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Comment obtenir une domiciliation ?

Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ? Vérifié le 11 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous n'avez pas de domicile stable, la domiciliation vous permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier.

Comment faire une attestation de domiciliation ?

“Installer le siège social de sa société à son domicile sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de ses locaux ne s’y opposant”. La rédaction d’une attestation de domiciliation est assez simple. Toutefois, elle doit respecter des règles de fond.

Quelle est la durée de la domiciliation ?

Lorsque votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation. La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable. De quoi s'agit-il ?

Qu'est-ce que l'attestation de domiciliation ?

Attestation de domiciliation : comment ça marche ? L'attestation de domiciliation est un document qui vous permet de désigner le siège social de votre entreprise et de prouver que vous avez bien le droit d'utiliser cette adresse. Cette formalité est obligatoire pour immatriculer une entreprise et un justificatif doit donc être fourni.