GUIDE PRATIQUE DE LEMPLOYEUR
respecter les conditions de travail la conformité de la main‑d'œuvre et remplir le formulaire disponible sur les services en ligne de la CCQ à sel.ccq.org ;.
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respecter les conditions de travail la conformité de la main‑d'œuvre et remplir le formulaire disponible sur les services en ligne de la CCQ à sel.ccq.org ;.
Rapport annuel de gestion 2019 - CCQ
13 janv. 2016 grande conformité dans l'industrie est un succès. La CCQ est moins prévisible ... la ligne réservée à votre intention... Vous obtiendrez la ...
Rapport annuel de gestion 2018 - CCQ
collectives qui entrent en ligne de compte. Depuis. 2001 les conventions de La mission de la CCQ inclut la conformité à la Loi R-20
chapitre CCQ-1991 CODE CIVIL DU QUÉBEC
9 sept. 2023 ... attestation écrite confirmant que la santé de la personne issue d ... ligne. 2018 c. 23
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22 déc. 2019 ccq.org/conformite. « C'est important de respecter les conventions. elles ... vacances à la CCQ en utilisant les services en ligne. Services d ...
DEMANDE DE LETTRE DÉTAT DE SITUATION (VOIR NOTES
Si l'espace est insuffisant pour inscrire le nom com- plet d'un de vos sous-entrepreneurs utiliser une seconde ligne. ○. ○ Dresser la liste des contrats ou
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19 juin 2021 le faire à l'aide des services en ligne de la CCQ. Il s'agit d'une ... La mission de la CCQ inclut la conformité à la Loi R-20 aux.
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l'aide des services en ligne de la CCQ. Il s'agit d'une plateforme Web qui conformité que mène la CCQ contribue à la lutte à l'évasion fiscale. En effet ...
Guide pratique de lemployeur : Bien démarrer pour bien réussir
Accédez à nos services en ligne au sel.ccq.org puis cliquez sur « demande de référence de respecter les conditions de travail
LA CONFORMITÉ
LA CONFORMITÉ. DANS L'INDUSTRIE. DE LA CONSTRUCTION La Commission de la construction du Québec (CCQ) ... services en ligne de la CCQ.
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22 déc. 2019 en ligne. Pour utiliser MÉDIC Construction en ligne vous devez être inscrit aux services en ligne de la CCQ et vous connecter à sel.ccq.org ...
DEMANDE DE LETTRE DÉTAT DE SITUATION (VOIR NOTES
Être enregistré à la Commission de la construction du Québec (CCQ);. ?. Être détenteur de la licence de la Régie du bâtiment du Québec;.
MÉDIC CONSTRUCTION EN LIGNE CONGÉ ANNUEL DES FÊTES
22 déc. 2019 À compter de janvier 2020 inscrivez-vous aux services en ligne ... Si tous les renseignements fournis sont conformes
Rapport annuel de gestion 2018 - CCQ
Finalement une ligne dédiée aux questions complexes de retraite a été créée afin d'améliorer le temps de réponse global. CONFORMITÉ SUR LES CHANTIERS
Rapport annuel de gestion 2020
31 déc. 2021 LA CCQ : UNE LIGNE DU TEMPS. LA GOUVERNANCE. LA MISSION LA VISION ET LES VALEURS DE LA COMMISSION. DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC.
FONDS DE QUALIFICATION DE SOUDAGE DEMANDE DE
demandes de remboursement en conformité avec les conventions collectives. Attestation : Je certifie par la présente
Intégrité. Équité. Pertinence.
en ligne de la CCQ et constituera un des piliers du. Service de référence de main-d'œuvre de l'industrie de la construction.
Rapport annuel de gestion 2019 - CCQ
13 janv. 2016 en ligne de la CCQ et sur application mobile les ... gestion des situations de non-conformité sont ... La certification des boutefeux.
Qu'est-ce que le service attestation de conformité ?
Le service Attestation de conformité sert à libérer l’employeur donneur d’ouvrage d’une éventuelle responsabilité de payer la cotisation due par l’entrepreneur à la fin de chaque contrat. L’employeur et l’entrepreneur peuvent utiliser ce service.
Qu'est-ce que la CCQ ?
La CCQ est également un membre du comité ACCES construction, piloté par le ministère des Finances du Québec. Afin d’assurer un climat sain sur les chantiers de construction, la CCQ intervient systématiquement dans tous les cas d’intimidation et de discrimination qui lui sont rapportés.
Qu'est-ce que la publication de l'État de conformité ?
Dans cette publication, l’employeur trouvera des renseignements généraux et des informations concernant la marche à suivre à propos de la Validation de conformité, du Suivi de l'état de conformité et de l’ Attestation de conformité . Cette publication peut être téléchargée gratuitement. Elle n’est offerte qu’en version électronique.
Qui sont les employés de la CCQ ?
Ces cas peuvent aussi bien se produire entre travailleurs et employeurs qu'envers des employés de la CCQ. Près de 400 employés de la CCQ – inspecteurs, techniciens en vérification aux livres, enquêteurs, etc. – assurent la conformité des activités de l’industrie de la construction.
LA CONFORMITÉ
DANS L'INDUSTRIE
DE LA CONSTRUCTION
CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR
À TITRE DE
TRAVAILLEUROU TRAVAILLEUSE
La Commission de la construction du Québec (CCQ) veille à l'application de laLoi sur les relations de
travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (Loi R-20), des règlements qui en découlent et des conventions collectives en vigueur dans les différents secteurs de l'industrie.Le respect des règles assure une
CONCURRENCE LOYALE
et unCLIMAT SAIN
sur les chantiers de construction.Les pouvoirs de la CCQ
LA LOI R?20 OCTROIE PLUSIEURS POUVOIRS À LA CCQ, DONT CEUX : • de pénétrer à toute heure raisonnable sur les lieux d'un chantier de construction, ou se présenter aux bureaux des employeur s; • d"exiger de toute personne concernée, dont le travailleur, tout renseignement ou document relatif à des travaux de constructio n; • de recommander des poursuites auprès du Directeur des poursuites criminelles et pénales lorsqu"un travailleur commet une infraction à la Loi, notamment pour la non-détention d"un certificat de compétence ou pour avoir travaillé dans le mauvais métie r; • d"intenter des poursuites civiles, notamment pour recouvrer les salaires non payés aux travailleur s; • de faire usage de ses pouvoirs de commissaire et obliger une personne à comparaître et à répondre à ses questions dans le cadre d"une vérification ou d"une enquête.Pour travailler sur les chantiers
de construction assujettis à laLoi R-20, vous devez :
• détenir un certificat de compétence en règle et l"avoir en votre possession, lorsque vous travaillez sur un chantie r; • travailler dans le métier inscrit sur votre certificat de compétence; • être membre d"une association syndicale de votre choi x; • respecter les règles encadrant l"industrie, notamment en ce qui a trait à la formation et au respect des conventions collective s; • vous assurer que les heures travaillées sont bien déclarées. Vous pouvez d"ailleurs le faire en consultant votre dossier d"heures, dans les services en ligne de la CCQ.Votre employeur
vous doit de l'argent en vertu de votre convention collectiv e? Il faut déposer une plainte de salaire auprès de la CCQ. Vous trouverez toute l"information à ce sujet dans la section " Vous voulez porter plaint e? » du ccq.org.Vos signalements et vos plaintes seront
traités de façon confidentielle.PD5138F (1712)
DES QUESTION
S? ccq.org1 888 842-8282
La conformité, ça compt
e!Commen
t? Être conforme, c"est respecter les règles. Des heures travaillées et payées conformément aux règlesétablies dans les conventions collectives vous
rapportent de plusieurs façons : • Progresser dans votre métie r; • Faire profiter vos régimes de retraite et d"assurance collectiv e; • Vous protéger d"amendes et de sanctions.Comment agir pour
faire respecter vos droit s? • Comptabiliser de façon détaillée vos heures travaillées, pour chaque employeur, pour chaque chantie r; • Conserver des copies de vos échanges avec vos employeur s; • Aviser la CCQ de vos changements d"adress e; • À titre d"apprenti, vous assurer de tenir à jour votre carnet d"apprentissag e; • Maintenir votre profil professionnel à jour dans le Carnet référence construction, afin de faire valoir vos compétences auprès d"employeurs potentiels.Vous soupçonnez des irrégularités
sur un chantier de constructio n? • De l"argent comptant circule sur un chantier; • Une personne travaille ou pratique un métier sans certificat de compétence valid e; • Il y a un trop petit nombre de compagnons pour le nombre d"apprenti s; • Un employeur n"a pas sa licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ou n"est pas inscrit à la CC Q; • Des travailleurs obtiennent des banques d"heures ou sont rémunérés selon la superficie des travaux exécuté s; • Des travailleurs sont rémunérés en matériaux ou en biens divers Signalez ce que vous voyez. Vous pouvez le faire via le ccq.org, dans la section " Vous voulez porter plaint e? », ou par téléphone : • 514 593-3132 • 1 800 424-3512Un salarié qui contrevient aux dispositions
d'un règlement ou de laLoi R-20
commet une infraction et est passible d'une amende.quotesdbs_dbs7.pdfusesText_5[PDF] exemple projet éducatif éducateur spécialisé
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