[PDF] GUIDE DE LEPARGNE SALARIALE régissant l'intéressement





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GUIDE DE LEPARGNE SALARIALE

bénéfices pour eux-mêmes le droit à participation des salariés employés par de tels de participation



NOTICE

L'option pour le report en arrière du déficit subi au titre de l'exercice ◦ participation des salariés et impôts sur les bénéfices et assimilés (charges ...



LEVALUATION DES ENTREPRISES ET DES TITRES DE SOCIETES

La participation des salariés aux résultats de l'entreprise prévue par l'article Les fonds propres de l'entreprise (capital + réserves + report à nouveau + ...



BOFIP-GCP-22-0014 du 16/12/2022

16 déc. 2022 ... déficit en report à nouveau dans l'attente du prochain résultat comptable. ... salariés du régime général. Le compte 645351 permet la ...



IMPOT SUR LES SOCIETES ET CONTRIBUTIONS ASSISES SUR L

– déterminer le calcul de la participation des salariés qui ne pouvait être modifiée du fait du régime de groupe ;. – calculer le montant des créances de report 



RÈGLEMENT N° 2022-06 du 4 novembre 2022 Modifiant le

4 nov. 2022 ... report à nouveau déficitaire au compte 119 « Report à ... Le compte 166 « Participation des salariés aux résultats » enregistre les fonds non ...



Notice 2032-NOT-SD

l'option pour le report en arrière du déficit subi au titre de l'exercice est ❒ participation des salariés et impôts sur les bénéfices et assimilés ...



NOTICE

L'option pour le report en arrière du déficit subi au titre de l'exercice ◦ participation des salariés et impôts sur les bénéfices et assimilés (charges ...



NOTICE

l'option pour le report en arrière du déficit subi au titre de l'exercice est ❒ participation des salariés et impôts sur les bénéfices et assimilés ...



ANC - RÈGLEMENT N° 2014-03 du 5 juin 2014 Relatif au plan

report à nouveau déficitaire au compte 119 "Report à ... Le compte 166 "Participation des salariés aux résultats" enregistre les fonds non employés et les sommes.



2058-NOT-SD BAT

Les conditions du report déficitaire sont limitées par deux dispositions déterminer le calcul de la participation des salariés qui ne pouvait être ...



GUIDE DE LEPARGNE SALARIALE

régissant l'intéressement la participation et les plans d'épargne salariale et déficitaire et le dernier jour de l'exercice de report ne soit pas ...



Guide du résultat

21 févr. 2017 Le report en arrière du déficit fiscal d'ensemble subi en 2016 par un groupe ... Participation des salariés.



NOTICE

application de la réglementation concernant la participation des salariés aux résultats de montant de la créance née du report en arrière de déficit ...



REGLEMENT ANC N° 2014-03 RELATIF AU PLAN COMPTABLE

1 janv. 2019 Sous-section 1 – Sociétés en participation . ... en cas de report bénéficiaire et au compte 119



Impôt sur les sociétés - Détermination du résultat fiscal

2 mars 2004 Participation des salariés (ligne HJ) ... Lorsque le système du report en arrière est pratiqué le déficit de l'exercice est considéré ...



IMPOT SUR LES SOCIETES ET CONTRIBUTIONS ASSISES SUR L

au report des déficits subis par la société absorbée. déterminer le calcul de la participation des salariés qui ne pouvait être modifiée du fait du ...



Version consolidée du règlement CRC 99-02 au 1

294 - Variations ultérieures dans le pourcentage de participation . temporaires crédits d'impôts ou reports fiscaux déficitaires ;.



TRAITEMENTS ET SALAIRES

civile le report de paiement d'au maximum trois échéances sur les sommes versées au titre de la participation des salariés aux.



Les établissements de santé

Fiche 05 • Les évolutions des effectifs salariés du secteur hospitalier . portion d'établissements de MCO déficitaires ... Participation des salariés.



La participation des salariés à la gouvernance d’entreprise

Au niveau de l’entreprise les mécanismes de participation et de partage des profits permettent de transférer directement une partie des richesses produites aux salariés ce qui a un effet positif sur leur fidélisation leur satisfaction et leur 1 Épargne salariale participation financière et actionnariat salarié sont

  • Vue d’ensemble

    Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quels sont les effets du report en arrière des déficits ?

Le dispositif de report en arrière des déficits institué par l' article 220 quinquies du CGI a les incidences suivantes sur le calcul de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. 2. Incidence du report en arrière des déficits sur le bénéfice

Comment calculer la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ?

Afin d'éviter des disparités dans les modalités de calcul de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu sont placées, au regard des modalités de calcul de la participation, dans une situation identique à celles des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés.

Pourquoi les déficits fiscaux reportables sont-ils pris en compte dans le calcul de la participation sans limite de durée ?

En contrepartie, la réforme a prévu que désormais les déficits fiscaux reportables seraient pris en compte dans le calcul de la participation sans limite de durée, contrairement au régime antérieur où seuls ceux des cinq derniers exercices pouvaient être retenus.

Comment sont pris en compte les déficits transférés sur agrément pour le calcul de la réserve spéciale de participation ?

Par ailleurs, les déficits transférés sur agrément pour le calcul de la réserve spéciale de participation sont pris en compte dans dans la détermination du bénéfice servant au calcul de la participation : RES n° 2011/13 (FE) du 24/05/2011 : Prise en compte des déficits transférés sur agrément pour le calcul de la réserve spéciale de participation

GUIDE DE LEPARGNE SALARIALE GUIDE DE

L'EPARGNE SALARIALE

Un guide rédigé par :

La Direction générale du travail

La Direction de la sécurité sociale

La Direction générale du Trésor

La Direction de la législation fiscale

Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social

Ministère des affaires sociales

Ministère des finances et des comptes publics

Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique

GUIDE DE L'EPARGNE SALARIALE

SOMMAIRE

DOSSIER 1 - INTERESSEMENT........................................................................ ..................8

FICHE 1 : Définition et champ d'application........................................................................

.8

FICHE 2 : Le principe de non-substitution........................................................................

..12

FICHE 3 : Conditions de mise en place........................................................................

.......13 FICHE 4 : Formule de calcul........................................................................ .......................25

FICHE 5 : Répartition et versement de l'intéressement.......................................................30

FICHE 6 : Information et suivi de l'application de l'accord.................................................35

FICHE 7 : Intéressement de projet........................................................................

...............37

FICHE 8 : Supplément d'intéressement........................................................................

.......41

FICHE 9 : Régime social et fiscal........................................................................

................44 DOSSIER 2 - PARTICIPATION........................................................................ ..................52

FICHE 1 : Définition et champ d'application.......................................................................52

FICHE 2 : Conditions de mise en place........................................................................

.......61 FICHE 3 : Formule de calcul........................................................................ .......................73

FICHE 4 : Répartition de la RSP ........................................................................

.................83 FICHE 5 : Mode de gestion...............................................

FICHE 6 : Information et suivi de l'application de l'accord.................................................94

FICHE 7 : Supplément de participation........................................................................

.......97

FICHE 8 : Régime social et fiscal........................................................................

................99

ANNEXES à la fiche 3 (calcul de la participation) ...........................................................110

ANNEXES à la fiche 8 (régime fiscal)........................................................................

......128 DOSSIER 3 - PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE (PEE)...........................................137

FICHE 1 : Définition et champ d'application.....................................................................137

FICHE 2 : Conditions de mise en place........................................................................

.....143 FICHE 3 : Alimentation........................................................................ .............................152

FICHE 4 : Indisponibilité des sommes ........................................................................

......158

FICHE 5 : Modes de gestion financière........................................................................

.....160

FICHE 6 : Régime social et fiscal........................................................................

..............166 DOSSIER 4 - PLAN D'EPARGNE INTERENTREPRISES (PEI).................................177

FICHE 1 : Définition et mise en place........................................................................

.......177

FICHE 2 : Le contenu des accords........................................................................

.............183

FICHE 3 : Le PEI et la participation........................................................................

..........185 FICHE 4 : Modes de gestion........................................................................ ......................187

FICHE 5 : Régime social et fiscal........................................................................

..............188

DOSSIER 5 - PLAN D'EPARGNE POUR

LA RETRAITE COLLECTIF (PERCO).189

FICHE 1 : Conditions de mise en place et d'adhésion des salariés ...................................189

FICHE 2 : Modes d'alimentation du PERCO....................................................................193

FICHE 3 : Modalités de gestion financière........................................................................

197

FICHE 4 : La liquidation du plan........................................................................

...............200

FICHE 5 : Déblocages anticipés ........................................................................

................202

FICHE 6 : Régime social et fiscal........................................................................

..............203 DOSSIER 6 - LES FONDS D'ÉPARGNE SALARIALE ET LES SICAV....................210

FICHE 1 : Les SICAV à vocation générale .......................................................................212

FICHE 2 : Les fonds d'épargne salariale de l'article L. 214-164 (FCPE diversifiés) .......213 2

Mise à jour de juillet 2014

GUIDE DE L'EPARGNE SALARIALE

FICHE 3 : Les fonds d'épargne salariale de

s articles L. 214-165 et L. 214-166 (FCPE et

SICAV d'actionnariat salarié)........................................................................

....................216

FICHE 4 : Conseils de surveillance des FCPE ..................................................................224

Désignation, pouvoirs........................................................................ .................................224 DOSSIER 7 - DROITS DES SALARIES ACTIONNAIRES...........................................231 FICHE 1 : Les augmentations de capital et les cessions de titres réservées aux adhérents d'un PEE ........................................................................

FICHE 2 : L'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions............................239

FICHE 3 : L'attribution d'actions gratuites........................................................................

.244 FICHE 4 : La représentation obligatoire des salariés actionnaires dans les conseils

d'administration et de surveillance........................................................................

.............249 FICHE 5 : La représentation des salariés dans les conseils d'administration et de

FICHE 6 : Formation - Temps libre pour participer aux assemblées générales................254

DOSSIER 8 - DEBLOCAGES ANTICIPÉS.....................................................................256

FICHE 1 : Les cas de déblocage anticipé de la participation, du PEE et du PEI...............256

FICHE 2 : Les cas de déblocage anticipé du plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ........................................................................

FICHE 3 : Conditions d'application des cas de déblocage anticipé...................................266

FICHE 4 : Régime social et fiscal........................................................................

..............270 DOSSIER 9 - TRANSFERTS ET INFORMATION DES SALARIES..........................288 FICHE 1 : Les transferts................................................

FICHE 2 : L'information périodique du salarié sur ses avoirs...........................................291

FICHE 3 : Le livret d'épargne salariale et l'état récapitulatif ............................................293

FICHE 4 : AGS et épargne salariale ........................................................................

..........295

FICHE 5 : Épargne salariale et consignation.....................................................................297

ANNEXE 1 : TRANSFERTS - LES PASSERELLES ENTRE DISPOSITIFS................299

DOSSIER 10 - ENTREPRISES SOLIDAIRES.................................................................304

FICHE 1 : Instruction des demandes d'agrément...............................................................304

FICHE 2 : Les fonds solidaires........................................................................

..................308 FICHE 3 : Régime fiscal des sommes affectées au Plan d'épargne pour la retraite collectif

(PERCO) et investies en parts de fonds solidaires.............................................................310

ANNEXES : DEMANDE D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE" AU SENS DE L'ARTICLE L. 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL......................................................313

DOSSIER 11 - COMPTE EPARGNE-

TEMPS ET EPARGNE SALARIALE..............319

FICHE 1 : Définition et évolution du CET........................................................................

319
FICHE 2 : Alimentation du CET par la participation, l'intéressement et les avoirs des

plans d'épargne salariale (PEE, PEI, PERCO) ..................................................................321

FICHE 3 : Alimentation d'un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco) par le CET.....322

FICHE 4 : CET, consignation et épargne salariale ............................................................324

FICHE 5 : Régime social et fiscal........................................................................

..............326 ANNEXE : EPARGNE SALARIALE ET CET - REGIME FISCAL..............................331

DOSSIER 12 - MISSION DES SERVICES.......................................................................332

FICHE 1 : Mission d'information, de conseil et d'aide à la négociation............................332

FICHE 2 : Le contrôle sur la forme lors du dépôt des accords d'intéressement et de

participation et des accords et règlements de plans d'épargne...........................................334

FICHE 3 : Le contrôle sur le fond des accords et règlements............................................339

3

Mise à jour de juillet 2014

GUIDE DE L'EPARGNE SALARIALE

INTRODUCTION

CONSTANTES ET EVOLUTIONS DE L'EPARGNE SALARIALE

L'épargne salariale recouvre un ensemble de dispositifs dont l'objectif est d'associer les salariés aux résultats de leur entreprise et de favoriser l'épargne collective et le développement des investissements des entreprises. Elle trouve ses origines dans une série d'ordonnances fondatrices - les ordonnances de 1959

et 1967, puis celle de 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux

résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - complétées depuis par plusieurs lois

parmi lesquelles on retiendra à titre principal : - la loi n°2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale ; - la loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social ; - la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ; - la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sont venus enrichir et compléter les dispositifs existants. En conséquence, le présent guide a pour objet de rappeler les principes fondamentaux

régissant l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale et d'intégrer les

changements législatifs intervenus depuis la publication de la circulaire du 14 septembre

2005, ainsi que l'évolution de la jurisprudence et les diverses pratiques nées de

l'appropriation par les acteurs des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'épargne salariale. I. Les principes fondateurs de l'épargne salariale sont restés stables :

L'épargne salariale n'a pas vocation à se substituer au salaire. Elle est un moyen de renforcer

les engagements réciproques du salarié et de l'entreprise, en ajoutant au salaire une participation aux résultats et à l'accroissement de la valeur de l'entreprise. Elle favorise également le dialogue social. La mise en oeuvre des dispositifs d'épargne salariale repose sur des accords négociés. Plus de 50 % des accords déposés dans les Directions Régionales des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) relèvent de l'épargne salariale. Lorsque l'entreprise dispose de

délégués syndicaux ou d'un comité d'entreprise, le plan doit d'abord être négocié avec eux, et

ce n'est qu'en cas d'échec des négociations que la mise en place unilatérale est possible. La

mise en place unilatérale des plans d'épargne salariale constitue une facilité d'accès à ces

dispositifs pour celles des entreprises les plus petites ne disposant pas d'institutions représentatives du personnel.

Les dispositifs d'épargne salariale sont nécessairement collectifs et aucun salarié ne peut en

être exclu. Ce caractère collectif permet aux salariés de se constituer une épargne durable dans

le cadre de l'entreprise.

Afin de sécuriser l'épargne des salariés, le règlement du plan d'épargne d'entreprise ouvre à

ses participants la possibilité d'acquérir soit des titres émis par des sociétés d'investissement à

capital variable (SICAV), soit des parts de fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) 4

Mise à jour de juillet 2014

GUIDE DE L'EPARGNE SALARIALE

diversifiés dont l'actif est composé de valeurs mobilières admises aux négociations sur un

marché réglementé. En outre, en s'ouvrant aux fonds solidaires, l'épargne salariale a enrichi

le choix offert en matière de placement.

L'épargne salariale est un vecteur de développement de l'actionnariat salarié. Elle favorise la

représentation des actionnaires salariés au sein des conseils d'administration ou des conseils de surveillance des entreprises. Les représentants des actionnaires salariés sont également présents dans les conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE). Cette représentation permet d'apporter aux salariés une meilleure information et

d'assurer en leur nom un contrôle effectif de la gestion financière, administrative et comptable

de ces fonds. Le rappel de ces grands principes qui régissent l'épargne salariale depuis les ordonnances de

1959 et de 1967 démontre qu'en dépit des modifications législatives intervenues ces

dernières années, le souci de la stabilité et du pragmatisme ont présidé au développement de

l'épargne salariale. Les lois in tervenues depuis la précédente circulaire du 14 septembre 2005 ont, sur le fondement des principes énoncés ci-dessus, adapté les dispositifs existants aux

évolutions de l'environnement économique.

II. La loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social a ouvert de nouvelles perspectives pour le développement de la participation et de l'intéressement :

La loi prévoit la création de l'intéressement de projet, qui s'inscrit dans le cadre des accords

d'intéressement préexistants et permet d'associer autour d'un projet, tant les salariés de filiales

différentes d'un même groupe, que des salariés d'un groupe et ses sous-traitants ou partenaires

sur un même site. La loi comprend également des mesures relatives au partage des résultats autorisant toutes les entreprises, lorsqu'elles estiment avoir enregistré des résultats le leur permettant, soit de pouvoir distribuer à leurs salariés, en même temps que les dividendes versés à leurs actionnaires, un supplément d'intéressement ou de participation, soit de pouvoir leur accorder des actions gratuites. La loi a également développé les mécanismes d'actionnariat salarié afin de : - permettre la représentation des salariés actionnaires aux instances dirigeantes, - faciliter l'attribution d'actions par les entreprises, - sécuriser et protéger les actionnaires salariés, - permettre aux salariés de mobiliser volontairement leur épargne salariale pour reprendre et pérenniser leur entreprise. Enfin, afin d'encourager la conclusion d'accords, le législateur a voulu sécuriser davantage

les dispositifs d'épargne salariale. Il a ainsi prévu des dispositions qui privent de base légale

les redressements à l'encontre des entreprises si, dans les quatre mois qui suivent le dépôt des

accords, aucune demande de modification ou de mise en conformité avec la réglementation n'a été adressée à l'employeur. En sus, l' obligation faite aux nouveaux accords de participation de s'adosser à un plan d'épargne d'entreprise a permis d'empêcher une confusion entre le patrimoine de l'entreprise (lorsque la participation est gérée en compte courant bloqué) et celui du salarié. 5

Mise à jour de juillet 2014

GUIDE DE L'EPARGNE SALARIALE

Enfin, l'information des salariés est améliorée par la remise obligatoire à l'embauche d'un

livret d'épargne salariale. III. La loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a notamment instauré le libre choix du salarié quant à l'usage de sa participation:

La loi a institué un principe de disponibilité de la participation, qui n'est plus obligatoirement

bloquée. La participation peut être versée directement au salarié, à sa demande. L'entreprise

doit informer les salariés du montant de sa participation et de la possibilité qui lui est offerte

de la percevoir immédiatement. Le salarié dispose d'un délai de quinze jours à partir du

moment où il a été informé pour faire connaître son choix. En l'absence de réponse de sa part,

les sommes sont réputées indisponibles pendant cinq ans à compter du premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel elles sont dues. Par ailleurs, la loi prévoit des dispositions favorisant la mise en place de PERCO : ainsi une entreprise peut mettre en place un PERCO par décision unilatérale. Par ailleurs, les PERCO

institués postérieurement à la loi peuvent prévoir qu'un versement initial puisse être attribué

par l'entreprise aux salariés avant même tout versement de leur part. La loi a également introduit la possibilité d'une reconduction tacite des accords

d'intéressement. Toutefois, cette reconduction tacite n'est pas automatique et doit être prévue

par l'accord conformément aux dispositions du code du travail. IV. La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites comporte plusieurs dispositions destinées à développer la mise en place et l'alimentation des

PERCO :

Le législateur a prévu la possibilité pour un salarié d'alimenter son plan d'épargne pour la

retraite collectif par des jours de repos non pris, monétisés, (cinq au maximum), lorsqu'il ne bénéficie pas d'un compte épargne-temps.

Afin de favoriser la sécurisation de l'épargne retraite, la loi prévoit que chaque plan d'épargne

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