Attestation de prise en charge financière PDF

ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE _n°109_

22 sept. 2014 ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE. Je soussigné (e) (NOM et ... fournissant de faux renseignements certificats ou attestations

Attestation de prise en charge - Sciences Po

ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE. Je soussigné(e) □ Mme / □ M. NOM matériellement inexacts ; de falsifier une attestation ou un certificat originairement ...

Attestation de prise en charge financière

Attestation de prise en charge financière. À imprimer • À Remplir très en fournissant de faux renseignements certificats ou attestations

ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE POUR

ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE POUR ÉTUDIANT(E). JE SOUSSIGNÉ(E) d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de frais ...

Attestation de prise en charge financière

par mois au sens d'une reconnaissance de dette irrévocable (compléter le montant selon la tabelle en deuxième page). Cette attestation de prise en charge entre

ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE ETUDIANT FR

ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE. Je soussigné-e (NOM Prénom) attestations un permis

Engagement de prise en charge financière dun étudiant par un

m' engage à subvenir (2) : • aux frais de séjour en France (subsistance hébergement

Service Formation Continue ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE

ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE. Je soussigné(e) La prise en charge concerne M/Mme (NOM

ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE (déclaration sur lhonneur

Né(e) le. à. De nationalité. Résidant à. Titulaire de la carte de résident n°. Déclarant sur l'honneur prendre en charge financièrement :.

ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE POUR

droit au séjour. ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE POUR ÉTUDIANT(E). PAR UN GARANT VIVANT EN FRANCE. JE SOUSSIGNÉ(E) Monsieur. Madame. NOM ...

ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE FR

Pour justifier les ressources financières il est recommandé de produire : - La copie de sa carte nationale d'identité ou cédula

ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE _n°109_

Sep 22 2014 fournissant de faux renseignements

ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE POUR

M'ENGAGE EXPRESSEMENT A ENTRETENIR ET SUBVENIR À TOUS LES BESOINS (entretien frais de scolarité

Sciences Po

m'engage à subvenir aux frais de séjour en France (subsistance hébergement

ATTENTION : Ce formulaire est réservé aux étudiants qui seront

Attestation de prise en charge financière complétée par votre garant avec signature légalisée ou en commune bancaire (Voir page 3).

ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE ETUDIANT FR

ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE. Je soussigné-e (NOM Prénom) Pour justifier les ressources financières il est recommandé de produire :.

Attestation de prise en charge financière

Attestation de prise en charge financière. (valant reconnaissance de dette irrévocable au sens de l'article 82 de la Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la

Attestation de prise en charge financière

Attestation de prise en charge financière. (valant reconnaissance de dette irrévocable au sens de l'article 82 de la Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la

DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE LINTÉGRATION

ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE POUR ÉTUDIANT(E). JE SOUSSIGNÉ(E). Monsieur. Madame. NOM ……………………

Engagement de prise en charge financière dun étudiant par un

Engagement de prise en charge financière d'un étudiant par un particulier pendant son séjour en France. Année scolaire. Je soussigné (e).

CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE - Les services de l

Pièces justificatives à joindre au présent certificat: - Pièce d’identité du garant - Trois dernières fiches du paie et dernier avis d’imposition du garant Article 441-7 du code pénal : est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende le fait :

Version 23.03.2021 Page 1/2 Service de la population

Division Etrangers

Avenue de Beaulieu 19

1014 Lausanne Attestation de prise en charge financière

(valant reconnaissance de dette irrévocable au sens de l'article 82 de la Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillite)

Par la présente, la personne soussignée :

nom, prénom né(e) lenationalité adresse de résidencelivret pour étrangers es ( services sociaux,

OVAM, CSR, etc) tous les frais de subsistance,

par une assurance, encourus par : nom, prénom né(e) lenationalité adresse de résidence et le(s) enfant(s) suivant(s) : nom, prénom né(e) lenationalité nom, prénom né(e) lenationalité nom, prénomné(e) lenationalité de CHF (compléter le montant selon la tabelle en deuxième page). Cette attestation de prise en charge entre en vigueur dès la signature par le garant. la Suisse.

Lieu : Date :

Signature garant(e) : ...

Annexes à joindre :

-pièces justificatives attestant des revenus mensuels réguliers du(de la) garant(e), -une attestation de l'Office des poursuites si le garant réside en Suisse, -une transmettre une copie de sa

pièce d'identité par courrier (sous sa responsabilité) directement au Service de la population

(en yindiquant les références du dossier oi).- la décision qui sera rendue par le Service de la population. Version 23.03.2021 Page 2/2 Service de la population

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1014 Lausanne Détermination du montant de la prise en

charge financière au regard des normes de

Les prestations versées par l'Aide sociale vaudoise doivent assurer la couverture des besoins de base

(besoins fondamentaux) qui comprend : le forfait pour l'entretien (variable selon la composition de la famille); les frais de logement, charges comprises; les frais médicaux de base.

Détermination du montant de la prise en charge financière à reporter sur l'attestation de prise en

charge financière, en fonction du nombre de personnes pour lesquelles l'engagement est souscrit conformément aux normes de calcul de l'Aide sociale vaudoise :

Nombre de personnes prises en charge

(adultes et enfants y compris) Montant de la prise en charge (à reporter sur l'attestation de prise en charge)

1 personne CHF 2'100.-

2 personnes CHF 2'600.-

3 personnes CHF 3'400.-

4 personnes CHF 3'700.-

5 personnes CHF 4'350.-

Information importante en ce qui concerne le séjour en Suisse de personnes étrangères dont le but

est de suivre un traitement médical ou une cure :

La p ersonne qui se porte ga rante est r endue attentive à l'article 2, alinéa 1, l ettre b de l'Or donnanc e

du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal) qui prévoit que les personnes étrangères qui séjournent

en Suisse dans le seul but de suivre un traitement médical ou une cure n'ont pas le droit de s'affilier à

l'assurance obligatoire des soins (ATF 9C_217/2007 du 08.04.2008). En conséquence, la personne qui se

porte garante devra assumer les frais médicaux de la personne étrangère dont le but du séjour en Suisse et

de se faire soigner.

Remarques éventuelles :

quotesdbs_dbs49.pdfusesText_49

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Par la présente, la personne soussignée :

OVAM, CSR, etc) tous les frais de subsistance,

Lieu : Date :

Signature garant(e) : ...

Annexes à joindre :

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1014 Lausanne Détermination du montant de la prise en

Nombre de personnes prises en charge

1 personne CHF 2'100.-

2 personnes CHF 2'600.-

3 personnes CHF 3'400.-

4 personnes CHF 3'700.-

5 personnes CHF 4'350.-

Remarques éventuelles :