[PDF] f1Q COPvf 21 févr. 1985 A.





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A. Les différents documents commerciaux et leur rôle : Les bons de livraison de certains intrants sont à conserver (traçabilité):.



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  • Les Conditions générales de Vente

    Les CGV doivent être établies en amont de toute relation commerciale. Elles sont d’une grande importance puisqu’elles déterminent les les droits et obligations de chaque partie du contrat. La rédaction des conditions générales de vente n’est pas obligatoire entre professionnels, mais bien entendu, elle est fortement conseillée.

  • Le Devis

    Qu’est-ce qu’un devis ?

  • Le Bon de Commande

    Qu’est-ce qu’un bon de commande ?

  • Le Bon de Livraison

    Qu’est-ce qu’un bon de livraison ?

Que faut-il savoir en matière de documents commerciaux ?

Que faut-il savoir en matière de documents commerciaux ? Les documents commerciaux sont tous les documents qui jalonnent la relation commerciale que vous avez avec vos clients. Leur objectif est de sécuriser vos transactions. Quels sont les documents commerciaux ?

Pourquoi les documents commerciaux sont-ils importants pour l’établissement d’une relation commerciale ?

Tout au long de la vie de l’unité commerciale, des documents commerciaux sont utilisés pour justifier et sécuriser des opérations commerciales. De plus, ces documents sont importants pour l’établissement d’une bonne relation commerciale. Voici donc ce que vous aller découvrir tout au long de cet article :

Quels sont les documents commerciaux ?

En ce qui concerne l’ensemble des documents commerciaux, l’ article R123-237 stipule : Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :

Qu'est-ce que les documents commerciaux courspdf ?

Les documents commerciaux cours PDF fait partie du module de la comptabilité. Les documents commerciaux sont des écrits constatant les opérations effectuées avec un fournisseur ou un client et d’une façon générale avec toute personne en relation d’affaires avec l’entreprise.

  • Past day

ASSEMBLEE

GENERALE

NAT1O'NS

f1QCOPvf

UNIfSDistr.GENERALE

A/CN.9!265

21
février1985

FRANCAIS

Original:ANGLAIS

COMMISSIONDESNATIONSUNIES

POURLEDROITCOMMERCIALINTERNATIONAL

Dix-huitièmesession

Vienne,3-21juin1985

RapportduSecrétairegénéral

TABLEDESMATIERES

INTRODUCTION

1.ENREGISTREMENTCOMMERCIAUX

A.Typesd'enregistrementscommerciaux

B.

1.Documentsetenregistrementssurpapier

a)Télégrammesetmessages c)Documentstransmisentreordinateurs preuves preuvespertinents

2.Listeexhaustivedesmoyens depreuverecevables

indirect(hearsayevidence)

V.85-22963

Paragraphes

1 - 3 4 - 26

4 - 12

13 26
13

14 - 26

14 - 17 18 19 - 22
23
- 26 27
- 48 27
- 34 28
29
- 30 31 -

34Page3

4 4 5 5 5 5 7 7 8 9 9 9 9 la

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Page2 B. lescas commonlaw donnéesstockéessurordinateur

C. Lameilleurepreuve-originaloucopie

originalsurpapier enregistrementinformatique

III.AUTHENTIFICATION

IV.EXIGENCEDEL'ECRIT

A. Moyens de

preuve etéconomiques C.

Utilisationpardestiers

D.Vérificationdescomptes

E.Documentssoumis

àl'administration

DANSLECOMMERCEINTERNATIONAL

A. Lesenregistrementsinformatiquesentantque

moyens de preuve

B.Authentificationetexigencedel'écrit

CONCLUSION

Annexe Résuméanalytiquedesréponsesauquestionnaire supportinformatiquecommemoyens depreuve danslesprocéduresjudiciaires

35- 42

Il

36 -3911

40
- 42 13 43
4814

43- 4614

47
- 4815 49 -
5816
59
- 7218 60
- 61 19 62 -
63 19
64
- 6620 67
- 6920

70 - 72

22
73
- 8023 75
- 7823 79
- 8024

81- 8224

26

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INTRODUCTION

1.Asaquinzièmesession,en1982,laCommission aexaminéunrapportdu

intéresseégalementtouslesaspectsdu commerceinternational.Ilseraitdonc souhaitabledetrouverdessolutionsd'ensemble"2/.Surlabasede cerapport,la Commissionapriélesecrétariatdeluià unesessionultérieure,un

2.AprèslaquinzièmesessiondelaCommission,leGroupe detravailsurla

facilitationdesprocéduresdu commerceinternational,organeparrainéàlafois suit:"ilesturgentdeprendredesdispositionsàl'écheloninternationalen vue chef"I.!.../.Surlademande du Groupe detravail,lerapportaétécommuniquépour 3. Etatsmembres duConseildecoopérationdouanièreetaétéjointpourinformation

établirleprésentrapport2/.

11DocumentA/CN.9/221etCorr.l.

2/Ibid.,par.sr.

DocumentTRADE/WP.4/R.185/Rev.l,par.4 del'avant-propos. reçuesparlesecrétariat.Ilseraitpeut-êtrebon delirel'annexeavantlerapport

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1.ENREGISTREMENTSCOMMERCIAUX

A.d'enregistrementscommerciaux

4.Lesenregistrementscommerciauxliésà unetransaction,quifontl'objetdu

transactionnels,2)enregistrementschronologiquesdetransactionsou 3)enregis desfaitss'étantréellementproduits.

6. Lesdocumentstransactionnelssontdesdocumentsinterentreprises,telsque

notammentàdesfinsdedédouanementou decontrôledeschanges. engénéralauthentifiées.Lesoriginauxetlescopiesportentengénéralune ou de essentielleencasd'enquêteou dedifférendultérieurs.L'archivageàlongterme actionnels.Unenregistrementchronologiquepeutégalementconsisteren undossier

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Page5 entreprise,présententlestransactionsliéesàuncompteou uneactivité particuliers.Ilspermettentd'évalueraisémentl'étatduditcompteou deladite que moyens dedétermineraisémentquelsfaitssesontproduitsetentantqu'index chèqueoud'unordredepaiement.

1.Documentsetenregistrementssurpapier

nécessaired'unpointde vueéconomiqueoujuridique.Unealtérationdudocument ou de de même. Lesdocumentsouenregistrementspeuventêtreauthentifiésparune a)Télégrammesetmessagestélex entreprisessontenvoyéspardesmoyens detélécommunication,sousformede

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Page6 ou unautredocumentdoitêtresousformeécriteestrespectéeencasd'échange juridiques.Puisquecesmodes decommunicationsontlimitésàl'expéditionde commandes, administratifs.Cependant,sil'entreprisea dupersonneloudesagentsàl'endroit venteF.81.IV. 3) : "AuxfinsdelaprésenteConvention,leterme'écrit'doit estfaite••.parun moyenappropriéauxcirconstances,unretardou uneerreurdans

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Page7 impossiblededéterminersiundocumentsurpapieraétéétabliau moyend'une machineàécrireoud'unordinateur. c )Documentstransmisentreordinateurs moyens detélécommunicationantérieurs:lesdonnéespeuventêtretransmisessous document surpapier• informatiques.

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Page8 individuellementpardesmoyens detélécommunication,soitparlots,parun desrubriquesàlafind'unenregistrementchronologique,maisnon demodifier donnéescontretoutealtérationpeuventnepasavoirétéutiliséesou nepas avoirfonctionné.

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Page9 optique. accorder.Danscessystèmesjuridiques,iln'ya enprincipeaucunobstacleà desprocéduresjudiciairesouarbitrales.

2.Listeexhaustivedesmoyens depreuverecevables

29.CertainsEtatsetablissentunelisteexhaustivedesmoyens depreuverece

laloiétaitenvisa:géeou àdesstadesplusoumoinsavancesdemiseenoeuvre. tribunalun commencement depreuve. loiAnnexe,question1.

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nonecritesprovientdelalegislationcivileregissantdesquestionsnon commer informatiquepeutdoncêtrejugerecevablepourtouteslesquestionslieesà un differendcommercial. contrôlercetemoignageparuncontre-interrogatoire.Ce queletémoinaappris d'unesourcesecondaire,parexempled'uneautrepersonne,d'unlivreou del'enre- en principel'acceptercommepreuve.

32.Dufaitdesproblèmesqueposecetterègle,ily a denombreusesexceptions.

letribunal. descopiesdeleurlégislationpertinente. soumise.auParlementau moment oùleRoyaume-Uniarépondu,enété1984.

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PageIl

certainsdespaysayantétabliunelisteexhaustivedesmoyens depreuverecevables, trementinformatiquequileurestsoumis. que 13/. proposéesparA. KelmanetR.SizerdansTheComputerinCourt(Gower,1982,p.11), detraditionromaniste,desEtatsmembres duConseildel'Europe.Cesconditions l'EuropeNo. R(81) 20,datéedu31décembre1981,quisontreproduitsdansle (A/CN.9/221).

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extérieuresàvaleurajoutée,ou depréciserlelienentrelesystèmed'uneentre d'ordinateursafonctionnénormalement.

A. Kelman(HeydenandSonLtd,.·1982),figure2.

adoptéesen1968et1972etqu'ellesdéfinissentl'ordinateurcomme'toutmoyen de lelogiciel."

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, que lesystèmed'ordinateursaitétégérédemanièrenonprofessionnelle,ou que desentreprises. surordinateur doitenévaluerlafiabilité. unerèglejuridique.LaRecommandationNo R(81)20 duConseildel'Europe

42.On nesaitpass'ilexisteunsystèmejuridiqueayantdonnéàsestribunaux

111Appendice,art.2,Ildécembre1981.

l§/Annexe,question4.

12/Annexe,question6.

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tribunal.

C. Lameilleurepreuve-originaloucopie

gistrementsdoiventêtreprésentésà untribunalsousleurformeoriginale,afin trementsàlaplacedel'original21/. quementetavecprécision. ofEvidence",TransnationalDataReport,vol.VI,No 8(décembre1983),p.451.

21/L'undesprincipauxobjetsdelaRecommandationNo R(81)20 du

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45.Bienquelatechniquedetransformationd'undocumentsurpapieren un

papierpeutnepasavoirétéfidèlementreproduiteettransforméeen unenregis informatiques• maximumde deuxansgg}.

2.Lasortied'imprimante

informatique originaloucopied'unenregistrement sortied'imprimante.Selonlesréponsesauquestionnaire,cesdeuxmoyens de présentationsontutilisés23/. nesoitpasposée,ou quelacopie.sousformelisibleparunêtrehumainaitété

Annexe,questions2et3.

auGroupedetravailCEE/CNUCEDsurlafacilitationdesprocéduresdu commerce notammentleparagraphe28).

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III.AUTHENTIFICATION

51.Lesexigencesdu commercemoderneontconduitdenombreuxsystèmesjuridiques•

exceptions26/. Encasd'accèsàdistanceàl'ordinateur,ilestpossibled'exigersoitun mot de etuncodesecretoumot depasse.D'autrestechniquesd'authentificationdes mémoire: fréquemment

A/CN.9/225,par.47.

26/RéponsedesEtats-Unis.Voirégalementleparagraphe32 dudocument

de

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au nique,qu'ils'agissedetélécommunicationsou desupportsdemémoire27/. documents pourlestransactionslesplusimportantes.

56.Lesformesd'authentificationélectroniqueau moyend'ordinateursprésentent

auxtransactionslesplusimportantes.

57. ,Silesprocéduresvouluessontsuivies,ily apeudechancequ'unepersonne

l'utilisateur. (CCD),leDanemark adéclaréqu'avantd'êtreautoriséàsoumettreauxautorités

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IV.EXIGENCEDEL'ECRIT

jusqu'àily apeudetemps,lesdossiersd'uneentrepriseetaientnecessairement.. auxexigencesdecesrègles. commerce neuvièmesessionen mars1979, proceduresdu commerceinternationald'examinerlesdocumentscommerciaux en

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A. Moyens de

preuve tiquescommemoyens depreuvenerencontrepasdegrandsobstacles.Aussi, leplussouvent. del'unedesparties,ilpeutêtresouhaitabled'établirunecopieou unrécé de l'article5 duProtocoledeMontréalNo4(1975)portantmodificationdela unelettredetransportaérien,letransporteurautiliséunautremoyen de l'expéditeur,àlademande decedernier,unrécépissédelamarchandise récépisséàleursclientsutilisantundistributeurautomatiquedebilletsou un de blissementd'unesortied'imprimante,quecesoitaulieud'expéditionou au lieudedestination.De même,l'autorisationd'untransfertdefondsparl'intro oud'unmot depassedansunterminalbancairenepeutqu'inciterletransférant fonds.

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C.

Utilisationpardestiers

effetsde commerceetdesdocumentsdonnanttitre,descertificatsd'inspection lorsqu'ellerépondàuneobligationlégale,ellen'aitd'autrebutque de

65.Encequiconcerneuncertainnombredetransactionspourlesquelleson a

devenirsuperflues.

D.Vérificationdescomptes

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apptLquent, unetelleréglementation(oùl'exigenceduestclairement Danslescasoù cechangementn'apasétéeffectùé,leslivresdecomptedes conclusionsquepourleslivresdecompte. perforées,derubansperforés,debandesmagnétiquesou de'toutautresupport àpartirduquelonpeutobtenirunesortied'imprimanteou unmicrofilm,mais

30/Annexe,question8.

cialessursupportinformatique.

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E.Documents

soumisàl'administration autoritésdouanières. documentsursupportinformatiqued'uneentitéà uneautre,soitparéchange postesdedouane. devras'assurerque cechangementdeprocédurenerisquepasdecréerdes citédanslanote5. tellesrègles.Annexe,questionIl.

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DANSLECOMMERCEINTERNATIONAL

commerceinternational. dedocuments.Les certainemesure,selonletypedesmarchandisesetlemode definancementdela on atoutintérêtàdisposerde moyensmodernesdetélécommunicationenvue surpapier. A. Lesenregistrementsinformatiquesentantque moyens depreuve matiquescommemoyens depreuveetlaisseauxtribunauxlesoindedéterminer commerceinternational. gistrementsinformatiquescommemoyens depreuve.Dans unEtataumoins,ily a de ou dufaitd'innovationstechniques. relatifsàl'utilisationdesenregistrementsinformatiquescommemoyen de

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78.
empêchéledéveloppementdu commerceinternational.

B.Authentificationetexigencedel'écrit

79.Enrevanche,lefaitquelesdocumentsdoiventêtresignésou queles

nateurdanslecommerceinternational. unesignaturemanuscrite.

CONCLUSION

tenudecesprogrès. recommandation fondéesurleprojetdetextesuivant: "LaCommission estdéjàbienétabliedanslemondedansdenombreuxaspectsdu commerce Notantaussiquelesrèglesjuridiquesfondéessurdesmoyens de auTAIrisquentdefaireobstacleàl'utilisationdu TAIdanslamesure rationnelledu TAIlorsquecelle-ciestnéanmoinsjustifiée,

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économiquepourl'Europedel'OrganisationdesNationsUniesen vue de surmonterlesobstaclesàl'utilisationdu TAIdanslecommerceinternational résultantdecesrèglesjuridiques, perceptiblesurledéveloppementdu commerceinternational, TAI nécessitéd'encouragerl'emploidetechniquesde TAIgarantissantunefiabi

1.RecommandeauxGouvernements

enregistrementsinformatiquescommemoyens depreuveenjusticeafind'éli contenuesdanscesenregistrements; doiventêtresousformeécrite,quecetteformeécritesoitounon une informatique; commerciaux afindepermettre,lecaséchéant,l'utilisationde moyens

électroniquesd'authentification;

d) deréexaminerlesrèglesjuridiquesselonlesquelleslesdocuments pementsnécessairesetmis enplacelesprocéduresrequises; textesjuridiquessurlecommerce detenircomptedelaprésenterecomman

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Annexe

Les Norvège,Philippines,Portugal,Républiquedominicaine,RoyaumeUni de

Venezuela,Yougoslavie,Zambie (29réponses).4t

procéduresjudiciaires

A. Donnéesstockéessursupportinformatique

Questionl

Lesdonnées

l'intérêt,veuillezl'indiquer.

Résumédesréponses

litige,quellequesoitleurforme,sontrecevablesetqu'iln'ya doncpasd'obstacle àl'utilisationcommemoyen depreuved'unenregistrementquiest,ou aété,stocké parconséquent,exigerlaproductionduditdocumentaumotifqu'ilconstitueun moyen de

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Dans enprincipe,touslestypesde moyens depreuvesontrecevables. contiennentunelisteexhaustivedesmoyens depreuveadmissibles;lesenre Républiquedominicaine),soitcommenonrecevableentantque moyen depreuve ques'ilestaccompagnéd'autresmoyens depreuverecevables(Luxembourg,Sénégal, quantàlarecevabilitédesmoyens depreuve,ycomprislesmoyens depreuve

Venezuela).

lisationdesenregistrementsinformatiquescommemoyens depreuvesonttrès

Luxembourg,Royaume-Uni).

Question2

outoutautresupportlisible?

R""d"esumeesreponses

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Honduras,Mexique,Norvège,Portugal,Tchécoslovaquie,Tonga),maisily ades dictions),Finlande/.

Question3

laprocédureouexigent-ilsunesortied'imprimanteétablieaumoment où R" "d... esumeesreponses• établieaumoment oùl'enregistrementaétécréé/Philippines(pourlesdécla Tonga).Certainesdecesréponsesindiquentquelemoment oùestproduitela

Sénégal,Suède).

Question4

présentéessousformeécrite?

Rêsumédesréponses

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Venezuela)•

Dans sontappliquésen vued'apprécierlaforceprobantedesdonnées{Australie définisl!•

Question5a)

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