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6 janv. 2014 pas l'émission préalable d'un mandat de dépenses. Ces régisseurs sont placés sous le double contrôle de l'ordonnateur et du comptable ...



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Bulletin officiel n° 5382bis du 27 kaada 1426 (29 décembre 2005)

29 déc. 2005 procédures et de l'organisation comptable et financière : ... établissements publics soumis au contrôle préalable ;.



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