[PDF] Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce (promulguée

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Version consolidée en date du 17 mars 2011

7HO TX·HOOH

1 - 2- - 3- LLOOII NN°° 5533--9955 IINNSSTTIITTUUAANNTT DDEESS

JJUURRIIDDIICCTTIIOONNSS DDEE CCOOMMMMEERRCCEE

TTIITTRREE PPRREEMMIIEERR :: DDIISSPPOOSSIITTIIOONNSS GGEENNEERRAALLEESS CCRREEAATTIIOONN DDEESS JJUURRIIDDIICCTTIIOONNSS DDEE CCOOMMMMEERRCCEE

Article premier

TTIITTRREE IIII :: CCOOMMPPOOSSIITTIIOONN EETT OORRGGAANNIISSAATTIIOONN DDEESS TTRRIIBBUUNNAAUUXX DDEE CCOOMMMMEERRCCEE EETT DDEESS CCOOUURRSS

DD''AAPPPPEELL DDEE CCOOMMMMEERRCCEE

Article 2

- 4- 3 , un magist rat chargé du suivi des procéd ures d'exécution.

Article 3

Article 4

Article 2

Article 3

Article 4

- 5- TTIITTRREE IIIIII :: DDEE LLAA CCOOMMPPEETTEENNCCEE DDEESS TTRRIIBBUUNNAAUUXX

DDEE CCOOMMMMEERRCCEE

Article 5

Article 6

ŃRPSHQVMPLRQ TXHOOH TX·HQ VRLP OM YMOHXUB

5- - 6-

Article 7

Article 8

, le tr ibunal de commerce d oit stat uer su r l'except ion d'incompétence en raison de la matière dont il est saisi par jugement séparé dans un délai de huit (8) jours. Le j ugement relatif à la compétence peut fa ire l' obj et d'un appel dans un délai de dix jours à compter de la date de sa notification. Le greffe est tenu de tra nsmettre le d ossier à la cou r d 'appel de commerce le jour suivant celui du dépôt de la requête d'appel. La cour statue dans un délai de dix (10) jours courant à compter de la date où le dossier parvient au greffe. Lorsque la cour d'appel de commerce statue sur la compétence, elle transmet d'office le dossier au tribunal compétent. Le greffe est tenu de transmettre le dossier au tribunal compétent dans un délai de dix (10) j ours à compter d e la date où l'arrêt a été prononcé. L'arrêt d e la cour n'est suscept ible d'au cun recours, ordinaire o u extraordinaire.

Article 9

- 7-

Article 10

Article 11

Article 12

TTIITTRREE IIVV :: DDEE LLAA PPRROOCCEEDDUURREE DDEEVVAANNTT LLEESS

TTRRIIBBUUNNAAUUXX DDEE CCOOMMMMEERRCCEE

Article 13

- 8- 7 Les requêtes sont enregistrées sur un registre destiné à cet effet. Le greffier délivre au d emandeu r un récépissé portant le nom du demandeur, la date du dépôt de la requête, son numéro au registre et le nombre et la nature des pièces jointes. Le greffier dépose une copie dudit récépissé dans le dossier.

Article 14

Article 15

promulguée par le dahir n° 1-80-440 du 17 sa far 1 401 (25 décembre 19 80), sauf d écision du tribunal de transmettre la convocation par les voies prévues aux articles

37, 38 et 39 du code de procédure civile.

Article 16

8- 9- - 9-

Article 17

in extenso -10 - TTIITTRREE VV :: DDEE LLAA PPRROOCCEEDDUURREE DDEEVVAANNTT LLEESS

CCOOUURRSS DD''AAPPPPEELL DDEE CCOOMMMMEERRCCEE

Article 18

Article 19

TTIITTRREE VVII :: DDEESS AATTTTRRIIBBUUTTIIOONNSS DDUU PPRREESSIIDDEENNTT DDUU TTRRIIBBUUNNAALL DDEE CCOOMMMMEERRCCEE

Article 20

-11 -

Article 21

Article 22

Dans ce cas et par dérogation aux dispositions des articles 161 et 162 du code de procédu re civile, le délai d'app el et l'appel lui-même ne suspendent pas l'exécution de l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le président du tribunal. Toutefois, la cour d'appel d e commerce pe ut, par arrêt motivé, surseoir partiellement ou totalement à l'exécution. -12 - TTIITTRREE VVIIII :: DDEE LL''EEXXEECCUUTTIIOONN DDEESS JJUUGGEEMMEENNTTSS EETT

DDEESS OORRDDOONNNNAANNCCEESS

Article 23

TTIITTRREE VVIIIIII :: DDIISSPPOOSSIITTIIOONNSS DDIIVVEERRSSEESS EETT

TTRRAANNSSIITTOOIIRREESS

Article 24

, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : Article 10. - (3e alinéa) - Elle se divise en six chambres : une chambre civile dite la pr emière chambre, une cha mbre de s tatut personnel et successoral, une chambre commerciale, une chambre administrative, une chambre s ociale et une chambre pénale. (La suite sans modification.) -13 -

Article 25

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du s ixième mois suiva nt la d ate de publica tion au Bulletin officie l du GpŃUHP YLVp MX GHX[LqPH MOLQpM GH O·MUPLŃOH SUHPLHU ŃL-dessus. Toutefois, les tribunaux demeurent saisis des affaires relevant de la

ŃRPSpPHQŃH G HV PULNXQ MX[

GH ŃRP PHUŃH HP GHV ŃRX UV G ·MSSHO GH

ŃRPPHUŃH HQ YHUPX

GH OMSUpVHQPH ORL ORUVTX·HOOHVRQPpPp HQUHJLVPUpHV devant ces tribunaux avant la date de son entrée en vigueur. -14 -

LLOOII NN°° 5533--9955 IINNSSTTIITTUUAANNTT DDEESS JJUURRIIDDIICCTTIIOONNSS DDEE CCOOMMMMEERRCCEE ..

Titre IV

Titre VII

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