[PDF] fiscalité dividendes france luxembourg

Comment déclarer les dividendes au Luxembourg ?

Le bénéficiaire qui reçoit les dividendes doit les déclarer en tant que revenus de capitaux mobiliers lors de sa déclaration d’impôt sur le revenu au Luxembourg. Ces dividendes ayant déjà fait l’objet d’une imposition au niveau de la société distributrice, ils peuvent être exonérés à hauteur de 50 % si la société distributrice est :

Quel est le taux de retenue à la source pratiquée sur les dividendes au Luxembourg ?

A l'égard de ces bénéficiaires, les stipulations conventionnelles ont pour effet, en règle générale, de garantir le maintien à 15 % du taux de la retenue à la source pratiquée sur les dividendes au Luxembourg.

Quels sont les dividendes imposables en France ?

Régime institué par la convention : Conformément aux stipulations combinées des articles 8, paragraphes 1 et 9, paragraphe 1 de la convention, les dividendes et intérêts de toute nature de source luxembourgeoise perçus par des résidents de France sont imposables en France dans les conditions de la loi interne.

Comment éliminer les doubles impositions des revenus de source luxembourgeoise ?

L’article 22 de la convention prévoit enfin que la France élimine les doubles impositions des revenus de source luxembourgeoise perçus par un résident de France par la méthode consistant à imputer sur l’impôt français un crédit d’impôt dont le montant dépend du type de revenu considéré. 2. Crédit d'impôt égal à l'impôt luxembourgeois