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Prénom NOM Adresse complète de lexpéditeur Monsieur [ou
Lettre type au maire de la commune pour demande d'intervention pour règlement amiable d'un conflit de voisinage. CIDB – Janvier 2012. Prénom NOM.
Modèle de demande de règlement amiable
Modèle de demande de règlement amiable. Adresser la requête à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de (préciser la ville). Le soussigné :.
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Lettre recommandée avec avis de réception. Madame Monsieur
SJ-1002 (2018-01) - Règlement à lamiable
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8 févr. 2011 Par lettre du 25 octobre 2010 le Tribunal a proposé aux parties les termes d'un règlement amiable possible du litige.
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5 mai 2010 Règlement amiable à l'initiative du Tribunal — Radiation » ... Par lettre du 5 janvier 2010 la Commission a demandé un report du délai pour ...
Modèle de demande de règlement amiable
Adresser la requête à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de (préciser la ville).
Le soussigné :
-S'il s'agit d'une personne physique : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité,inscrit au Registre du commerce et des sociétés de (préciser la ville) ou inscrit au répertoire
des métiers de (préciser la ville) sous le numéro (préciser le numéro), exerçant à (préciser la
ville) une activité de (préciser). - S'il s'agit d'une personne morale : identité de la personne morale : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité du président du conseil d'administration ou du gérant ou du dirigeant de l'association (préciser) inscrit au Registre du commerce et des sociétés de (préciser)Ayant pour avocat (préciser le nom)
A l'honneur de solliciter en application des dispositions de l'article L 611-4 (Anc. L. n. 84-148, 1er mars 1984, art. 36) pour la désignation d'un conciliateur en vue de l'élaboration et de la conclusion d'un règlement amiable.1- Description et analyse de l'entreprise concernée
Sur le plan juridique : activité artisanale, commerciale ou civile. Entreprise individuelle ou sociale. Sur le plan économique : nature de l'activité, commerce, industrie, service, artisanat ouautre. Lieu d'activité. Nombre de salariés. Montant du chiffre d'affaires lors des trois derniers
exercices. Résultat des trois derniers exercices.2- La ou les difficultés de nature juridique, économique ou financière
Relation de cette ou de ces difficultés. La cause de celles-ci. La situation au moment où la requête est présentée.Mesures de redressement envisagées.
- sur le plan économique - sur le plan social - sur le plan financier Qu'il apparaît au vu des développements ci-dessus que la désignation d'un conciliateur estsusceptible de permettre de régler la ou les difficultés de l'entreprise évoquées ci-dessus.
C'est pourquoi le soussigné sollicite la désignation d'un conciliateur en application des dispositions précitées de la loi du 1er mars 1984 et du décret du 1 er mars 1985 afin d'assurer le redressement de l'entreprise par la voie d'un règlement amiable (ou afin de permettre l'établissement d'une solution à la difficulté évoquée ci-dessus).Fait à ..................., le .............
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