[PDF] Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des

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Assemblée générale

_________ Séance du jeudi 14 juin 2018

Section des finances

Section des travaux publics

Section sociale

Nos° 394.599 et 395.021

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

AVIS SUR UN PROJET DE LOI

relatif à la croissance et la transformation des entreprises

NOR : ECOT1810669L/Verte2

1. 16 mai 2018 relatif à la croissance et la

transformation des entreprises (PACTE). Ce projet de loi a été modifié par cinq saisines rectificatives reçues les 4 juin, 7 juin, 8 juin, 11 juin, et 13 juin 2018.

2. Ce projet de loi, qui comprend soixante-treize articles dans sa version adoptée par le

, est organisé en quatre chapitres, eux-mêmes subdivisés en sections, qui sont

respectivement intitulés " Des entreprises libérées», " Des entreprises plus innovantes »,

" Des entreprises plus justes » et " européenne, dispositions transitoires et finales ». e le projet

regroupe des dispositions de nature et de portée très variées dont ces intitulés rendent plus ou

moins bien compte, et la structure retenues par le Gouvernement.

3. Dans sa version ,

lacunaire ou insuffisante au regard des prescriptions de la loi organique du 15 avril 2009. A cet égard, le, Le Gouvernement a, au cours des tr, complété et approfondi

4. Le Conseil d'Etat constate que les consultations préalables rendues obligatoires par l'objet

des dispositions du projet de loi ont été effectuées.

5. Le projet de loi comporte onze habilitations à légiférer par ordonnance en application de

veille à définir avec une précision suffisante cependant les détailler de manière t excessivement contraignante au regard des finalités poursuivies, et à adapter le 2/44 délai dans lequel elles devront intervenir pour tenir compte de la complexité entourant leur préparation

6. Au-delà de ces remarques liminaires, et outre de nombreuses améliorations de rédaction ou

de détail -mêmes, ce projet de loi appelle, de la part du Conseil qui suivent. En ce qui concerne le chapitre Ier " Des entreprises libérées » C la création et à la vie des entreprises

7. Le projet de loi substitue aux actuels centres de formalités des entreprises, au nombre de

1 400 environ, un unique guichet électronique chargé de recevoir les déclarations de création,

ments nécessaires à

Ces dispositions

C

8. Le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions

relevant du domaine de la loi permettant de créer un registre dématérialisé des entreprises

ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant.

Compte-tenu de la nature de ce registre qui,

Gouvernement est trop ambigüe pour pouvoir être maintenue. Il y substitue celle de " registre

Réforme des publications d'annonces légales

9. Le projet de loi modifie les dispositions de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les

annonces judiciaires et légales. services de presse en ligne, au sens de

1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la

en ligne. tech

renouvelé sur une base au moins hebdomadaire), les critères de pérennité du titre (édition

ojet de loi agences de presse (CPPAP).

consacre pas plus des deux tiers de sa " surface » à la publicité, par une condition tenant à ce

3/44 que la publication ou le service objet principal » la diffusion de messages p

publication consacrée à la publicité ne relève pas du domaine de la loi, le pouvoir

rén service de presse en ligne compétence, à la condition légale résultant du présent projet de loi. 10. s annonces - - la possibilité de fixer un tarif forfaitaire pour certaines progressivement les économies rendues possibles par la numérisation.

Enfin, le Conseil d'Etat relève que les dispositions du présent article ne sont applicables à la

Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie qu'en tant qu'elles concernent l'obligation de

publier une annonce relative à des actes intervenant dans un domaine relevant de la compétence de l'Etat (Conseil constitutionnel, décision n° 2016-11 LOM du 6 juillet 2016, Régime des annonces judiciaires et légales en Polynésie française). S 11. des métiers, tout en prévoyant que

M à caractère

national e 12.

Confédération des petites et

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