[PDF] Code du travail Partie réglementaire nouvelle PREMIÈRE PARTIE

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Codedu travail

Partieréglementaire nouvelle

PREMIÈREPARTIE :LESRELATIONS INDIVIDUELLESDE

TRAVAIL

LIVREIer :DISPOSITIONSPRÉLIMINAIRES

TITREIer :CHAMPD'APPLICATION ETCALCULDES SEUILS

D'EFFECTIFS

Chapitreunique

ArticleR1111-1

Enapplication del'articleL. 1111-2,lessalariés misàdisposition paruneentreprise detravail temporaire,un groupementd'employeursou uneassociationintermédiaire nesontpas prisen comptepour lecalculdes effectifsdel'entreprise utilisatricepourl'application desdispositions

légalesrelatives àlaformation professionnellecontinueet àlatarification desrisquesaccident du

travailet maladieprofessionnellequi seréfèrentà uneconditiond'effectif.

TITREII :DROITSET LIBERTÉSDANSL'ENTREPRISE

TITREIII :DISCRIMINATIONS

TITREIV :ÉGALITÉPROFESSIONNELLE ENTRELES

FEMMESET LESHOMMES

ChapitreIer :Champd'application

ChapitreII :Dispositionsgénérales

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ArticleR1142-1

Lesemplois etactivitésprofessionnelles pourl'exercicedesquels l'appartenanceàl'un oul'autre sexeconstitue laconditiondéterminante sontlessuivants :

1°Artistes appelésàinterpréter soitunrôle féminin,soitun rôlemasculin;

2°Mannequins chargésdeprésenter desvêtementset accessoires;

3°Modèles masculinsetféminins.

ChapitreIII :Planet contratpourl'égalité professionnelle

Section1 :Conventiond'étude

ArticleR1143-1

Touteentreprise demoinsde troiscentssalariés peutconclureavec l'Etatuneconvention lui permettantde recevoiruneaide financièreafinde faireprocéderà uneétudeportant sur:

1°Sa situationenmatière d'égalitéprofessionnelle;

2°Les mesuresàprendre pourrétablirl'égalité deschancesentre lesfemmeset leshommes.

ArticleD1143-2

Laconvention d'étudeestconclue aprèsavisdu comitéd'entrepriseou, àdéfaut,des déléguésdu

personnels'il enexiste.

ArticleD1143-3

Laconvention d'étudefixe:

1°L'objet, lecontenu,le délaideréalisation etlesconditions dediffusionde l'étude;

2°Le montantdel'aide financièredel'Etat.

ArticleD1143-4

Pourchaque convention,l'aidefinancière del'Etatest aupluségale à70% desfraisd'intervention horstaxe duconsultantchargé del'étude.

Ellene peutexcéder10 700euros.

ArticleD1143-5

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Lecomité d'entrepriseou,à défaut,lesdélégués dupersonnelsont consultéssurl'étude réalisée

dansles conditionsprévuesà l'articleR.1143-1 etlessuites àluidonner. L'étudeest égalementcommuniquéeaux déléguéssyndicaux. L'étudeet lesavisrecueillis sontcommuniquésau directeurrégionaldes entreprises,dela concurrence,de laconsommation,du travailetde l'emploi.

Section2 :Planpour l'égalitéprofessionnelle

ArticleD1143-6

Ledirecteur régionaldesentreprises, delaconcurrence, delaconsommation, dutravailet de l'emploipeut s'opposer,enapplication del'articleL. 1143-3,auplan pourl'égalitéprofessionnelle. Ilémet unavisécrit etmotivédans undélaide deuxmoissuivant ladatede sasaisine. Section3 :Contratpour lamixitédes emploisetl'égalité professionnelleentre lesfemmeset leshommes

Sous-section1 :Conclusionet objetducontrat

ArticleD1143-7

Uncontrat pourlamixité desemploiset l'égalitéprofessionnelleentre lesfemmeset leshommes, ouvrantdroit àl'aidefinancière del'Etatprévue àlasous-section 2,estconclu entrel'Etatet l'employeur,après avisdesorganisations syndicalesdesalariés représentativesauplan national implantéesdans l'entreprisesielles existent.

ArticleD1143-8

Lecontrat pourlamixité desemploiset l'égalitéprofessionnelleentre lesfemmeset leshommesne peutintervenir qu'après:

1°Soit laconclusiond'un accordcollectifde travailcomportantdes actionsexemplairesen faveur

del'égalité professionnelleentreles femmesetles hommes;

2°Soit l'adoptiond'unplan pourl'égalitéprofessionnelle ;

3°Soit l'adoptiond'uneou plusieursmesuresen faveurdela mixitédesemplois.

ArticleD1143-9

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Lecontrat pourlamixité desemploiset l'égalitéprofessionnelleentre lesfemmeset leshommes précise:

1°L'objet etlanature desengagementssouscrits parl'employeur;

2°Le montantdel'aide del'Etatet sesmodalitésde versement;

3°Les modalitésd'évaluationet decontrôlede laréalisationdes engagementssouscrits.

ArticleD1143-10

Lesengagements souscritsparl'employeur danslecontrat pourlamixité desemploiset l'égalité professionnelleentre lesfemmeset leshommesdoivent avoirpourbut decontribuer significativementà lamiseen placedel'égalité professionnelleentreles femmesetles hommes dansl'entreprise oul'établissement,ou decontribuerà développerlamixité desemplois,par l'adoptionde mesuresdesensibilisation, d'embauche,deformation, depromotionet d'amélioration desconditions detravail.

ArticleD1143-11

Lecontrat pourlamixité desemploiset l'égalitéprofessionnelleentre lesfemmeset leshommesest concluau nomdel'Etat parlepréfet derégion. Sison champd'applicationexcède lecadrerégional, lecontratest concluparle ministrechargédes droitsdes femmes.

Sous-section2 :Aidefinancière del'Etat

ArticleD1143-12

Laparticipation financièredel'Etat auxdépensesdirectement imputablesàla réalisationducontrat

pourla mixitédesemplois etl'égalitéprofessionnelle entrelesfemmes etleshommes, déduction faitede lataxesur lavaleurajoutée, estcalculéedans lalimitemaximale d'unpourcentagevariable selonla natureetle contenudesactions :

1°50 %ducoût d'investissementenmatériel liéàla modificationdel'organisation etdesconditions

detravail ;

2°30 %desdépenses derémunérationexposées parl'employeurpour lessalariésbénéficiant

d'actionsde formationautitre etpendantla duréedela réalisationduplan pourl'égalité

professionnelle.Sont excluesdel'aide éventuellelesaugmentations derémunérations,quelles qu'en

soientles modalités,acquisespar lessalariésdu faitdela réalisationduplan ;

3°50 %desautres coûts.

ArticleD1143-13

Pourle bénéficedel'aide financière,lesactions enfaveurdes salariéssouscontrat àdurée

déterminéeet dessalariésintérimaires sontprisesen comptelorsqueleur contrat,oula duréedeleur

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mission,est d'uneduréesupérieure ouégaleà sixmois.

ArticleD1143-14

L'aidede l'Etatprévueà l'articleD.1143-12 n'estpascumulable avecuneaide publiqueayantun objetidentique.

ArticleD1143-15

Encas denon-respectdu contratpourla mixitédesemplois etl'égalitéprofessionnelle entreles femmeset leshommespar l'entreprise,l'aidede l'Etatfaitl'objet d'unordrede reversement.

Sous-section3 :Suiviet évaluation

ArticleD1143-16

Lecomité d'entrepriseou,à défaut,lesdélégués dupersonnelsont régulièrementinformésde

l'exécutiondes engagementssouscritspar l'employeurdansle contratpourla mixitédesemplois et l'égalitéprofessionnelle entrelesfemmes etleshommes.

ArticleD1143-17

Lecompte rendudel'exécution desengagementssouscrits parl'employeurdans lecontratpour la mixitédes emploisetl'égalité professionnelleentreles femmesetles hommesestadressé au directeurrégional desentreprises,de laconcurrence,de laconsommation,du travailetde l'emploi etau chargédemission départementalauxdroits desfemmeset àl'égalité.

ArticleD1143-18

Auterme ducontratpour lamixitédes emploisetl'égalité professionnelleentreles femmesetles hommes,une évaluationdesengagements souscritsetdes mesuresconcrètesmises enoeuvreest réaliséesous laresponsabilitéde l'employeursignatairedu contrat. Cetteévaluation esttransmiseau directeurrégionaldes entreprises,dela concurrence,dela consommation,du travailetde l'emploietau chargédemission départementalauxdroits des femmeset àl'égalité.

ChapitreIV :Actionsen justice

ChapitreV :Instancesconcourant àl'égalitéprofessionnelle

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Sectionunique :Conseilsupérieur del'égalitéprofessionnelle entreles femmeset leshommes

Sous-section1 :Missions

ArticleD1145-1

LeConseil supérieurdel'égalité professionnelleentreles femmesetles hommesparticipeà la

définitionet àlamise enoeuvrede lapolitiquemenée enmatièred'égalité professionnelleentreles

femmeset leshommes.

ArticleD1145-2

LeConseil supérieurestconsulté :

1°Sur lesprojetsde loisetde décretsayantpour objetd'assurerl'égalité professionnelleentreles

femmeset leshommes;

2°Sur lestextesrelatifs àdesconditions particulièresdetravail propresàl'un oul'autresexe.

ArticleD1145-3

Unesynthèse annuelledesévaluations desengagementssouscrits etdesmesures misesenoeuvre

dansle cadred'uncontrat pourl'égalitéprofessionnelle, prévueàl'article D.1143-19,est présentée

parla directiongénéralede lacohésionsociale auConseilsupérieur.

ArticleD1145-4

LeConseil supérieurpeutprocéder àdesétudes etàdes recherches,susciterou favoriserdes

initiativeset fairedespropositions tendantàaméliorer l'égalitéprofessionnelleentre lesfemmeset

leshommes.

ArticleD1145-5

LeConseil supérieurétablitun rapportannueld'activité quiestrendu public.

ArticleD1145-6

Tousles deuxans,le ministrechargédes droitsdesfemmes adresseauConseil supérieurunrapport faisantl'état del'égalitéprofessionnelle entrelesfemmes etleshommes etmentionnantles suites

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donnéesaux avisémispar leconseil.

Cerapport comporte,enparticulier :

1°Un bilandesactivités menéesenmatière d'égalitéprofessionnelleentre lesfemmeset les

hommespar : a)L' institutionmentionnéeà l'articleL.5312-1 ducodedu travail; b)L'Association nationalepourla formationprofessionnelledes adultes; c)L'Agence nationalepourl'amélioration desconditionsde travail; d)Les servicesd'inspectiondu travail;

2°Un compterendudes travauxréaliséssur l'égalitéprofessionnelleentre lesfemmeset les

hommespar laCommissionnationale delanégociation collectiveenapplication du8°de l'articleL.

2271-1.

Auvu durapportqui luiestadressé, leConseilsupérieur émetunavis rendupublic.

Sous-section2 :Composition

ArticleD1145-7

LeConseil supérieurdel'égalité professionnelleentreles femmesetles hommescomprend:

1°Sept représentantsdel'Etat, dont:

a)Le ministrechargédes droitsdesfemmes ousonreprésentant, président; b)Le ministrechargédu travailouson représentant,vice-président; c)Le ministrechargéde l'emploiouson représentant,vice-président; d)Le ministrechargéde laformationprofessionnelle ousonreprésentant, vice-président; e)Le directeurdel'action sociale;

f)Le directeurgénéralde laforêtet desaffairesrurales duministèrechargé del'agriculture;

g)Le directeurgénéralde l'enseignementscolaireau ministèredel'éducation nationale;

2°Trois directeursd'établissementpublic :

a)Le directeurdel' institutionmentionnéeà l'articleL.5312-1 ducodedu travail; b)Le directeurdel'Agence nationalepourl'amélioration desconditionsde travail; c)Le directeurdel'Association nationalepourla formationprofessionnelledes adultes;

3°Neuf représentantsdessalariés désignéssurproposition desorganisationssyndicales

représentativesau niveaunational,à raisonde: a)Trois représentantssurproposition delaConfédération généraledutravail (CGT); b)Deux représentantssurproposition delaConfédération françaisedémocratiquedu travail (CFDT);

c)Deux représentantssurproposition delaConfédération généraledutravail-Force ouvrière

(CGT-FO);

d)Un représentantsurproposition delaConfédération françaisedel'encadrement-Confédération

généraledes cadres(CFE-CGC);

e)Un représentantsurproposition delaConfédération françaisedestravailleurs chrétiens(CFTC);

4°Neuf représentantsdesemployeurs, àraisonde :

a)Cinq membresdésignéssur propositionduMouvement desentreprisesde France(MEDEF), parmilesquels unreprésentantau titredesentreprises moyennesetpetites ; b)Un membredésignéaprès consultationduMEDEF représentantlesentreprises publiques; c)Un membredésignésur propositiondela Confédérationgénéraledes petitesetmoyennes

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entreprises(CGPME) ; d)Un membrereprésentantles professionsagricolesdésigné surpropositionde laFédération nationaledes syndicatsd'exploitantsagricoles (FNSEA)etde laConfédérationnationale dela mutualité,de lacoopérationet ducréditagricoles (CNMCCA); e)Un membrereprésentantles employeursartisansdésigné surpropositionde l'Union professionnelleartisanale (UPA);

5°Neuf personnalitésdésignéesen raisondeleur compétenceoude leurexpérience,notamment

dansla vieassociative.

ArticleD1145-8

Lesorganisations d'employeursetde salariésmentionnéesaux 3°et4° del'articleD. 1145-7 proposent,en mêmetempsque desmembrestitulaires etennombre égal,desmembres suppléants.

ArticleD1145-9

Lesreprésentants titulairesetsuppléants desemployeurset dessalariésainsi quelespersonnes

désignéesen raisondeleur compétencesontnommés auConseilsupérieur pourunedurée detrois

anspar arrêtéduministre chargédesdroits desfemmes.

ArticleD1145-10

Lemandat desmembresdu Conseilsupérieurest renouvelable. Encas dedécès,de démissionoude pertedeleur mandat,lesmembres sontremplacéspour la périoderestant àcourir.

ArticleD1145-11

Unmembre suppléantnepeut assisterauxséances duConseilsupérieur oudeses commissions qu'encas d'absencedumembre titulaire.

ArticleD1145-12

Lesfonctions demembredu Conseilsupérieurne sontpasrémunérées. Desfrais dedéplacementet deséjourpeuvent êtreallouésaux membresduConseil ainsiqu'aux

personnesmentionnées àl'articleD. 1145-17,dansles conditionsfixéespar arrêtéconjointdu

ministrechargé desdroitsdes femmesetdu ministrechargédu budget.

Sous-section3 :Organisationet fonctionnement

ArticleD1145-13

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LeConseil supérieurdel'égalité professionnelleentreles femmesetles hommesestplacé auprès

desministres chargésdesdroits desfemmes,du travail,del'emploi etdela formation professionnelle.

ArticleD1145-14

LeConseil supérieurélaboreson règlementintérieur.

ArticleD1145-15

LeConseil supérieurconstitueen sonseinune commissionpermanentequi préparelestravaux du conseilet quipeutêtre consultée,encas d'urgence,enses lieuetplace.

Lacommission permanenteestprésidée parleprésident duConseilsupérieur ousonreprésentant et

comprend:

1°Cinq membresduConseil supérieur,choisisparmi lesmembresmentionnés aux1°et 2°de

l'articleD. 1145-7;

2°Cinq membresduConseil supérieurreprésentantles salariés,choisisparmi lesmembres

mentionnésau 3°dece mêmearticle;

3°Cinq membresduConseil supérieurreprésentantles employeurs,choisisparmi lesmembres

mentionnésau 4°dece mêmearticle;

4°Cinq membresduConseil supérieur,choisisparmi lespersonnalitésdésignées enraisonde leur

compétencementionnées au5°de cemêmearticle.

ArticleD1145-16

Lesmembres delacommission permanenteetleurs suppléantssontdésignés pourtroisans, sur propositiondu Conseilsupérieur,par arrêtéduministre chargédesdroits desfemmes.

ArticleD1145-17

LeConseil supérieurpeutconstituer descommissionsspécialisées etdesgroupes detravailpour l'étudedes questionsrelevantde sacompétence. Lesmembres duConseilsupérieur représentantlesemployeurs etlessalariés peuventsefaire assisterd'un expertdeleur choixdansces formations. Lescommissions spécialiséesetles groupesdetravail peuvents'adjoindretoute personnequalifiée dansles matièresétudiéespar eux.

ArticleD1145-18

Lesecrétariat duConseilsupérieur estassurépar lesservicesrelevant duministrechargé desdroits

desfemmes.

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ArticleD1145-19

LeConseil supérieurseréunit aumoinsune foisparan, surconvocationde sonprésidentou àla demandede lamajoritéde sesmembres. Lacommission permanenteseréunit aumoinsdeux foisparan danslesmêmes conditions. L'ordredu jourduConseil supérieuretcelui delacommission permanentesontfixés parle

président.Sauf casd'urgence,l'ordre dujourest adresséauxintéressés quinzejoursavant ladatede

laréunion.

ChapitreVI :Dispositionspénales

TITREV :HARCÈLEMENTS

TITREVI :CORRUPTION

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Partieréglementaire nouvelle

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TRAVAIL

LIVREII :LECONTRAT DETRAVAIL

TITREIer :CHAMPD'APPLICATION

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