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5 mai 2010 Règlement amiable à l'initiative du Tribunal — Radiation » ... Par lettre du 5 janvier 2010 la Commission a demandé un report du délai pour ...
Recueildelajurisprudence
ECLI:EU:F:2010:401
ORDONNANCE DU PR ÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LAFONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE
5 mai 2010Langue de procédure
: le français."Règlement amiable à l'initiative du Tribunal - Radiation»Dans l'affaire F-94/09,
ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA,Vladimir Nikolchov, fonctionnaire
de la Commission européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Me B.Lemal, avocat,
partie requérante, contreCommission européenne, représentée p ar MM. J. Currall et D. Martin, en qualité d'agents,
partie défenderesse, LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL rend la présenteOrdonnance1 Par r equête parvenue au greffe du Tribunal le 9 novembre 2009 par courriel (le dépôt de l'original
étant intervenu le 13
novembre 2009), M. Nikolchov, agent contractuel de la Commission desCommunautés européennes du 1er
octobre 2008 au 15 janvier 2009, puis fonctionnaire de cette mêmeinstitution depuis le 16 janvier 2009, demande en substance l'annulation de la décision de la
Commission, du 29 juillet 2009, lui refusant, lors de sa seconde entrée e n fonctions, l'indemnité
journalière prévue à l'article 10, paragraphe 2, de l'annexe VII du statut des fonctionnaires de l'Union
européenne (ci-après le "statut»).2 Par lettre du 5 janvier 2010, la Commission a d emandé un report du délai pour déposer son mémoire
en défense, au motif que l'affaire est étroitement liée à une précédente affaire introduite par le
requérant contre la Commission, enregistrée sous la référence F-70/09 et faisant l'objet d'une
tentative de règlement amiable.3 Cette demande a été acceptée e t le délai prorogé jusqu'au 19 février 2010.
2ECLI:EU:F:2010:40
ORDONNANCEDU5.5.2010 - AFFAIREF-94/09
NIKOLCHOV/COMMISSION
4 Dans le cadre de la tentative de règlement amiable de l'affaire F-70/09, et au cours de la réunion
informelle qui s'est tenue à cet effet le 28 janvier 2010, les parties sont convenues que l'accord qu'elles
envisageaient dans cette affaire ne se finaliserait qu'à condition que la présente affaire fasse également
l'objet d'un règlement amiable; il est également apparu que le règlement amiable de cette seconde
affaire pourrait consister dans le désistement du requérant qui renoncerait à toute prétention, y
compris en matière de dépens, contre versement par la Commission de la somme forfaitaire de
2 500 euros au titre des dépens.5 À l'issue de la réunion informelle mentionnée au point précédent, le requérant a d éclaré pouvoir
accepter le contenu de l'accord envisagé pour le règlement amiable de l'affaire F-70/09, la
Commission ayant quant à elle marqué son accord par lettre du 23 février 2010; dans cette même
lettre, la Commission a également marqué son accord pour le règlement amiable de la présente affaire
tel qu'il avait été envisagé lors de la réunion informelle du 28 janvier 2010.6 Par lettre du 3 mars 2010, le requérant a lui aussi marqué son accord sur le règlement amiable de la
présente affaire tel qu'envisagé lors de la réunion informelle du 28 janvier 2010.7 Par conséquent, en application des articles 69 et 74 du règlement de procédure, il y a lieu d'ordonner la
radiation du registre du Tribunal de l'affaire F-94/09, Nikolchov/Commission, d'ordonner le versement
par la Commission de la somme forfaitaire de 2 500 euros à M. Nikolchov au titre des dépens, et dedonner acte de ce que ce dernier, en contrepartie, se désiste de son recours, y compris en matière de
dépens.Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNALOrdonne :
1) L'affaire F-94/09, Nikolchov/Commission, est radiée du registre du Tribunal.
2) Il est donné acte d e ce que M. Nikolchov se désiste d e son recours, y compris en matière de
dépens.3) La Commission européenne verse la somme forfaitaire de 2 500
euros à M. Nikolchov, à titre de participation aux dépens de ce dernier.4) M. Nikolchov supporte le reste de ses dépens.
5) La Commission européenne supporte ses propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 5 mai 2010.
Le greffierW. Hakenberg
Le présidentH. Tagaras
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