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de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne

LA DISPONIBILITÉ

Octobre 2015

Sommaire p. 1

Textes de référence

p. 3

Les disponibilités de droit

p. 18

Disponibilité pour suivre son conjoint

Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans

Disponibilité pour donner des soins à la suite d"un accident ou d"une maladie grave ou à une

Disponibilité pour exercer un mandat d"élu local

SOMMAIRE

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE

590 rue Buissonnière - CS 37666 - 31676 LABEGE CEDEX - Tél : 05 81 91 93 00 - Télécopie : 05 62 26 09 39 - Site Internet : www.cdg31.fr - Mél : contact@cdg31.fr

Toute reproduction de documents CDG doit être faite en l"état, sans modication, et comporter l"origine du document

1

Disponibilité pour convenances personnelles

Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE

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2

Textes de référence

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3 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE

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4

ĂĚŝƐƉŽŶŝďŝůŝƚĠĞƐƚƵŶĞƉŽƐŝƟŽŶƐƚĂƚƵƚĂŝƌĞƋƵŝŶĞĐŽŶĐĞƌŶĞƋƵĞůĞƐĨŽŶĐƟŽŶŶĂŝƌĞƐƟƚƵůĂŝƌĞƐ͕ pourvu

le statut (CAA Douai, 30 mars 2000, Maison de retraite Louise Michel, n° 96DA02380).

Rappel : ĐƵŵƵůĚƵƐƚĂƚƵƚĚĞƟƚƵůĂŝƌĞĞƚĚĞĐŽŶƚƌĂĐƚƵĞůĂƵƐĞŝŶĚ͛ƵŶĞŵġŵĞĐŽůůĞĐƟǀŝƚĠ͗ƵŶĨŽŶĐƟŽŶͲ

ƋƵĂůŝƚĠĚ͛ĂŐĞŶƚĐŽŶƚƌĂĐƚƵĞůĂƵƐĞŝŶĚĞůĂŵġŵĞĐŽůůĞĐƟǀŝƚĠƋƵŝů͛ĞŵƉůŽŝĞ(CE, 23 février 1966, n° 64259

n° 12413). les disponibilités de droit les disponibilités sur demande sous réserve des nécessités de service CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE

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5 I - LES FORMALITÉS PRÉALABLES A LA MISE EN DISPONIBILITÉ (CAA Douai, 04 avril 2001, M. M., n° 98DA00170).

ŵĂŶĚĞƐĚĞĚŝƐƉŽŶŝďŝůŝƚĠĞƚĚĞƐƌĠŝŶƚĠŐƌĂƟŽŶƐƋƵŝĞŶĚĠĐŽƵůĞŶƚ(CE, 28 avril 2014, M. B. A., n° 358439).

période disponibilité en vue de mener des études ou disponibilité sur demande pour convenances disponibilité sur demande en vue de créer ou les disponibilités de droit à la suite d'un accident ou d'une maladie grave pour suivre son conjoint ou le partenaire avec disponibilité pour exercer un mandat d'élu

L'avis de la CAP ne

lie pas l'autorité territoriale CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE

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Il doit ainsi ĞŶŝŶĨŽƌŵĞƌƉĂƌĠĐƌŝƚů͛ĂƵƚŽƌŝƚĠƚĞƌƌŝƚŽƌŝĂůĞ(au moins un mois avant sa mise en disponibiͲ

Saisine ŽďůŝŐĂƚŽŝƌĞ de soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée ou soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise priͲ

ůŽƌƐƋƵĞůĂƐĂŝƐŝŶĞƌĞǀġƚƵŶĐĂƌĂĐƚğƌĞŽďůŝŐĂƚŽŝƌĞ͕l'autorité territoriale

Saisine ĨĂĐƵůƚĂƟǀĞ

ůŽƌƐƋƵĞůĂƐĂŝƐŝŶĞĞƐƚĨĂĐƵůƚĂƟǀĞ͕ l'autorité territoriale saisit par écrit

Saisine directe de la

ŽŵŵŝƐƐŝŽŶpar l'agent

dispose également Ě͛ƵŶĚƌŽŝƚĚĞƐĂŝƐŝŶĞĚŝƌĞĐƚĞĚĞůĂĐŽŵŵŝƐƐŝŽŶ͘ Il peut

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7 saisine directe nisme ou de la profession envisagée s'il s'agit d'une profession réglemenͲ

Dans le cas

saisine nisme ou de la profession envisagée s'il s'agit d'une profession réglemenͲ CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE

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8

Dans le cas de la

Dans le cas de la

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9 territoriale

ůŽƌƐƋƵ͛ŝůƐ͛ĂŐŝƚĚ͛ƵŶĂŐĞŶƚăƚĞŵƉƐŶŽŶĐŽŵƉůĞƚ employé par plusieurs

ĐŽŶĚŝƟŽŶƐ͕ů͛ĂƵƚŽƌŝƚĠƚĞƌƌŝƚŽƌŝĂůĞĚŽŝƚŽďůŝŐĂƚŽŝƌĞŵĞŶƚ accorder la disponiͲ

l'autorité territoriale ƉĞƵƚŝŵƉŽƐĞƌăů͛ĂŐĞŶƚƵŶƉƌĠĂǀŝƐĚĞϯŵŽŝƐŵĂdžŝ-

mumăĐŽŵƉƚĞƌĚĞůĂƌĠĐĞƉƟŽŶĚĞůĂĚĞŵĂŶĚĞ;ůŽŝŶΣϴϯͲϯϲϰĚƵϭϯũƵŝůůĞƚ

Arrêté de mise en

disponibilité de la loi du 12 avril 2000 ; CAA Nantes, 26 mars 2010, M. R., n° 09NT00621)

Refus de

Report de la mise en

disponibilité la date de mise en disponibilité peut être reportée à la demande de

ũƵƐƋƵ͛ăůĂĮŶĚĞƐŽŶĐŽŶŐĠ(CE, 24 janvier 1992, Mme P, n° 90516).

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Retraite

il n'a ĂƵĐƵŶĚƌŽŝƚĂƵŵĂŝŶƟĞŶĚĞƐŽŶĞŵƉůŽŝ͗ůĂĐŽůůĞĐƟǀŝƚĠƉĞƵƚĚĠĐŝͲ

ĚĞƌĚĞƐƵƉƉƌŝŵĞƌƐŽŶĞŵƉůŽŝ͕ŵġŵĞƉŽƵƌĚĞƐŵŽƟĨƐĠĐŽŶŽŵŝƋƵĞƐ(CAA

Paris, 13 octobre 2003, M. le C., n° 99PA03094) il ne peut pas se présenter à un concours interne (CE, avis, 26 juin 1986,

ŝůƉĞƵƚġƚƌĞŝŶƐĐƌŝƚƐƵƌůĞƐůŝƐƚĞƐĚ͛ĂƉƟƚƵĚĞƉŽƵƌůĂƉƌŽŵŽƟŽŶŝŶƚĞƌŶĞ s'il

d'emplois d'origine de l'agent ;ŶΣϰϭϱϬϮĚƵϮϭĂǀƌŝůϮϬϬϵ͕Ɖ͘ϯϳϴϬͿ͘

temps nelle

son enfant ;ĞƌƐĂŝůůĞƐ͕ϮϯƐĞƉƚĞŵďƌĞϭϵϳϬ͕ĂŵĞ͘Ϳ͘

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ĞŶĐĂƐĚĞŵĂŝŶƟĞŶĚĞƐĚƌŽŝƚƐ͕ la personne a droit aux indemnités

ŽƵƋƵĞůĂƉĞƌƐŽŶŶĞĞƐƚƚŽŵďĠĞĞŶĐĞŝŶƚĞƉĞŶĚĂŶƚĐĞƩĞƉĠƌŝŽĚĞ(Cass.,

Soc., 17 mai 2001, n° 99-17447).

l'agent en disponibilité ŶĞƉĞƵƚƉĂƐġƚƌĞƉůĂĐĠĞŶĐŽŶŐĠĚĞŵĂůĂĚŝĞ

ĐĂƌŝůŶ͛ĞƐƚƉůƵƐĞŶƉŽƐŝƟŽŶĚ͛ĂĐƟǀŝƚĠ(CE, 10 novembre 1997, M. Bernard

X., n° 139501)

L'agent reste sou-

mis aux obliga- naires

ĐŽŶƚƌĞ͕ŝůůƵŝĞƐƚŝŶƚĞƌĚŝƚĚĞƐĞĨĂŝƌĞĞŵƉůŽLJĞƌƉĂƌƐĂƉƌŽƉƌĞĐŽůůĞĐƟǀŝƚĠĚ͛ŽƌŝŐŝŶĞ(CE, 20 novembre 2002,

Mme D., n° 233449).ŶĂŐĞŶƚĞŶĚŝƐƉŽŶŝďŝůŝƚĠƉĞƵƚĂŝŶƐŝġƚƌĞƌĞĐƌƵƚĠƉĂƌůĂǀŽŝĞĚ͛ƵŶƌĞĐƌƵƚĞŵĞŶƚ

n°236267).

ƚĞƌƌŝƚŽƌŝĂůĞƋƵŝĂĂĐĐŽƌĚĠůĂĚŝƐƉŽŶŝďŝůŝƚĠĂƵŶƉŽƵǀŽŝƌĚĞĐŽŶƚƌƀůĞ͘ Elle peut faire procéder

III - LA FIN DE LA DISPONIBILITÉ

ƟĂůĞ;ůĞĐĂƐĠĐŚĠĂŶƚ͕ĂƉƌğƐĂǀŝƐĚĞůĂĞƚĚĞůĂĐŽŵŵŝƐƐŝŽŶĚĞĚĠŽŶƚŽůŽŐŝĞͿet elle prendra les

(CE, 28 avril 2014, M. B. A., n° 358439).

ŚĂŝƚĞĞdžĞƌĐĞƌĚĞŶŽƵǀĞůůĞƐĨŽŶĐƟŽŶƐĞŶƉůƵƐĚĞůĂƉƌĠĐĠĚĞŶƚĞĂĐƟǀŝƚĠ(CE, 19 novembre 2004, Syndicat

saisir la commission de déontologie dans le cas où l"agent demande le renouvellement de sa disponiͲ

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12 renouvellement intervient selon CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE

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ƉĞƵƚƌĞĨƵƐĞƌůĞƌĞŶŽƵǀĞůůĞŵĞŶƚ des disponibilités accordées sous réserve des nécesͲ

ƉĂƌƟĐƵůŝĞƌ͗ l'agent peut demander à ďĠŶĠĮĐŝĞƌĚ͛ƵŶĂƵƚƌĞƚLJƉĞĚĞĚŝƐƉŽŶŝďŝůŝƚĠ͕ dans ce cas il

͗ CAA Lyon, 7 janvier 2014, Commune de Nohanent, n° 12LY02949. de la disponibilité

l'agent doit envoyer ƐĂĚĞŵĂŶĚĞĚĞƌĠŝŶƚĠŐƌĂƟŽŶƚƌŽŝƐŵŽŝƐĂǀĂŶƚůĂĮŶĚĞ

sa disponibilitéăŵŽŝŶƐƋƵĞƐĂĚŝƐƉŽŶŝďŝůŝƚĠŶ͛ĞdžĐğĚĞƉĂƐƚƌŽŝƐŵŽŝƐ͘

ƌĠŝŶƚĠŐƌĂƟŽŶƉŽƵƌĐĞƐĞƵůŵŽƟĨ(CAA Lyon, 17 mai 1999, Commune de Vitrolles,

n° 96LY00532)

Absence de demande

en cas Ě͛ĂďƐĞŶĐĞĚĞĚĞŵĂŶĚĞĚĞƌĞŶŽƵǀĞůůĞŵĞŶƚŽƵĚĞƌĠŝŶƚĠŐƌĂƟŽŶăů͛ĞdžͲ

ĨŽŶĐƟŽŶŶĂŝƌĞ;ĂƌƟĐůĞϮϰĚĞůĂůŽŝŶΣϴϯͲϲϯϰĚƵϭϯũƵŝůůĞƚϭϵϴϯ͖ CAA Paris, 23 mai

2001, Mme B., n° 98PA03417).

l'agent ĚŽŝƚĂǀŽŝƌĠƚĠƉƌĠĂůĂďůĞŵĞŶƚŝŶĨŽƌŵĠĚƵƌŝƐƋƵĞƋƵ͛ŝůĞŶĐŽƵƌƚĞŶŶĞƐĞ

manifestant pas (CAA Paris, 20 février 2005, Mme G., n° 02PA03583). Il convient

d'envoyer ƵŶĞŵŝƐĞĞŶĚĞŵĞƵƌĞƉƌĠĂůĂďůĞŵĞŶƚăůĂƌĂĚŝĂƟŽŶĚĞƐĐĂĚƌĞƐ(CAA

lui sont proposés (CAA Lyon, 14 juin 2005, Mme B., n° 00LY00313).

ĚĞƌăůĂƌĂĚŝĂƟŽŶĚĞƐĐĂĚƌĞƐ(CAA Versailles, 11 décembre 2008, Commune de

Noisy le Grand, n° 07VE01479).

disponibilité (CAA Douai, 22 juin 2000, Mlle G., n° 96DA03048).quotesdbs_dbs2.pdfusesText_2

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