Les grands-parents ont-ils le droit de voir leurs petits- enfants même
enfants même en cas de conflit aigu avec les parents ? Au départ ce droit était principalement celui des grands parents (et non des petits enfants)
LE DROIT DE VISITE DES GRANDS-PARENTS AUPRÈS DE
grands-parents. Les avocats des enfants sont exceptionnellement bien placés pour utiliser les techniques de règlement de conflits en vue de résoudre les
Le droit des grands-parents aux relations personnelles avec leurs
La place des grands-parents dans le droit familial général. 567. 1.2.1. Le mariage De plus en cas de conflit avec les grands-parents
Pour une modification de larticle 611 concernant les droits daccès
relation positive entre grands-parents et petits-enfants au sein de ce genre de conflits dans le. 1 Goldberg
Déclaration CSDEPJ-P-385
nationale sous le nom de « Association des grands-parents du Québec. Sa mission se décline en 5 points : • Défendre les droits des aînés victimes d'abus ou
DOSSIER: LA PLACE DES GRANDS PARENTS. Lautorite
Seul l'interet de l'enfant peutfaire obstacle al'exercice de ce droit". En cas de litige le luge aux Affaires Familiales est seul competent pour ''fixer les.
Le droit des grands-parents aux relations personnelles avec leurs
entre les droits de l'enfant ceux de ses parents et ceux des aïeuls. La présente De plus
CODE DE LENFANT GUINEEN (LOI L/2008/011/AN DU 19 AOUT
droits et les responsabilités de ses parents ou de ceux qui en ont la charge Article 15 : En cas de délit portant atteinte à la filiation d'un Enfant
ABC MEP chap3 FR V4
me et du droit humanitaire en cas de conflit armé: • Retracer l'histoire du mouvement On invitera des grands-parents à venir parler aux élèves de ce.
Les relations personnelles de lenfant avec ses grands-parents ou
Tel peut être le cas des grands- parents dans un contexte de conflit (au moins latent) entre ... La question de savoir si le droit des grands-parents.
Le rôle et le droit des grands-parents lors - justifitfr
Le principe est clair les grands-parents ont le droit d’entretien des relations avec leurs petits-enfants Il reviendra donc aux parents de démontrer que l’exercice de ce droit pourrait être contraire à l’intérêt de l’enfant (Civ 1re 1er décembre 1982) La charge de la preuve pèse donc sur les parents qui
Les grands-parents ont-ils le droit de voir leurs petits
Les grands-parents ont-ils le droit de voir leurs petits-enfants même en cas de conflit aigu avec les parents ? Oui Sauf si l’intérêt de l’enfant nécessite l’absence de tous contacts avec ses grands-parents - QUELLE EST LA PROBLEMATIQUE QUI SE POSE LORSQUE DES GRANDS PARENTS
Quels sont les droits des grands parents en cas de conflit avec les parents ?
Quels sont les droits des grands parents en cas de conflit avec les parents ? L’article 371-4 du Code civil dispose que les grands parents peuvent entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants et ont également la possibilité de faire fixer ces relations de manière judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales.
Quels sont les droits des grands-parents?
LES GRAND PARENTS AVEC LEURS PETITS ENFANTS MEME EN CAS DE DESACCORD DES PARENTS ? Ces relations signifient concrètement que les grands-parents peuvent prétendre à : . - un droit de visite au cours de certaines journées ; . - et/ou un droit d’hébergement lorsque des nuits sont ajoutées au droit de visite .
Pourquoi les parents ne peuvent-ils pas s’opposer aux droits dès grands-parents ?
Dès lors, les parents ne peuvent s’opposer aux droits des grands-parents par convenance ou pour un motif autre que l’intérêt de l’enfant. Lorsque le maintien des relations avec les grands-parents est nuisible aux intérêts des petits-enfants, les droits des grands-parents peuvent être restreints ou supprimés, il s’agit notamment des cas où :
Quels sont les droits légaux des grands-parents en matière de garde des petits-enfants ?
Le droit d’hébergement, quant à lui, autorise les grands-parents à inviter leurs petits-enfants à dormir. Autres droits plus courants : les courriers, e-mails, appels téléphoniques, le droit de correspondance permettent aux grands-parents d’échanger avec leurs petits-enfants pour garder le contact.
ORDRE DU JOUR :
1-DOSSIER: LA PLACE DES GRANDS PARENTS.
L'autorite parentale revient en principe aux parents, mais les grands-parents n'en ont pas moins une importance evidente dans l'evolution psychoaffective des enfants Pour un enfant, quels que soient les pays, voir ses grands-parents est un droit. Mais il arrive que le role des grands-parents depasse celui qui leur est normalement imparti, et que les grands-peres ou grands-meres se substituent a leur propre progeniture.Enfrn, il est des cas
OU les grands-parents peuvent etre recherches au titre de leur responsabilite,1.1 Le droit de I'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses
grands-parents. Ce droit a ete affirme par la jurisprudence des le milieu du 1g erne siecle et a ete consacre par la Loi du 4 juin 1970. Par la suite, la Loi du 4 mars 2002 a integre dans le Code Civil un article 37 i a son tour retouche par la Loi du 5 mars 2007 reformant la protection de l'enfance Dans sa redaction actuelle, l'article 371-4 du Code Civil dispose "l'erifant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'interet de l'enfant peutfaire obstacle al'exercice de ce droit". En cas de litige, le luge aux Affaires Familiales est seul competent pour ''fixer les modalites des relations entre l'enfant et un tiers, parent au non". La reforme est symbolique : la Loi consacre un droit de l'enfant et non plus un droit des grands-parents. L'interet de l'enfant constitue done la limite du droit des grands-parents, et la jurisprudence est diverse.Ainsi :
Ie conflit aigu opposant des grands-parents a leur belle-fille peut fonder Ie refus du droit de visite des grands-parents des lors qu'ils placent l'enfant au cceurd'un conflit de loyaute manifestement contraire ason interet; une grand-mere ne peut se voir penalisee pour des agissements de son fils condamne a une peine de dix ans de reclusion criminelle pour tentative d'assassinat de sa femme, alors qu'il n'y a pas de risque que les enfants rencontrent leur perc au domicile de la grand-mere; le passe familial peut constituer un obstacle a l'instauration de relations entre une grand-mere et ses petites-filles, la demande d'un droit de visite par la grand-mere ravivant pour la mere un passe vecu comme tres douloureux; l'alcoolisme et la violence banalises chez les grands-parents tenant un discours disqualifiant et injurieux al'egard de la mere.1.2 La substitution des grands-parents ou parents:
Defaillance, incompetence, incapacite, disparition des parents peuvent naturellement conduire ase tourner vers les grands-parents d'un enfant.Ce peut-etre
a I'occasion d'une defaillance financiere des parents eux-rnemes, puisque l'obligation alimentaire s'applique aux ascendants en general : les ascendants doivent des aliments aleurs petits-enfants qui sont dans le besoin.Ce peut etre egalement
al'occasion de la disparition au du deces d'un ou des parents, auquel cas s'applique la tutelle legale des ascendants. Les grands-parents peuvent egalement constater la carence des parents eux-memes et provoquer une mesure d'assistance educative (article 375 du Code Civil) . lIs peuvent merne se constituer parties civiles en cas d'infractions penales commises par les parents sur leurs enfants. C'est notamment Ie cas des enfants eleves au sein de sectes, et cette constitution de parties civiles est parfaitement recevable egalement en cas d'abus sexuels commis par le pere de l'enfant. 2 Enfm, il peut y avoir une veritable delegation d'exercice de l'autorite parentale au profit des grands-parents, et meme, les grands-parents peuvent adopter leurs petits enfants. Pour faire valoir leur place dans la genealogie familiale, les grands-parents peuvent veiller adisposer d'un droit de visite. Le JAF est competent, mais se posent naturellement des problemes pratiques, notamment quant a l'equilibrage entre les differents beneficiaires du droit de visite : la fixation de la residence de l'enfant chez les grands-parents peut etre ordonnee par Ie JAF, mais celui-ci peut egalement restreindre les droits de visite des grands-parents de maniere a laisser subsister une certaine intimite de vie entre les parents et leurs propres enfants. Les grands-parents dans notre Societe: l'inter generation.1.3 La responsabilite civile des grands-parents du fait de leurs petits-enfants.
La jurisprudence distingue selon que les grands-parents sont gardiens occasionnels, auquel cas l'article 1384 alinea 1 er ne s'applique pas, ou gardiens permanents (tout etant question d'appreciation de la duree de cette "permanence"). S'appliquent egalement aux grands-parents, les articles 1382 et 1383 du Code Civil a propos de la faute de surveillance : Ie devoir de surveillance s'applique aussi aux grands-parents.1.4 Autres aspects de la question .
Delegation des prestations familiales au profit des grands-parents lorsqu e ceux ci deviennent gardiens habituels des enfants, et que de fait, la residence habituelle des enfants est fixee aleur domicile. Cette solution est logique dans la mesure ou ils se substituent au quotidien al'obligation alimentaire des parents eux-memes ; Aspects fiscaux de la substitution des grands-parents aux parents : deduction des sommes versees pour les petits-enfants ; statut fiscal des enfants mineurs ou handicapes recueillis par leurs grands-parents. -A propos de l'heritage : la conjoncture economique conduit de plus en plus les grands-parents aaider, d'abord, leurs propres enfants. Mais la reforme du droit des successions permet aussi, en sens inverse, de transmettre son patrimoine, non pas ases propres enfants, mais directement ases petits-enfants. 3 I Ainsi, la reserve hereditaire peut-etre aujourd'hui reduite avec l'accord de son beneficiaire pour alIer aux petits-enfants.Une reflexion :
pour que dans une famille chacun reste asa place, il convient que les arrieres grands-parents realisent et admettent, que leurs enfants sont eux memes devenus des grands-parents.II -ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE.
La lecture des revues de Jurisprudence revele des decisions parfois pittoresques, ainsi :2.1 Le statut de "uroe funeraire.
Le Journal "LA VOIX DU NORD" du 8 mars 2008 a fait etat d'une affaire qui s'est deroulee aMAUBEUGE : Dans le jardin de sa maison se trouvaient placees dans une urne les cendres de l'ancien proprietaire. Un heritier qui avait perdu son pere avait cru pouvoir transformer l'ancien puisard qui se trouvait au fond de son jardin en petit caveau, y avait depose l'ume contenant les cendres du defunt... et les avait oubliees, Le temps passant, la propriete fut vendue, et en jardinant, l'acquereur fit cette decouverte.D'ou une serie de questions :
Ce puisard etait-il devenu une veritable
sepulture? Cette urne funeraire a-t-elIe quelque chose de "sacre" ? Reste-t-eUe attachee au fonds, et le defunt a-t-il un droit imprescriptible a demeurer en ces lieux, ou bien cette urne peut-eUe etre consideree comrne un simple objet mobilier susceptible d'etre jete et son contenu disperse? Le Decret du 12 mars 2007 fixe l'idee que l'on peut devenir proprietaire d'une ume funeraire. fait: L'urne funeraire est de nature mobiliere, comme les cendres qu'elle contient. 4 La sepulture en revanche a un caractere immobilier et la depouille qui s'y trouve devient logiquement un immeuble par destination.L'urne est mobile et la sepulture est immobile.
Une urne peut done etre deposee dans une propriete privee lorsque le defunt l'a voulu.Mais ce decret ne repond pas
ala question essentielle au cceur du probleme ethique : le caractere sacre que l'on reconnait aujourd'hui ala depouille mortelle et quijustifie le respect qu'on lui doit, ne semble pas s'attacher al'urne dont on semble pouvoir user et abuser librement. En quelque sorte la categorie des choses sacrees ne meriterait-elle pas d'etre redecouverte ?2.2 Jurisprudence medicale
it propos de I'alea therapeutigue. Une patiente est operee et au cours de l'operation presente une reaction allergique brutale entrainant un arret cardiaque dont elle recupere mais avec des sequelles importantes.11 s'agirait d'une allergie aux gants chirurgicaux utilises par le praticien, ayant
entraine un chOG anaphylactique.Par un arret du 22 novembre 2007, la 1
ere Chambre Civile de la Cour de Cassation considere l'absence de faute du praticien ou de vice des gants utilises, admet qu'il s'agit la d'un risque accidentel inherent aun acte medical et qui ne peut etre maitrise, et renvoie la victime a se pourvoir comme en matiere d'alea therapeutique dans le cadre de l'application de la Loi du 4 mars 2002.11 s'agit done la d'une indemnisation sans faute.
On retiendra
que: "La reparation des consequences de l'alea therapeutique n'entre pas dans Ie champ des obligations dont Ie medecin est contractuellement tenu".2.3 Autorite parentale.
"Le parent qui demande la suppression de la contribution al'entretien de son enfant majeur doit rapporter la preuve de la cessation de son hat de besoin". Aux termes d'un arret de la 1ere Chambre Civile, la Cour de Cassation, le 9 janvier2008, renverse la charge de la preuve : habituellement, le debiteur d'une pension
5 alimentaire saisissait Ie luge aux Affaires Familiales et Ie parent qui conservait a sa charge un enfant majeur et qui voulait s'opposer a la suppression de ladite pension, devait fournir des elements etablissant que celui-ci poursuivait des etudes et qu'il n'etait pas financierement autonome. Cet arret renverse la charge de la preuve, et impose au debiteur de la pension, l'obligation de prouver que son enfant a cesse d'etre en etat de besoin, d'ou une difficulte evidente puisqu'il s'agit en quelque sorte de rapporter la preuve d'un fait negatif. .. Cette decision est sans doute dans l'interet des familles si l'on admet que l'enfant poursuit des etudes serieuses et qu'il s'agit de le proteger contre la pingrerie de son auteur ; elle risque malheureusement de devenir rapidement critiquable si elle est utilisee par des personnes de mauvaise foi qui trouveront la un moyen de beneficier d'une veritable rente de situation jusqu'a un age avarice.III -PHENOMENES DE SOCIETE.
3.1 Dne statistigue : Sept gynecologues
italiens sur dix refusent I'avortement.De ce fait, les
LV.G. seraient tombees en Italie en trente ans de 235 000 a 127 000 avec une precision : les candidates sont surtout des jeunes de 20 a 24 ans, et beaucoup d'etrangeres, roumaines et moldaves, mais aussi philippines ou chinoises.Elles representeraient 1/3 des
LV.G. pratiquees en Italie, d'ou une resistance d'une majorite de praticiens qui se disent "objecteurs de conscience", comme la Loi les y autorise.3.2 Dne miette de huH
aDS obtient Ie divorce au YEMEN: C'est la premiere mineure a avoir ose deposer plainte contre son pere pour l'avoir mariee de force a un homme de trente ans. Cette affaire revele un veritable choc de cultures : le pere ne comprend pas la plainte deposee par sa fille : "C'est mon droit de la garder. Ce n'est pas une question d'amour. Je ne l'aime pas. C'est une question d'honneur. Comment a-t-elle ose se plaindre de moi ? If. De son cote, la fillette conclut : "Je suis soulagee, je vais pouvoir retourner a l'ecole" (en deuxieme annee de primaire). L'article laisse neanmoins entendre les menaces de mort dont la fillette est l'objet. 63.3 L'affaire Chantal SEBJRE :
Nouvel episode de la difficile question du
"droit de mourir dans fa dignite". La prochaine reunion est fixee au Mercredi 25 Juin 2008 it 18hOO, EspaceEthique Mediterraneen, H6pital de la TIMONE.
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