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Quels sont les conséquences de la fin du processus de Brexit ?
C'est à la fois la fin du processus de Brexit en tant que tel et le début d'une nouvelle série d'inconnues et d'interrogations pour les territoires concernés. Les conséquences s'observeront à différentes échelles : européenne, étatique, infranationale. 1. Trouver un nouveau positionnement géopolitique du Royaume-Uni en Europe après le Brexit 2.
Quels sont les effets dubrexit sur l'économie britannique ?
Les conséquences pour l’économie britannique Les premiers effets du Brexit se sont fait sentir sur l'économie et les flux migratoires. Le Brexit aurait coûté en deux ans au Royaume-Uni 52 milliards de livres (soit environ 58 milliards d'euros), en plus de l’impact de la crise sanitaire qui a fortement touché le pays en 2020.
Quels sont les impacts dubrexit sur le Royaume-Uni ?
Le Brexit aurait coûté en deux ans au Royaume-Uni 52 milliards de livres (soit environ 58 milliards d'euros), en plus de l’impact de la crise sanitaire qui a fortement touché le pays en 2020. Le pays a enregistré une contraction de son PIB nettement plus marquée que les autres grands États européens et une baisse de la livre sterling.
Quels sont les impacts dubrexit sur la classe politique ?
Le Brexit va laisser des traces durables au sein de la classe politique et obliger à une recomposition des forces. Les formations régionalistes ont confirmé leur poids électoral en Écosse, au Pays de Galles et en Irlande du Nord. Manifestants pro et anti Brexit devant le Parlement de Westminster. Clichés de Pascal Orcier, mars 2019. 1.
Direction de la Communication
Unité Presse et information curia.europa.eu
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 98/22
Luxembourg, le 9 juin 2022
$UU¬P GH OM FRXU GMQV OȇMIIMLUH F-673/20 | Préfet du Gers et Institut national de la statistique et des
études économiques
Conséquences du Brexit : les ressortissants britanniques qui jouissaient des droits attachés à la citoyenneté européenne ne bénéficient plus, après le retrait du Royaume-8QL GH Oȇ8QLRQ HXURS"HQQH, du droit de vote et Gȇ"OLJLNLOLP" MX[ "OHŃPLRQV PXQLŃLSMOHV GMQV OHXU PMP PHPNUH GH U"VLGHQŃHEP est une ressortissante britannique qui réside en France depuis 1984 et est mariée à un citoyen français. (OOH QȇM
pas demandé ou obtenu la nationalité française. À la suite de OȇHQPU"H HQ YLJXHXU GH OȇMŃŃRUG GH UHPUMLP lié au Brexit,
OȇΖQVPLPXP QMPLRQMO GH OM VPMPLVPLTXH HP GHV "PXGHV "conomiques (INSEE) 1 a radié EP de la liste électorale de la
commune de Thoux (France). EP QȇM MLQVL SMV SX SMUPLŃLSHU MX[ "OHŃPLRQV PXQLŃLSMOHV TXL se sont déroulées en
France le 15 mars 2020.
Le 6 octobre 2020, EP a déposé une demande tendant à sa réinscription sur la liste électorale réservée aux citoyens
non français GH Oȇ8QLRQ HXURS"HQQHB Cette demande a été rejetée le lendemain par le maire de la commune de
Thoux. EP a formé, le 9 novembre 2020, un recours contre cette décision devant le tribunal judiŃLMLUH Gȇ$XŃO
(France).Devant ce tribunal, qui est la juridiction de renvoi, EP a notamment fait valoir TXȇHOOH QH ÓRXLssait plus du droit de
YRPH HP Gȇ"OLJLNLOLP" MX 5R\MXPH-Uni en raison de la règle britannique dite " des 15 ans » en vertu de laquelle un
ressortissant britannique TXL U"VLGH GHSXLV SOXV GH 1D MQV ¢ Oȇ"PUMQJHU QȇHVP SOXV HQ GURLP GH SMUPLŃLSHU MX[ "OHŃPLRQV
organisées au Royaume-Uni. (3 VH PURXYHUMLP MLQVL SULY"H GH PRXP GURLP GH YRPH HP Gȇ"OLJLNLOLP" PMQP HQ )UMQŃH TXȇMX
Royaume-Uni.
La juridiction de renvoi cherche à savoir si les ressortissants britanniques qui, comme EP, ont transféré leur
résidence dans un État membre avant la fin de la période de transition prévue SMU OȇMŃŃRUG GH UHPUMLP continuent à
bénéficier du statut de citoyen GH Oȇ8QLRQ et, plus particulièrement, GX GURLP GH YRPH HP Gȇ"OLJLNLOLP" MX[ "OHŃPLRQV
municipales dans leur État membre de résidenceB 6L PHO QȇHVP SMV OH ŃMV cette juridiction invite la Cour à apprécier,
notamment au regard du principe de proportionnalité OM YMOLGLP" GH OȇMŃŃRUG GH UHPUMLP 2.
Par son arrêt de ce jour, la Cour de justice répond que, depuis le retrait du Royaume-8QL GH Oȇ8QLRQ HXURS"HQQH OH
1er février 2020, les ressortissants de cet État qui ont transféré leur résidence dans un État membre avant la fin de la
période de transition QH N"Q"ILŃLHQP SOXV GX VPMPXP GH ŃLPR\HQ GH Oȇ8QLRQ QL SOXV SMUPLŃXOLªUHPHQP GX GURLP GH
1 IȇINSEE est compétent pour radier du registre électoral les "OHŃPHXUV G"Ń"G"V HP OHV "OHŃPHXUV TXL QȇRQP SOXV OH GURLP GH YRPHB
2 Décision (UE) 2020/135 du Conseil, du 30 ÓMQYLHU 2020 UHOMPLYH ¢ OM ŃRQŃOXVLRQ GH OȇMŃŃRUG VXU OH UHPUMLP GX 5R\MXPH-Uni de Grande-Bretagne et
GȇΖUOMQGH GX 1RUG GH Oȇ8QLRQ HXURS"HQQH HP GH OM FRPPXQMXP" HXURS"HQQH GH Oȇ"QHUJLH MPRPLTXH -2 2020 I 2E SB 1).
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YRPH HP Gȇ"OLJLNLOLP" MX[ "OHŃPLRQV PXQLŃLSMOHV GMQV OHXU PMP PHPNUH GH U"VLGHQŃH \ ŃRPSULV ORUVTXȇLOV VRQP
également prLY"V HQ YHUPX GX GURLP GH OȇPMP GRQP LOV VRQP UHVVRUPLVVMQPV GX GURLP GH YRPH MX[ "OHŃPLRQV RUJMQLV"HV
par ce dernier État.La Cour rappelle que la ŃLPR\HQQHP" GH Oȇ8QLRQ UHTXLHUP OM SRVVHVVLRQ GH OM QMPLRQMOLP" GȇXQ PMP PHPNUH. Si
cette citoyenneté coQIªUH MX[ ŃLPR\HQV GH Oȇ8QLRQ U"VLGMQP GMQV XQ PMP PHPNUH GRQP LOV QH VRQP SMV UHVVRUPLVVMQPV
OH GURLP GH YRPH HP Gȇ"OLJLNLOLP" MX[ "OHŃPLRQV PXQLŃLSMOHV GMQV OȇPMP PHPNUH R» LOV U"VLGHQP GMQV OHV P¬PHV
conditions que les ressortissants de ce dernier État membre, aucune disposition des traités ne consacre, en
revanche, ce GURLP HQ IMYHXU GHV UHVVRUPLVVMQPV GȇPMPV PLHUVBPar conséquent OM ŃLUŃRQVPMQŃH TXȇXQ SMUPLŃXOLHU MLP ORUVTXH OȇPMP GRQP LO HVP UHVVRUPLVVMQP "PMLP XQ PMP PHPNUH
transféré sa résidence VXU OH PHUULPRLUH GȇXQ MXPUH PMP PHPNUH QȇHVP pas de nature à lui permettre de conserver
OH VPMPXP GH ŃLPR\HQ GH Oȇ8QLRQ HP OȇHQVHPNOH GHV GURLPV TXL \ VRQP MPPMŃO"V SMU OH GURLP GH Oȇ8QLRQ VL ¢ OM VXLPH GX
UHPUMLP GH VRQ PMP GȇRULJLQH GH Oȇ8QLRQ LO QH GLVSRVH SOXV GH OM QMPLRQMOLP" GȇXQ PMP PHPNUHB
Les ressortissants du Royaume-Uni étant, depuis le 1er I"YULHU 2020 GHV UHVVRUPLVVMQPV GȇXQ PMP PLHUV LOV RQP SHUGX
GHSXLV ŃHPPH GMPH OH VPMPXP GH ŃLPR\HQ GH Oȇ8QLRQB Partant, ils ne bénéficient SOXV GX GURLP GH YRPH HP Gȇ"OLJLNLOLP" MX[
élections municipales dans leur État membre de résidence.ΖO VȇMJLP O¢ Gȇune conséquence automatique de la seule décision prise souverainement par le Royaume-Uni de
VH UHPLUHU GH Oȇ8QLRQ.
La Cour juge par ailleurs que la décision 2020/135 ayant approuvé OȇMŃŃRUG GH UHPUMLP Qȇest pas invalide au motif que
cet accord ne confère pas aux ressortissants britanniques qui ont transféré leur résidence dans un État membre
avant la fin de la période de transition le droit de YRPH HP Gȇ"OLJLNLOLP" MX[ "OHŃPLRQV PXQLŃLSMOHV GMQV OHXU PMP
membre de résidence.RAPPEL : IH UHQYRL SU"ÓXGLŃLHO SHUPHP MX[ ÓXULGLŃPLRQV GHV PMPV PHPNUHV GMQV OH ŃMGUH GȇXQ OLPLJH GRQP HOOHV VRQP
VMLVLHV GȇLQPHUURJHU OM FRXU VXU OȇLQPHUSU"PMPLRQ GX GURLP GH Oȇ8QLRQ RX VXU OM YMOLGLP" GȇXQ MŃPH GH Oȇ8QLRQB IM FRXU QH
PUMQŃOH SMV OH OLPLJH QMPLRQMOB ΖO MSSMUPLHQP ¢ OM ÓXULGLŃPLRQ QMPLRQMOH GH U"VRXGUH OȇMIIMLUH ŃRQIRUP"PHQP ¢ OM G"ŃLVLRQ
de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres jurLGLŃPLRQV QMPLRQMOHV TXL VHUMLHQP VMLVLHV GȇXQ
problème similaire. GRŃXPHQP QRQ RIILŃLHO ¢ OȇXVMJH GHV P"GLMV TXL QȇHQJMJH SMV OM FRXU GH ÓXVPLŃHBLe texte intégral et le résumé de OȇMUU¬P sont publiés sur le site CURIA le jour du prononcé.
Contact presse : Amanda Nouvel (+352) 4303 2524.
GHV LPMJHV GX SURQRQŃ" GH OȇMUU¬P VRQP GLVSRQLNOHV VXU " Europe by Satellite » (+32) 2 2964106.
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