[PDF] audition mariage obligatoire

L'audition des futurs époux est en principe obligatoire. Toutefois, l'officier de l'état civil peut ne pas y procéder lorsqu'il n'existe aucun doute sur la sincérité et la liberté du consentement des futurs époux (art. 63).
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  • C'est quoi une audition de mariage ?

    L'audition des futurs époux, préalable à la publication des bans a pour but de détecter le défaut d'intention matrimoniale réelle et libre des candidats au mariage.

  • Qui fait l'audition de mariage ?

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article 63 du code civil, l'audition préalable des futurs époux est réalisée par l'officier de l'état civil.

  • Quelles questions audition mariage ?

    Type de questions pouvant être posées Quelle est votre adresse ? Celle de votre conjoint ? Comment vous êtes-vous rencontrés (date, lieu, circonstance, anecdote éventuelle) ? Quelle est la composition de votre famille (prénom, âge, profession, région de résidence des parents et frères ou sœurs) ?
  • Je me suis marié(e) sans certificat de capacité à mariage. Puis-je encore en faire la demande ? Non. Un certificat de capacité à mariage ne peut être délivré qu'avant la célébration du mariage.
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Mariage en France

Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants : Impossibilité (par exemple pour cause de maladie). L'officier d'état civil ne 



grille daudition

- retards répétés et non justifiés pour produire des pièces du dossier de mariage;. - projets de mariages successivement reportés ou annulés comportant parfois 



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris le 22 JUIN 2010 Ministère de la

22 juin 2010 2 – L'audition préalable des futurs conjoints. 2.1 – Le caractère obligatoire de l'audition préalable. Inversant le principe précédemment ...



LE MARIAGE

Prévue par l'article 63 du Code Civil l'audition a été rendue obligatoire par la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 pour lutter contre les mariages « blancs » 



Circulaire du 2 mai 2005 relative à la lutte contre les mariages

26 nov. 2003 conditions de mariage audition des futurs époux



Dossier de Mariage

pecter les obligations liées au mariage. Audition préalable : L'officier d'état civil auditionne ensemble les futurs époux. Cette audition est obligatoire.



CONSTITUTION DE VOTRE DOSSIER DE MARIAGE CIVIL

réelle et libre des candidats au mariage. Prévue par l'article 63 du Code civil l'audition a été rendue obligatoire par la loi n°2003-1119 du 26 novembre 



Mariage dun Français à létranger

L'agent diplomatique ou consulaire peut procéder à votre audition. La publication des bans de votre mariage est obligatoire. Elle se fait dans l'un des 



MARIAGE – CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE

Code Civil) et ensuite de délivrer le CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE obligatoire Les futurs époux devront également être reçus en audition de mariage.



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2 – L'audition préalable des futurs conjoints. 2.1 - Le caractère obligatoire de l'audition préalable. Inversant le principe précédemment retenu par la loi n 



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Ces indices sont susceptibles d'être récoltés même en dehors de l'audition: - retards répétés et non justifiés pour produire des pièces du dossier de mariage;.



LE MARIAGE

Formalité obligatoire sauf dispense du procureur de la République. l'audition commune ou séparée des futurs époux si nécessaire.



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris le 22 JUIN 2010 Ministère de la

22 jui. 2010 mariage – signalement de l'officier de l'état civil – audition préalable – ... 2.1 – Le caractère obligatoire de l'audition préalable.



Type L : Règlement Sécurité incendie ERP Salles Audition

a) Salle d'audition salle de conférences



Service-public.fr

31 août 2021 S'il l'estime nécessaire il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre. Cette audition est obligatoire.



Circulaire du 2 mai 2005 relative à la lutte contre les mariages

2 mai 2005 conditions de mariage audition des futurs époux



DOSSIER DE MARIAGE

Prévue par l'article. 63 du Code civil l'audition a été rendue obligatoire par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre. 2003 pour lutter contre les mariages « 



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25 mar. 2021 Nous vous rappelons que la célébration de votre mariage est ... audition préalable au mariage* art. ... Cette audition est obligatoire.



Guide à lusage des élu/es

tion du dossier de mariage de la publication des bans. - Toutes les indications sur l'audition des époux



N° 2967 ASSEMBLÉE NATIONALE

15 mar. 2006 en cas de doute sur la validité d'un mariage célébré avec certificat de ca- pacité l'audition des époux est obligatoire au moment de la ...