[PDF] Untitled Jul 2 2020 M. Jean-

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II ± Examen des documents réglementaires

1) Rapport annuel 2016 de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans les

07HQDQWSUpVHQWHOHUDSSRUWDQQXHOFIDQQH[HUn travail préalable sur le rapport a été réalisé en groupe

de travail du CHSCTMEN, le 1juin 2017. Ce rapport tient compte des différents bilans présentés lors de la réunion

du CHSCTMEN du 16 mai 2017.

Les représentants de la FSUfont observer que quelques recrutements de médecins de prévention ont été effectués

dans certaines académies mais le nombre de médecins de prévention reste cruellement bas. 400 postes de médecins

démissionné de leurs fonctions en raison de leurs mauvaises conditions de travail. Il conviendrait par conséquent de

poursuivre les recrutements mais également de conserver les médecins qui ont été recrutés. Ils évoquent ensuite plus

Il reste par conséquent beaucoup de travail à

Les représentants de FOdéplorent que le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ne soit pas appliqué, notamment en ce

registres pour danger grave et imminent ne sont pas installés de manière régulière et réglementaire. Les CHSCT

handicap, alors que celle-ci devrait être faite dans tous les CHSCT.

M. Delanoërappelle que la médecine de prévention constitue un sujet de préoccupation constant pour la DGRH.

en situation de déficit de population qualifiée en médecine du travail. Il en va de même pour les entreprises du secteur

responsabilité de la Fonction Publique. Il convient par ailleurs de mobiliser les moyens les plus concrets possibles

Delanoë évoque le rôle des infirmières en santé au travail en la matière. Par ailleurs, les académies ont recruté

3

que la moitié des médecins de prévention ne dispose pas de la qualification de médecin du

travail.

exemple en ce qui concerne le nombre minimum de réunions du CHSCT par an) et se demandent quelles mesures

concrètes pourraient être prises pour améliorer les choses.

M. Delanoërépond que la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail a été élaborée en collaboration

avec les organisations syndicales. Cette réglementation comporte un volet prescriptif mais également un volet incitatif.

consiste à donner un éclairage sur les objectifs à atteindre en la matière. Ces objectifs se déclinent

ensuite au plan local. Le dialogue avec les académies fait partie du rôle de pilotage de la DGRH. Il rappelle que la

DGRH organise un séminaire annuel de prévention des RPS. Elle a également mis en place au plan national une

formation initiale des conseillers de prévention académiques ainsi que des modules de formation continue. Il existe un

de groupes de travail avec les académies.

précédent gouvernement a procédé à une petite augmentation du numerus clausus, il serait souhaitable que le

Les représentants de la FSUévoquent la question de la formation à la santé et à la sécurité au travail. Il existe en

par conséquent que des modules de formation ad hoc des personnels stagiaires soient mis en place. Le processus

avancées et si les efforts réalisés ne sont pas négligeables.

Les représentants de FOdéplorent que la loi et la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail ne

avancées ont eu lieu. Il est toutefois curieux que les CHSCT locaux ne fonctionnent pas, que les fiches des registres

SST ne soient pas obligatoirement étudiées en CHSCT ou que les rapports SST ne soient pas systématiquement

présentés en CHSCT, par exemple. La situation est parfois ingérable localement.

Les représentants de la FSUfont remarquer que les personnels enseignants appliquent les nouveaux programmes

Cette situation est anormale et il existe un réel problème. 4

Le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de

vote des représentants du personnel : &RQWUH)2

2) Orientations stratégiques ministérielles 2017-2018

M. Tenantprésente les orientations stratégiques ministérielles (OSM) 2017-2018 (cf. annexe 3). 8QWUDYDLOSUpDODEOH

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ations déjà opérationnelles ont été reprises, comme celles concernant le DUERP, la médecine de prévention ou le fonctionnement des CHSCT.

conséquent pas à leur élaboration. Ils rappellent que les conseillers et assistants de prévention doivent être utilisés

termes qualitatifs demeure. Ils déplorent que la nécessité de réaliser des enquêtes en cas de danger grave et

-ci constituent des éléments perturbateurs et que

dématérialisation des registres SST ne changera rien. Enfin, ils rappellent que les secrétaires de CHSCT ne sont pas

les représentants de toutes les organisations syndicales et auraient souhaité que cette question soit évoquée dans les

orientations stratégiques.

contiennent les orientations stratégiques des années précédentes. Les orientations stratégiques finissent par devenir

situation découle du fait que la réglementation impose des orientations stratégiques annuelles alors que certaines

M. Hourriezse réjouit que les orientations stratégiques fassent la distinction entre les missions des ISST et les

missions des conseillers de prévention académiques et que les missions des conseillers de prévention académiques

5

c la subordination qui découlerait de son intégration au service " santé et sécurité au travail ».

Les représentants de la FSUsouhaitent que le ministère reprenne en mains la question du traitement des produits

dangereux dans les établissements. A La Réunion par exemple, certains produits dangereux sont intraitables sur

place mais sont également intransportables. nné au plan national par la DGRH. La DGRH a écrit aux académies pour

de les analyser et de fournir une analyse au plan académique et au plan national. 3 vagues de recensement ont déjà

été effectuées : 2008 pour les agents nés en 1949 et avant 1949, 2009-2010 pour les agents nés en 1950 et 1951 et

les agents nés entre 1952 et 1958, 2018-2019 pour les agents nés entre 1953 et 1959, 2019-2020 pour les agents

nés entre 1954 et 1960 et 2020-2021 pour les agents nés entre 1955 et 1961. Les représentants de FOregrettent que ce recensement demeure partiel. particulièrement à risques par le médecin de prévention.

Le Docteur Garcinconfirme que la prestation de lecture centralisée des auto-questionnaires constitue un point

incontournable pour aider les médecins de prévention à cibler les personnels à risques et pour comprendre le niveau

professionnel. Il existe un enjeu social à être dépisté. Il est important de mettre en place ces trois filtres.

culaires interministérielles au cours de

Les orientations stratégiques ministérielles en matière de politique de prévention des risques professionnels

soumises au vote des représentants du personnel :

3RXUYRL[SRXUOD)68

/HUHSUpVHQWDQWGH)2QHSDUWLFLSHSDVDXYRWH 6 -786 du 5 mai 2017 (évaluation des personnels enseignants)

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dement.

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