[PDF] DEMANDE DE LETTRE DÉTAT DE SITUATION (VOIR NOTES

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DURÉE TOTALE DU SOUS-CONTRAT

ADRESSE DU CHANTIER

CHANTIERS PARALLÈLESINFORMATIONS RELATIVES AU CONTRAT

101)Nom de l'entreprise

DEMANDE DE LETTRE D'ÉTAT DE SITUATION

(VOIR NOTES EXPLICATIVES À L'ENDOS)

24-65 (0804)

? Veuillez écrire en lettres majuscules et PORTER UNE ATTENTION PARTICULIÈRE AUX ZONES OMBRAGÉES.

? Acheminer la demande par télécopieur au numéro 514 736-6718, sans frais au 1 800 582-7190 ou par courrier à l'adresse suivante: C.P. 1015, Succursale Mont-Royal, Montréal (Québec) H3P 3J5

? La CCQ traite habituellement une demande dûment complétée dans les 3 jours ouvrables. Toute INFORMATION MANQUANTE ou ILLISIBLE occasionnera un délai additionnel de traitement ou un rejet de la demande.

? Si l'espace est insuffi sant aux sections 2 et 3, veuillez utiliser le formulaire "page suite». ouinon année jourmois

Si oui, complétez la

SECTION 1 seulement

Date de la demande:

001)Cette demande est-elle aux fi ns de soumissionner?002)

106)
109)

SECTION 1IDENTIFICATION

Nom de famille

ADRESSED

UC

HANTIER

Code postalRue

D'OUVRAGED

ONNEURPrénom

110)N
O civiqueNom

Ville N

O civique105) 107)
Description du bâtiment ou de l'ouvrage de génie civil 108)
Nature des travaux reliés à votre contratNEQ

Nom ou numéro du projet (s'il y a lieu)

104)
N o de l'employeur100) Rue

Ville103)

Tél.:

Tél.: 111)

Code postalProvince

Province

Les frais exigibles pour l'émission d'une lettre d'état de situation sont de trente dollars (30$) payable sur réception de la facture.

? Être enregistré à la Commission de la construction du Québec (CCQ); ? Être détenteur de la licence de la Régie du bâtiment du Québec; ? Effectuer des travaux assujettis;

? Faire sa demande pour un chantier spécifi que en fournissant obligatoirement toutes les informations requises;

? Avoir acquitté les frais relatifs à l'enregistrement d'employeur et ceux relatifs à toute émission antérieure de lettres d'état de situation.

L'employeur qui fait une demande de lettre doit respecter les conditions suivantes:

DURÉE DES TRAVAUX

SECTION 3

nonoui

DébutFin

moismoisannée jourannée jour

VILLE DU CHANTIER

VALEUR DU CONTRAT

(AVANT TAXES) % MAIN D'OEUVRE

CONSTRUCTION

301)300)Si oui, veuillez dresser la liste des contrats ou chantiers parallèles qui ne nous ONT PAS ÉTÉ SIGNALÉS jusqu'à présent via une demande de lettre antérieure:

Aviez-vous, parallèlement aux travaux susmentionnés, d'autres contrats ou chantiers en cours? Je désire obtenir de nouveaux formulaires de demande350) 0% moismois

SECTION 2

Fin annéemoisjour nonoui année jourannée jour

DébutFin

N O

CCQNOMN

O RBQ

VALEUR DU SOUS-CONTRAT(AVANT TAXES)

Valeur du contrat (avant taxes)200)

Nombre maximum de personnes de votre

entreprise ayant travaillé sur le chantier:203) 205)
207)

Veuillez dresser la liste de vos sous-entrepreneurs qui ne nous ONT PAS ÉTÉ SIGNALÉS jusqu'à présent pour ce contrat:Avez-vous fourni les matériaux?

Début

moisjourannée

Durée totaledu contrat202)

201)
% de main-d'oeuvre construction Nombre total d'heures travaillées en construction sur le chantier par les personnes de votre entreprise: 204)
0

206)Nombre de vos sous-entrepreneurs en construction ayant travaillé sur le chantier:Personne à contacter

102)
ou

QUANTITÉ

DURÉE DES TRAVAUX

SECTION 3CHANTIERS PARALLÈLES

nonoui

Début Fin

moisannéejourmoisannéejour

VILLE DU CHANTIER

VALEUR DU CONTRAT

(AVANT TAXES) % MAIN D'OEUVRE

CONSTRUCTION

301)300)Si oui, veuillez dresser la liste des contrats ou chantiers parallèles qui ne nous ON PAS ÉTÉ SIGNALÉS jusqu'à présent via une demande de lettre antérieure:

Aviez-vous, parallèlement aux travaux susmentionnés, d'autres contrats ou chantiers en cours?

ADRESSE DU CHANTIER

Je désire obtenir de nouveaux formulaires de demande350)

Durée totaledu contrat

0%? mois

SECTION 2INFORMATIONS RELATIVES AU CONTRAT

Fin année moisjour oui année jour moisannée jour

DébutFin

DURÉE TOTALE DU SOUS-CONTRAT

N o CCQ N o

RBQNOM

VALEUR DU SOUS-CONTRAT(AVANT TAXES)

200)

Nombre maximum de personnes de votre

entreprise ayant travaillé sur le chantier:203) 205)
207)

Veuillez dresser la liste de vos sous-entrepreneurs qui ne nous ON PAS ÉTÉ SIGNALÉS jusqu'à présent pour ce contrat: Avez-vous fourni les matériaux?

Début

moisjourannée 202)

201)% de main-d'oeuvre construction

Nombre total d'heures travaillées en construction surle chantier par les personnes de votre entreprise:

Nombre de vos sous-entrepreneurs en

construction ayant travaillé sur le chantier:204) 206)
0

Valeur du contrat (avant taxes)

non

Personne à contacter

106)
109)

SECTION 1IDENTIFICATION

Nom de famille

ADRESSED

U

Code postalRue

D'OUVRAGE

110)Nom

VilleN civique

105)
107)
Description du bâtiment ou de l'ouvrage de génie civil

108)Nature des travaux reliés à votre contratNom ou numéro du projet (s'il y a lieu)

102)
104)

N de l'employeur100)Nom de l'entreprise

Rue

Ville103)

Tél.:

Tél.: 111)

Code postalProvince

Province

CHANTIER

D O N N E U R o o

N civique

o Être enregistré à la Commission de la construction du Québec (CCQ); ? Être détenteur de la licence de la Régie du bâtiment du Québec; ? Effectuer des travaux assujettis;

? Faire sa demande pour un chantier spécifi que en fournissant obligatoirement toutes les informations requises;

? Avoir acquitté les frais relatifs à l'enregistrement d'employeur et ceux relatifs à toute émission antérieure de lettres d'état de situation.

NOTES EXPLICATIVES

LES DEMANDES DE LETTRE D'ÉTAT DE SITUATION DOIVENT ÊTRES ACHEMINÉES À LA COMMISSION DE LA

CONSTRUCTION DU QUÉBEC PAR TÉLÉCOPIEUR AU 514 736-6718, SANS FRAIS AU 1 800 582-7190

OU PAR COURRIER À L'ADRESSE SUIVANTE:

C.P. 1015, SUCCURSALE MONT-ROYAL, MONTRÉAL (QUÉBEC) H3P 3J5 Les numéros et l'adresse ci-dessus mentionnés sont réservés exclusivement à la réception des demandes de lettre d'état de situation. L'employeur qui fait une demande de lettre doit respecter les conditions suivantes: % main-d'oeuvre construction = X 100*Coût total de main-d'oeuvre construction

Valeur du contrat (avant taxes)

*Le coût total de la main-d'oeuvre construction est le montant total de la rémunération versée tels les salai-

res, indemnités et avantages de tous les salariés, de même que les contributions afférent

es de l'employeur

(ex.: fonds de pension, RRQ, ass.-emploi, CSST et autres). Si le contrat n'est pas encore terminé, inscrire

le coût estimé de la main-d'oeuvre. On doit inclure dans ce calcul, la rémunération de l'employeur ou de

son représentant qui a effectué des travaux de construction assujettis à la Loi sur les relations du travail, la

formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction.

Inscrire le nombre maximum de personnes de

votre entreprise ayant travaillé simultanément sur le chantier depuis le début des travaux et ce, en incluant également l'employeur ou son représentant. N.B. Si vous êtes employeur ou un de ses repré- sentants et que vous avez exécuté les travaux seul, inscrire "1» dans cette case.

Inscrire la date de la fi n de vos activités de construction sur le chantier. Si le contrat n'est pas encore terminé, inscrire avec le plus de précision possible la date prévue de la

fi n de vos activités. Inscrire la date du début de vos activités de cons- truction sur le chantier. Cocher OUI si vous fournissez les matériaux principaux reliés à l'exécution de votre contrat (ex.: briques, planches de gypse, céramique, tapis). Si les matériaux fournis sont minimes (ex.: enduits ca lcaires, mortier, clous, vis, colle), cocher NON.

Voir défi nition au bloc

de la section 2.

Inscrire avec le plus de préci-

sion possible, la date de début et la date de fi n (prévue si non terminé) des travaux de cons- truction sur le chantier.

Inscrire le nombre approximatif d'heures tra-

vaillées sur le chantier par les personnes de votre entreprise, du début des travaux jusqu'au moment de la demande et ce, en incluant également les heures travaillées en construction sur le chantier par l'employeur ou son représentant. Dresser la liste de vos sous-entrepreneurs en cons- truction ayant travaillé sur le chantier, en excluant vos fournisseurs de matériaux. Toute nouvelle in- formation relative à vo s sous-entrepreneurs sur le chantier est essentielle au traitement de la de- mande. Si l'espace est insuffi sant pour inscrire le nom com- plet d'un de vos sous-entrepreneurs, utiliser une se conde ligne. Dresser la liste des contrats ou chantiers où vous avez effectué des travaux de construction et dont la période recoupe celle des travaux visés par la demande.

Si vous avez effectué plusieurs contrats

de service, regrouper l'ensemble de ces contrats. Indiquer le nom de la personne de votre entreprise responsable des informations contenues sur la de- mande. Inscrire l'adresse complète du chantier en privilé- giant le numéro civique et la rue. S'il s'agit de tra- vaux reliés au génie civil ou touchant plusieurs chan- tiers, décrire sommairement le lieu du ou des chan- tiers tel:

DIVERSES RUES, ROUTE 148, LIGNE DE

TRANSPORT, PLUSIEURS RESTAURANTS PACINI.

Si le numéro civique n'a pas encore été déterminé, inscrire le ou les numéros de cadastre correspon- dants ou les intersections de rues. Inscrire une brève description permettant de préci- ser le type de bâtiment ou d'ouvrage de génie civil. Inscrire la nature exacte des travaux effectués. Indiquer les coordonnées de l'entreprise ou de l'or- ganisme de laquelle ou duquel vous avez obtenu le contrat. Ex.: Immeuble à bureau, usine, pont, école, rue. Inscrire le nombre total de vos sous-entrepreneurs en construction qui ont travaillé sur le chantier du début des travaux jusqu'au moment de la demande. Ex.: Tirage et remplissage de joints, revêtement métallique, plomberie, entrepreneur général, etc.

SPÉCIMEN

SPÉCIMEN

SPÉCIMEN

Prénom

QUANTITÉ

DEMANDE DE LETTRE D'ÉTAT DE SITUATION (PAGE SUITE)

VilleN

o civique

Code postalRue

Province

ADRE S S ED UC H A N T I E R

24-67 (9812)SECTION 3CHANTIERS PARALLÈLES

DURÉE DES TRAVAUX

DébutFin

/ /moismoisannée jour année jour

VALEUR DU CONTRAT(

AVANT TAXES)

% MAIN D'OEUVRE

CONSTRUCTION

301) Veuillez dressez la liste des contrats ou chantiers parallèles qui ne nous ONT PAS ÉTÉ SIGNALÉS jusqu'à présent via une demande de lettre antérieure:/ /

SECTION 2

moismois/ // / année jour année jour

DébutFin

DURÉE TOTALE DU SOUS-CONTRAT

N O

CCQNOM/ // /

/ /207) Veuillez dresser la liste de vos sous-entrepreneurs qui ne nous ONT PAS ÉTÉ SIGNALÉS jusqu'à présent pour ce contrat:

N O RBQ

VALEUR DU SOUS-CONTRAT

(AVANT TAXES)

VEUILLEZ ÉCRIRE EN LETTRES MAJUSCULES

INFORMATIONS RELATIVES AU CONTRAT

No de l'employeur

VILLE DU CHANTIERADRESSE DU CHANTIER

NEQ

Commission de la constructiondu Québec

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