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ATAR ROTO PRESSE - 100 ex. - 04.18

Secrétariat du Grand Conseil

Projet présenté par le Conseil d'Etat

PL 12342

Projet de loi

approuvant le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2017 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu les articles 58, lettre i, et 60, lettre e, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013; vu l'article 10, alinéa 6, de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL), du 4 décembre 1977; vu le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coop

ératif pour l'année 2017;

vu la décision du conseil d'administration de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif du 8 mars 2017, décrète ce qui suit :

Article unique Rapport d'activité

Le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif pour l'année 2017 est approuvé.

Certifié conforme

La chancelière d'Etat : Anja WYDEN GUELPA

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et

Messieurs les Députés,

Le projet de loi qui vous est présenté vise à approuver le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2017.

1. Missions et activités de la FPLC

Les buts principaux de la FPLC figurent aux articles 10 et suivants de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL), du 4 décembre

1977. Ils consistent essentiellement à contribuer " en amont » des projets, par

l'acquisition et la mise en valeur de terrains à bâtir, à accroître le parc de logements d'utilité publique dans le canton de Genève dont l'objectif légal, mentionné dans la loi pour la construction de logements d'utilité publique (LUP), du 24 mai 2007, vise à atteindre 20% du parc locatif total du canton. Une fois ses terrains prêts à être bâtis, la FPLC les remet à parts égales aux deux principales catégories de bénéficiaires chargés de la réalisation desdits logements d'utilité publique, soit des coopératives d'habitation par octroi de droits de superficie, soit des fondations immobilières cantonales ou communales de droit public par revente. En vue de lui permettre d'assumer ces différentes tâches, la FPLC est active sur le marché immobilier en tant que développeur, propriétaire et accessoirement maître d'ouvrage. Pour acquérir des terrains, la FPLC peut recourir aux ressources financières du fonds LUP institué par la LUP et la LGL. Elle prospecte sur l'ensemble du territoire genevois et plus particulièrement dans les périmètres sis en zone de développement. Elle collabore de manière étroite avec les services du département de l'aménagement, du logement et de l'énergie (DALE) chargés des politiques publiques du logement et de l'aménagement du territoire.

La FPLC possède 142 738 m

2 de terrains en cours de développement répartis sur 36 périmètres. Cela représente un potentiel d'au minimum

1 700 logements.

Depuis le début de ses activités, la FPLC a contribué à la création de

719 logements dont 125 durant l'année 2017.

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2. Principales actions foncières menées en 2017

Le groupe de coordination opérationnelle de mise en oeuvre de la LUP s'est réuni à 11 reprises sous l'égide de l'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) et a traité de questions foncières entre le DALE, les Fondations immobilières de droit public (FIDP) et la FPLC. Les buts principaux de ce groupe sont d'assurer une planification en matière de prospection et d'opportunités d'achat en adéquation avec l'état d'avancement des projets d'aménagement du territoire, d'échanger toute information et de coordonner la présentation des dossiers à l'intention de la commission d'attribution des ressources financières du fonds LUP. En effet, le financement des acquisitions de terrains par la FPLC est assuré en grande partie par des dotations provenant de ce fonds.

2.1. Acquisitions foncières

En 2017, la FPLC a conclu cinq actes d'achat pour des parcelles dont la surface totale cumulée est de 5 078 m 2 . Le montant total investi s'élève à

7 436 920 F dont la majeure partie provient du fonds LUP.

- Semailles-Palettes Tram, parcelle n° 1198, commune de Lancy, 1 203 m 2 L'achat de cette parcelle, au prix de 1 640 000 F, a été financé par le fonds LUP. Elle se situe dans un périmètre dans lequel un plan localisé de quartier est en cours d'élaboration. - Chapelle 2, parcelle n° 1435, commune de Lancy, 1 070 m 2 L'achat de cette parcelle, au prix de 1 790 000 F, a été financé par le fonds LUP. Elle est située dans un périmètre concerné par un plan localisé de quartier mis à l'enquête publique. - Eidguenots, parcelle n° 2278, commune de Genève-Petit-Saconnex,

1 045 m

2 L'achat de cette parcelle, au prix de 1 850 000 F, a été financé par le fonds LUP. Elle est située dans un plan localisé de quartier en force. - Pinchat-Fillion, parcelle n° 3000, commune de Carouge, 1 514 m 2 Cette parcelle achetée au prix de 1 600 000 F est située en zone réservée. - Franchises, parcelle n° 3498 à hauteur de 47,6%, commune de Genève-

Petit-Saconnex, 246 m

2 L'achat de cette quote-part a été réalisé conjointement avec deux promoteurs privés. La part de la FPLC représente 47,6% et s'élève à 556 920 F.

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2.2 Cessions et droits distincts et permanents de superficie (DDP)

En 2017, le Conseil de la FPLC a avalisé trois cessions et trois attributions de droits de superficie. Les surfaces cédées s'élèvent à 7 289 m 2 auxquelles il faut ajouter 9 602 m 2 de parcelles de dépendances. Ainsi, la FPLC a cédé un total de 16 891 m 2 de terrains. - De-Choiseul, parcelle n° 6560, commune de Versoix, 808 m 2 Cette parcelle a été vendue à la Fondation communale de Versoix-Samuel

May pour le prix de 1 470 000 F.

- Adret Pont-Rouge, parcelles n os

5169 et 5170, commune de Lancy,

1 445 m

2 Ces parcelles ont été cédées à la Fondation communale immobilière de Lancy (FCIL) pour un montant de 4 385 766 F sans versement de prix, mais par transfert de la dotation LUP liée à celles-ci. - Adret Pont-Rouge, parcelle n° 5168, commune de Lancy, 1 655 m 2 Cette parcelle a été cédée à la Fondation communale pour le logement de personnes âgées (FCLPA) pour un montant de 5 163 559 F sans versement de prix, mais par transfert de la dotation LUP liée à celle-ci. - Châtelaine, parcelle n° 3545, commune de Genève-Petit-Saconnex,

1 590 m

2 d'une valeur de 2 570 115 F, remise sous la forme d'un DDP à la

Fondation Alphonse Carfagni.

- Adret Pont-Rouge, parcelle n° 5173, commune de Lancy, 935 m 2 d'une valeur de 3 207 649 F, remise sous la forme d'un DDP à la Fondation

Nicolas Bogueret (FNB).

- Adret Pont-Rouge, parcelle n° 5176, commune de Lancy, 856 m 2 d'une valeur de 3 202 421 F, remise sous la forme d'un DDP à la Société

Coopérative Cooplog Pont-Rouge.

2.3 Autres opérations en cours de développement

En outre, durant l'année 2017, les investissements de la FPLC se sont élevés à 10,3 millions de francs dans la promotion " Adret Pont-Rouge » (promotion en cours). Le chantier de l'étape 1 de l'opération Adret Pont-Rouge a été ouvert en mai 2017. 445 logements sont prévus dont 349 logements d'utilité publique. La FPLC est responsable du pilotage général de l'opération et est maître d'ouvrage pour 96 logements en propriété par étages. De son côté, la Rente Immobilière SA dont la FPLC est actionnaire à hauteur de 99,85% a investi 3,3 millions de francs dans des travaux de surélévation de son immeuble sis avenue de Miremont 9.

5/38 PL 12342

Ainsi, c'est un total de 21 millions qui ont été investis.

3. Conclusion

Le canton de Genève connaît la plus grande mutation urbaine de ces cinquante dernières années. Par son action, la FPLC contribue largement à la réalisation des objectifs de construction de logements prévus par le plan directeur cantonal. Elle effectue ainsi un travail de fond visant à défendre une politique du logement répondant aux besoins prépondérants de la population. La barre des 10% de logements d'utilité publique du parc locatif a été dépassée en 2016 et le gain de logements est aujourd'hui le plus élevé depuis vingt ans. Pour renforcer le rôle des coopératives d'habitation, qui garantissent la stabilité de loyers abordables à long terme, le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, la FPLC et le Groupement des coopératives d'habitation genevoises ont conjointement lancé en novembre

2016 un " plan d'action coopératives ». Les premiers résultats observés en

2017 sont très encourageants : les conditions-cadres sont en place et près de

100 000 m

2 de surfaces brutes de plancher ont déjà été attribuées par le canton pour la création d'environ 900 logements.

Pour poursuivre cet élan, le canton

compte sur la FPLC, dont l'action permet de fournir des logements accessibles à l'ensemble de la population genevoise. Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les Députés, de réserver un bon accueil au présent projet de loi. Annexe : Rapport d'activité de la FPLC pour l'année 2017

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Rapport d'activité 2017

ANNEXE

PL 123427/38

PL 12342

FPLC | Rapport d'activité 2017

Sommaire

Avant-propos 3

Portrait 4

Mot du Président 5

Chiffres clés 6

Focus 7

Organigramme 13

Cartes au 31.12.2017 14

- Parcelles FPLC en cours de développement 14 - Parcelles de la Rente Immobilière SA 18

Organe de révision 30

9/38

2Chantier Adret Pont-Rouge

PL 12342

3 supplémentaires au sein du PAV. Le rôle que joue la FPLC dans ce cadre est primordial. Cette dernière effectue un travail de fond visant à défendre une politique du logement répondant aujourd'hui le plus élevé depuis vingt ans. Pour renforcer le rôle 2 de surfaces brutes de plancher ont déjà été attri- bués par le Canton pour la création d'environ 900 logements. Cet élan positif devra être poursuivi dans l'optique de fournir des logements accessibles à l'ensemble de la population genevoise. > AVANT-PROPOS

Antonio Hodgers

Conseiller d'État chargé du Département

de l'aménagement, du logement et de l'énergie (DALE) politique du logement répondant aux besoins prépondérants 11/38 4

Missions principales

-Acquérir des terrains destinés pour l'essentiel à du logement d'utilité publique puis les vendre à des fondations immobi- -Favoriser le développement de coopératives d'habitation. -Favoriser la réalisation de logements pour les personnes en formation.

Moyens

en apportant sa collaboration à l'étude et à la réalisation des fondations immobilières de droit public cantonales ou commu- privés si leurs buts concordent avec une visée d'utilité publique.

Un trait d'union entre le public et le privé

Le rôle de la FPLC est aussi celui d'un opérateur urbain qui conseille et accompagne les propriétaires de parcelles situées en zone de développement dans la recherche de solutions opti- pour favoriser l'adoption d'un plan localisé de quartier et sa réalisation dans les meilleurs délais. > PORTRAIT du logement bon marché d'aménagement et de logement.

10 à 14 de la loi générale sur le logement et la protection

PL 12342

5

Jan Doret

restera sans conteste la pose de la première pierre du chantier La population genevoise recevra un nouveau quartier urbain de précision et d'écoute. Le pilotage de la FPLC est essentiel- conteste la pose de la première

PL 1234213/38

6 oeőOEŘ

Depuis 2004Perspectives

2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
m 2 de terrain acquis, cédés et en cours de développement soit un potentiel de logements montant total des investissements proviennent du fonds LUP m ce qui se concrétisera par logements total de terrains cédés 5 terrains acquis périmètres déjà attribués logements achetés et revendus à des fondations tives et des institutions pour en faire des logements d'utilité publique logements

PL 12342

7

5 acquisitions

Parcelle n

o

Parcelle n

o commune de Plan-les-Ouates

Parcelle n

o

Parcelle n

o

Parcelle n

o

3 ventes

Parcelle n

o communale pour le logement de

Parcelles n

os

à la Fondation communale immobilière

Parcelle n

o

Parcelle n

o

Alphonse Carfagni

Parcelle n

o

Parcelle n

o

à la Société Coopérative Cooplog

Pont-Rouge

Résumé des actions foncières 2017

certains projets être portés par des groupements réunis-

Damien Clerc

Secrétaire général de la FPLC

Logements d'utilité publique

Les partenariats public-privé au service de la création de logements bon marché Des règles claires favorisant les projets collectifs terrains disponibles pour l'urbanisation déterminent des règles jeu sont connues de tous. Les opérations peuvent donc se dérouler dans un cadre connu et reconnu par l'ensemble des parties prenantes. 15/38 8

Raphaël Conti

Répondant Coopératives au sein de la FPLC

Coopératives d'habitation

Agir pour développer le modèle

Premier bilan du plan d'action

d'action Coopératives porte ses premiers fruits.

L'urbanisme participatif à l'oeuvre

de voisinage entre bâtiments et leur implantation sur la parcelle. une mutation en douceur du quartier se poursuit. Sous réserve

Davantage de terrains attribués

La volonté de mettre davantage de terrains à la disposition des coopératives par le Canton et la FPLC a porté ses fruits puisqu'un 2 de terrains à construire leur est à ce jour des- 2 ont d'ores et déjà été attribués à La moitié des coopératives sont de nature participative et plus d'un tiers des terrains est attribué à des primo-coopératives. Le Engagement d'un répondant pour les coopératives l'engagement en mai 2017 d'un colla borateur chargé d'être l'inter- locuteur privilégié pour toute personne souhaitant développer ou

participer à un projet d'habitat coopératif. Il est également à la disposition des collecti vités publiques ou des propriétaires de

parcelles qui s'intéressent de près ou de loin à cette thématique. toutes les parties prenantes sur l'ensemble du processus. > FOCUS

PL 12342

9

Pose de la première pierre

Dans le cadre des grands réaménagements urbains prévus autour pour piloter et coordonner la création du futur quartier Adret 2 près de 2000 habitants répartis dans 15 bâtiments qui offriront les étapes se succèdent avec rapidité grâce à une coordination

Le chantier entre dans une phase concrète

ont lancé la première étape du chantier. Cette activité prélimi- place de sondes géothermiques dont la mutualisation permet- thermique du terrain. Ce projet de géothermie qui déborde

Pose de la première pierre

trant ainsi l'intérêt de tous les acteurs pour ce vaste projet.

Commercialisation des premiers appartements

L'avancement rapide du projet a également permis de commercia- ont tous trouvé preneur après une évaluation objective des candi- (*,)$.'#.#/2 Un lâcher de ballons comme autant de logements à venir

PL 1234217/38

10 Questionner un plan de quartier pour développer des projets de qualité

Une concertation exemplaire

sur un projet commun élaboré en étroite collaboration avec les l'amé nagement concerté présente parfois des solutions plus par étapes successives sans devoir nécessairement avoir acquis et les propriétaires autour d'objectifs communs en tenant compte des intérêts de chacun.

Sandrine Meyer-Chanson

PL 12342

11 Une coopérative intégrée dans un projet résidentiel sur une parcelle acquise par la FPLC et remise en droit de super- 2 et à la place du Rondeau.

Avenue de Mategnin 59-61

De locataire à coopérateur

Un processus en cours

dénombre aujourd'hui déjà une quinzaine de coopérateurs sur dans les prises de décision relatives à la gestion de leurs immeubles.

L'association d'un promoteur

c'est en mêlant des compétences plus intéressants.

Yannos Ioannides

souhaitent y prendre part.

Tobias Clerc

19/38 12 Occuper utilement un terrain en attendant de pouvoir construire

Dix nouveaux modules d'habitation provisoires

pour étudiants pallie le manque de logements pour personnes en formation. réutilisés sur une autre parcelle pour occuper utilement un terrain avant que des autorisations de construire n'entrent en force. Des logements adaptés aux besoins des personnes âgées

Inauguration de l'immeuble La Forêt

inauguré un nouvel immeuble avec encadrement pour personnes compte 91 appartements de 3 pièces et accueille dans ses murs locataires de bénéficier d'un cadre de vie idéal dans un pourra ainsi construire dans un futur proche des logements desti

Réalisé sur l'une des deux parcelles

sanitaire de la législature. > FOCUS

PL 12342

13

Autorité

de tutelle *F,.#)(-

Organisation

fondation qui délègue la gestion courante à son secrétaire général. La surveillance de la FPLC est placée sous la tutelle du Conseil d'État.

Acquisition

de projets de projetsGestion des immeubles Secrétariat et ressources humaines

Patrick Didier

Paola VéroletLionel Bionda

Beat ZederRaphaël ContiJocelyne JeannetMaria Nomblot

France Rieben

Direction

Damien Clerc

Conseil d'État

Grand Conseil

Jan Doret,

Jean-Pierre Chappuis,

Jean-Pierre Lewerer,

Christophe Andrié

Florian Barro

Yves de Coulon

Luc Malnati

Christina Meissner

Vinh Dao

Secrétariat

21/38
1415

FPLC | Rapport d'activité 2017

Versoix

> CARTES en cours de

FPLC parcelles

en cours de développement

Plan de législature

(dominante logement)

PL 12342

16 en droit de et parcellesquotesdbs_dbs29.pdfusesText_35

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