[PDF] Avec de nouvelles dispositions à partir du 1er novembre 2015

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En collaboration avec la

Conférence suisse des chanceliers d"ÉtatAvec de nouvelles dispositions à partir du 1 er novembre 2015

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Réalisation

Texte

Illustration (couverture)

Table des matières

Introduction

1

Les délais

2

Signatures valables et non valables

3

L'attestation

4

Cas particuliers

5

Bases juridiques

6

Aide-mémoire et documents utiles

page 4 page 6 page 10 page 14 page 20 page 22
page 24

Pour protéger les droits populaires...

... et pour vous protéger vous-mêmes 1

Inscrire la date de réception sur les listes

Date de référence pour l'attestation de la qualité d'électeur

Délai pour la récolte des signatures

Traiter et renvoyer les signatures le plus rapidement possible renvoyer aussitôt les signatures au comité

Courrier A en cas d'urgence

au plus tard trois jours avant l'expiration du délai courrier Aenvois en courrier Bau plus tard dix jours avant l'expiration du délai imparti pour la récolte des signatures

Initiatives populaires :

Référendums :

Attention

NB :tout citoyen

Objets pour lesquels le délai

référendaire court toujours

Elections et votations

Au stade de la

récolte des signatures

Actualités

www.bk.admin.ch

Initiatives en suspens

Elections et votations

Actualités

www.bk.admin.ch

Objets soumis au référendum

et qui sont pendants Marche à suivre pour l'attestation de la qualité d'électeur Marche à suivre pour l'attestation de la qualité d'électeur nombre de signatures valablessceller, dater et signer à la main courrier A courrier Bdix jours 2

Validation des signatures

signe approprié colonne de contrôle

Critères de validité des signatures

signature personnelle et manuscrite manque est refusée même per- sonne même personne guillemets de répétition. Dispositions exceptionnelles pour les personnes incapables d'écrir e

Les électeurs incapables d'écrire

Obligation de motiver la nullité d'une signature non valablesbiffées La raison de leur nullité dans tous les casremplis personnellement et à la main : - nom et prénoms - signature

Variantes autorisées :

- La date de naissancel'adresse autre personne - Les guillemets de répétition

Devoir de conservation

Attention aux signatures données plusieurs fois !

Le risqueest particulièrement impor-

tant

éviter

Initiatives populaires :

Initiatives populaires

Droits politiques

Thèmes

www.bk.admin.ch

Référendums :

Demande de référendum

ayant abouti

Référendum

Droits politiques

Thèmes

www.bk.admin.ch

Ayant abouti

Abréviations utilisées dans toute la Suisse pour indiquer les motifs de nullité : Droit transitoire et modification de la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les droits politiques (entrée en vigueur le 1er novembre 2015) leurs prénoms contrôler la date de publication dans la Feuille fédérale de l'examen préliminaire (pour les initiatives populaires) ou de l'acte visé (pour les référendums facultatifs) figurant sur la liste de signature antérieuredélivrer l'attestation de la qualité d'électeur refuser l'attestation de la qualité d'électeur systématiquement refuser l'attestation de la qualité d'électeur 3

Attestations par liste

nombre de signatures valables signant la liste à la main sceau officiel la date

Sécurité pour les communes

Attestations collectives

pour gagner du tempsattestation collective

Lettre d'accompagnement

certaines prescriptions l'en-tête de la commune concernetitre

Attention : sont interdits

- le nombre de signatures valables - la signature manuscrite - le sceau officiel du service - la date Modèle d'attestation collective rédigée correctement :

Attestation collective

Concerne : initiative populaire fédérale

Référendum contre la loi fédérale / contre la modification du ..... de la loi fédérale

du ..... sur .....

Droits politiques

Thèmes

www.bk.admin.ch Former des paquets - si nécessaire avec de la ficelle sur les listes agrafesficellebrochessceau

Numéroter les listes

numérotation des listes

Conserver une copie

L'essentiel en un clin d'oeil

MODELE DE LA LISTE DE SIGNATURES POUR UNE

INITIATIVE POPULAIRE FÉDÉRALE

Repérer

valables sont interdits

MODELE DE LA LISTE DE SIGNATURES POUR UNE

INITIATIVE POPULAIRE FÉDÉRALE

Obligatoire

manuscrite

Dernière vérification :

Abréviations utilisées pour indiquer les motifs de nullité : 4

Signatures déjà biffées

Signaler ses propres corrections

Adresse ou date de naissance inexacte

facilement identifiable valabledate de naissance est fausse biffée

Fusions de communes

Suisses de l'étranger

à l'étranger

champs " canton », " numéro postal » et " commune » avec les données de la com- mune politique à laquelle ils sont rattachés en Suisse registre des électeurs établis à l'étranger

Listes de signatures en romanche

Au stade de la

récolte des signatures

Initiatives en suspens

Elections et votations

Actualités

www.bk.admin.ch 5 (RS 161.1) (RS 161.11)

Recherche LDP ou ODP

Recueil

systématique

Droit fédéral

www.admin.ch 6 Aide-mémoire pour l'attestation de la qualité d'électeur

Délais et organisation

Contrôle des signatures

Abréviations utilisées pour indiquer les

motifs de nullité :

Attestations individuelles

Attestations collectives (pour plusieurs listes)

Documents utiles

xxxxx xxxxx xxxxx www.xxxxxxx ((Pfad noch nicht definiert))

Droits politiques

Thèmes

www.bk.admin.ch

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