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Lutte contre les maladies génétiques

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éduscol

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d'expérience que chaque victoire contre la discrimination est une victoire pour en diamant accompagnée du slogan « Two of a kind always make a beautiful.



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campagnes sociétales contre les discriminations nous avons élaboré une notamment : « Plus forte qu'un slogan

  • Chimamanda Ngozi Adichie

    “Quantité de gens -généralement non noirs- disent qu’Obama n’est pas noir, qu’il est bi-racial, multiracial, noir et blanc, tout sauf simplement noir. Parce que sa mère était blanche. Mais la race n’est pas de la biologie ; la race est de la sociologie. La race n’est pas un génotype ; la race est un phénotype. La race compte à cause du racisme. Et ...

Quel est le message principal des slogans contre le racisme ?

-Ne pas combattre le racisme avec le racisme, la meilleure façon de le combattre est la solidarité.- Bobby Seale. -La guerre continuera d'exister tant que la couleur de la peau est plus importante que la couleur des yeux.-Bob Marley. - Le racisme s’épanouit par ignorance - Mario Balotelli.

Quels sont les slogans qui défendent l'égalité des races ?

-Vivre partout dans le monde et être contre l'égalité à cause de la race ou de la couleur, c'est comme vivre en Alaska et être contre la neige. William Faulkner. -Ra racisme est la plus grande menace pour l'homme, le maximum de haine pour le minimum de raison.- Abraham J. Heschel.

Comment lutter contre la discrimination raciale ?

En cette journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale, mettons à l’honneur 10 messages de personnalités inspirantes pour lutter contre ce fléau. 1. Léopold Sédar Senghor « Les racistes sont des gens qui se trompent de colère. » 2. Chimamanda Ngozi Adichie

Quels sont les impacts des discriminations sur la santé ?

Parce que les conséquences des discriminations sur la santé sont lourdes et préjudiciables pour l’ensemble de la société, il est primordial de se mobiliser : « Face à l’intolérance, à nous de faire la différence ».

Protection contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et les caractéristiques sexuelles dans l'UE

FRA

ÉGALITÉ

Protection contre la

discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et les caractéristiques sexuelles dans l'UE

Analyse juridique comparative

Mise à?jour?2015

Photo (couverture et intérieur) : © iStock

De nombreuses autres informations sur l'Union européenne sont disponibles sur l'internet via le serveur Europa (http://europa�eu)� FRA?- Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne

Schwarzenbergplatz ?- ? ? Vienne?- Autriche

Tél� + ? ?????-??- Fax + ? ?????-???

fra�europa�eu?- info@fra�europa�eu Luxembourg?: Of?ce des publications de l'Union européenne, ?? ? Paper ISBN ???-??-? ? -???-? doi: ?�?? /???? ? TK-??- ?-?? -FR-C PDF ISBN ???-??-? ? -?? -? doi: ?�?? /??? ?? TK-??- ?-?? -FR-N © Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, ?? ? Reproduction autorisée, moyennant mention de la source Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l'Union européenne�

Un numéro unique gratuit (*):

00 800 6 7 8 9 10 11

(*) Les informations sont fournies à titre gracieux et les appels sont généralement gratuits

(sauf certains opérateurs, hôtels ou cabines téléphoniques)�

Le présent rapport aborde des questions relatives au droit à?la vie (article?2), à?la protection contre les traitements

dégradants (article?4), au respect de la vie privée et de la vie familiale (article?7), au droit de se marier et de fonder

une famille (article?9), à?la liberté d'expression et d'information (article?11), à?la liberté de réunion (article?12), au droit

d'asile (article?18), au principe de non-discrimination (article?21) et à?la liberté de circulation et de séjour (article?45) visés

aux titres?I?"?Dignité?», II "?Libertés?», III "?Égalité?» et V?"?Droits des citoyens?» de la Charte des droits fondamentaux

de l'Union européenne�

Protection contre la

discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et les caractéristiques sexuelles dans l'UE

Analyse juridique comparative

Mise à?jour?2015

3

Avant-propos

La protection et la promotion des droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et

intersexuées (LGBTI) sont des éléments importants de l'agenda de l'Union européenne� Faisant suite à?une demande

du Parlement européen d'une recherche exhaustive sur l'homophobie et la discrimination fondée sur l'orientation

sexuelle, la?FRA a?régulièrement produit des rapports sur l'homophobie, la transphobie et la discrimination fondée

sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans l'Union européenne?(UE)� Dans la présente mise à?jour juridique,

la?FRA examine également pour la première fois en profondeur la situation des personnes intersexuées en matière de

droits fondamentaux dans l'UE, en se concentrant sur les questions relatives à?l'enregistrement du sexe des enfants à?la

naissance et aux traitements médicaux visant à?"?normaliser?» les caractéristiques sexuelles des enfants intersexués,

des questions révélées par les recherches de la?FRA comme étant particulièrement essentielles pour leur protection�

De nombreux exemples dans l'UE illustrent les progrès réalisés dans le domaine de la protection contre la discrimination

fondée sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et les caractéristiques sexuelles depuis?2010� La législation de

l'UE a?eu un impact positif clair dans le domaine de l'emploi?: la mise en oeuvre ef?cace de la directive sur l'égalité de

traitement en matière d'emploi dans la législation et la jurisprudence au niveau national a?donné lieu à?des décisions

qui favorisent des environnements de travail plus justes et l'accès plus équitable d'un partenaire aux prestations

sociales liées à?l'emploi pour les personnes?LGBTI�

Cependant, le présent rapport identi?e également des évolutions qui suscitent des préoccupations� D'importantes

questions relatives à?la jouissance par les personnes?LGBTI de leurs droits fondamentaux n'ont pas encore été abordées

au niveau de l'UE� Par exemple, la discrimination dans des domaines autres que l'emploi, tels que l'accès aux biens et

services, au logement, à?la protection sociale et à?l'éducation, n'est toujours pas réglementée au niveau de l'Union, ce

qui entraîne souvent des approches divergentes dans les États membres� De même, les évolutions de la législation et

de la pratique portant préjudice à?la jouissance par les personnes?LGBTI de leurs droits fondamentaux dans certains

États membres sont devenues des sources de préoccupation� Par conséquent, les personnes?LGBTI ne sont toujours

pas en mesure d'exercer leurs droits et libertés en vertu du droit de l'UE sur un pied d'égalité avec les autres citoyens

de l'UE ou ressortissants de pays tiers� Comme le précise le présent rapport, une application incomplète ou peu claire

de la liberté de circulation crée également des dif?cultés pour les familles?LGBTI dans certains États membres�

Alors que les mesures prises par la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'UE peuvent

contribuer à?résoudre certains des problèmes soulevés dans ce rapport, les efforts des États membres sont particuliè-

rement importants, tant en termes de coopération au sein du Conseil que lors de la mise en oeuvre de la législation et

des politiques de l'UE au niveau national� Le soutien des autorités régionales et locales, ainsi que la coopération avec

la société civile, sont également essentiels pour que la discrimination à?l'encontre des personnes?LGBTI appartienne

au passé� Nous espérons que le présent rapport encouragera tous les acteurs à?contribuer à?ce processus�

Michael O'Flaherty

Directeur

5

Table des matières

AVANT?PROPOS ������������������������������������������������������������������������

RÉSUMÉ ET AVIS DE LA FRA ������������������������������������������������������������������������

INTRODUCTION ������������������������������������������������������������������������

? L'ACCÈS AU GENRE SOUHAITÉ ET LA RECONNAISSANCE JURIDIQUE DE CELUI?CI ���������������������������������������������������� ??

1.1.

" Dépathologisation » de la non-conformité de genre ������������������������������������������������������������������������

1�2�

Accès à?la réassignation sexuelle? �����������������������������������������������������������������������

1�3�

Reconnaissance juridique de l'identité de genre d'une personne? �������������������������������������������������������������������?20

ġ LA NON DISCRIMINATION ETţLAţPROMOTION DE L'ÉGALITÉ DANSţLEţDOMAINE DE L'EMPLOIfi ��������������������������� ??

2.1.

Questions de fond �����������������������������������������������������������������������

2�2�

Mise en oeuvre et application? �����������������������������������������������������������������������

fl LES PERSONNESţLGBTI ET LES ESPACESţPUBLICSţ: LIBERTÉ D'EXPRESSION, DEţRÉUNION ET

PROTECTION CONTRE LES AGRESSIONS ET LA VIOLENCE ������������������������������������������������������������������������

3.1. Contexte ������������������������������������������������������������������������

3�2�

Marches des ?ertés?LGBTI et liberté de réunion? �����������������������������������������������������������������������

3�3�

Les interdictions de diffusion d'informations sur l'homosexualité ou d'expression?LGBTI dans la

sphère publique? �����������������������������������������������������������������������

3�4�

Protection contre les expressions et les violences homophobes et transphobes par le droit?pénal? ���������?60

ł LA SITUATION DES PERSONNES INTERSEXUÉES EN MATIΥRE DE DROITS FONDAMENTAUXfi �������������������������������� ??

4.1. Contexte ������������������������������������������������������������������������

4�2�

Motifs de protection contre la discrimination?������������������������������������������������������������������������

4�3�

Déclaration du sexe à?la naissance? �����������������������������������������������������������������������

4�4� Traitement médical des enfants intersexués? �����������������������������������������������������������������������

ħ LES ėţMEMBRES DE LA FAMILLEţЗ DANS LE CONTEXTE DE LA LIBRE CIRCULATION, DU REGROUPEMENT

FAMILIAL ET DE L'ASILE ������������������������������������������������������������������������

5.1.

Élaboration d'un cadre juridique de base �����������������������������������������������������������������������

5�2�

Libre circulation? �����������������������������������������������������������������������

5�3�

Regroupement familial en vertu du droit de l'UE en matière de migration? ���������������������������������������������������?98

5�4�

Membres de la famille des personnes?LGBTI aspirant à?l'asile? �����������������������������������������������������������������������

�?103

5�5�

Enfants de couples de même sexe?������������������������������������������������������������������������

л ASILE ET PROTECTION INTERNATIONALEţPOUR LESţPERSONNESţLGBTIfi �������������������������������������������������������������� ???

6.1. Contexte juridique et institutionnel �����������������������������������������������������������������������

6�2�

L'orientation sexuelle et l'identité de genre en tant que motifs de reconnaissance du statut de

réfugié? �����������������������������������������������������������������������

6�3�

L'orientation sexuelle et l'identité de genre dans la jurisprudence des cours européennes? ���������������������?114

6�4�

Questions spéci?ques liées à?la protection internationale des personnes?LGBT? �����������������������������������������?116

6�5�

La question de la dissimulation?������������������������������������������������������������������������

6�6�

Évaluation de la crédibilité? �����������������������������������������������������������������������

CONCLUSIONSfi ������������������������������������������������������������������������

7

Résumé et avis de laţFRA

Le présent rapport est une mise à jour de l'analyse com- parative de l'homophobie, la transphobie et la discri- mination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre publiée par la?FRA en?2010� Il se base sur des informations collectées dans les 28?États membres de l'UE jusqu'à la ?n du premier semestre de?2014, et com- prend dès lors des données relatives à?la Croatie� Des informations plus récentes?jusqu'en octobre?2015 ont été prises en considération dans la mesure du possible� Dans ce rapport, la?FRA présente pour la première fois un compte-rendu détaillé des questions relatives aux droits fondamentaux des personnes intersexuées dans l'UE, l'importance cruciale de cette problématique ayant été démontrée par les recherches approfondies de l'agence� Par ailleurs, après avoir comparé la situa- tion des personnes?LGBT, re?étée dans la mise à?jour juridique de?2010, à?leur situation actuelle, le rapport identi?e plusieurs tendances notables� Celles-ci montrent que les décideurs politiques et les parties prenantes pertinentes doivent concentrer davantage leurs efforts a?n de veiller à?ce que les droits fondamentaux des personnes?LGBTI soient pleinement respectés en ce qui concerne l'égalité et la non-discri- mination et de les protéger de manière ef?cace contre les abus, la haine et la violence au sein de?l'UE�

Accès au genre souhaité et

reconnaissance juridique de celui-ci L'accès au changement de genre ainsi que sa reconnais- sance juridique restent un dé? dans un grand nombre d'États membres de l'UE, qui affecte plus particulière- ment les personnes trans� Néanmoins, au niveau inter- national, la tendance consistant à?arrêter de considérer la non-conformité de genre comme "?une pathologie?» se poursuit, notamment au sein de l'Organisation mon- diale de la santé?(OMS), qui a?proposé de remplacer les termes utilisés précédemment, tels que "?troubles?», par de nouveaux concepts, tels qu'"?incongruence de genre?»� De nombreux États membres de l'UE exigent toutefois toujours le diagnostic d'un "?trouble?» de l'identité de genre pour permettre l'accès aux opérations de réassi- gnation sexuelle et/ou à?la reconnaissance juridique du genre� Seuls quelques États membres autorisent l'au- todétermination de l'identité de genre sans exigence supplémentaire� Des éléments de preuve indiquent que des opérations de réassignation sexuelle sont dispo- nibles pour les personnes trans dans au moins 23?États membres de l'UE� Un?État membre ne prévoit pas ce traitement, et pour quatre?États membres, aucune infor- mation n'est disponible sur le nombre, le cas échéant, d'interventions chirurgicales ou médicales qui ont été pratiquées sur des personnes trans� Assurer un ?nan- cement approprié de sorte que les personnes trans puissent accéder à?des soins de santé qui répondent à?leurs besoins et apporter un soutien adéquat aux personnes trans qui sont en prison et nécessitent des traitements relatifs à?la réassignation sexuelle restent des dé?s majeurs dans plusieurs États membres de?l'UE� Des discussions sur l'âge requis pour une reconnais- sance juridique du genre ont débuté dans certains États membres� Une tendance lente vers la possibilité d'une reconnaissance juridique du genre pour les enfants (à partir de l'âge de 16?ans) est également observée� De même, certains États membres de l'UE ont commencé à?normaliser la procédure de reconnaissance juridique du genre, tandis que d'autres l'ont simpli?ée� La majo- rité des États membres de l'UE exigent néanmoins toujours que les personnes trans soient célibataires (ou divorcent) pour que leur genre soit juridiquement reconnu� L'introduction du mariage pour les couples de même sexe a?en réalité rendu cette exigence non per- tinente dans certains États membres�

Avis de la?FRA

D'après l'enquête LGBT dans l'UE de 2012 de la FRA, les répondants dont l'expression de genre ne "?correspondait?» pas au sexe assigné à?la naissance (10?%) étaient deux fois plus susceptibles que les personnes dont le sexe assigné à?la naissanc e "? correspondait?» à?l'e xpres sion de genre (5?%) d'avoir été victimes de violence ou de menaces de violence du fait d'être?LGBT au cours des 12?mois qui ont précédé l'enquête� Les États membres de l'UE devraient prendre des mesures pour garantir le respect de la non-conformité de genre et faciliter l'accès à la chirurgie de changement de genre lorsque cela est demandé�

En ce qui concerne la reconnaissance juridique de

l'identité de genre, les États membres devraient revoir leurs procédures en vue de les rendre claires et faciles à?suivre, en évitant des prérequis tels que la chirurgie génitale?- qui peut entraîner la stérilisation?- et/ou les div orces forcés ou automatiques� Les États membres de l'UE devraient envisager de suivre l'exemple des pays dans lesquels la reconnaissance du genre se base sur l'autodétermination de l'identité de genre�

Protection contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et les caractéristiques sexuelles dans l'UE

8

Promotion de l'égalité et lutte

contre la discrimination dans le domaine de l'emploi et d'autres domaines L'adoption de la directive sur l'égalité de traitement proposée par la Commission européenne en?2008 est toujours sur la table des négociations� Il est à?souligner que le nombre d'États membres de l'UE qui ont étendu l'interdiction de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle à?tous les domaines de la vie couverts par la directive sur l'égalité raciale est passé de 10 en?2010 à?13 en?2014� Sept?États membres de l'UE limitent tou- jours la protection contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dans le domaine de l'emploi (ils

étaient encore?10 à?le faire en?2010)�

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a?jugé que l'employé qui contracte un partenariat enregistré avec un partenaire de même sexe dans un État membre où le mariage entre personnes de même sexe est inter- dit, doit se voir octroyer les mêmes avantages que ceux accordés à?ses collègues à?l'occasion de leur mariage� Dans certains États membres, le champ d'application des dérogations à?l'interdiction de discrimination dans le domaine de l'emploi soulève encore des interrogations quant au respect du droit de l'UE� La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CouEDH) a?contribué à?clari?er la manière de parvenir à?un équi- libre entre le droit de manifester ses convictions reli- gieuses au travail et le droit pour chacun de ne pas être victime d'une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle (voir, par exemple, l'affaire Eweida et autres c� Royaume-Uni). En grande partie, la discrimination fondée sur l'orien- tation sexuelle continue de faire rarement l'objet d'un dépôt de plainte� Cela entrave l'évaluation de l'ef?cacité des législations nationales mettant en oeuvre la Direc- tive?2000/78/CE du Conseil portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail dans ce domaine� Une analyse de la jurisprudence dans les États membres montre que les questions les plus épineuses restantes relatives à?la discrimination et à?l'interprétation des mesures natio- nales mettant en oeuvre la directive comprennent le renversement de la charge de la preuve, l'utilisation d'éléments de preuve statistiques, et l'interprétation de ce que constitue le harcèlement sur le lieu de travail� La protection des personnes trans contre la discrimina- tion demeure insuf?sante� Les traités de l'UE ne pré- voient pas de manière explicite une protection contre la discrimination fondée sur l'identité de genre, et seuls six?États membres de l'UE protègent explicitement les personnes trans de ce type de discrimination� Dix autres États membres protègent les personnes trans contre la discrimination fondée sur le sexe, alors que le motif de protection contre la discrimination des personnes trans est incertain dans neuf?États membres de?l'UE� Deux?États membres de l'UE n'ont pas encore attribué aux organismes de promotion de l'égalité la compé- tence de traiter de la discrimination à?l'encontre des personnes?LGBTI� Les autres États membres de l'UE ont mis en place des organismes de promotion de l'égalité uniques qui couvrent la série de motifs de discrimina- tion protégés en vertu du droit de l'UE, également ceuxquotesdbs_dbs44.pdfusesText_44
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