[PDF] RAPPORT 8 sept. 2020 (1) Cette

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N° 700

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020

Rapport remis à M. le Président du Sénat le

8 septembre 2020 Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 septembre 2020

FAIT au nom de la commission d'enquête (1) sur les et aux des qui ont des ou et sur les et de de ces

Président

M. Laurent LAFON,

Rapportrice

Mme Gisèle JOURDA,

Sénateurs

Tome II : comptes rendus des auditions plénières et liste des contributions écrites

(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon, président ; Mme Gisèle Jourda, rapportrice ;

MM. Jérôme Bignon, Joël Bigot, Mme Maryse Carrère, MM. Jean-François Husson, Xavier Iacovelli, Didier Mandelli,

Pascal Savoldelli, vice-présidents ; MM. René Danesi, Alain Duran, Daniel Gremillet, Mmes Florence Lassarade, Brigitte Lherbier,

MM. Jean-Pierre Moga, Philippe Nachbar, Georges Patient, Cyril Pellevat, Mmes Soni a de la Provôté, Sabine Van Heghe,

M. Jean-Pierre Vial.

- 3 - Pages ......................................................... 5 ...............75

..................................................................................................................................... 105

........................................................ 113 ................................................... 121 ........................................ 137 .................... 153 169
..................................... 181

........................................................................................................ 193

- 4 - Audition de Mme Laura Verdier, consultante en gestion des sites et sols

pollués, fondatrice de LVR Consulting ............................................................................ 203

Audition de M. Sidi Soilmi, directeur du projet " Bâti scolaire » au secrétariat général de l"éducation nationale, de l"enseignement supérieur et de la recherche du

ministère de l"éducation nationale et de la jeunesse....................................................... 213

Table ronde sur la reconversion des friches industrielles de la région lilloise ..... 219 Audition de MM. Patrick Viterbo, président, et Abdelkrim Bouchelaghem,

directeur général de la société Brownfields ..................................................................... 233

Table ronde de chercheurs et scientifiques ............................................................... 243

Audition de MM. Antoine Londiche, président, et Philippe Monier, directeur technique, de la société Retia, filiale du groupe Total .................................................... 255

Table ronde des agences de l"eau ................................................................................ 267

Audition de Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et

solidaire ................................................................................................................................ 279

Table ronde sur les démarches innovantes en gestion des sites et sols pollués ... 291 Audition de M. Jérôme Salomon, directeur général de la santé du ministère des

solidarités et de la santé ..................................................................................................... 303

Audition de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé ................... 315

LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES ........................................................................ 327

- 5 - ___________ (mardi 25 février 2020)

M. Laurent Lafon

, président. - Nous commençons aujourd"hui les travaux de notre commission d"enquête par l"audition de M. Cédric Bourillet, directeur général de la prévention des risques au ministère de la transition écologique et solidaire,

également délégué général aux risques majeurs. Cette audition devrait nous permettre

de poser les contours du cadre réglementaire applicable en matière de prévention et de gestion de la pollution des sols résultant d"activités industrielles ou minières. La direction générale de la prévention des risques participe en effet à la définition de notre politique de prévention et de gestion de l"impact environnemental et

sanitaire des installations industrielles et minières. Elle est appelée, à ce titre, à élaborer

une méthodologie de gestion des sites et sols pollués ayant accueilli de telles installations. Elle influe donc sur l"approche adoptée par les services déconcentrés de l"État, en l"espèce les préfectures et les directions régionales de l"environnement, de l"aménagement et du logement (Dreal), dans l"autorisation et l"inspection des installations classées pour la protection de l"environnement (ICPE). À cet égard, il sera utile de recueillir votre éclairage, monsieur le directeur général, sur l"articulation, dans le dispositif d"autorisation et de contrôle des ICPE, entre les objectifs de soutien à l"activité et l"emploi et les exigences de protection de la santé et de respect de l"environnement. Ces objectifs sont-ils toujours concurrents et

ont-ils été arbitrés au détriment des préoccupations sanitaires et environnementales ?

Je souhaiterais également vous interroger sur l"articulation de votre action

avec celle d"autres ministères, en l"espèce le ministère des solidarités et de la santé et le

ministère de l"éducation nationale. Comment évaluez-vous la capacité d"anticipation des

services de l"État sur les risques sanitaires associés à la pollution des sols et la qualité de

la coordination et du dialogue entre ces services, des pr

éfectures aux agences régionales

de santé (ARS), en passant par les agences sanitaires ? Je prends l"exemple des établissements scolaires construits sur des sols pollués : comment expliquez-vous que

leur liste ait été établie aussi tardivement qu"en 2017 alors que le passé industriel des

sites sur lesquels ils étaient bâtis était connu des autorités - 6 - M. Cédric Bourillet, directeur général de la prévention des risques au ministère de la transition écologique et solidaire. - - 7 - - 8 - - 9 - - 10 -

Mme Gisèle Jourda, rapporteure. -

- 11 -

M. Cédric Bourillet. -

Mme Gisèle Jourda, rapporteure. -

M. Cédric Bourillet. -

- 12 - . - Voilà quelques années, a été lancé un recensement des établissements sensibles crèches, écoles, collèges et lycées installés sur le terrain d"une ancienne activité industrielle. Or un millier des 2 300

établissements rece

nsés n"ont pas encore été diagnostiqués, situés notamment en zone urbanisée : où en est-on à cet égard ? Par ailleurs, pour les établissements diagnostiqués, comment les résultats ont-ils été communiqués, en particulier aux collectivités territoriales gestionnaires ? Sur le plan fiscal, les exploitants responsables d"une pollution acquittent la taxe générale sur les activités polluantes. La collecte en est-elle satisfaisante ? Ne conviendrait-il pas de la renforcer pour certains déchets toxiques ? . - Il est exact que, voilà plusieurs années, un croisement a été entrepris par le BRGM des 318 000 sites recensés sur Basias et des établissements sensibles dont vous avez parlé : ce sont, au total, 2 800 établissements qui ont été

identifiés. La moitié d"entre eux ont été diagnostiqués, pour un coût de 32 millions

d "euros. La démarche ayant paru onéreuse pour le ministère, surtout s"agissant d

"établissements ne relevant pas spécifiquement de sa compétence, le choix a été fait de

ne pas la poursuivre. Pour ce qui est des établissements diagnostiqués, les résultats ont été transmis aux collectivités territoriales gestionnaires. En ce qui concerne la taxation des émissions de polluants dans l"air, la TGAP, du fait de sa construction historique, vise principalement des polluants atmosphériques génériques, pas forcément ceux qui peuvent occasionner des retombées. Ainsi, ne prend- elle pas en compte ni la dioxine, ni les métaux lourds, ni les HAP, non plus que les abandons de polluants au sol, notamment par manque d"étanchéité des cuves, et les infiltrations qui peuvent en résulter. . - Dans ce domaine, les compétences techniques, l"expertise, sont une ressource capitale. À cet égard, il est regrettable que les administrations ne communiquent pas toujours suffisamment entre elles, ni en temps réel - alors qu"il faut parfois agir en urgence - ni dans la durée - alors qu"un suivi des situations sur plusieurs années est souvent nécessaire. À l"heure de l"objectif " zéro artificialisation nette », qui suppose notamment de combler les dents creuses dans les villes, nous devons dépolluer des terrains pour les remettre en usage. Pour cela, il convient de mettre en place, en interaction entre l"État, les collectivités territoriales et des cabinets d"expertise habilités, des structures capables de réaliser des diagnostics de qualité, notamment en identifiant avec précision les secteurs concernés et la nature des pollutions, qui n"existent parfois que sous forme de poches. Lors des débats sur l"agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la

question de la compétence en la matière avait été posée. Nous avions, à l"époque, essuyé

un refus du Gouvernement, mais il n"est peut-être pas définitif. . - Ma région est fortement touchée par les pollutions industrielles, tout particulièrement le Pas -de-Calais - une situation encore aggravée par les inondations, qui font ressortir de nouveaux polluants. - 13 -

M. Pascal Savoldelli. -

M. Cédric Bourillet. -

- 14 -

M. René Danesi. -

M. Joël Bigot. -

- 15 -

M. Alain Duran

Mme Maryse Carrère

M. Laurent Lafon

, président. -

Mme Gisèle Jourda, rapporteure. -

M. Cédric Bourillet. -

- 16 -

M. Alain Duran

M. Cédric Bourillet. -

- 17 -

M. Pascal Savoldelli. -

M. Laurent Lafon, président. -

en ligne sur le site du Sénat - 19 -

Audition de MM. José Caire,

directeur " Villes et territoires durables », et Benjamin Roqueplan, chef de service adjoint "

Sites et sols pollués »

de l"agence de l"environnement et de la maîtrise de l"énergie (mardi 25 février 2020)

M. Laurent Lafon

, président. - Nous poursuivons nos travaux par l"audition de MM. José Caire, directeur " Villes et territoires durables », et Benjamin Roqueplan, chef de service adjoint " Sites et sols pollués » de l"agence de l"environnement et de la maîtrise de l"énergie (Ademe). L"Ademe est chargée d"assurer, pour le compte de l"État, la mise en sécurité et

la dépollution des sites industriels pollués dont les exploitants ne peuvent être identifiés

ou sont insolvables. Pourriez-vous nous indiquer si la situation de notre stock de sites orphelins s "améliore, notamment en termes de coût pour l"État ? Devons-nous nous attendre, dans le futur, à une augmentation du nombre de ces sites, au fur et à mesure des diagnostics effectués après le départ des exploitants Par ailleurs, vous êtes appelés à vous retourner vers les exploitants défaillants afin d"obtenir le remboursement des frais engagés. Comment évaluez-vous ces procédures ? Pourriez-vous nous détailler les stratégies que mettent en place certains exploitants pour contourner leurs responsabilités en matière de dépollution ? Quelles seraient les pistes d"amélioration à envisager afin de les prévenir ? Je vous rappelle qu"un faux témoignage devant notre commission est puni de cinq ans d"emprisonnement et de 75 000 euros d"amende. Je vous invite à prêter

serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Levez la main droite, et dites " je le

jure Conformément à la procédure applicable aux commissions d"enquête, MM. José Caire et Benjamin Roqueplan prêtent serment. M. José Caire, directeur " Villes et territoires durables » de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. - Je souhaite rapidement resituer l"intervention de l"Ademe dans cette problématique. Il s"agit surtout d"une intervention de type " pompier ». Elle n"intervient que sur demande de l"État, et ne prend aucune initiative propre dans ce domaine. Il s"agit d "une intervention opérationnelle de mise en sécurité en cas de menace grave pour les populations et l"environnement. Ce terme est régulièrement confondu avec les notions de dépollution ou de remise en état. L"Ademe n"intervient que lorsque le responsable de site est dit " défaillant ». Son domaine d"intervention est précis et restreint sur la problématique des sols pollués. - 20 - . - La notion de mise en sécurité, sur laquelle se concentre l"action de l"Ademe, est définie par le code de l"environnement. Elle renvoie à différentes opérations : l"évacuation de produits dangereux, les interdictions ou limitations d"accès au site, la suppression des risques d "incendie et d"explosion, la surveillance des effets de l"installation sur son environnement ainsi que l"ensemble des mesures nécessaires pour placer le site dans un état tel qu"il ne puisse porter atteinte aux intérêts visés dans ledit code, comme la

commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l"agriculture...

L"ensemble des études et des travaux de dépollution menés par l"Ademe sur les sites qui lui sont confiés par l"État le sont au titre de ces opérations. La remise en état va plus loin. Elle comprend la mise en sécurité, mais également l"ensemble des travaux permettant un usage futur du site. L"Ademe se concentre sur la mise en sécurité. La notion de défaillance évoquée précédemment vise un manquement constaté aux obligations du responsable, au titre de la législation ICPE. Elle trouve la plupart du

temps son origine dans l"insolvabilité de la société. Dans de très rares cas, le responsable

refuse délibérément d "obtempérer aux injonctions de l"administration. Nous disposons aujourd"hui d"un portefeuille de 221 dossiers en cours. Leur nombre a augmenté de manière significative sous l"effet du Grenelle de l"environnement en 2009. Nous en comptions à l"époque 70, et 270 aux alentours de 2014-2015. Une décroissance s "est opérée au cours des dernières années et depuis, leur nombre s"est stabilisé autour d"un peu plus de 220. Avant 2009, notre budget avoisinait les 8 à 10 millions d"euros. Il a depuis augmenté significativement pour atteindre un peu moins de 30 millions d"euros en 2012. Depuis 2014, il s"est stabilisé autour de 20 millions d"euros annuels. . - Les 221 dossiers mentionnés représentent les sites sur lesquels nous avons été missionnés par l"État. Ils ne donnent pas une vision globale du sujet. Nous intervenons en quelque sorte sur un échantillon de sites. . - Aujourd"hui, il nous est très difficile d"anticiper les situations de défaillance et de sites qui pourraient présenter une menace grave. Nous sommes sollicités par l"État, en l"occurrence par les Dreal au travers de leurs actions de police de l"environnement lorsqu"ils constatent des menaces graves pour les populations et l"environnement, associées à une défaillance. L"administration fait alors appel à l"Ademe pour réaliser un chiffrage et des propositions techniques. Nous n"avons aucune visibilité au-delà de l"année en cours. Vous souleviez un point sur les créances et les procédures. Notre action en la matière se déroule en deux temps. À l"exécution des prestations, nous notifions et déclarons nos créances auprès du responsable, lorsqu"il est identifié. Cette action nous permet de recouvrer environ 5 % des montants engagés en dépenses. Si ces actions demeurent infructueuses, nous pouvons engager des actions en justice, lorsque nous le jugeons opportun. Je rappelle que dans l"immense majorité de nos interventions, la

défaillance est liée à une insolvabilité de la société, ce qui explique ce faible taux de

recouvrement, qui représente tout de même environ un million d"euros par an. - 21 - . - Messieurs, merci pour vos exposés. Permettez-moi de m"interroger sur la qualité des prestations des sociétés auxquelles vous confiez le soin d"assurer les opérations de dépollution. Avez-vous toujours été satisfaits de la qualité de ces opérations de dépollution ? Je pense notamment à certains sites des anciennes mines de Salsigne.

Vous en avez

confié la dépollution au BRGM, avec lequel vous avez passé une convention. Au regard des contaminations successives aux inondations et aux épisodes venteux à répétition, pouvons-nous considérer que les objectifs en termes de mise en

sécurité ont été remplis ? Qui est responsable de l"échec du confinement des déchets :

l"Ademe, en tant que maître d"ouvrage, ou le BRGM ? Pourriez-vous par ailleurs nous préciser l"investissement de l"Ademe dans la réhabilitation des anciennes friches industrielles ? Auriez-vous des exemples de solutions innovantes illustrant la manière dont il serait possible de leur donner une seconde vie ? Quels sont selon vous les principaux obstacles dans le montage et la réalisation des projets de reconversion de friches polluées Enfin, quel regard portez-vous sur les opérations ayant consisté, pour certaines collectivités, à céder pour un euro symbolique des terrains pollués et abandonnés à des sociétés de réhabilitation. En contrepartie, ces dernières s "engageaient

à en assurer la dépollution et la réhabilitation. Devons-nous répliquer ce modèle ? Ne

prenons -nous pas le risque de ne pas maîtriser l"usage futur de ces terrains cédés pour une bouchée de pain ? Comment s"assurer que les nouveaux usages resteront compatibles avec un aménagement durable du territoire ? Quel est votre process dans la sélection de sociétés auxquelles vous souhaitez confier ces opérations de dépollution ? . - Concernant la qualité des prestations des sociétés que nous faisons intervenir, nous respe ctons les dispositifs prévus par les réglementations du code des marchés publics. Nous procédons à des consultations avec cahier des charges. Nous disposons d"une commission des marchés publics. Les prestataires sont choisis ainsi, après une mise en concur rence. Ils respectent une norme de qualité. Nous en sommes globalement satisfaits.

Nous appliquons le code des marchés

: si certaines prescriptions ne sont pas respectées, nous appliquons les clauses de pénalité ou de mise en conformité. Nous devrons revenir en détail sur le sujet des mines de Salsigne, puisque l"Ademe n"a jamais commandé de prestation au BRGM. L"Ademe n"a pas de convention avec le BRGM. Une certaine confusion demeure entre notre domaine d"intervention et celui du BRGM sur ce site. . - Effectivement, certains pensent que Salsigne représente un unique site. Or il s "agit d"une multiplicité de sites, comme vous le savez certainement. L"Ademe a été missionnée uniquement sur le site de La Combe du Saut

afin de démanteler et mettre en sécurité l"ancien four de pyrométallurgie. S"y est ajouté

l"enlèvement de quelques milliers de tonnes de déchets, que nous avons confinés. Ce confinement est bien distinct de celui qui a été mis en place par la société MOS (Mines d "or de Salsigne) ayant exploité les mines jusqu"en 2004. C"est bien ce dernier qui est régulièrement remis en cause dans la presse. - 22 -

M. José Caire

M. Benjamin Roqueplan

M. José Caire

- 23 - . - Le prix du foncier est lié au marché du foncier

local, et à l"état du site dont la présence de bâti ou non, la vétusté, la présence éventuelle

d "amiante, la pollution des sols et, le cas échéant, des eaux souterraines. Dans certains cas, nous constatons que son coût de remise en état est très nettement supérieur à sa valeur intrinsèque, lui donnant une valeur négative. De ce fait, la vente à l"euro symbolique ne nous choque absolument pas. M. José Caire. - Le coût de remise en état doit être absolument pris en compte. . - La méthodologie nationale des sites pollués prévoit, lors d"un changement d"usage, que le porteur de projet procède systématique à des études rendant compatibles l"usage futur du site et la qualité des terrains. En cas de nécessité, des restrictions d"usage peuvent être instituées, de façon à garder la mémoire de pollution résiduelle dans certaines zones du site, ou à interdire des excavations dans ce secteur. Des restrictions peuvent également concerner l"usage des eaux souterraines. Peuvent également intervenir des prescriptions en matière constructive de façon à ce que soit mis en place un vide sanitaire. Un arsenal de mesures peut être mis en œuvre pour gérer le passif de ces sites et en permettre un usage futur en adéquation avec la qualité des milieux.

Nous cherchons, dans cette commission

d

"enquête, à clarifier la chaîne des responsabilités dans la prévention et la gestion des

risques sanitaires et écologiques de l"exploitation passée d"un site industriel ou minier. De votre point de vue, la réglementation vous semble -t-elle suffisante, ou existe-t-il des angles morts et des insuffisances De plus, notre pays continue de disposer d"exploitations minières en activité, notamment en outre-mer. Quelle évaluation faites-vous de la prévention des risques sanitaires et écologiques dans les territoires ultramarins ? Enfin, vous évoquiez 221 dossiers en cours. Le nombre de 80 dossiers en attente nous a été communiqué. Est-il exact ? Combien coûte en moyenne une mise en sécurité ? Combien en traitez-vous par an grâce à votre budget de 20 millions d"euros ? . - Nous intervenons sur une trentaine de nouveaux sites par an - avec une équivalence en achèvement d"intervention - représentant chacun un budget de quelques dizaines de milliers d"euros à plus d"un million d"euros. Le montant total de l"intervention à Salsigne avoisinait par exemple les 24 millions d"euros pour des travaux exécutés il y a un peu plus de quinze ans. Le panel d"intervention est très divers, tant en volume d"activité qu"en nature : enlèvement de déchets dangereux, contrôle de qualité de milieu, dépollution ou encore démolition. Le pas de temps des interventions est lui aussi très divers, des actions de surveillance pouvant s "étaler sur quatre ans quand un enlèvement de déchets peut nécessiter un mois. Les 80 dossiers que vous évoquiez représentent certainement les identifications

remontées chaque année par les Dreal auprès de la direction générale de la prévention

des risques (DGPR). Ces sites potentiels identifiés font l"objet d"une demande de première visite de l"Ademe, afin d"identifier s"ils remplissent les conditions d"entrée dans le dispositif de mise en sécurité de sites orphelins. Ce sont donc des sites potentiels, n"ayant pas encore fait l"objet de visites. Le croisement des expertises des DREAL et de l"Ademe déterminera la suite à donner aux dossiers. - 24 -

M. José Caire

M. Benjamin Roqueplan

M. José Caire

Mme Sonia de la Provôté

- 25 - . - Nous rencontrons un réel problème de définition des déchets. Comme l"a souligné ma collègue, nous envoyons des terres en Belgique et aux Pays-Bas, où elles font l"objet d"une réutilisation. Vous nous avez précisé que votre champ d "intervention se cantonnait à la remise en sécurité. Cependant, quelles sont vos idées face à cette problématique ?

Vous évoquiez un budget de 30

millions d"euros en 2012, redescendu à 20 millions d"euros depuis 2014. Les 10 millions d"euros de différence ont-ils été réaffectés autrement ? Vous nous indiquez que vous intervenez sur la mise en sécurité. Devons-nous

faire évoluer ce concept ? Quelle est la marge de différence entre la mise en sécurité et la

conformité ? Dans le Val-de-Marne, les Ardoines et Ivry Confluences sont des sites industriels en reconversion. Rassemblés, ils représentent le plus grand projet de reconversion industrielle d"Île-de-France. Que pouvons-nous faire évoluer ? Cela pèse fortement sur les projets d"aménagement des collectivités territoriales. Certains élus se positionnent sur des reconversions de sites industriels pour d"autres aménagements

mêlant activité privée et gestion de l"espace public. Les surcoûts de mise en conformité

sont alors exorbitants. Que faire dans ce domaine

Enfin, j

"ai une dernière question, sans savoir si elle vous concerne réellement. J"ai appris qu"il y avait des problèmes de certification officielle des dépollueurs. J"aimerais m"assurer que la possibilité de faire n"importe quoi n"est pas laissée à n"importe qui. . - Vous évoquiez une centaine de mises en sécurité. Ce chiffre, bien que positif, me semble assez faible sur l"ensemble du territoire. J"ai compris que moins les sites étaient pollués, meilleure était la situation. Comment devons-nous dans ce cas agir face aux sites extrêmement pollués ? Ils me semblent prioritaires. Vous avez mentionné des actions en justice pour récupérer de l"argent. J"aimerais que la priorité porte sur la façon d"intervenir sur le plus grand nombre de sites possibles, en faisant intervenir les propriétaires et les collectivités, mais surtout l"État afin de dépolluer un maximum de sites sur le territoire. La situation devient, à mon sens, dramatique. De plus, les universités sont-elles aspirées dans les appels à projets que vous évoquiez ? Je suis certaine qu"un grand nombre d"étudiants et de doctorants seraient utiles pour nous tous, et apporteraient un regard frais à cette situation. Certes, chaque acteur pense à sa rentabilité. Toutefois, le Sénat doit porter un regard extérieur dans l"objectif de dépolluer un maximum de sols français le plus rapidement possible. Vous avez évoqué votre portefeuille comptant 221 sites. Vous en accueillez chaque année une trentaine de nouveaux, et intervenez sur le même nombre sur demande de l"État. Aujourd"hui, l"enveloppe de 20 millions dont vous disposez est-elle suffisante ? Le faible nombre de dossiers traités chaque année est-il causé par le montant de ce budget accordé ? - 26 - . - Les coûts de dépollution sont frappants. Il est révoltant de constater le décalage entre l"origine de la pollution, pouvant résulter d"une simple négligence - comme, par exemple, la fuite d"une machine dans un pressing pendant des années et qui a imbibé le sol de trichloréthylène , et le coût de la recherche du polluant dans le sol, requérant des techniques pointues très coûteuses. Dans la plupart des cas, il est illusoire d"imaginer qu"il serait possible de revenir à l"état d"origine du site. La logique que nous suivons est la suivante : quel montant sommes-nous prêts à engager, et quels sont nos savoir-faire techniques, pour revenir à l"état le plus souhaitable possible ? La dépollution est compliquée. Nous sommes loin de maîtri ser complètement le sujet. Concernant les universités, un volet de recherche et développement important concerne la dépollution des sols. L"Ademe est active et anime de manière structurante la recherche sur ce sujet en France. Nous avons animé au mois de novembre les rencontres nationales de la recherche, et finançons des programmes de recherche. Plusieurs années sont nécessaires pour mettre au point les techniques de dépollution, qu"il s"agisse de physique, de chimie, ou encore de phytoremédiation. Si des jeunes sont intéressés, les débouchés sur le sujet sont nombreux. Ils sont d"ailleurs présents dans nos projets. Nous sommes l"un des principaux financeurs de la recherche sur les sols pollués en France, à hauteur de deux millions d"euros par an. Le travail est conséquent. En matière de dépollution, il ne suffit pas de passer un coup de bulldozer pour rendre à un terrain son état d"origine. De nombreux sondages sont nécessaires afin de comprendre ce qu"il se passe dans le sol.

La notion de mise en sécurité

est très conditionnée par ces aspects. Nous pourrions par exemple adapter les curseurs et demander une intervention lorsque la menace est moins grave. Dans ce cas, nous traiterions davantage de dossiers, ce qui

nous coûterait plus cher. Des arbitrages financiers doivent être réalisés, ce qui est très

prégnant. Nous essayons de réaliser une expertise pointue afin d"identifier les sources de pollution, et ainsi intervenir au bon endroit dans le sol, sans tâtonner. Notre enjeu est de savoir dépenser l"argent public au meilleur endroit pour dépolluer le plus efficacement possible. Concernant l"utilisation des terres, la réutilisation et le traitement sur place ne sont pas innovants pour l"Ademe.quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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