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ESPACE MARCHÉS PUBLICS
Rubrique Conseils aux
acheteurs / Vos questions - Nos réponses14/12/2010
LIBERATION DE CAUTION BANCAIRE
QUESTION
Quelles sont les conditions de retour d'un document original de caution bancaire à une entreprise, dans le
cadre d'un marché de travaux ?RÉPONSE
La retenue de garantie peut être remplacée, si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, par une caution
personnelle et solidaire (article 102 du CMP).En cas d'exécution correcte du marché, la libération de l'établissement bancaire ayant accordé sa caution
intervient "au plus tard" un mois après l'expiration du délai de garantie (art. 103 du code des marchés
publics).La procédure à suivre est semblable à celle concernant la restitution de la retenue de garantie. La personne
publique doit, dans le délai d'un mois précité, transme ttre à l'établissement bancaire, ayant accordé sa caution, une décision de libération de la caution.quotesdbs_dbs2.pdfusesText_2[PDF] lettre type attestation de cessation de paiement
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