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GUIDE PRATIQUE

DU COMMERCE ÉQUITABLE APPLIQUÉ EN FRANCE

À DESTINATION DES COLLECTIVITÉS ET DES ACHETEURS PUBLICS

Cettebrochureproposeauxcollectivités

territorialesfrançaisesdeprendre connaissancedesrécentesévolutions réglementairesintervenuesdansle secteur,quiontnotammentouvertla

àdesrelationscommercialesavecdes

producteursbasésenFrance.

Ils'agitdemieuxs'enapproprierle

contenuetd'identifierleursimplications concrètesenmatièredesoutienaux misesenplacesurleursterritoires.Une rubriquespécifiqueconsacréeaux cadragesurlespossibilitésdont disposentdésormaislesacheteurspublics pourfairementionducommerce

équitableetdesonapplicationenFrance

danslesmarchéspublics.

Au-delàdustrictcadreréglementaire,

cettebrochurepermettraégalementde mieuxcomprendrelesdémarchesde commerceéquitableexistantesen

Franceetdedécouvrirlestravauxque

mènentlaPlate-Formepourle

CommerceEquitable,leréseau

d'InitiatiǀespouruneAgriculture

CitoyenneetTerritoriale(InPACT)etla

FédérationNationaled'Agriculture

Biologique(FNAB)pouraccompagneret

proposeruncadrestructurantàces démarches.

Crédits photo : PFCE, Biopartenaire

Pictogrammes : freepik.com Édition: Juin 2016Graphisme: PFCE 3 Edito environnement.

Émilie Durochat

Responsable Partenariats &

Développement à la Plate-Forme

pour le Commerce Équitable

LE SAVIEZ

VOUS ?

pourquoipas?Depuisquelquesannées,des foisbiologiqueetéquitable.

UN NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE POUR LE

COMMERCE ÉQUITABLE

P. 9 -Vers une reconnaissance publique des labels privés de commerce équitable

MIEUX COMPRENDRE LE COMMERCE ÉQUITABLE

APPLIQUÉ EN FRANCE

UN NOUVEAU RÔLE A JOUER POUR LES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

4

SOMMAIRE

I II III P. 12 -Commerce équitable local, circuits courts ou de proximité : comment s'y retrouǀer ͍ P. 13 -Le commerce équitable local en France : un secteur émergent P. 14 -La Charte nationale du commerce équitable local

P.17-Lacommandepubliqueéquitable

P.22-Lesquestionsquevousvousposez

3

Grand visuel

UN NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE

POUR LE COMMERCE ÉQUITABLE

LaFranceestleseulpays

européenàdisposerd'uneloi surlecommerceéquitable,à traversl'article60delaloidu2 août2005enfaveurdespetites etmoyennesentreprises.Cette loiarécemmentétémodifiée danslecadredelaloisur l'conomieSocialeetSolidaire promulguéele31/07/2014et lacréationdelaCommissionde

ConcertationduCommerce

(décretn°2015-1311du

19/10/2015).

5 UN NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE POUR LE COMMERCE ÉQUITABLE

LOI ESS 2014 : GLOSSAIRE

I LOI SUR CE QUI

CHANGE

parlementairedu03/07/2014).

Marc Dufumier

Agronome et Président de la

Plate-Forme pour le Commerce

Équitable

commeNord-Sud.» UNE OUVERTURE AUX ÉCHANGES COMMERCIAUX DANS LES PAYS DU NORD 6

CE QUE DIT LA LOI

[EXTRAITS]ARTICLE60delaloidu

2août2015(amendéeparlaloi

ESSdu31/07/2014)

Lecommerceéquitableapourobjet

d'assurerleprogrèséconomiqueet socialdestravailleursensituationde désavantageéconomiquedufaitde etdeleurqualification,organisésau seindestructuresàlagouvernance démocratique,aumoyenderelations commercialesavecunacheteur,qui satisfontauxconditionssuivantes:

1°-Unengagemententrelesparties

aucontratsuruneduréepermettant delimiterl'impactdesaléas

économiquessubisparces

travailleurs,quinepeutêtre inférieureàtroisans.

2°-Lepaiementparl'acheteurd'un

prixrémunérateurpourles travailleurs,établisurlabased'une identificationdescoûtsdeproduction lespartiesaucontrat

3°-L'octroiparl'acheteurd'un

montantsupplémentaireobligatoire destinéauxprojetscollectifs,en complémentduprixd'achatou lescapacitésetl'autonomisationdes travailleursetdeleurorganisation.

UNE DÉFINITION PLUS PRÉCISE DES PRINCIPES

FONDAMENTAUX DU COMMERCE ÉQUITABLE

plusieursprincipesfondamentauxdu commerceéquitable,quiparticipentdesa

Cesprécisionspermettentnotammentde

limiterlesutilisationsabusivesdela decommerceéquitableparlesservicesde delaConcurrence,delaConsommationetde laRépressiondesFraudes(DGCCRF).

Organisation de producteurs

Versement d'un

prix rémunérateur aux producteurs (Quelle que soit la forme juridique)

1eracheteur

Metteur en marché ou transformateur

ou autre intermédiaire

Octroi d'un

montant pour projets collectifs 7

Engagement

pluriannuel UN NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE POUR LE COMMERCE ÉQUITABLE II 2015

1157 DU 17

SEPTEMBRE 2015 RELATIF AU COMMERCE ÉQUITABLE

Julie Stoll

Déléguée générale de la Plate-Forme pour le Commerce Équitable

économiques.

pourladistributiondeleursproduits. 8 dérivesoulesmentionsabusives.» d'unan». commission. III

COMMISSION

DE

CONCERTATION

DU

COMMERCE

VERS UNE

RECONNAISSANCE

PUBLIQUE

DES

LABELS

PRIVÉS

DE

COMMERCE

ÉQUITABLE

9

CE QUE DIT LA LOI

août2005susvisée. reposentsurlescritèressuivants:

économiqueetsocialdurable;

paruntiers; respectueuxdelabiodiversité; detroisansrenouvelable. UN NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE POUR LE COMMERCE ÉQUITABLE 10 paysanspeuventvivredeleursproduitssans

MarcGuyot,paysanetcofondateurdeTerr'Etic

11

MIEUX COMPRENDRE LE COMMERCE

ÉQUITABLE APPLIQUÉ EN FRANCE

MIEUX COMPRENDRE LE COMMERCE ÉQUITABLE APPLIQUÉ EN FRANCE 12 I

COMMERCE

ÉQUITABLE

LOCAL,

CIRCUITS

COURTS

OU DE

PROXIMITÉ

COMMENT

RETROUVER

enFrance. l'engagementcontractuelpluriannuel. producteuretleconsommateur productionetlesbassinsdeconsommation 13 II LE

COMMERCE

ÉQUITABLE

LOCAL EN

FRANCE

UN

SECTEUR

ÉMERGENT

DEUX LABELS PRIVÉS

BIOPARTENAIRE

24filièreslabelliséesenFrance

www.biopartenaire.com

ECOCERTSOLIDAIRE

producteursfrançais. www.ecocert.fr

DEBIOCOOP

producteurs»:

DES ENTREPRISES ENGAGÉES

www.biocoop.fr

LAMARQUE"PAYSANSD'ICI»D'ETHIQUABLE

organisationsdeproducteursenFrance. www.ethiquable.coop 14 MIEUX COMPRENDRE LE COMMERCE ÉQUITABLE APPLIQUÉ EN FRANCE

UN PARTENARIAT NOVATEUR

entrelesacteursducommerceéquitable delaFNAB).C'estunedémarchequicombine

Alain Delangle

Éleveur laitier bio

et membre du bureau de la FNAB serviced'unprojetalimentairedurable.» contextefrançais. III LA CHARTE NATIONALE DU COMMERCE ÉQUITABLE LOCAL A retrouver en intégralité sur www.commercequitable.org 15

ÉQUITABLELOCAL

1.Unprixtransparentetrémunérateur

3.Unpartenariatcommercialsurdulongterme

5.Unprojetdedéveloppementpartagé

6.Unefilièreéco-responsable

impliquent: agricolesagro-écologiquesetcitoyennes sensibilisationdesconsommateurs

CHANGEMENTDESPRATIQUESCOMMERCIALES

8.Uneagriculturecitoyenneetterritoriale

POURLECHANGEMENTDESPRATIQUESCOMMERCIALES

UN NOUVEAU ROLE A JOUER POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES 16

Lescollectivitésterritoriales

françaisespeuventsoutenirle développementducommerce

équitableenFranceetla

structurationdesesfilièresà traversplusieursaxesd'action. 17 bondéroulementdumarché: I LA

COMMANDE

PUBLIQUE

ÉQUITABLE

dialoguetechnique; Gwenaël Leroux, Chef de Projet Partenariats et Relations externes, Réseau Grand Ouest produitsquisontproduitsenFrance. 18

NOTRECONSEIL

Commelecommerceéquitableappliquéen

Nousconseillonsàl'acheteurpublicde

faiteauxlabelséquitables.

PROPOSITION DE FORMULATION

Lesproduitsfaisantl'objetdece

marchébénéficierontd'unlabel" enconformitéaveclesrèglesdu commerceéquitabletellesque définiesparl'article94delaloisur l'EconomieSocialeetSolidairedu

31/07/2014.

PROPOSITIONDEFORMULATION

UN NOUVEAU RÔLE À JOUER POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 19 moyensdepreuve. public:

Le label doit être liĠ ă l'objet du marchĠ public ou ă ses conditions d'edžĠcution;

Les critères du label sont objectivement vérifiables et non-discriminatoires; Le label est établi par une procédure ouverte et transparente;

Enoutre,l'acheteurpeutdemanderau

soumissionnairedejustifierleprixou lescoûtsproposésdanssonoffre lorsquecelle-cisembleanormalement obligationsapplicablesdansles domainesdudroitdel'environnement, socialetdutravailétabliesparledroit français,ledroitdel'Union européenne,laoulesconventions collectivesouparlesdispositions internationales,notammentles8 conventionsfondamentalesdel'OIT.

LE SAVIEZ

VOUS ?

20

LE SAVIEZ

VOUS ?

En2015enFrance,76%des

produitsissusducommerce

équitableétaientaussilabellisés

"Agriculturebiologique».

POURALLERPLUSLOIN

L'acheteurpeutégalementdemanderdes

environnementales(agriculturebiologique, règlementdeconsultationdumarché.

2) Le commerce équitable peut être inséré dans les critères de choix

critèresdechoixdel'offre.

EXEMPLE

NOTRE CONSEIL

UN NOUVEAU RÔLE À JOUER POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 21
II LA

STRUCTURATION

DES

FILIÈRES

DU

COMMERCE

ÉQUITABLE

EN

FRANCE

Rennes.Ensavoirplus:www.laboss.fr

En savoir plus : www.porc-authentique.com

Exemple 1APPUI AUy CIRCUITS DE PROyIMITE ͗ L'EyEMPLE DU CONSEIL GNRAL D'ILLE ET VILAINE Exemple 2EXEMPLE DE FILIERES DE PROXIMITE EN ROUTE VERS LE COMMERCE EQUITABLE :

LA FILIÈRE PORC SUR PAILLE DE COHÉRENCE

22
III LES

QUESTIONS

QUE VOUS VOUS POSEZ publics(cf.page18). versl'agriculturebiologique. degarantiessocialesouéconomiques.Le cahierdescharges͞bio"s'appuie uniquementsurdescritères environnementaux:interdictionde l'utilisationdespesticidesetdes herbicideschimiques,interdictiondes

OGM,etc.

UN NOUVEAU RÔLE À JOUER POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 23
QUESTION 4 : COMMENT IDENTIFIER LES FOURNISSEURS DE COMMERCE EQUITABLE NORD/NORD SUR

MON TERRITOIRE ?

Un fournisseur est en capacité de vous proposer des produits issus du commerce desdémarches"Ensemble,Solidairesavec lesproducteurs»deBIOCOOPou entrelespartiesaucontrat

Jardind'agronomietropicaleRenéDumont

45bis,avenuedelaBelleGabrielle

94736NogentsurMarneCedex

www.commercequitable.org

Votrecontact:EmilieDurochat>0143947213

durochat@commercequitable.org

Jardind'agronomietropicaleRenéDumont

45bis,avenuedelaBelleGabrielle

94736NogentsurMarneCedex

www.territoires-ce.fr chefdeprojet@territoires-ce.fr

Plate-Forme pour le

Commerce Equitable

Campagne

"Territoires de

Commerce équitable»

5, Allée du Haras

49100 Angers

www.reseaugrandouest.fr Vos contacts : Gwenaël Le Roux > 02 41 72 40 82 gwenael.leroux@reseaugrandouest.fr

Matthieu Bellayer> 02 41 72 40 83

matthieu.bellayer@reseaugrandouest.frquotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

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