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PCT Guide du déposant Phase internationale Table des matières Page 1

25 août 2022

TABLE DES MATIÈRES

GUIDE DU DÉPOSANT DU PCT ± LA PHASE INTERNATIONALE Paragraphes CHAPITRE 1: LE PRÉSENT GUIDE ET SES ANNEXES .................... 1.001 1.008

Introduction

CHAPITRE 2: -CE QUE LE PCT?

............................... 2.001 2.002

CHAPITRE 3:

PROCÉDURE SELON LE PCT ............................ 3.001 3.005 CHAPITRE 4: UTILITÉ DU PCT POUR LES DÉPOSANTS .................. 4.001 4.026 Les brevets régionaux par la voie PCT ...................... 4.022 4.026

CHAPITRE 5: DÉP ............... 5.001 5.199

Généralités ........................................... 5.001 5.014 La requête ............................................ 5.015 5.093 5.020 5.039

5.041 5.051

5.057 5.071

5.072 5.073D

5.074 5.083A

5.084 5.087

5.088 5.091

5.092 5.093 La description ......................................... 5.094 5.111 Les revendications ..................................... 5.112 5.127 Les dessins ........................................... 5.128 5.163 ............................................. 5.164 5.174 Autres conditions de forme ............................... 5.175 5.183 Taxes ............................................... 5.184 5.199

CHAPITRE 6:

RÉCEPTEUR ......................................... 6.001 6.060 Généralités ............................................ 6.001 6.004 Date du dépôt international ............................... 6.005 6.012 Traduction des demandes internationales .................... 6.013 6.023 Correction et incorporation par renvoi déléments ou de parties manquant(e)s ou déléments ou de parties correct(e)s dans le con indûment déposé(e)s ... 6.024 6.056 Exemplaire original et copie de recherche .................... 6.057 6.060 PCT Guide du déposant Phase internationale Table des matières Page 2

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CHAPITRE 7: LA PROCÉDURE DE RECHERCHE INTERNATIONALE :

TRAITEMENT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE PAR

CHERCHE

INTERNATIONALE ..................................... 7.001 7.032 Généralités ............................................ 7.001 7.004B ....... 7.005 7.012 Limitations relatives à la recherche internationale .............. 7.013 7.014 ...................................... 7.015 7.021 Titre et abrégé ......................................... 7.022 Rapport de recherche internationale ........................ 7.023 7.026 internationale .......................................... 7.027 7.032 CHAPITRE 8: RECHERCHE INTERNATIONALE SUPPLÉMENTAIRE ........ 8.001 8.053 Généralités ............................................ 8.001 8.005 Demande de recherche supplémentaire ...................... 8.006 8.028

8.013 8.014

8.015 8.017

8.018 8.022

8.023 8.024

8.025 8.026 8.027 8.028 Taxes ................................................ 8.029 8.032 Traitement de la demande de recherche supplémentaire par le Bureau international ..................................... 8.033 8.038 Procédure concernant la recherche internationale supplémentaire ......................................... 8.039 8.053 CHAPITRE 9: PUBLICATION INTERNATIONALE, MODIFICATION DES REVENDICATIONS ET AUTRES OPÉRATIONS ENTRANT DANS LE

CADRE DU TRAITEMENT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE

PAR LE BUREAU INTERNATIONAL ....................... 9.001 9.029 Généralités ............................................ 9.001 9.003 le 19 .......... 9.004 9.011 Publication internationale ................................. 9.012 9.027 Communication de copies aux offices désignés ................ 9.028 9.029 CHAPITRE 10: EXAMEN PRÉLIMINAIRE INTERNATIONAL EN VERTU DU CHAPITRE II DU PCT ................................... 10.001 10.083 Généralités ............................................ 10.001 10.003

Présenta

international ........................................... 10.004 10.010 préliminaire international ................................. 10.011 ............... 10.012 10.034

10.014 10.016

10.017 10.018A

10.019 10.023

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10.024 10.028

10.030

10.031 10.032

10.033

10.034

Taxes ............................................... 10.035 10.043 .... 10.044 10.050 préliminaire international ......................... 10.051 10.073 Le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT) ..................................... 10.074 10.083 CHAPITRE 11: QUESTIONS DIVERSES CONCERNANT LA PHASE INTERNATIONALE ..................................... 11.001 11.117 Représentation par des mandataires et des représentants communs ............................................. 11.001 11.014 Correspondance avec le déposant .......................... 11.015 11.017 au représentant commun ................................. 11.018 11.022 ........................ 11.023 11.026 pas le faire ............................................ 11.027 ........................... 11.033 11.044 Modification des revendications, de la description et des dessins .. 11.045 11.047A Retraits............................................... 11.048 11.061 Calcul des délais ....................................... 11.062 Perturbations dans le service postal ......................... 11.063 11.064 ................. 11.065 11.065C Prorogation des délais ................................... 11.065D Dépôt de lettres et de documents ........................... 11.066 11.071 Caractère confidentiel des demandes internationales ........... 11.072 11.074 Références à du matériel biologique déposé .................. 11.075 11.087 Exigences en ce qui concerne le listage des séquences ......... 11.088 Extension de demandes internationales à des États successeurs tants .............................. 11.089 11.093 Signalement de disponibilité aux fins de licence ................ 11.102 11.108 Observations par les tiers ................................. 11.109 11.117 PCT Guide du déposant Phase internationale Table des matières Page 4

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INDEX

ANNEXES

A Liste des États contractants

B Informations générales sur les États contractants et les organisations intergouvernementales

C Offices récepteurs

D Administrations chargées de la recherche internationale SISA Administrations chargées de la recherche internationale (Recherche supplémentaire) E K Noms de pays et codes à deux lettres correspondants L Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique :

Exigences des offices désignés (et élus)

Liste des institutions de dépôt

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25 août 2022 CHAPITRE 1

LE PRÉSENT GUIDE ET SES ANNEXES

INTRODUCTION

1.001. La pr ésente partie du Guid e du d éposant du PCT (le guide) contient des informations

générales sur le Traité de coopération en matière de brevet s (PCT) à lintention de tous ceux q ui

sintéressent au dépôt de demandes internationales de brevets, notamment des informations concernant ertain nombre

d une lett re

majuscule est utilisé dans le guide, il sagit dune référence à une annexe du guide. Une deuxième partie

contient des informations générales s

procédure au sein des offices désignés (ou élus). On entend par office désigné (ou élu) loffice des

brevets national ou régional d

désigné (ou élu) dans une demande internationale. Cette deuxième partie relative à la phase nationale

indique aussi les formalités à remplir auprès de chacun de ces offices dans leurs chapitres nationaux

respectifs. Depuis 2006, le guide peut être consulté uniquement sur lInternet à ladresse suivante :

https://www.wipo.int/pct/fr. Les utilisateurs du guide ont aussi à leur disposition un service dactualisation

par courr ier électronique, qui leur envoie chaque semaine une commu nication leur indiquant les

informations qui ont été mises à jour dans le guide cette semaine-là.

1.002. Dans le texte du guide

de son règlement dinstructions administratives du PCT. Toute mention dguide.

1.003. Bien que les informations quil renferme soient assez exhaustives, il faut tenir compte du fait

que le présent guide condense et interprète des règles énoncées dans des textes officiels plus détaillés,

notamment dans le texte du PCT proprement dit et dans le règlement dexécution de ce traité; ce sont

ces textes qui font foi en cas de divergence avec le présent guide. La consultation de ces textes est

indispensable pour disposer de renseignements complets.

1.004. Étant donné que le texte du PCT et de son règlement dexécution est parfois assez complexe

et que la rédaction et le dépôt des demandes de brevet sont des opérations complexes, il est vivement

conseillé au x futurs dép osants, sils ne sont pas eu x-mêmes spéci alistes du droit des brevets, de

consulter des conseils en propriété industrielle ou des agents de brevets et davoir recours aux services

de ces experts.

1.005. Des versions à jour du traité et de son règlement dexécution peuvent être consultées ou

adresse suivante :

https://www.wipo.int/pct/fr/texts/index.html. Le s versi ons du PCT et du règ lement dexécution sont

également disponibles en allemand, en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en japonais, en portugais et en russe.

Des brochures contenant le texte du PCT et de son règlement dexécution dans un grand nombre des

langues indiquées ci-dessus, peuvent être commandées auprès du Bureau international sous le numéro

de publication de lOMPI 274 à ladresse indiquée dans lannexe B (IB), ou par courrier électronique à

ladresse suivante : publications.ma il@ompi.int . Un ex emplaire peut également être téléchargé

gratuitement sur le site Internet suivant : https://www.wipo.int/publications/fr/index.html. Les commandes

de pu blications doivent ég alement indiquer la langue souhaitée. Les utilisateu rs du PCT peuvent

consulter les de mande s internationales publiées sur PATENTSCOPE à ladresse suivante :

https://www.wipo.int/patentscope/fr/. Il leur est auss i recommandé d e consulter les Notifications

officielles (Gazette du PCT) qui contiennent des notifications et des informations de caractère général.

Ladhésion de nouveaux États contractants, les modifications de taxes et autres renseignements y sont

rapidement publiés. Une collection complète des Notifications officielles (Gazette du PCT) de 1998 à ce

jour est dis ponible sou s forme électronique sur le si te Interne t de lOMPI à l adresse suivante :

1.006. Linformation la plus récente sur le PCT pourra être trouvée dans le bulletin PCT Newsletter,

une pu blication mensuelle. Outre quil aborde des quest ions telles que les nouvelles adhé sion s

au PCT et les changem ents en ce qui concerne les exige nces d es offices et des administrations,

le bulletin PCT Newsletter contient aussi la liste des États contractants du PCT, les rapports

PCT Guide du déposant Phase internationale Page 2

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des réunions internationales concernant le PCT, les modifications du règlement dexécution du PCT,

les changements apportés aux formulaires du PCT, les statistiques relatives au dépôt de demandes

internationales, des conseils pratiques aux utilisateurs du PCT, des informations sur les

séminaires prévus du PCT et des tableaux des taxes au titre du PCT. Le bulletin PCT Newsletter

est disponible sur le site Internet de lOMPI à ladresse suivante : https://www.wipo.int/pct/en/newslett/.

Cette page Internet contient également une collection se prêtant à la recherche de tous les

depuis 1994, ainsi que tous les numéros du bulletin PCT Newsletter

qui peuvent aussi faire lobjet dune recherche intégrale depuis le numéro de janvier 1994.

Outre le texte intégral en anglais, des extraits du bulletin PCT Newsletter sont également

disponibles en chinois (https://www.wipo.int/pct/zh/newslett/index.html), japonais

(https://www.wipo.int/pct/ja/newslett/index.html) et coréen (https://www.wipo.int/pct/ko/newslett/).

1.007. Il est recommandé aux personnes qui souhaiteraient obtenir plus de détails sur les origines

et l OMPI à ladresse suivante : https://www.wipo.int/pct/en/texts/washington.html.

1.008. Dautres renseignements utiles pourront être trouvés dans les Instructions administratives

du PCT (disponibles à ladresse suivante : https://www.wipo.int/pct/fr/texts/index.html), dans les

Directives à lusage des offices récepteurs du PCT, et dans les Directives concernant la recherche

internationale et lexamen préliminaire international selon le PCT (toutes deux disponibles à ladresse

suivante : https://www.wipo.int/pct/fr/texts/gdlines.html).

Toutefois, les instructions et ces directives sadressent essentiellement aux administrations exécutant les

diverses tâches qui leur sont confiées par le PCT. Dans la mesure où elles présentent de lintérêt pour

les déposants, elles sont dûment intégrées dans les notes de certains formulaires du PCT et dans le

texte du présent guide. PCT Guide du déposant Phase internationale Page 3

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CHAPITRE 2

QUEST-CE QUE LE PCT?

2.001.

conclu en 1970 à Washington et qui est entré en vigueur en 1978. Il est administré par le Bureau

international de lOrganisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), dont le siège est à Genève

(Suisse).

2.002. Le PCT facilite lobtention de la protection des inventions lorsquelle est demandée soit dans

tous les États contractants, soit dans un ou plusieurs dentre eux (voir lannexe A). Il prévoit le dépôt

dats

et évitant davoir à déposer plusieurs demandes distinctes, nationales ou régionales, de brevet. En sus

des désignations des États contractants du PCT aux fins de lobtention de brevets nationaux et de titres

analogues, une demande internationale comporte des désignations pour des brevets régionaux en ce

qui concerne des États parties à lun des traités de brevets régionaux suivants : le Protocole relatif aux

brevets et aux dessins et modèles industriels dans le cadre de lOrganisation régionale africaine de la

propriété intellectuelle (ARIPO) (ci-

sur le brevet eurasien, la Convention sur le brevet européen et lAccord instituant lOrganisation africaine

de la propriété intellectuelle (OAPI) (ci-Accord de l

la nécessité de procéder à linstruction de la demande internationale lors de la phase nationale au sein

des offices nationaux ou régionaux, mais facilite cette instruction sur plusieurs points importants en vertu

des procédures appliquées à lensemble des demandes internationales au cours de la phase

internationale de linstruction. En effet, le contrôle des formalités, la recherche internationale, la

recherche internationale supplémentaire facultative et lexamen préliminaire international, également

facultatif, effectués durant la phase internationale, ainsi que lajournement automatique de la procédure

nationale qui sensuit, font que le déposant dispose de davantage de temps et de meilleurs éléments

dappréciation pour décider du maintien ou non de sa demande et dans quels pays. PCT Guide du déposant Phase internationale Page 4

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CHAPITRE 3

DE LA PROCÉDURE SELON LE PCT

3.001. La procédure selon le PCT comprend deux phases principales. Elle commence par le dépôt

dune demande internationale et se termine (en cas dissue favorable pour le déposant) par la délivrance

de plusieurs brevets nationaux ou régionaux : d . (Loffice au sein duquel elle a lieu est un Mais ce sont des expressions commodes et succinctes, qui sont maintenant couramment employées et qui ont donc été retenues dans le présent guide.

3.002. La phase internationale, qui est le sujet de la présente partie du guide, se compose de cinq

étapes. Les trois premières sont automatiques pour toutes les demandes internationales et les deux

dernières sont facultatives. Les trois premières étapes comprennent le dépôt dune demande

internationale par le déposant et le traitement de cette demande par lannexe C), létablissement du rapport de recherche internationale et de lopinion écrite par l annexe D), et la publication de la demande internationale avec le rapport de recherche internationale par le Bureau international de lOMPI (ci-

établissement dun rapport de recherche

internationale supplémentaire qui peut être effectué par une ou plusieurs administrations chargées de la

recherche internationale (autre que celle qui a effectué la recherche internationale principale) entraînant

létablissement dun rapport de recherche internationale supplémentaire (voir lannexe SISA). Ci-après,

sauf indication contraire. La troisième étape comprend la communication de la demande internationale

publiée et du rapport de recherche internationale et, le cas échéant, du rapport de recherche

internationale supplémentaire, ainsi que du rapport préliminaire international sur la brevetabilité

(chapitre I un brevet sur la base de sa demande

internationale. La communication est effectuée par le Bureau international sur requête de loffice désigné.

3.003. La cinquième étape, facultative, concerne ce que lon appelle lexamen préliminaire

international (selon le chapitre II du PCT) et sachève par létablissement du rapport préliminaire

international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT) par lexamen annexe E). Le rapport préliminaire international sur la brevetabilité

(chapitre II du PCT) analyse si linvention remplit les critères généraux de brevetabilité. Il est

communiqué, avec la demande internationale publiée, le rapport de recherche internationale et tout

rapport de recherche internationale supplémentaire, aux offices nationaux un brevet sur la base de sa demande internationale.

La communication est effectuée par le Bureau international sur requête de loffice élu. Lexamen

préliminaire international est effectué sous réserve que certaines conditions soient remplies et certaines

formalités accomplies; celles-ci sont exposées dans le détail au paragraphe 10.004.

3.004. À lissue de la phase internationale, dautres démarches doivent être accomplies auprès et

au sein de chacun des offices nationaux (ou régionaux) auxquels le déposant demande la délivrance

dun brevet sur la base de sa demande internationale. Le déposant doit notamment payer à ces offices

les taxes nationales (ou régionales) prescrites, leur remettre toutes les traductions requises et désigner,

le cas échéant, un représentant (mandataire). Il existe des délais dans lesquels ces démarches doivent

être accomplies pour que la demande entre dans la phase nationale (voir les paragraphes 4.014 à 4.016,

5.005 et 5.006). Si elles ne sont pas accomplies dans le délai applicable, la demande internationale peut

cesser de produire ses effets dans tout État où le délai na pas été respecté. Les offices nationaux (ou

régionaux) examinent alors la demande, puis délivrent ou refusent le brevet national (ou régional) sur la

base de leur législation nationale. (Dans le PCT et dans le présent guide entend aussi comme une référence à un traité régional comme le Protocole de Harare de

lARIPO, la Convention sur le brevet eurasien, la Convention sur le brevet européen et lAccord de lOAPI

voir le paragraphe 2.002.) Ces procédures devant les offices nationaux (ou régionaux) constituent ce

que lon appell cette partie du guide. PCT Guide du déposant Phase internationale Page 5

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3.005. Cest au déposant quil appartient de décider daborder ou non et, dans laffirmative, à quel

moment la phase nationale auprès de chaque office national (ou régional). La phase internationale

continue, pour tout État particulier, jusquà lentrée dans la phase nationale auprès de loffice

national (ou régional) intéressé ou jusquà lexpiration du délai applicable pour louverture de cette phase

auprès dudit office. Étant donné que la phase nationale peut être abordée auprès de différents offices à

des moments différents, la demande internationale peut, simultanément, se trouver dans la phase

internationale pour certains États et dans la phase nationale pour dautres. Lorsque le traitement ou

lexamen de la demande a commencé, au niveau de la phase nationale, auprès dun office particulier,

toute démarche accomplie à légard de la demande internationale restant dans la phase internationale

est sans effet sur la procédure auprès de cet office. PCT Guide du déposant Phase internationale Page 6

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CHAPITRE 4

UTILITÉ DU PCT POUR LES DÉPOSANTS

4.001. Lutilisation du PCT se traduit par une économie defforts temps, travail pour toute

faire protéger une invention dans plusieurs pays.

4.002. En outre, lutilisation du PCT aide le déposant à prendre des décisions sur linstruction de la

demande auprès des différents offices nationaux de brevets durant la phase nationale.

4.003. Les économies précitées tiennent essentiellement au fait que, dans le cadre du PCT, le

déposant ne dépose quune seule demande la demande internationale en un seul endroit, en

une seule langue, et, initialement, pour une seule série de taxes, et que cette demande internationale

produit les mêmes effets que les demandes nationales ou régionales qui, sans le PCT, devraient être

déposées séparément pour chaque pays ou chaque région.

4.004. Laide apportée au déposant dans linstruction de la demande durant la phase nationale

chaque demande, selon des normes dun niveau élevé définies à léchelon international, par lun des

offices de brevets qui ont une grande expérience de lexamen des demandes de brevet et qui ont été

spécialement nommés à cet effet. La liste de ces offices figure à lannexe D un avis détaillé grâce à lopinion

écrite établie par ladministration chargée de la recherche internationale, qui constitue une opinion

préliminaire non contraignante sur la question de savoir si linvention revendiquée semble nouvelle,

impliquer une activité inventive et susceptible dapplication industrielle.

4.005. Si le déposant en fait la demande (voir le formulaire PCT/IB/375), une recherche

internationale supplémentaire peut être effectuée par une ou plusieurs administrations chargées de la

recherche internationale (voir lannexe SISA) autre que celle qui effectué la recherche internationale

principale. Le rapport de recherche internationale supplémentaire (voir le formulaire PCT/SISA/501) ainsi

obtenu donnera au déposant une vue densemble plus exhaustive de létat de la technique pertinent et

lui permettra de mieux évaluer les chances quil a dobtenir la protection conférée par un brevet pour son

invention (voir le chapitre 8).

4.006. Lorsque le déposant dépose une demande selon le chapitre II, lexamen préliminaire

international est effectué sur la base du rapport de recherche internationale et de lopinion écrite établis

par ladministration chargée de la recherche internationale; il sachève par le rapport préliminaire

international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT). Les offices habilités à établir de tels rapports sont

expressément nommés aux fins de procéder à lexamen préliminaire international; ils figurent dans

lannexe E examen préliminaire int

les offices qui figurent dans lannexe E sont identiques à ceux qui figurent dans lannexe D

administration chargée de la recherche internationale, un office doit également être nommé

administration chargée de lexamen préliminaire international et vice versa. Le déposant a aussi intérêt

à présenter une demande dexamen préliminaire international parce quil a ainsi la possibilité de dialoguer

avec lexaminateur de ladministration chargée de lexamen préliminaire international et de modifier

éventuellement la demande internationale en vue dinfluer sur le contenu du rapport préliminaire

international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT).

4.007. Les avantages offerts par le PCT sont exposés ci-après de façon plus détaillée.

4.008. Le simple dépôt dune demande internationale selon le PCT produit les mêmes effets que

ceux que lon obtient, en dehors du PCT, en déposant autant de demandes quil y a de pays ou de régions

où lon souhaite une protection.

4.009. Le dépôt dune demande internationale seffectue dans une des langues acceptées par

loffice auprès duquel la demande est déposée; pour de nombreux déposants, ce sera la langue ou lune

des langues utilisées par loffice national ou régional des brevets de leur pays ou agissant pour ce dernier.

4.010. La demande internationale est déposée en un seul endroit, généralement auprès de loffice

national des brevets du pays du déposant ou auprès dun office régional des brevets agissant pour le

pays du déposant, ou elle peut être déposée directement auprès du Bureau international agissant en tant

quoffice récepteur selon le PCT. PCT Guide du déposant Phase internationale Page 7

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4.011. La demande internationale doit être déposée sous une forme déterminée qui doit être

acceptée par tous les offices désignés aux fins de la phase nationale, de sorte quil nest pas nécessaire

de se conformer à des exigences de forme très différentes les unes des autres dans les nombreux pays

où lon peut souhaiter obtenir une protection.

4.012. Les taxes internationales qui doivent être acquittées pour le dépôt dune demande

internationale peuvent être payées en une seule fois, auprès dun seul office et en une seule monnaie.

Les frais et les complications possibles quentraîne le paiement, au moment du dépôt, de plusieurs taxes

dans plusieurs pays, et généralement en plusieurs monnaies, sont ainsi évités.quotesdbs_dbs29.pdfusesText_35

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