Présentation des procédures en ligne de lANTS
Oct 26 2017 Présentation de la demande de permis de conduire. Présentation des téléprocédures du système d'immatriculation des véhicules.
Code des douanes - Edition 2011
1- A l'exportation la valeur à déclarer est celle de la marchandise au point de sortie du territoire
notice-explicative-demande-attestation-ffve-2.pdf
Copie certificat de cession établi par le titulaire de l'immatriculation étrangère ou Les lettres entre parenthèses (exemple (E)) correspondent à la ...
GUIDE de la TVA
May 5 2009 Attestation d'achats en franchise pages 46
NOTICE EXPLICATIVE
En cas de cession d'un véhicule déjà immatriculé en France Le certificat de cession dûment rempli permet de justifier le transfert de propriété.
DJIBOUTI - CODE GENERAL DES IMPOTS 2011
Chapitre 6 - Taxe différentielle sur les véhicules automobiles . Chapitre 3 - Délais d'enregistrement des actes et déclarations .
Manuel de la réglementation du transport aérien international
Par exemple un État pourrait approuver un ou plusieurs vols non réguliers d'une compagnie aérienne étrangère si l'État de cette dernière a déjà approuvé
CERTIFICAT DE CESSION MODELE 2018
En cas de cession d'un véhicule déjà immatriculé l'ancien propriétaire doit (pour remplir ces rubriques
Manuel de réinstallation du HCR
3 Voir par exemple
Senegal-Code-1965-penal.pdf - Sénégal
document relatifs à l'exécution autres que le procès-verbal ne pourront d'un crime déjà tenté ou consommé n'aura pas
RÉPUBLIQUE FRANçAISE
COLI,ECTIVITÉ
DE SAINl-8ÂRTHÉLËMY
CERTIFICAT DE CESSION
D'UN VEHICULE
(A REMpLTR pAR L'ANctEN pRopntÉrntne)Exemplaire blanc destiné
à la collectivité
Exemplaire bleu destiné
à l'acquéreur
Exemplaire rose destiné
au vendeurREMARQUES IMPORTANTES. -. Avant de remettre sa carte grise au nouveau propriétaire (y compris un garagiste), l'ancien propriétaire doit y porter, d'une manière très lisible
et inaltérable, la mention " vendu le " ou " cédé le " (date de la cession), suivie de sa signature.
ll porte la mention " vendu le (date) pour destruction > ou " cédé le (date) pour destruction ", si le véhicule est cédé ou vendu pour destruction.
. En cas de cession d'un véhicule déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit adresser dans les 15 iours suivant la transaction, auprès des
services de la collectivité de Saint-Barthélemy, une déclaration l'informant de la vente ou de la cession et précisant l'ideniité et le domicile indiqués par
le nouveau propriétaire. (Article R322-4 du Code de la route) . La cession pour pièces est désormais interdite entre particuliers.Seul un professionel est habilité à récuperer un véhicule pour pièces suivi de sa destruction
. La remise d'un véhicule en vue de sa destruction ne peut être effectuée qu'à un professionnel agréé, démolisseur ou broyeur.
La déclaration de cession visée à I'alinéa précédent doit mentionner que le véhicule est vendu ou cédé pour destruction à un professionnel
agréé. NOM et Prénoms ou DENOMINATION (en capitales) :POUR UNE ENTREPRISE
Code postal Ville ou commune
Cedifieavoir* | lvenau! céAé à titre gratuitLe l--l-, | ,-,-, IJIV] ALe véhicule immatriculé
sous le numéro (A)et désigné ci-dessous : (pour remplir ces rubriques, consultez le certificat de conformité ou la carte grise).
l-, , ,-l l--' , , L-r-r-r--r-r-r-r-r-r-r-, ' -l l-,-, -,-r-r-t--t-t-t---t-t-t--t-t-r--r-i-,-'-l(J1) GENRE NATIONAL(D1) TVAROUE | _t_t_ _i_r_r_r_j_l_l_l_l_l_l_l_ _ | (E) Numéro d'identif icationl-'-','--l (J3) CARROSSERIE NATIONALE (D2) TYPE - VARIANTE - VERSIONl-,,,,-l (P6) Purssance en CVl-,1-,1,-,-,-l (B) Date de '"'" immatriculationïéléphone :
Nom et prénoms ou
Adresse complète
dénomination (pour une entreprise) l-",'l-Code postal Ville ou commrre
ATTENTION ! Pièce d'identité du nouvel acquéreur obligatoire/*\ -Je certifie en outre ( I | | Que oe véhicule n'a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de
conformité ou de I'actuelle carte grise (1). fl Or" ce véhicule est cédé pour destructionf-l Or" ce véhicule est à iour de ses contributions dues à Ia collectivité au jour de la cession.
*Cocher la case correspondante.SIGNATURE DU VENDEUR :
Pour les sociétés, nom et qualité
du signataire et cachet t^SIGNATURE DE L'ACQUEREUR :
Pour les sociétés, nom et qualité
du signataire et cachet (1) AV|S AU NOUVEAU PROPRIETATRE :Lavaliditédelacartegriseportantlamention la date de cession du véhicule. Passé ce délai, il vous est interdit de circuler sous peine de poursuites pénales sans être titulaire d'une cade grise à votre nom.
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