DOMAINE DACTIVITE DES ENTREPRISES
- secteur primaire (agriculture pêche
Tableau dactivité pour contestation du code APE de votre entreprise
Zoom sur les activités commerciales : - préciser le type de commerce : commerce de gros (= à des professionnels des administrations
Demande de modification du code dactivité principale (APE) de
Le code APE de votre entreprise est déterminé à partir de la Nomenclature préciser le type de commerce : commerce de gros (= à des professionnels ...
liste-secteurs-pour-infographie.pdf
Restauration de type rapide » est associée au code APE 56.10C ; la NAF activités susceptibles d'être exercées par les entreprises qui disposent de ce ...
REPONSES AUX QUESTIONS FREQUENTES
e) Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale R : La Commission de déontologie peut rendre 3 types d'avis (cf. V de l'art.
Rapport dactivité - 2019-2020
aux entreprises de poursuivre leur activité dans des conditions sécurisées. France souhaite étendre ce type de projets communs.
plan de continuité dactivité
ou importantes de l'entreprise puis la reprise planifiée des activités. 1.2 qu'est-ce qu'un pca ? les effets directs sur les objectifs de l'orga-.
Tableau dactivité pour contestation du code APET dun établissement
Zoom sur les activités commerciales : - préciser le type de commerce : commerce de gros (= à des professionnels des administrations
DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE - Mesures dactivités et d
Mesures d'activités et d'absences dans la DSN – 25 janvier 2022 l'entreprise pour la catégorie de salarié (rubrique S21.G00.40.012) et la quotité de ...
PRÉSENTATION DU SECTEUR DACTIVITÉ DES TRAVAUX
Le constructeur en ouvrages d'art est un ouvrier qualifié qui exerce son métier au sein d'entreprises de toutes tailles spécifiques aux travaux publics
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1-Elle verse des salaires pour les travailleurs 2-Elle verse des intérêts aux prêteurs de fonds notamment les banques 3-Elle distribue les dividendes aux propriétaires de l’entreprise (actionnaires dans le cas d’une société anonyme) 4-Elle verse des impôts à l’Etat et aux collectivités locales
l’entreprise Individuelle
L’entreprise individuelle a la particularité de permettre à l’entrepreneur d’exercer son activité sans avoir à créer une personne morale. C’est une forme juridiqueindiquée pour les artisans, les commerçants, les industriels ou les professionnels libéraux. Le principal avantage de l’entreprise individuelle réside dans la simplicité de sa gestion et ...
La Société à Responsabilité Limitée
La SARL permet la création d’une personne morale, plus précisément une sociétéà deux personnes ou plus (jusqu’à 100 associés) afin d’exercer une activité. Son fonctionnement est très encadré par le code du commerce, ce qui offre une certaine sécurité aux associés. Quant à leur responsabilité, cette dernière est limitée au montant de leurs apports r...
l’entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
L’EURL correspond à la forme unipersonnelle de la SARL, à ce titre, elle se compose d’un seul et unique associé. Ce statut juridique a l’avantaged’être clair et sécurisant du fait de son encadrement strict. De plus, la responsabilité de l’associé est limitée aux apports réalisés au capital de l’entreprise. Les formalités de création de l’EURL sont ...
La Société d’exercice Libéral à Responsabilité Limitée
La SELARL reprend globalement les règles de fonctionnement de la SARL, avec une adaptation aux besoins des professions libérales. Elle apporte un certain niveau de sécurité dans le cadre de l’exercice d’une profession libérale. Etant donné que la responsabilité de ses associés demeure limitée au montant de leurs apports au sein de l’entreprise. Cel...
La Société Par Actions Simplifiée
La SAS est une forme sociétale à plusieurs actionnaires adaptée aux projets prévoyant l’entrée prochaine d’investisseurs. Elle a l’avantage d’offrir plus de souplesse par rapport à la SARL et permet aux associés de définir eux-mêmes le mode de fonctionnement de la société. De plus, les formalités liées à l’entrée d’investisseurs et la distribution ...
La Société Par Actions Simplifiée Unipersonnelle
La SASUcorrespond à la forme unipersonnelle de la SAS. Elle reprend, à ce titre, les mêmes caractéristiques que cette dernière. Cette forme de société présente une certaine souplesse, tout comme la SAS. Toutefois, la responsabilité de l’actionnaire unique est limitée à ses apports dans la société. Quant à ses inconvénients, on retrouve les mêmes qu...
La Société en Nom Collectif
Au sein de la SNC, les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales. C’est pourquoi cette forme juridique est rarement utilisée. Elle a pour avantage de ne pas nécessiter de capital social minimum. De plus, les associés peuvent réaliser différents types d’apports (en nature, en numéraire ou en industrie) et sont qual...
Quels sont les différents types d’activités d’une entreprise ?
À la base de tout projet de création d’entreprise, il y a une activité qui peut être de nature artisanale, commerciale, industrielle, libérale ou agricole : • Artisanale :l’activité de l’entreprise doit consister en un travail de fabrication, de transformation ou de réparation notamment.
Quels sont les différents types d’activités industrielles ?
Les activités industrielles se distinguent des activités purement commerciales et artisanales par l’utilisation de machines et de main-d’œuvre. C’est-à-dire que les revenus professionnels ne sont pas issus de votre travail direct. Il s’agit ainsi des actes de production, extraction, manutention, magasinage et stockage à grande échelle.
Comment réussir l’activité d’une entreprise ?
Qui vous êtes, les membres de votre équipe et vos associés : parcours, compétences, expérience. Expliquez qui fait quoi au sein de l’entreprise, tout en démontrant que vous disposez de l’ensemble des compétences nécessaires à la réussite de l’activité.
Comment créer une entreprise ?
Avant de créer votre entreprise, vous devez définir la nature de votre activité. Votre activité peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole. On vous explique comment les distinguer et si vous pouvez cumuler des activités de différentes natures. Quelle est votre situation ?
Le code APE de votre entreprise est déterminé à partir de la Nomenclature d'Activités Française (NAF).
Afin d'étudier votre demande de révision, des précisions sur vos activités sont nécessaires. C'est pourquoi je vous
saurais gré de bien vouloir compléter le tableau ci-dessous.Ce document obligatoirement revêtu du cachet de votre entreprise est à joindre au formulaire APE accessible
sur Insee.fr.Si votre entreprise n'a qu'un seul établissement, la révision du code d'activité principale (tableau ci-dessous)
de votre entreprise s'appliquera également à votre établissement.Si votre entreprise a plusieurs établissements : pour demander la révision du code d'activité principale d'un
ou de plusieurs établissements de votre entreprise, vous devez remplir un tableau d'activité pour chacun des
établissements (utilisez le tableau d'activités APETNuméro SIREN :
LISTE DES ACTIVITES EXERCEES(*)
Désignation de l'activité
(une seule activité par ligne) ne pas indiquer de codes d'activité, ni de professionEffectif salarié Pourcentage du C. A.Total100 %
(*) ATTENTION: Pour les activités spécifiques Holding et Service à la personne, il faut remplir les tableaux de ces activités accessibles
Nom et fonction de la personne ayant répondu :
Numéro de téléphone :
Adresse courriel :
A , le
Signature :
Notice pour la demande de révision du code
"Activité Principale Exercée"La demande de révision sera étudiée par le site Sirene compétent et fera l'objet d'un examen attentif qui pourra aboutir soit à
la modification demandée, soit à un refus justifié par courrier ou courriel.Le code APE est une variable statistique représentant parmi toutes les activités exercées par une entreprise son activité
principale. Le code APE ne rend donc pas compte de la diversité des activités. Le fait qu'un code APE unique soit
attribué à une unité ne l'empêche pas d'exercer d'autres activités, qui seront considérées comme secondaires.
Une modification de code APE ne peut se faire que sur l'observation d'un changement significatif et durable de l'activité
(modification de la structure de production, adjonction ou suppression d'activité) ou d'une erreur de codification de l'Insee. Il
ne reflète pas les évolutions conjoncturelles ou saisonnières de l'activité. Au cours d'une même année, des demandes de
modification successives non justifiées ne sont pas recevables. Pour que cette demande soit étudiée, il convient de remplir le tableau d'activité en respectant les règles suivantes : - Déclarer une seule activité par ligne (ni accolade, ni regroupement d'activité)Ex : " fabrication et installation de volets » sont 2 activités différentes, il faut donc 2 lignes dans le tableau
" fabrication de volets » et " installation de volets »Zoom sur les activités commerciales :
- préciser le type de commerce : commerce de gros (= à des professionnels, des administrations, des entreprises, des
collectivités, ...) ou commerce de détail (= à des particuliers) - préciser le ou les produits concernés- pour le commerce de détail, préciser le lieu de vente (en magasin, sur internet, sur marchés, à domicile, ...)
Ex : " commerce de détail de chaussures en magasin », " commerce de détail de chaussures sur marchés »
" commerce de gros de voitures », " commerce de gros d'aliments pour bétail », etc- Si vous exercez des activités de services à la personne ou une activité de holding/siège social, vous devez utiliser les
tableaux spécifiques pré-remplis correspondants à ces activités- Précisions sur les entreprises créées il y a moins d'un an : dans le tableau, déclarez pour chaque activité exercée les
effectifs réels et une estimation du chiffre d'affaires.Si les informations transmises ne sont pas exploitables et ne respectent pas les règles de cette notice, le document n'est
pas recevable et la demande ne pourra pas être traitée.À ne pas faire :
- Ne pas déclarer de libellé flou ou imprécis Ex : " prestations de services », " apporteur d'affaires », " services à la personne ».Il faut préciser le secteur d'activité dans lequel ces services sont rendus. Ex : " secrétariat », " apporteur d'affaires dans la
construction », " services de ménage à domicile », " cours d'informatique »... - Ne pas déclarer un intitulé/libellé de la NAFEx : " Autres commerces de détail spécialisés divers » ou " intermédiaire du commerce en produits divers » ne sont pas des
libellés recevables, ils ne décrivent pas l'activité réellement exercée.Il faut préciser un libellé clair d'activité, ex : " commerce de détail de matériel photographique sur internet », " commerce de
détail de parfumerie en magasin »... - Ne pas déclarer de professions Ex : " expert scientifique » n'est pas une activité, c'est une profession.Il faut préciser le secteur d'activité, ex : " expert scientifique dans l'industrie aéronautique ».
- Ne jamais déclarer de codes NAF ou APEEx : " 01.21Z », " 78.20Z », " 85.10Z » ne sont pas des libellés d'activités. Les codes NAF ou APE ne sont pas acceptés. Il faut
décrire précisément l'activité exercée.Si vous ne respectez pas les consignes ci-dessus, votre demande de modification du code APE ne sera pas traitée.
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