[PDF] Application de lart. 53 al. 1 LFPr (Contrats de formation initiale)





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Loi fédérale sur la formation professionnelle 412.10

(LFPr) du 13 décembre 2002 (Etat le 1er avril 2022). L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse vu l'art. 63 de la Constitution1





LFPR – ORANGE Plan de Dieu AMDT 10/22 DIRCAM Manuel d

LFPR – ORANGE Plan de Dieu. LFPR - AD 2.2 Données géographiques et administratives / Aerodrome geographical and administrative data.



Dokumentvorlage AS

LFPr. OFPr. 1. Loi fédérale sur la formation professionnelle. Ordonnance 1 LFPr). 1 La collaboration entre la Confédération



Application de lart. 53 al. 1 LFPr (Contrats de formation initiale)

Forfait entreprise a) … suivent les cours d'une année de transition entre la scolarité obligatoire et l'apprentissage (art. 12 LFPr).



The Long-Lived Cyclicality of the Labor Force Participation Rate

6 juil. 2021 How cyclical is the U.S. labor force participation rate (LFPR)? We examine its response to exogenous state-level business cycle shocks ...



Labor force participation: what has happened since the peak?

The labor force participation rate is the percentage of the art2full.pdf; and Teresa L. Morisi “Youth enrollment and employment during the school year ...



THE LABOR FORCE PARTICIPATION RATE SINCE 2007:

The labor force participation rate is the share of the civilian population over age 15 that is either working or searching for work (i.e. unemployed).



Factors Affecting the Labor Force Participation of People Ages 25 to 54

The labor force participation rate is the percentage of people in the civilian noninstitutionalized population who are working or actively seeking work.



Where Have All the Workers Gone? An Inquiry into the Decline of

26 août 2017 lower labor force participation rate of prime age men than the U.S. in ... https://scholar.harvard.edu/files/lairdja/files/Laird_JMP_1.pdf.

Département fédéral de l"économie, de la formation et de la recherche DEFR Secrétariat d"Etat à la formation, à la recherche et à l"innovation SEFRI

Application de l"art. 53, al. 1 LFPr (Contrats de formation initiale)

"Les forfaits versés aux cantons sont calculés principalement sur la base du nombre de personnes

effectuant une formation professionnelle initiale. En outre, ils tiennent compte, de manière appropriée,

du volume et du genre de l"offre initiale et de formation professionnelle supérieure.» Sont comptabilisées au titre de l"art. 53, al. 1, LFPr les personnes qui ... oui = X non = Ø

Forfait

plein temps Forfait entreprise a) ... suivent les cours d"une année de transition entre la scolarité obligatoire et l"apprentissage (art. 12 LFPr) b) ... sont au bénéfice d"un contrat de préapprentissage c) ... sont au bénéfice d"un contrat de formation élémentaire1 X d) ... suivent une année de cours préparatoire, notamment dans le domaine des arts appliqués (sans règl. ou ordonnance) e) ... suivent une formation préparatoire exigée par le règlement d"apprentissage f) ... sont au bénéfice d"un contrat d"apprentissage de 2 ans (attestation fédérale) X X g) ... sont au bénéfice d"un contrat d"apprentissage de 3 ou 4 ans X X h) ... après un échec aux examens de fin d"apprentissage, suivent les cours professionnels de dernière année sans être au bénéfice d"un contrat d"apprentissage i) ... sont au bénéfice d"une prolongation du contrat d"apprentissage (p. ex. redoublement) X X j) ... sont au bénéfice d"un deuxième (voire troisième) contrat d"apprentissage après avoir déjà obtenu un premier (voire un deuxième) CFC X X k) ... suivent, sans posséder de contrat d"apprentissage, une formation professionnelle initiale en école auprès d"un prestataire mandaté par le canton (par ex. école de commerce, école d"informatique ou école de métiers) 2 X l) ... effectuent un stage de longue durée (12 mois) dans le cadre de leur formation selon let. k X m) ... bénéficient d"une réduction de la durée d"apprentissage (art. 18, al. 1, LFPr) X X n) ... suivent tout ou partie des cours professionnels en qualité d"auditeurs pour se préparer aux autres procédures de qualification (art. 31, OFPr)

1 Jusqu"à l"entrée en vigueur de l"ordonnance correspondante, mais au plus tard le 31 décembre 2014 (début de

la formation). Ensuite, les formations élémentaires ne seront plus prises en compte.

2 Les écoles privées à plein temps qui ne disposent que d"une autorisation à former délivrée par les cantons sont

exclues.

Forfait

plein temps Forfait entreprise o) ... se présentent aux examens de fin d"apprentissage après 5 ans de pratique sans avoir de contrat d"apprentissage (art. 32, OFPr) y c. validation des acquis p) ... suivent une procédure de validation des acquis q) ... suivent les cours post-CFC de préparation à la maturité professionnelle à plein temps (art. 25, al. 2, LFPr) X r) ... suivent les cours post-CFC en emploi (à temps partiel) de préparation à la maturité professionnelle (art. 25, al. 2, LFPr) X s) ... suivent les cours de perfectionnement professionnel (art. 30 LFPr) t) ... suivent les cours préparant aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs (art. 28 LFPr) u) ... suivent les cours d"une ES à plein temps (art. 29 LFPr) après obtention d"un CFC v) ... suivent les cours d"une ES en emploi après obtention d"un

CFC (art. 29 LFPr)

w) ... suivent les cours d"une ES comme première formation professionnelle après une maturité gymnasiale ou un certificat de culture générale du secondaire II x) ... suivent une formation théorique et pratique d"une année pour entrer dans une HES (cours préparatoire)

Mars 2014

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