[PDF] RAPPORT SUR LES TITRES FINANCIERS DIGITAUX (SECURITY

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9 rue de Valois 75001 Paris - Tél.: 33 (0)1 42 92 20 00 - hautcomite@hcjp.fr - www.hcjp.fr

RAPPORT SUR LES TITRES

FINANCIERS DIGITAUX

("SECURITY TOKENS") du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris

Le 27 novembre 2020

HCJP - 9 rue de Valois 75001 Paris - Tél.: 33 (0)1 42 92 20 00 - hautcomite@hcjp.fr - www.hcjp.fr

TABLE DES MATIÈRES

Introduction .....................................................................................................................................3

I. La notion de titres nanciers digitaux ........................................................................

......................6

II. La décision de l"émetteur d"inscrire ses titres nanciers dans un DEEP................................10

III. Modalités technologiques de l"émission, de la gestion et de la conservation des titres nanciers digitaux ........................................................................

IV. La pertinence de l"assimilation des titres digitaux aux titres nominatifs ..............................19

V. La " conservation » des titres nanciers digitaux ......................................................................23

VI. Le marché secondaire des titres nanciers digitaux ...............................................................29

Annexes 1 : Recommandations ........................................................................ .................................56

Annexes 2 : Proposition de création d"un Laboratoire digital européen ....................................61

Annexes 3 : Liste des membres du groupe de travail .....................................................................68

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RAPPORT DU HAUT COMITÉ JURIDIQUE DE LA PLACE

FINANCIÈRE DE PARIS (HCJP) SUR

LES OBSTACLES JURIDIQUES AU DÉVELOPPEMENT DES

" SECURITY TOKENS " EN FRANCE

Introduction

Le marché des security tokens étant appelé à se développer, des évolutions législat

ives sont nécessaires. La France, pour sa part, a déjà commencé à a dapter son droit nancier pour l"acclimater

à la technologie de la blockchain :

- l"ordonnance 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse prév oyait la possibilité d"inscrire l"émission, la cession et le transfert des minibons dans un dispos itif d"enregistrement électronique partagé (" DEEP ») ; - l"ordonnance 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l"utilisatio n d"un dispositif d"enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres nanciers permet l"inscription des titres nanciers dans un DEEP ; - le décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'uti lisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres nanciers et pour l'émission et la cession de minibons précise les caractéristiques que doit revê tir le DEEP utilisé pour l"inscription de titres nanciers ; et - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (la " loi PACTE ») crée un cadre réglementaire pour les actifs numériques e t les jetons, en précisant que celui-ci n"est pas applicable aux instruments nanciers prenan t la forme de jetons.

Dans le présent rapport, l"expression " security token » ne recouvre pas les " actifs numériques » au

sens de la loi PACTE, mais vise uniquement les titres nanciers enregistrés dans un DE

EP. Ceux-

ci seront indiéremment présentés comme des " titres nanciers digitaux » ou " titres nanciers numériques ».

L'ore de titres nanciers digitaux (" security tokens o?ering » ou STO) est le processus par lequel

ces titres sont émis et distribués à des investisseurs. Le régime juridique des titres nanciers digitaux dépasse cepen dant le strict cadre de l"ore de titres.

Elle englobe plus largement le phénomène de digitalisation ou numérisation des titres nanciers,

ce que la pratique dénomme la tokénisation. Ce phénomène est décrit comme le " procédé de

HCJP - 9 rue de Valois 75001 Paris - Tél.: 33 (0)1 42 92 20 00 - hautcomite@hcjp.fr - www.hcjp.fr représentation numérique permettant l"enregistrement, la conser vation et la transmission d"un actif au sein d"un dispositif d"enregistrement électronique partagé (DEEP) » 1 Le marché des titres nanciers digitaux et des STO est naissant ma is en croissance, porté par de nouvelles fonctionnalités oertes par la technologie telles que l"automatisation du règlement- livraison, la réduction des coûts permise par la suppression de ce rtains intermédiaires, la

transparence sur les conditions d"émission des titres nanciers digitaux, la possibilité des procédés

de conformité, la perspective de nouvelles structure de marché, et c. En France, plusieurs initiatives autour des titres nanciers digitaux

émergent et s"adressent à des

acteurs variés (ex : startups, PME, fonds d"investissement rég lementés, etc.) : - Iznes, une plateforme permettant la souscription et le rachat de parts de fon ds et reposant sur une tenue de registre sur une blockchain ;

- LiquidShare, une plateforme de tokénisation des titres émis par des PME permettant d'enregistrer

la propriété et d"eectuer le règlement-livraison par le biais de l"utilisation de settlement coins ; - Kriptown, une plateforme permettant le nancement de startups par le biais de l"émission de tokens pouvant ensuite être échangés sur un marché secondaire ; - Onbrane, une plateforme de négociation OTC pour les titres négociables à court terme (NEU CP et ECP) s"appuyant notamment sur la blockchain Ethereum ;

- NowCP, une plateforme de négociation OTC pour les titres négociables à court terme (NEU CP)

s"appuyant sur le dépositaire central ID2S (utilisant lui-même une blockchain privée) ; - CapBloc, une plateforme permettant la dématérialisation des registres d" actionnaires s"appuyant sur une blockchain ; - RegistrAccess, une plateforme utilisant la blockchain pour faciliter la tenue de registre et la digitalisation des ordres de mouvement, créée par un consortium d" institutions nancières ; - Mipise, une plateforme permettant notamment de gérer des registres de titre s en ligne et s"appuyant sur la technologie de la blockchain ; 1

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