Les refus de soins . PDF

LE REFUS DE SOINS

LE DROIT POUR UN MÉDECIN. DE REFUSER SES SOINS. L'article R.4127-47 du code de la santé publique. (article 47 du code de déontologie médicale).

Le refus de soins opposé au malade

manquerait à ses devoirs d'humanité un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles ».

Chapitre 119 - Refus de soins aux urgences : Quel cadre légal

Depuis la loi du 4 mars 2002 le principe de bienfaisance ne suffit plus

Les refus de soins discriminatoires : tests dans trois spécialités

de situations de refus de soins discriminatoires à l'encontre notamment des bénéficiaires de la CMU-C particulièrement pour les médecins généralistes et

Commission dévaluation des pratiques de refus de soins auprès du

pratiques de refus de soins auprès du Conseil national de l'Ordre des médecins. Rapport à Madame la Ministre de la Santé. Approuvé par la Commission le 20

Refus de soins en régulation médicale

d'un véhicule de premiers secours d'un médecin de ville ou d'une Unité Mobile. Chapitre 43. Refus de soins en régulation médicale. C. LAPANDRY.

CODE DE DÉONTOLOGIE MÉDICALE

Article R.4127-99 - Interdiction de donner des soins en médecine de prévention un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons profession-.

Lutter contre les refus de soins des professionnels de santé

Ainsi le médecin peut refuser les soins en cas de mésentente avec un patient

Les refus de soins discriminatoires : tests multicritères et

1 oct. 2019 Mots-Clés : discrimination accès au soin

Les médecins s'organisent contre les "lapins" posés par

L’article R 4127-47 du code de la santé publique (article 47 du code de déontologie médicale) prévoit que « hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité un méde- cin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles »

Résoudre les refus de soins - Vie publique

pour éclairer les aspects juridiques du refus de soins De l’étude que l’IDS a conduit il ressort une typologie des refus de soins qui permet d’identifier de façon plus assurée les règles de droit dans lesquelles s’insèrent ces situations 1 1 La typologie des cas de refus de soins

FICHE N°38 : REFUS DE SOINS ET SORTIE CONTRE AVIS MEDICAL D

Lorsqu’un malade refuse les soins interventions examens ou consultations prescrites par les praticiens qui s’occupent de lui se posent deux problèmes : - celui du respect de la volonté du malade lui-même - celui de la responsabilité correspondant à la situation

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Les mineurs et les incapables majeurs peuvent exprimer un refus de soins dont la validité dépendra du degré de maturité et de compréhension du patient et de la situation Le refus de soins n’est pas une situation à banaliser car elle expose non seulement le patient à un risque plus ou moins grave mais aussi potentiellement le

Quels sont les droits du médecin en cas de refus des soins ?

Au bout de 3/4 "lapins", votre médecin a le droit de vous dire "je ne vous prends plus" . Le refus des soins est autorisé par le Code de la Santé publique. A deux conditions?: il ne faut pas que vous soyez en situation d’urgence et il doit vous adresser à un autre médecin, le prévenir et lui transmettre votre dossier médical .

Quelle est la notion de refus de soins?

La notion de refus de soins est largement encadrée dans la loi. (Lois, article ducode de la santé publique, chartre, articles du code pénal, décret,jurisprudence, code de déontologie.) Au niveau légal, le travail médical s’inscrit dans un équilibre entre sauvegardede la vie humaine et nécessité légale du consentement aux soins.

Qu'est-ce que le refus de soins en médecine de ville?

Un constat de refus de soins en médecine de ville est partagé par les associations, le conseil national de l’ordre de médecins et le éfenseur des droits 30 Une tentative d’objectivation du refus de soins sur un périmètre comprenant à la fois l’AME et la CMU a été réalisée par Perret et al. (2019)

Quel est le droit d’un méde-CIN à refuser ses soins ?

LE DROIT POUR UN MÉDECIN DE REFUSER SES SOINS L’article R.4127-47 du code de la santé publique (article 47 du code de déontologie médicale) prévoit que « hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un méde-cin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles ».

DISCRIMINATIONS -

Les refus de soins.

Fiche pratique

À destination

des professionnels de santé 1 2 3 4 5

Les refus de soins, une réalité !

Qu'est-ce qu'un refus de soins ?

Quels sont les différents types de refus de soins illégaux ?

Que dit la loi ?

Comment prévenir les refus de soins ?

Qu'est-ce qu'un refus de soins ? -

1 Le refus de soins est discriminatoire donc interdit quand un ou une professionnelle de santé refuse de recevoir ou traite moins bien un ou une patiente du fait, par exemple, de sa nationalité, son état de santé, sa religion, son handicap, son orientation sexuelle, etc. ou parce qu'il ou elle est bénéficiaire d'une prestation santé comme la

CMU-C, l'ACS ou encore l'AME.

Ce sont des situations illégales.

Les professionnels de santé peuvent parfois légitimement refuser de recevoir un patient ou une patiente mais en respectant les conditions définies par les différents codes de déontologie.

Quoi qu'il arrive

la continuité des soins devant être assurée, le ou la patiente doit être orientée vers un autre professionnel de santé

Les refus de soins, une réalité ! -

2 Des études ont mis en évidence l'existence de refus de soins discriminatoires, de stéréotypes à l'égard de certains patients, d'un manque de temps accordé à celles et ceux dont la prise en charge peut réclamer plus de temps ou des démarches administratives plus lourdes.

Les travaux ont montré plusieurs tendances :

Les refus de soins sont plus nombreux dans les territoires urbains ; Ils sont plus fréquents chez les médecins spécialistes ou les chirurgiens-dentistes ; Le code de la santé publique (Article L. 1110-3).

Que dit la loi ? -

3 Ils sont plus fréquents chez les médecins exerçant en secteur 2 que ceux en secteur 1 en raison de l'interdiction des dépassements d'honoraires ; La difficulté pour les patients à entamer des démarches pour signaler ces pratiques. Les refus de soins discriminatoires sont des pratiques illégales et contraires à la déontologie des professionnels de santé qui, tout en étant le fait d'une minorité, entachent l'image de la profession.

Ils entrainent des reports de patients sur les

professionnels qui se conforment à la loi en accueillant tous les patients sans distinction. Les refus de soins discriminatoires sont interdits par la loi et les règlements. Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins Cet article dispose ainsi qu'un ou une professionnelle de santé ne peut refuser de soigner une personne pour un motif discriminatoire, notamment au motif qu'elle est bénéficiaire d'une protection complémentaire (CMU-C, ACS et AME). Les différents codes de déontologie des professions de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes pharmaciens, pédicures- podologues).

Exemple du code de déontolo?ie médicale

Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs moeurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non- appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard Les professionnels contrevenant à ces obligations légales et déontologiques sont passibles de sanctions disciplinaires, pécuniaires et/ou pénales

La discrimination définie aux

articles 225-1 et 225-2
du code pénal, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de

45 000 Euros d'amende.

Quels sont

les différents types de refus de soins illé?aux ? - 4

Le refus de soins est une discrimination directe

lorsque la ou le professionnel de santé refuse de recevoir le ou la patiente du fait de sa protection sociale (CMU-C, ACS ou AME) ou en raison d'un motif discriminatoire (état de santé, orientation sexuelle, handicap, ...). Le refus de soins est souvent une discrimination indirecte et se manifeste de différentes manières :

des orientations répétées et non-justifiées vers un autre confrère, un hôpital ou un centre de santé sans raison médicale particulière ;

• des refus de devis ; un rendez-vous proposé dans un délai anormalement long par rapport aux autres patients ; une attitude ou un comportement discriminatoire, intentionnel ou non, de la part du professionnel de santé. Cela peut se caractériser par le fait de prendre en charge certains patients ou patientes dans des conditions différentes des autres patients (exemple : proposer systématiquement à certains patients des rendez-vous uniquement en fin de journée, après les autres). Les bénéficiaires de la CMU-C, de l'ACS et de l'AME ont des droits spécifiques Les professionnels de santé ne doivent pas appliquer de dépassements d'honoraires aux bénéficiaires de la CMU-C et de l'ACS , sauf en cas d'exigences particulières du patient ou de la patiente quant au lieu ou à l'horaire de la consultation par exemple (

Article L162-5-13

du code de la sécurité sociale). Les bénéficiaires de la CMU-C bénéficient d'un maintien des droits jusqu'à 12 mois en cas de non renouvellement. Ainsi, une avance de frais sur la partie prise en charge par l'assurance maladie ne peut être demandée. Pour l'ACS, la dispense totale d'avance de frais n'est possible que si la personne a choisi préalablement un des contrats de complémentaire santé proposé par le ministère de la Santé. Les bénéficiaires de l'AME ont droit au tiers payant.

Comment améliorer sa pratique ? -

5 S'informer sur les droits dont bénéficient les patients pour éviter tout malentendu. Un ou une professionnelle de santé qui n'applique pas le tiers payant à un patient bénéficiaire de l'ACS par exemple s'expose à une sanction. S'assurer que les droits du patient sont à jour afin d'éviter toute difficulté administrative. Pour prévenir des problèmes de remboursement par l'Assurance maladie, demandez de manière systématique la carte vitale ou l'attestation de droits. Le dispositif de télétransmission peut simplifier vos démarches. Si votre patient n'a pas sa carte vitale ou qu'elle n'est pas mise à jour, vous pouvez recourir au dispositif de téléservice gratuit " Acquisition des droits intégré » (ADRi) de l'Assurance maladie qui permet d'obtenir les droits à jour de vos patients. Proposer différents modes d'organisation des rendez-vous accessibles et multiples comme par exemple des rappels de rendez-vous par SMS ou mail, des plages de consultation sans rendez-vous ou d'autres méthodes plus adaptées à votre pratique. Des modalités d'organisation du cabinet, choisies par commodité, peuvent parfois exclure indirectement des patients ou des patientes. Certaines modalités ne sont pas adaptées aux personnes qui par exemple peuvent avoir des difficultés avec les nouvelles technologies ou qui maitrisent mal le français. Indiquez à votre patientèle qu'elle doit annuler ses rendez-vous ou prévenir en cas d'empêchement. Il est important de rappeler de manière pédagogique aux patients l'importance d'honorer leur rendez-vous. N'hésitez pas à vous rapprocher des référents CPAM en cas de difficulté administrative.

Ils sont là pour vous informer.

Par le formulaire en ligne :

www.defenseurdesdroits.fr, rubrique : " Saisir le Défenseur des droits »Par courrier gratuit, sans affranchissement :

Défenseur des droits Libre réponse 71120 -

75342 Paris Cedex 07

Par l'intermédiaire des délégués :

Voir leurs contacts sur

www.defenseurdesdroits.fr. Il est possible d'obtenir des informations par téléphone :

09 69 39 00 00

(du lundi au vendredi de 8h à 20h, coût d'un appel local) ou lors d'un rendez-vous avec un ou une déléguée.

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