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Service central de prévention de la corruption

rapport pour l"année 2014 au preMier MiniStre et au Garde deS SceauX,

MiniStre de la JuStice

la prévention de la corruption en France

état des lieux,

chiffres clés, perspectives, jurisprudence la protection des lanceurs d"alerte la prévention de la corruption un impératif pour les entreprises françaises (Scpc) rapport 2014 - iv.indd 102/06/2015 13:51:23 avertiSSeMent Les propositions et opinions contenues dans le présent rapport du Scpc, entité placée auprès du garde des Sceaux, ministre de la justice, sont de la seule res- ponsabilité de ce service et n'engagent ni ne préjugent de la position du minis- tère de la justice ou des autres administrations sur les sujets abordés. en application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l'éditeur. il est rappelé à cet égard que l'usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l'équilibre

économique des circuits du livre.

© direction de l'information légale et administrative, paris, 2015 iSbn : 978-2-11-010006-1 (SCPC) Rapport 2014 - IV.indd 202/06/2015 13:51:23 3

Sommaire

SOMMAIRE

Introduction .............................................5

CHAPITREI 17

La centralisation des informations relatives à?la?lutte contre la corruption (prévention?et?répression) introduction ..........................................19 la corruption en France .................................22 la corruption transnationale ............................102

CHAPITREII 109

Les atteintes à la probité dé nitions?et?jurisprudence récente la jurisprudence judiciaire ..............................111 la jurisprudence administrative ..........................137

CHAPITREIII 141

Les activités du SCPC

les activités du Service central deprévention de la corruption danslecadre national ..................................144 l"action internationale du Scpc .........................163

CHAPITREIV 195

La protection des lanceurs d'alerte

les principales évolutions constatées depuis2011 dans les pays étrangers .................................200 l"extension du dispositif légal deprotection des lanceurs d"alerte enFrance .....................................220 les propositions du service central deprévention de la corruption. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 236

CHAPITREV 243

La prévention de la corruption

: un impératif pour les entreprises françaises introduction .........................................245 (SCPC) Rapport 2014 - IV.indd 302/06/2015 13:51:23 4 Service central de prévention de la corruption - rapport 2014 le nouvel environnement national et mondial inscrit l"éthique et la prévention de la corruption au cœur de ses dispositifs .....246 les tendances émergentes ...............................266 relever le dé de l"éthique : un enjeu majeur pour la performance des entreprises ........................................280 les principales propositions du Scpc pour améliorer la prévention de la corruption dans les transactions commerciales ..........295 lignes directrices françaises visant à renforcer la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales ............296 chapitre vi 305

Un exemple étranger d'agence anti-corruption

la Direction Nationale Anti-corruption de Roumanie (DNA) la direction nationale anti-corruption deroumanie .........307 la roumanie .........................................317 (SCPC) Rapport 2014 - IV.indd 402/06/2015 13:51:23 5 introduction

INTRODUCTION

LE CONTEXTE INTERNATIONAL

Au tournant des années2000, la communauté internationale a pris conscience des ravages causés par la corruption, phénomène qui affecte l'ensemble des États, quel que soit leur stade de développement, avec des coût s écono- miques, sociaux et politiques qui peuvent s'avérer considérables. Cette prise de conscience a déterminé une réaction commune, tant en matière de préven- tion que de répression de la corruption, qui s'est traduite par la négociation et l'adoption de plusieurs conventions anti-corruption Convention de l'Organisation pour la coopération et le développement éco- nomique (OCDE) du 17décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (41 pays signataires), entrée en vigueur en France le 29septembre 2000. Conventions du Conseil de l'Europe, pénale de lutte contre la corruption du 27janvier 1999 et civile contre la corruption du 4novembre 1999 (49 pays signataires), entrées en vigueur en France le 1 er août 2008. Convention des Nations unies contre la corruption du 31octobre 2003 (dite de Mérida, 174 États parties au 31mars 2015), entrée en vigueur en France le

14décembre 2005.

L'adhésion à ces conventions implique le suivi de leur mise en oe uvre dans le cadre des groupes de travail mis en place dans les organisations internatio- nales correspondantes (OCDE, Conseil de l'Europe, Organisation des Nations unies contre la drogue et le crime -ONUDC-) et dans le cadre des cycles d'éva- luations des États parties. Ce suivi constitue une véritable mise sous surveil- lance mutuelle des États (par le système dit de " revue par les pairs »), dont les conclusions sans complaisance, souvent rendues publiques, donnent lieu à des recommandations, dont le suivi est également contrôlé. Il convient de citer en outre les travaux du Groupe d'action nancière (GAFI), organisme intergouvernemental rattaché à l'OCDE (34 États membres), chargé de promouvoir la lutte contre le blanchiment, notamment issu de la corruption les travaux du G20, qui a créé en2010 un groupe de travail anti-corruption les initiatives de l'Union Européenne, qui a publié en février2014 son premier

Rapport anti-corruption

1 Si des avancées notables ont pu être enregistrées, notamment grâce aux travaux réalisés dans ces enceintes internationales, la corruption, comme plus généralement la fraude, reste, à des degrés divers selon les États et les zones 1. dans toutes ces enceintes, le Scpc participe activement aux travaux des groupes de travail

ou de suivi mis en place, au côté de représentants des ministères concernés (Justice, affaires

étrangères, économie et nances)

; cf.infra, chapitreiii. (SCPC) Rapport 2014 - IV.indd 502/06/2015 13:51:23 6 Service central de prévention de la corruption - rapport 2014 géographiques 2 , un phénomène très largement répandu, qui éclate régulière- ment dans des scandales retentissants, minant les économies les plus fragiles, sapant la conance des citoyens envers leurs élites et leur classe politique, ter- nissant la réputation des états, et selon certains analystes, nourrissant la v io- lence et le terrorisme 3

LES AUTORITÉS ANTI-CORRUPTION

La convention des nations unies contre la corruption de 2003 (cnucc) a posé le principe de l'élaboration et l'application par chaque éta t de politiques de prévention de la corruption " efcaces et coordonnées » et de la mise en place d'un ou plusieurs organes chargés de prévenir la corruption, jouissant de l'in- dépendance nécessaire, des ressources matérielles et du personnel sufsant pour exercer efcacement leurs fonctions à l'abri de toute inuence indue 4 en novembre 2012, l'onudc et le programme des nations unies pour le déve- loppement (pnud) ont organisé à djakarta (indonésie) une conférence inter- nationale regroupant des agences anti-corruption de 38 pays, principalement d'asie et d'afrique, où l'europe était représentée par le réseau epac/eacn 5 Les participants ont adopté sous l'intitulé " déclaration de djakarta sur les prin- cipes des agences anti-corruption

» 16 principes directeurs pour renforcer l'in-

dépendance et l'efcacité des autorités anti-corruption 6 . ces principes ont été ofciellement endossés par la cnucc lors de la 5 e conférence des états parties à cette convention qui s'est tenue à panama n novembre 2013 7 toutefois, force est de constater que de nombreux pays ne se sont toujours pas dotés d'agences anti-corruption, notamment dans le domaine de la pré- vention, et qu'existent souvent à leur place de simples services spécialisés, notamment en ce qui concerne la répression de la corruption (services d'en- quête et de poursuite) 8 par ailleurs, trop souvent, la création d'une autorité anti-corruption dans un état constitue la réponse politique donnée à un problème ponctuel. des études ont montré que l'efcacité des autorités anti-corruption suit souvent une courbe en 2. corruption endémique, corruption politico-nancière, corruption liée au crime organisé

(cf.François Badie, " les trois cercles de la corruption », in " cahiers de la Sécurité », n

o 25,
la documentation française, septembre2013. 3. Cf.Sarah chayes : “thieves of State : Why corruption threaten global security" Hardcover

2015 (voleurs publics

: pourquoi la corruption menace la sécurité internationale) ; Brice couturier “la corruption, terreau du terrorisme?" in enjeux -les echos, mars2015. 4.

Cf.cnucc, article5 -1, article6.

5.

Cf.?infra, chapitreiii, page 182.

6. 7.

Cf.résolution 5/4, point13, sur la prévention de la corruption (suivi de la " déclaration de

Marrakech

8.

Malgré les prescriptions de l"article36 de la cnucc, qui fait également référence à " l"in-

dépendance nécessaire de ces organes ou personnes spécialisés dans la lutte contre la cor-

ruption par la détection et la répression, pour pouvoir exercer leurs fonctions efcacement et à l"abri de toute inuence indue (SCPC) Rapport 2014 - IV.indd 602/06/2015 13:51:24 7 introduction chapeau de gendarme » 9 , c'est-à-dire qu'après une phase d'ascension rapide, l'Autorité anti-corruption subit une phase de stagnation avant de décroître tout aussi rapidement qu'elle est montéeen puissance. Dans bien des cas alors, à défaut d'une suppression pure et simple parfois politiquement difcile et néga- tive en termes d'afchage international, cette Autorité, peut ne devenir qu'une " coquille vide » (restrictions apportées à un texte législatif initialement abouti et cohérent par des amendements successifs introduits par des lois ultérieures lente agonie par suppression des ressources humaines et matérielles de l'orga- nisme en question, qui nit par ne plus avoir d'existence que virt uelle). Il appartient donc aux responsables en charge des Autorités anti-corruption de justier par leur action de l'intérêt de leur existence, d'en défendre la légitimité et d'en promouvoir le développement.

La situation française

La situation française s'est largement modiée depuis deux ans En effet, pendant 20 ans, de1993à2013, et ce de manière pionnière, avant même l'adoption des grandes conventions internationales susvisées 10 , le SCPC a été la principale autorité anti-corruption française, comp

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