[PDF] RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°D77-076-07-2018

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1PREFECTURE DESEINE-ET-MARNERECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°D77-076-07-2018

PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2018

Sommaire

Agence Régionale de Santé

D77-2018-06-29-001 - Arrêté n°2018-117 SACS Uni-teds (Association Agir et vivre l'autisme) (3 pages)Page 3

DIRECCTE IDF

R11-2018-06-25-001 - Microsoft Word - ARRETE 2330 SEBASTIEN DUFOUR.doc (1 page)Page 7 R11-2018-06-26-001 - Microsoft Word - ARRETE 2331 BEN SLAMA SOUHAILA_.doc (1 page)Page 9

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE

D77-2018-07-05-002 - CDAC du 25 06 18 - AVIS DRIVE auchan à SERRIS (5 pages)Page 11 D77-2018-07-05-001 - CDAC du 25 06 18 AVIS CLAYE SOUILLY (4 pages)Page 17 D77-2018-07-05-003 - DDS-BSIR-Arrt N2018CAB030 (2 pages)Page 22 R11-2018-05-31-048 - DS-Arrêté n°2018-BRDS-VP-190 (2 pages)Page 25 R11-2018-05-31-050 - DS-Arrêté n°2018-BRDS-VP-191 (2 pages)Page 28 R11-2018-05-31-051 - DS-Arrêté n°2018-BRDS-VP-192 (2 pages)Page 31 R11-2018-05-31-052 - DS-Arrêté n°2018-BRDS-VP-193 (2 pages)Page 34 R11-2018-05-31-053 - DS-Arrêté n°2018-BRDS-VP-194 (2 pages)Page 37 D77-2018-07-05-004 - SPProvins - Arrt N2018-773-284 (2 pages)Page 40

SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU

D77-2018-07-06-001 - PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE (176 pages)Page 43 D77-2018-07-06-002 - PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE (70 pages)Page 220 D77-2018-07-06-003 - PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE (5 pages)Page 291 2

Agence Régionale de Santé

D77-2018-06-29-001

Arrêté n°2018-117 SACS Uni-teds (Association Agir et vivre l'autisme)

Agence Régionale de Santé - D77-2018-06-29-001 - Arrêté n°2018-117 SACS Uni-teds (Association Agir et vivre l'autisme)3

ARRETE N°2018-117

portant prolongation du renouvellement de -teds sis

à Vaux le Pénil (77) géré par

REGIONALE DE SANTE

ILE-DE-FRANCE

VU L. 312-1, L. 313-1,

L. 313-7 et L. 314-3 et suivants ;

VU le code de la sante publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;

VU ion et notamment son article L. 242-4 ;

VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général -de-France ;

VU êté n° 2012--de-France en

Ile-de-France 2013-2017 ;

VU le édico-sociale 2013-2017 ;

VU n° 2017-461 -de-France en

date du 20 décembre 2017 établissant le programme interdépartemental

PRIAC) 2017-2021 pour la

région Ile-de-France ; VU 079-2010 en date du 1er juin 2010, modifié, autorisant la création du service -teds à titre expé capacité de 8 places, pour des usagers âgés de 0 à 20 ans, présentant des troubles du er juin 2010 ;

VU 2015-

structure expérimentale pour une durée de trois ans ;

VU 2017-du SACS

VU expérimental par les autorités compétentes ;

Agence Régionale de Santé - D77-2018-06-29-001 - Arrêté n°2018-117 SACS Uni-teds (Association Agir et vivre l'autisme)4

2

CONSIDERANT -

familles, les établissements et services médico-sociaux à caractère

2-1 du même code

renouvellement de leur autorisation ;

CONSIDERANT

services médico-sociaux à caractère expérimental relèvent de -1 du code , sous réserve du caractère favorable CONSIDERANT évaluation du dispositif expérimental doit être menée par les autorités compétentes ;

CONSIDERANT que, par conséquent,

-7 du code de l sociale et des familles ;

ARRETE

ARTICLE 1er :

La

spécialisé (SACS) Uni-teds, sis 949 avenue Saint Just à Vaux-Le-Pénil (77000), géré par

(78220), est accordée pour une durée de 2 ans.

ARTICLE 2 :

Ce service, à caractère expérimental, de 8 places et est destiné à prendre en charge des usagers âgés de 0 à 20 ans

ARTICLE 3 :

Le -teds est répertorié dans le

Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

FINESS : 77 001 809 1

Code catégorie : 377

Code(s) discipline : 935

Code(s) clientèle : 437

FINESS du gestionnaire : 78 002 185 3

Code statut : 61

Agence Régionale de Santé - D77-2018-06-29-001 - Arrêté n°2018-117 SACS Uni-teds (Association Agir et vivre l'autisme)5

3

ARTICLE 4 :

Tout changement important dans

ARTICLE 5 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 :

La Déléguée Départementale de Seine-et-Marne dIle-de-France est chargée , publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de Seine-et-Marne.

Fait à Paris, le 29 juin 2018

Le Directeur Général

Agence régionale de santé

Ile-de-France

Christophe DEVYS

Agence Régionale de Santé - D77-2018-06-29-001 - Arrêté n°2018-117 SACS Uni-teds (Association Agir et vivre l'autisme)6

DIRECCTE IDF

R11-2018-06-25-001

Microsoft Word - ARRETE 2330 SEBASTIEN

DUFOUR.doc

déclaration d'activités de services à la personne pour Monsieur SEBASTIEN DUFOUR en qualité

de micro-entrepreneur, à 77166 EVRY GREGY SUR YERRE DIRECCTE IDF - R11-2018-06-25-001 - Microsoft Word - ARRETE 2330 SEBASTIEN DUFOUR.doc7

PRÉFET DE LA SEINE-ET-MARNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L"EMPLOI D" ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-ET-MARNE

ARRETE DIRECCTE 03/UD77/08/2330

Portant Récépissé de déclaration

d"un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP839643038

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de la Seine-et-Marne

Constate :

Qu"une déclaration d"activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité

départementale de la Seine-et-Marne le 13 juin 2018 par Monsieur SEBASTIEN DUFOUR en qualité de

micro-entrepreneur, pour l"organisme service à la personne dont l"établissement principal est situé 5 CHEMIN

DU BREUIL 77166 EVRY GREGY SUR YERRE et enregistré sous le N° SAP839643038 pour les activités

suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : • Entretien de la maison et travaux ménagers • Petits travaux de jardinage • Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l"objet d"une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d"être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d"une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l"article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n"est pas limité dans le temps.

L"enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-

22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Melun, le 25 juin 2018

Pour la Préfète,

Par délégation, la DIRECCTE,

Par subdélégation,

Le Directeur Adjoint du Travail,

Olivier GAUTUN DIRECCTE IDF - R11-2018-06-25-001 - Microsoft Word - ARRETE 2330 SEBASTIEN DUFOUR.doc8

DIRECCTE IDF

R11-2018-06-26-001

Microsoft Word - ARRETE 2331 BEN SLAMA

SOUHAILA_.doc

déclaration d'activités de services à la personne pour Mademoiselle Souhaila BEN SLAMA en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme BEN SLAMA Souhaila à 77680 ROISSY EN BRIE DIRECCTE IDF - R11-2018-06-26-001 - Microsoft Word - ARRETE 2331 BEN SLAMA SOUHAILA_.doc9

PRÉFET DE LA SEINE-ET-MARNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L"EMPLOI D" ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-ET-MARNE

ARRETE DIRECCTE 03/UD77/08/2331

Portant Récépissé de déclaration

d"un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP839457470

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de la Seine-et-Marne

Constate :

Qu"une déclaration d"activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité

départementale de la Seine-et-Marne le 26 juin 2018 par Mademoiselle Souhaila BEN SLAMA en qualité de

micro-entrepreneur, pour l"organisme BEN SLAMA Souhaila dont l"établissement principal est situé 16 avenue

Lesage 77680 ROISSY EN BRIE et enregistré sous le N° SAP839457470 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : • Garde d"enfant de plus de 3 ans à domicile • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l"objet d"une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d"être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d"une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l"article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n"est pas limité dans le temps.

L"enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-

22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Melun, le 26 juin 2018

Pour la Préfète,

Par délégation, la DIRECCTE,

Par subdélégation,

Le Directeur Adjoint du Travail,

Olivier GAUTUN DIRECCTE IDF - R11-2018-06-26-001 - Microsoft Word - ARRETE 2331 BEN SLAMA SOUHAILA_.doc10

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE

D77-2018-07-05-002

CDAC du 25 06 18 - AVIS DRIVE auchan à SERRIS

AVIS CDAC Auchan Drive à SERRIS

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2018-07-05-002 - CDAC du 25 06 18 - AVIS DRIVE auchan à SERRIS11

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2018-07-05-002 - CDAC du 25 06 18 - AVIS DRIVE auchan à SERRIS12

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2018-07-05-002 - CDAC du 25 06 18 - AVIS DRIVE auchan à SERRIS13

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2018-07-05-002 - CDAC du 25 06 18 - AVIS DRIVE auchan à SERRIS14

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2018-07-05-002 - CDAC du 25 06 18 - AVIS DRIVE auchan à SERRIS15

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2018-07-05-002 - CDAC du 25 06 18 - AVIS DRIVE auchan à SERRIS16

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE

D77-2018-07-05-001

CDAC du 25 06 18 AVIS CLAYE SOUILLY

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2018-07-05-001 - CDAC du 25 06 18 AVIS CLAYE SOUILLY17 PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2018-07-05-001 - CDAC du 25 06 18 AVIS CLAYE SOUILLY18 PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2018-07-05-001 - CDAC du 25 06 18 AVIS CLAYE SOUILLY19 PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2018-07-05-001 - CDAC du 25 06 18 AVIS CLAYE SOUILLY20 PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2018-07-05-001 - CDAC du 25 06 18 AVIS CLAYE SOUILLY21

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE

D77-2018-07-05-003

DDS-BSIR-Arrt N2018CAB030

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2018-07-05-003 - DDS-BSIR-Arrt N2018CAB03022 1

PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE

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PREFECTURE DE SEINE ET MARNE

R11-2018-05-31-048

DS-Arrêté n°2018-BRDS-VP-190

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - R11-2018-05-31-048 - DS-Arrêté n°2018-BRDS-VP-19025 PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - R11-2018-05-31-048 - DS-Arrêté n°2018-BRDS-VP-19026 PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - R11-2018-05-31-048 - DS-Arrêté n°2018-BRDS-VP-19027

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE

R11-2018-05-31-050

DS-Arrêté n°2018-BRDS-VP-191

La préfète de Seine-et-Marne, Mme Béatrice Abovillier PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - R11-2018-05-31-050 - DS-Arrêté n°2018-BRDS-VP-19128 PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - R11-2018-05-31-050 - DS-Arrêté n°2018-BRDS-VP-19129 PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - R11-2018-05-31-050 - DS-Arrêté n°2018-BRDS-VP-19130

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE

R11-2018-05-31-051

DS-Arrêté n°2018-BRDS-VP-192

La préfète de Seine-et-Marne, Mme Béatrice Abovillier PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - R11-2018-05-31-051 - DS-Arrêté n°2018-BRDS-VP-19231 PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - R11-2018-05-31-051 - DS-Arrêté n°2018-BRDS-VP-19232 PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - R11-2018-05-31-051 - DS-Arrêté n°2018-BRDS-VP-19233

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE

R11-2018-05-31-052

DS-Arrêté n°2018-BRDS-VP-193

La préfète de Seine-et-Marne, Mme Béatrice Abovillier PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - R11-2018-05-31-052 - DS-Arrêté n°2018-BRDS-VP-19334 PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - R11-2018-05-31-052 - DS-Arrêté n°2018-BRDS-VP-19335 PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - R11-2018-05-31-052 - DS-Arrêté n°2018-BRDS-VP-19336

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE

R11-2018-05-31-053

DS-Arrêté n°2018-BRDS-VP-194

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - R11-2018-05-31-053 - DS-Arrêté n°2018-BRDS-VP-19437 PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - R11-2018-05-31-053 - DS-Arrêté n°2018-BRDS-VP-19438 PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - R11-2018-05-31-053 - DS-Arrêté n°2018-BRDS-VP-19439

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE

D77-2018-07-05-004

SPProvins - Arrt N2018-773-284

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2018-07-05-004 - SPProvins - Arrt N2018-773-28440

17, rue Sainte-Croix - 77487 PROVINS CEDEX

téléphone 01 64 71 77 77 télécopie 01 60 58 57 70 internet : www.seine-et-marne.pref.gouv.fr

PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE

Arrêté préfectoral n°2018-773-284

réglementant temporairement l"acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles

pyrotechniques à l"occasion de la période couvrant la fête nationale

La Préfète de Seine-et-Marne

Officier de la Légion d"Honneur

Officier de l"Ordre National du Mérite

VU le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1, L122-2 ; VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l"organisation et à l"action des services de l"Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;

VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n°2010-455 du 31 mai 2010 relatif à l"acquisition, la détention et l"utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

CONSIDERANT qu"en application des articles L.122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de Seine-et-Marne a la charge de l"ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDERANT, à cet égard, que les risques d"utilisation par des individus isolés ou en réunion d"artifices de divertissement et d"articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l"ordre et les services publics, ainsi que le nombre d"incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics, sont importants à l"occasion de la période de la fête nationale ;

CONSIDERANT, en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste, comme en témoignent les trois attaques terroristes meurtrières commises à Carcassonne et Trèbes dans l"Aude le 23 mars 2018 et celle commise dans la soirée du 12 mai 2018 à Paris, mobilisent, dans le cadre du plan VIGIPIRATE qui demeure activé, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

CONSIDERANT qu"il appartient à l"autorité de police compétence de prendre des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de cette cérémonie ; qu"une mesure réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers répond à ces objectifs ;

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2018-07-05-004 - SPProvins - Arrt N2018-773-28441

17, rue Sainte-Croix - 77487 PROVINS CEDEX

téléphone 01 64 71 77 77 télécopie 01 60 58 57 70 internet : www.seine-et-marne.pref.gouv.fr

2ARRÊTE

Art. 1er : La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites du mercredi 11 juillet 2018 à partir de 08H00 jusqu"au lundi 16 juillet 2018 à 08H00.

Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdits.

Art. 2

: Les personnes justifiant d"une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu à l"article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d"un certificat de formation ou d"une habilitation prévus à l"article R557-6-13 du code de l"environnement, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Art. 3 : Les sous-préfets d"arrondissement, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité

publique de Seine-et-Marne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de

Seine-et-Marne et

les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l"exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Melun, le 5 juillet 2018

La Préfète,

Signé : Béatrice ABOLLIVIER

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE - D77-2018-07-05-004 - SPProvins - Arrt N2018-773-28442

SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU

D77-2018-07-06-001

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE

Promotion médailles du travail 14 juillet 2018

SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2018-07-06-001 - PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE43

A RERTN°T2018-SPF/DRCO-021

jdTPomLfniTriTSiéai-in-èdoai

OLLé3éioTriTtdTjmMécaTr''caaiho

/01.2103 4- ./235/.6 1

07805.

12./509

47.55:230

4-

429.57096

1 ./49;0-

3207429.6

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1=4/30;08473306

4, =52.43 429.

142330-

:/<7/4/906 5

3"5/043-

47394<57:526

SOUS PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU - D77-2018-07-06-001 - PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE44

29.0/94.25943-

59.094<57:526

=52.43

5/12330-

0/53304..233<6

59124
4/90

07/50-

59.473.15:473.6

4 /02;0910

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4/2 1;? ')6 8015-

3"=4<30/506

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