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NOTE CIRCULAIRE N° 731 RELATIVE AUX DISPOSITIONS

1 jan. 2021 Exonération de la TVA à l'intérieur des engins équipements et matériels ... préalables ne visent que les opérations effectuées au Maroc.



Questions Réponses (TVA)

étant des opérations exonérées conformément à l'article 8 de la loi n° 30-85 ou bien des territoire marocain sont exonérées de la T.V.A conformément aux ...



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25 jan. 2019 les sociétés dû au Maroc conformément aux conventions fiscales de non ... agricole



PRINCIPALES MESURES FISCALES PAR ANNEE

Exonération de la TVA avec droit à déduction en les inscrivant au compte des opérations de la Caisse Marocaine des Marchés et les actes de cession ou ...

Direction Régionale ou Déclaration Mensuelle Recette de : .......................

(Inter) Préfectorale de : ..................... Article 110 du Code Général des Impôts (CGI) .................................................

Subdivision de................................ Mois de ........................ 20 .............. Code :..............................

Code............................................. ou période du.......................au .................

N° d'identification fiscale : /___/___/___/___/___/___/___/___/ N° d'identification à la Taxe Professionnelle: /___/___/___/___/___/___/___/___/

Nom et Prénom ou raison sociale...............................................................................................................................................................

Forme juridique ....................................................................................................................................................................................

Activité principale ................................. ........................................................................... code.............................................................

Adresse du siège social, de l'établissement principal ou du domicile fiscal.............................................................................................................

Ville.................................Téléphone..............................FAX..............................RIB .............................................................................

N° C.N.I ou carte de séjour :......................................N° R.C...............................................Ville...........................................................................

Fait générateur : Encaissement ou débit A Ventilation du chiffre d'affaires total Montant 010 020 030
040
050
060
Montant du chiffre d'affaires réalisé y compris les affaires non imposables (HT) - Opérations situées hors champ d'application de la TVA - Opérations exonérées sans droit à déduction (art 91du CGI) - Opérations exonérées avec droit à déduction (art 92 du CGI) - Opérations faites en suspension de la TVA (art 94 du CGI) Chiffre d'affaires imposable à répartir (différence : ligne 10 - (20 + 30 +40 +50) (HT)

/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/ B Ventilation du chiffre d'affaires imposable Base imposable (HT) Taxe exigible

080
081
082
083
087

102 TAUX NORMAL DE 20% AVEC DROIT A DEDUCTION

-Opérations de production et de distribution -Prestations de services -Professions libérales visées à l'article 89-I-12°-(b) du CGI -Opérations de crédit-bail -Opérations d'entreprises de travaux immobiliers -Autres /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/___/__/__/ /__/__/__/__/__/__/___/__/__/ /__/__/__/__/__/__/___/__/__/ /__/__/__/__/__/__/___/__/__/ /__/__/__/__/__/__/___/__/__/ /__/__/__/__/__/__/___/__/__/ 084
085
086
088
089
090
104
091

TAUX REDUIT DE 14%

Avec droit à déduction

- Beurre à l'exclusion du beurre de fabrication artisanale visé à l'article 91 (I-A. 2°) - Graisses alimentaires (animales ou végétales), margarines ou saindoux - Thé (en vrac ou conditionné) - Opérations de transport de voyageurs et de marchandises

- Véhicule utilitaire léger économique, et cyclomoteur économique et produits et matières entrant

dans leur fabrication - Energie électrique et les chauffe-eau solaires. -Autres

Sans droit à déduction

- Les prestations de services rendues par tout agent démarcheur ou courtier d'assurances à raison

des contrats apportés par lui à une entreprise d'assurances /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ 092
093
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100
101
103
105
108
109
112
118

TAUX REDUIT DE 10% AVEC DROIT A DEDUCTION

- Opérations de restauration et de logement dans des hôtels

Opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises

- location d'hôtels ou d'ensembles immobiliers à destination touristique.

- les opérations de vente de denrées ou de boissons à consommer sur place, réalisées dans les

restaurants - Le sel de cuisine (gemme ou marin)

- Le riz usiné, les farines et semoules de riz et les farines de féculents, les pâtes alimentaires

- Les huiles fluides alimentaires - les transactions relatives aux valeurs mobilières - Les opérations de banque et de crédit et les commissions de change - Les transactions portant sur les actions et les parts sociales - Péage dans les autoroutes

- Les opérations des avocats, interprètes, notaires, adoul, huissiers de justice et vétérinaires

- Gaz de pétrole et les autres hydrocarbures gazeux - Huiles de pétrole ou de schistes, brutes ou raffinées - Les tourteaux servant à la fabrication des aliments de bétail et des animaux de basse cour -Autres /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ 078
106
107
110
111
113
114
115
116
117
119

TAUX REDUIT DE 7% AVEC DROIT A DEDUCTION

- les aliments destinés à l'alimentation de bétail et des animaux de basse-cour à l'exclusion des

autres aliments simples - L'eau livrée aux réseaux de distribution publique et les prestations d'assainissement - Location de compteurs d'eau et d'électricité

- Produits pharmaceutiques, matières premières et produits entrant dans leurs compositions ainsi

que les emballages non récupérables de ces produits et matières - Les fournitures scolaires, produits et matières entrant dans leur composition - Sucre raffiné ou aggloméré - Conserves de sardines - Lait en poudre - Savon de ménage - Voiture économique et produits et matières entrant dans sa fabrication -Autres /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/

/__/__/__/__/__/__/__/__/__/ 120 Reversement de la TVA à différents titres (cessation, régularisation,....) /__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/

130 TOTAL de la TVA exigible /__/__/__/__/__/__/__/__/__/__/

Modèle ADC100F-10E

TAXE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

C

Ventilation des déductions

Taux

TVA figurant sur factures

d'achats ou mémoires prorata TVA

Déductible

140
141
142
143
144
153
145
146
147
148
149
150
151
152
155
156
162
163
164
165
166
167
168
169
170

180 1-ACHATS NON IMMOBILISES

Prestations de services

- Prestations de services - Transport - Opération de banque - Hôtels de voyageurs, et ensemble immobilier à destination touristique - Les opérations des avocats, interprètes, notaires, adoul, huissiers de justice et vétérinaires - Autres prestations de services

Autres achats non immobilisés

- Achat à l'importation - Achat à l'intérieur - Achat à l'importation - Achat à l'intérieur - Achat à l'importation - Achat à l'intérieur - Achat à l'importation - Achat à l'intérieur

Travaux à façon

Sous -traitance ( travaux immobiliers )

2-IMMOBILISATIONS

- Achat à l'importation - Achat à l'intérieur - Livraison à soi-même autre que les constructions - Installation et pose - Constructions - Livraison à soi-même de constructions -Autres immobilisations -Autres immobilisations - Crédit de la période précédente....................... - Déduction complémentaire de la régularisation du prorata 20% 14% 10% 10% 10% 10% 20% 20% 14% 14% 10% 10% 7% 7% 20% 20% 20% 20% 20% 20% 20% 20% 14% 7% /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__ / /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/

190 Total de la TVA déductible /__/__/__/__/__/__/__/__/__/

200
201
202
203
204

- TVA due (130 - 190 ) ............................................................................................................

- Crédit à reporter (en rouge ) (190 - 130) .....................................................................................

- Réduction de 15% du crédit de la période ((190 - 170) - 130) 15%.......................................................

- Crédit restant cumulé après réduction de 15% (201- 202).................................................................

- Crédit accompagné de paiement ...............................................................................................

/__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/

Les indications figurant sur la présente déclaration ainsi que le relevé détaillé des déductions joints, sont certifiés exacts et

conformes. A............................., le.............................

SIGNATURE ET CACHET

CADRE RESERVE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

PAIEMENT SPONTANE PAIEMENT EN DIFFERE

RECETTE DE L'ADMINISTRATION FISCALE DE....................... SUBDIVISION DE............................................................

Détail des droits Montant Détail des droits Montant

TVA principal

Majoration de 15% à 100%

Pénalité 10%

Majorations de retard 5% et 0,5%

Amende de 500 DH

TOTAL

Constaté

Quittance N°............du ..........

MONTANT

Différence en différé

/__/__/__/__/__/__/__/__/__/___/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/___/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/___/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/___/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/___/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/___/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/___/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/___/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/___/__/__/

TVA principal

Majoration de 15% à 100%

Pénalité 10%

Majorations de retard 5% et 0,5%

Amende de 500 DH

TOTAL

Montant émis par EP n°.............

ART N°.................................

Mis en recouvrement le...............

R.A.F de : .............................

/__/__/__/__/__/__/__/__/__/___/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/___/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/___/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/___/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/___/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/___/__/__/ /__/__/__/__/__/__/__/__/__/___/__/__/ A..........................le........................ CACHET DE LA RECETTE A........................ ..le .................... CACHET DE LA SUBDIVISION (*) Pourcentage du prorata des déductions figurant sur la déclaration ADC110F-07E.

NB. Conformément aux dispositions de l'article 167 du CGI, la base de calcul de la taxe est arrondie à la dizaine de dirhams supérieure et le montant de chaque

versement est arrondi au dirham supérieur.quotesdbs_dbs1.pdfusesText_1
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