III-Documents-commerciaux.pdf
A. Les différents documents commerciaux et leur rôle : Les bons de livraison de certains intrants sont à conserver (traçabilité):.
COURS DE DOCUMENTS COMMERCIAUX
D'Apprendre aux étudiants les différents documents commerciaux et d'en Au Congo le décret du 2 août 1913 stipule: « sont commerçants ceux qui font.
GUIDE POUR LA REDACTION DES DOCUMENTS
16 mars 2021 rédaction des documents commerciaux des produits financiers avec pour objectif de ... commercialisation des SOFICA sont également précisées.
Simplification des documents utilisés dans le commerce international
données utilisées dans le commerce et le transport international. Ces documents ont différentes finalités. Des documents sont requis pour l'accomplissement
Les documents commerciaux
Les documents commerciaux. Tout au long du cycle de vente les entreprises utilisent des documents nécessaires pour une bonne relation commerciale.
Guide de la conception des formulaires commerciaux alignés
informations sont les documents commerciaux alignés établis d'après les en différents endroits
ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE
validité des documents commerciaux de l'indication des poids et mesures selon sont exigées pour l'importation par la voie postale de différents.
1420499
29 janv. 2014 savoir «Authentification des documents commerciaux par des moyens autres que la signature» ... Quels sont les éléments à prendre en compte.
f1Q COPvf
21 févr. 1985 A. Types d'enregistrements commerciaux ... Les documents transactionnels sont des documents interentreprises tels que.
Manuel de la réglementation du transport aérien international
entités gouvernementales quel que soit leur titre
Searches related to quels sont les différents documents commerciaux PDF
Définition C'est le document que le vendeur établit et adresse à l'acheteur pour lui donner les détails des marchandises vendues et le décompte de leur prix 3 2 Importance de la facture Jointe à la marchandise la facture justifie le montant de la marchandise vendue
Les Conditions générales de Vente
Les CGV doivent être établies en amont de toute relation commerciale. Elles sont d’une grande importance puisqu’elles déterminent les les droits et obligations de chaque partie du contrat. La rédaction des conditions générales de vente n’est pas obligatoire entre professionnels, mais bien entendu, elle est fortement conseillée.
Le Devis
Qu’est-ce qu’un devis ?
Le Bon de Commande
Qu’est-ce qu’un bon de commande ?
Le Bon de Livraison
Qu’est-ce qu’un bon de livraison ?
Que faut-il savoir en matière de documents commerciaux ?
Que faut-il savoir en matière de documents commerciaux ? Les documents commerciaux sont tous les documents qui jalonnent la relation commerciale que vous avez avec vos clients. Leur objectif est de sécuriser vos transactions. Quels sont les documents commerciaux ?
Pourquoi les documents commerciaux sont-ils importants pour l’établissement d’une relation commerciale ?
Tout au long de la vie de l’unité commerciale, des documents commerciaux sont utilisés pour justifier et sécuriser des opérations commerciales. De plus, ces documents sont importants pour l’établissement d’une bonne relation commerciale. Voici donc ce que vous aller découvrir tout au long de cet article :
Quels sont les documents commerciaux ?
En ce qui concerne l’ensemble des documents commerciaux, l’ article R123-237 stipule : Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :
Qu'est-ce que les documents commerciaux courspdf ?
Les documents commerciaux cours PDF fait partie du module de la comptabilité. Les documents commerciaux sont des écrits constatant les opérations effectuées avec un fournisseur ou un client et d’une façon générale avec toute personne en relation d’affaires avec l’entreprise.
Past day
ASSEMBLEE
GENERALE
NAT1O'NS
f1QCOPvfUNIfSDistr.GENERALE
A/CN.9!265
21février1985
FRANCAIS
Original:ANGLAIS
COMMISSIONDESNATIONSUNIES
POURLEDROITCOMMERCIALINTERNATIONAL
Dix-huitièmesession
Vienne,3-21juin1985
RapportduSecrétairegénéral
TABLEDESMATIERES
INTRODUCTION
1.ENREGISTREMENTCOMMERCIAUX
A.Typesd'enregistrementscommerciaux
B.1.Documentsetenregistrementssurpapier
a)Télégrammesetmessages c)Documentstransmisentreordinateurs preuves preuvespertinents2.Listeexhaustivedesmoyens depreuverecevables
indirect(hearsayevidence)V.85-22963
Paragraphes
1 - 3 4 - 264 - 12
13 2613
14 - 26
14 - 17 18 19 - 2223
- 26 27
- 48 27
- 34 28
29
- 30 31 -
34Page3
4 4 5 5 5 5 7 7 8 9 9 9 9 laA/CN.9/265
Français
Page2 B. lescas commonlaw donnéesstockéessurordinateurC. Lameilleurepreuve-originaloucopie
originalsurpapier enregistrementinformatiqueIII.AUTHENTIFICATION
IV.EXIGENCEDEL'ECRIT
A. Moyens de
preuve etéconomiques C.Utilisationpardestiers
D.Vérificationdescomptes
E.Documentssoumis
àl'administration
DANSLECOMMERCEINTERNATIONAL
A. Lesenregistrementsinformatiquesentantque
moyens de preuveB.Authentificationetexigencedel'écrit
CONCLUSION
Annexe Résuméanalytiquedesréponsesauquestionnaire supportinformatiquecommemoyens depreuve danslesprocéduresjudiciaires35- 42
Il36 -3911
40- 42 13 43
4814
43- 4614
47- 4815 49 -
5816
59
- 7218 60
- 61 19 62 -
63 19
64
- 6620 67
- 6920
70 - 72
2273
- 8023 75
- 7823 79
- 8024
81- 8224
26A/CN.9/265
Français
Page3INTRODUCTION
1.Asaquinzièmesession,en1982,laCommission aexaminéunrapportdu
intéresseégalementtouslesaspectsdu commerceinternational.Ilseraitdonc souhaitabledetrouverdessolutionsd'ensemble"2/.Surlabasede cerapport,la Commissionapriélesecrétariatdeluià unesessionultérieure,un2.AprèslaquinzièmesessiondelaCommission,leGroupe detravailsurla
facilitationdesprocéduresdu commerceinternational,organeparrainéàlafois suit:"ilesturgentdeprendredesdispositionsàl'écheloninternationalen vue chef"I.!.../.Surlademande du Groupe detravail,lerapportaétécommuniquépour 3. Etatsmembres duConseildecoopérationdouanièreetaétéjointpourinformationétablirleprésentrapport2/.
11DocumentA/CN.9/221etCorr.l.
2/Ibid.,par.sr.
DocumentTRADE/WP.4/R.185/Rev.l,par.4 del'avant-propos. reçuesparlesecrétariat.Ilseraitpeut-êtrebon delirel'annexeavantlerapportA/CN.9/265
Français
Page41.ENREGISTREMENTSCOMMERCIAUX
A.d'enregistrementscommerciaux
4.Lesenregistrementscommerciauxliésà unetransaction,quifontl'objetdu
transactionnels,2)enregistrementschronologiquesdetransactionsou 3)enregis desfaitss'étantréellementproduits.6. Lesdocumentstransactionnelssontdesdocumentsinterentreprises,telsque
notammentàdesfinsdedédouanementou decontrôledeschanges. engénéralauthentifiées.Lesoriginauxetlescopiesportentengénéralune ou de essentielleencasd'enquêteou dedifférendultérieurs.L'archivageàlongterme actionnels.Unenregistrementchronologiquepeutégalementconsisteren undossierA/CN.9/265
Français
Page5 entreprise,présententlestransactionsliéesàuncompteou uneactivité particuliers.Ilspermettentd'évalueraisémentl'étatduditcompteou deladite que moyens dedétermineraisémentquelsfaitssesontproduitsetentantqu'index chèqueoud'unordredepaiement.1.Documentsetenregistrementssurpapier
nécessaired'unpointde vueéconomiqueoujuridique.Unealtérationdudocument ou de de même. Lesdocumentsouenregistrementspeuventêtreauthentifiésparune a)Télégrammesetmessagestélex entreprisessontenvoyéspardesmoyens detélécommunication,sousformedeA/CN.9/265
Français
Page6 ou unautredocumentdoitêtresousformeécriteestrespectéeencasd'échange juridiques.Puisquecesmodes decommunicationsontlimitésàl'expéditionde commandes, administratifs.Cependant,sil'entreprisea dupersonneloudesagentsàl'endroit venteF.81.IV. 3) : "AuxfinsdelaprésenteConvention,leterme'écrit'doit estfaite••.parun moyenappropriéauxcirconstances,unretardou uneerreurdansA/CN.9/265
Français
Page7 impossiblededéterminersiundocumentsurpapieraétéétabliau moyend'une machineàécrireoud'unordinateur. c )Documentstransmisentreordinateurs moyens detélécommunicationantérieurs:lesdonnéespeuventêtretransmisessous document surpapier• informatiques.A/CN.9/265
Français
Page8 individuellementpardesmoyens detélécommunication,soitparlots,parun desrubriquesàlafind'unenregistrementchronologique,maisnon demodifier donnéescontretoutealtérationpeuventnepasavoirétéutiliséesou nepas avoirfonctionné.A/CN.9/265
Français
Page9 optique. accorder.Danscessystèmesjuridiques,iln'ya enprincipeaucunobstacleà desprocéduresjudiciairesouarbitrales.2.Listeexhaustivedesmoyens depreuverecevables
29.CertainsEtatsetablissentunelisteexhaustivedesmoyens depreuverece
laloiétaitenvisa:géeou àdesstadesplusoumoinsavancesdemiseenoeuvre. tribunalun commencement depreuve. loiAnnexe,question1.A/CN.9/265
Français
Page10
nonecritesprovientdelalegislationcivileregissantdesquestionsnon commer informatiquepeutdoncêtrejugerecevablepourtouteslesquestionslieesà un differendcommercial. contrôlercetemoignageparuncontre-interrogatoire.Ce queletémoinaappris d'unesourcesecondaire,parexempled'uneautrepersonne,d'unlivreou del'enre- en principel'acceptercommepreuve.32.Dufaitdesproblèmesqueposecetterègle,ily a denombreusesexceptions.
letribunal. descopiesdeleurlégislationpertinente. soumise.auParlementau moment oùleRoyaume-Uniarépondu,enété1984.A/CN.9/265
Français
PageIl
certainsdespaysayantétabliunelisteexhaustivedesmoyens depreuverecevables, trementinformatiquequileurestsoumis. que 13/. proposéesparA. KelmanetR.SizerdansTheComputerinCourt(Gower,1982,p.11), detraditionromaniste,desEtatsmembres duConseildel'Europe.Cesconditions l'EuropeNo. R(81) 20,datéedu31décembre1981,quisontreproduitsdansle (A/CN.9/221).A/CN.9/265
Français
Page12
extérieuresàvaleurajoutée,ou depréciserlelienentrelesystèmed'uneentre d'ordinateursafonctionnénormalement.A. Kelman(HeydenandSonLtd,.·1982),figure2.
adoptéesen1968et1972etqu'ellesdéfinissentl'ordinateurcomme'toutmoyen de lelogiciel."A!CN.9!265
Français
Page13
, que lesystèmed'ordinateursaitétégérédemanièrenonprofessionnelle,ou que desentreprises. surordinateur doitenévaluerlafiabilité. unerèglejuridique.LaRecommandationNo R(81)20 duConseildel'Europe42.On nesaitpass'ilexisteunsystèmejuridiqueayantdonnéàsestribunaux
111Appendice,art.2,Ildécembre1981.
l§/Annexe,question4.12/Annexe,question6.
A/CN.9/265
Français
Page14
tribunal.C. Lameilleurepreuve-originaloucopie
gistrementsdoiventêtreprésentésà untribunalsousleurformeoriginale,afin trementsàlaplacedel'original21/. quementetavecprécision. ofEvidence",TransnationalDataReport,vol.VI,No 8(décembre1983),p.451.21/L'undesprincipauxobjetsdelaRecommandationNo R(81)20 du
A/CN.9/265
Français
Page15
45.Bienquelatechniquedetransformationd'undocumentsurpapieren un
papierpeutnepasavoirétéfidèlementreproduiteettransforméeen unenregis informatiques• maximumde deuxansgg}.2.Lasortied'imprimante
informatique originaloucopied'unenregistrement sortied'imprimante.Selonlesréponsesauquestionnaire,cesdeuxmoyens de présentationsontutilisés23/. nesoitpasposée,ou quelacopie.sousformelisibleparunêtrehumainaitétéAnnexe,questions2et3.
auGroupedetravailCEE/CNUCEDsurlafacilitationdesprocéduresdu commerce notammentleparagraphe28).A/CN.9/265
Français
Page16
III.AUTHENTIFICATION
51.Lesexigencesdu commercemoderneontconduitdenombreuxsystèmesjuridiques•
exceptions26/. Encasd'accèsàdistanceàl'ordinateur,ilestpossibled'exigersoitun mot de etuncodesecretoumot depasse.D'autrestechniquesd'authentificationdes mémoire: fréquemmentA/CN.9/225,par.47.
26/RéponsedesEtats-Unis.Voirégalementleparagraphe32 dudocument
deA/CN.9/265
Français
Page17
au nique,qu'ils'agissedetélécommunicationsou desupportsdemémoire27/. documents pourlestransactionslesplusimportantes.56.Lesformesd'authentificationélectroniqueau moyend'ordinateursprésentent
auxtransactionslesplusimportantes.57. ,Silesprocéduresvouluessontsuivies,ily apeudechancequ'unepersonne
l'utilisateur. (CCD),leDanemark adéclaréqu'avantd'êtreautoriséàsoumettreauxautoritésA/CN.9/265
Français
Page18
IV.EXIGENCEDEL'ECRIT
jusqu'àily apeudetemps,lesdossiersd'uneentrepriseetaientnecessairement.. auxexigencesdecesrègles. commerce neuvièmesessionen mars1979, proceduresdu commerceinternationald'examinerlesdocumentscommerciaux enA/CN.9/265
Français
Page19
A. Moyens de
preuve tiquescommemoyens depreuvenerencontrepasdegrandsobstacles.Aussi, leplussouvent. del'unedesparties,ilpeutêtresouhaitabled'établirunecopieou unrécé de l'article5 duProtocoledeMontréalNo4(1975)portantmodificationdela unelettredetransportaérien,letransporteurautiliséunautremoyen de l'expéditeur,àlademande decedernier,unrécépissédelamarchandise récépisséàleursclientsutilisantundistributeurautomatiquedebilletsou un de blissementd'unesortied'imprimante,quecesoitaulieud'expéditionou au lieudedestination.De même,l'autorisationd'untransfertdefondsparl'intro oud'unmot depassedansunterminalbancairenepeutqu'inciterletransférant fonds.A/CN.9/265
Français
Page20
C.Utilisationpardestiers
effetsde commerceetdesdocumentsdonnanttitre,descertificatsd'inspection lorsqu'ellerépondàuneobligationlégale,ellen'aitd'autrebutque de65.Encequiconcerneuncertainnombredetransactionspourlesquelleson a
devenirsuperflues.D.Vérificationdescomptes
A/CN.9/265
Français
Page21
apptLquent, unetelleréglementation(oùl'exigenceduestclairement Danslescasoù cechangementn'apasétéeffectùé,leslivresdecomptedes conclusionsquepourleslivresdecompte. perforées,derubansperforés,debandesmagnétiquesou de'toutautresupport àpartirduquelonpeutobtenirunesortied'imprimanteou unmicrofilm,mais30/Annexe,question8.
cialessursupportinformatique.A/CN.9/265
Français
Page22
E.Documents
soumisàl'administration autoritésdouanières. documentsursupportinformatiqued'uneentitéà uneautre,soitparéchange postesdedouane. devras'assurerque cechangementdeprocédurenerisquepasdecréerdes citédanslanote5. tellesrègles.Annexe,questionIl.A/CN.9/265
Français
Page23
DANSLECOMMERCEINTERNATIONAL
commerceinternational. dedocuments.Les certainemesure,selonletypedesmarchandisesetlemode definancementdela on atoutintérêtàdisposerde moyensmodernesdetélécommunicationenvue surpapier. A. Lesenregistrementsinformatiquesentantque moyens depreuve matiquescommemoyens depreuveetlaisseauxtribunauxlesoindedéterminer commerceinternational. gistrementsinformatiquescommemoyens depreuve.Dans unEtataumoins,ily a de ou dufaitd'innovationstechniques. relatifsàl'utilisationdesenregistrementsinformatiquescommemoyen deA!CN.9!265
Français
Page24
78.empêchéledéveloppementdu commerceinternational.
B.Authentificationetexigencedel'écrit
79.Enrevanche,lefaitquelesdocumentsdoiventêtresignésou queles
nateurdanslecommerceinternational. unesignaturemanuscrite.CONCLUSION
tenudecesprogrès. recommandation fondéesurleprojetdetextesuivant: "LaCommission estdéjàbienétabliedanslemondedansdenombreuxaspectsdu commerce Notantaussiquelesrèglesjuridiquesfondéessurdesmoyens de auTAIrisquentdefaireobstacleàl'utilisationdu TAIdanslamesure rationnelledu TAIlorsquecelle-ciestnéanmoinsjustifiée,A/CN.9/265
Français
Page 25
économiquepourl'Europedel'OrganisationdesNationsUniesen vue de surmonterlesobstaclesàl'utilisationdu TAIdanslecommerceinternational résultantdecesrèglesjuridiques, perceptiblesurledéveloppementdu commerceinternational, TAI nécessitéd'encouragerl'emploidetechniquesde TAIgarantissantunefiabi1.RecommandeauxGouvernements
enregistrementsinformatiquescommemoyens depreuveenjusticeafind'éli contenuesdanscesenregistrements; doiventêtresousformeécrite,quecetteformeécritesoitounon une informatique; commerciaux afindepermettre,lecaséchéant,l'utilisationde moyensélectroniquesd'authentification;
d) deréexaminerlesrèglesjuridiquesselonlesquelleslesdocuments pementsnécessairesetmis enplacelesprocéduresrequises; textesjuridiquessurlecommerce detenircomptedelaprésenterecommanA/CN.9/265
Français
Page26
Annexe
Les Norvège,Philippines,Portugal,Républiquedominicaine,RoyaumeUni deVenezuela,Yougoslavie,Zambie (29réponses).4t
procéduresjudiciairesA. Donnéesstockéessursupportinformatique
Questionl
Lesdonnées
l'intérêt,veuillezl'indiquer.Résumédesréponses
litige,quellequesoitleurforme,sontrecevablesetqu'iln'ya doncpasd'obstacle àl'utilisationcommemoyen depreuved'unenregistrementquiest,ou aété,stocké parconséquent,exigerlaproductionduditdocumentaumotifqu'ilconstitueun moyen deA/CN.9/265
Français
Page27
Dans enprincipe,touslestypesde moyens depreuvesontrecevables. contiennentunelisteexhaustivedesmoyens depreuveadmissibles;lesenre Républiquedominicaine),soitcommenonrecevableentantque moyen depreuve ques'ilestaccompagnéd'autresmoyens depreuverecevables(Luxembourg,Sénégal, quantàlarecevabilitédesmoyens depreuve,ycomprislesmoyens depreuveVenezuela).
lisationdesenregistrementsinformatiquescommemoyens depreuvesonttrèsLuxembourg,Royaume-Uni).
Question2
outoutautresupportlisible?R""d"esumeesreponses
A/CN.9/265
Français
Page28
Honduras,Mexique,Norvège,Portugal,Tchécoslovaquie,Tonga),maisily ades dictions),Finlande/.Question3
laprocédureouexigent-ilsunesortied'imprimanteétablieaumoment où R" "d... esumeesreponses• établieaumoment oùl'enregistrementaétécréé/Philippines(pourlesdécla Tonga).Certainesdecesréponsesindiquentquelemoment oùestproduitelaSénégal,Suède).
Question4
présentéessousformeécrite?Rêsumédesréponses
A/CN.9/265
Français
Page29
Venezuela)•
Dans sontappliquésen vued'apprécierlaforceprobantedesdonnées{Australie définisl!•Question5a)
quotesdbs_dbs44.pdfusesText_44[PDF] leçon sur les documents commerciaux
[PDF] liste des documents commerciaux
[PDF] les documents commerciaux d'une entreprise
[PDF] qu'est ce qu'un document commercial
[PDF] les documents commerciaux définition
[PDF] travail de groupe en classe primaire
[PDF] travailler en groupe au collège
[PDF] le travail en groupe des élèves michel barlow
[PDF] le travail en groupe pdf
[PDF] règles travail de groupe cycle 3
[PDF] pourquoi le travail en groupe des élèves philippe meirieu
[PDF] travail en groupes
[PDF] droit des grands parents en cas de conflit
[PDF] droit de visite des grands parents jusqu'a quel age