[PDF] Simplification des procédures - activité entrprise et fiscalité

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LA SIMPLIFICATION DES PROCEDURES EN TERMES D"EXERCICE DE L"ACTIVITE DE

L"ENTREPRISE ET DE LA FISCALITE

Fiche mise à jour le : 19 août 2015

Réalisation par : Préfecture - DRHAGI - BCM

Les mesures relatives à la fiche de paye

Un projet de simplification de la fiche de paye est en cours pour réduire à 6 le nombre de rubriques à afficher sur la feuille de paye. Cette simplification doit s"effectuer par étape. Elle va permettre dans un premier temps de disposer d"un modèle de fiche de paie simplifiée, testé par des entreprises volontaires dès le 1 er janvier 2015. Ce modèle comportera un allègement des mentions associées aux prélèvements des employeurs ce qui permettra une réduction très significative du nombre de lignes du bulletin de paie, sans que cela ne nuise pour autant à l"information des salariés. Dans un deuxième temps, au cours de l"année 2015, la simplification et la normalisation des autres parties du bulletin de paie, notamment les mentions relatives aux prélèvements salariaux, aux organismes collecteurs, au décompte des congés et au droit à formation seront traitées en vue d"un déploiement dans toutes les entreprises au 1 er janvier 2016. Par ailleurs, la gestion de la paie sera radicalement simplifiée grâce au déploiement de la déclaration sociale nominative au 1 er janvier 2016. Cette transmission unique

entièrement dématérialisée se substituera ainsi à la quasi-totalité des déclarations

sociales et permettra de réduire de 75% les informations demandées aux entreprises. Elle comprendra à la fois la transmission mensuelle en sortie de paye de données d"identification de l"employeur et du salarié, des caractéristiques de

l"emploi exercé et de la rémunération versée au salarié et des signalements

d"événements. Les entreprises verront donc la gestion de la paie facilitée et économiseront du temps sur l"établissement des déclarations sociales, avec un gain potentiel estimé à 8€ par mois et par salarié pour chaque entreprise.

La veille fiscale

Depuis janvier 2015, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, une publication des instructions fiscales à date fixe est imposée plutôt qu"une publication périodique. Cette publication à date fixe va ainsi permettre d"alléger la veille fiscale des entreprises et de renforcer leur information sur les conséquences fiscales de leurs décisions. Les instructions intéressant exclusivement ou principalement la vie des entreprises seront publiées à échéance mensuelle, le

premier mercredi de chaque mois. Parallèlement, afin de conforter les entreprises dans leurs relations avec les

organismes de sécurité sociale, un développement du rescrit social est programmé pour la fin de l"année 2015. Étendu à l"ensemble des questions relatives aux cotisations ou contributions sociales, il pourra être demandé par les représentants légaux des cotisants afin de faciliter son utilisation par les TPE et PME. De plus, les rescrits sociaux rendus public seront opposables, ce qui permet aux entreprises se trouvant dans la même situation de s"en prévaloir auprès des organismes sans devoir refaire une demande de rescrit équivalente.

En matière de formation professionnelle

Un assouplissement des formalités administratives relatives à la formation

professionnelle a été mis en place le 4 juin 2015. Désormais, les entreprises ne

doivent plus déclarer annuellement leurs dépenses de formation professionnelle via le formulaire Cerfa n°2483 afin de justifier de leurs obligations de formation. Les employeurs versent à la place une contribution à un seul OPCA et financent directement les formations. Elles n"ont donc plus à renseigner de formulaire afin de déduire les dépenses d"investissement en formation.

En matière de marchés publics

Une simplification de l"accès aux marchés publics est engagée à travers le dispositif " Marché public simplifié » annoncé par le Président de la République le 9 janvier

2014 et généralisée depuis le mois de novembre 2014. Une plateforme internet

permet à une entreprise de candidater à une aide publique avec son simple numéro SIRET. Le site renvoie alors directement vers une page pré-remplie où toute les données concernant l"identité de l"entreprise sont renseignées, sans avoir besoin

de reproduire des informations déjà détenues par l"administration (identité, liasse

fiscale, Kbis, attestations fiscales et sociales,...), permettant d"alléger une bonne partie du dossier et à l"entreprise de se concentrer sur la seule partie "utile" de la demande pour répondre au marché. En outre, depuis le décret du 26 septembre 2014 portant sur les mesures de simplification applicables aux marchés publics, il est interdit pour les acheteurs publics de demander des documents justificatifs qu"ils peuvent obtenir directement par le biais d"une base de données ou d"un espace de stockage numérique, ce même dans le cadre d"un marché non dématérialisé. Cela suppose toutefois que les candidats fournissent toutes les informations nécessaires à la consultation de ces outils numériques. De plus, dans le cadre de la règle " dites-le nous une fois », l"ordonnance du 7 mai

2015 précisant le cadre des échanges de données entres autorités administratives

dispose que les candidats n"ont plus à présenter à nouveau des documents et renseignements qu"ils auraient déjà fournis à l"acheteur public lors d"une précédente consultation et qui demeurent valides. Toutefois, cette disposition ne trouve à s"appliquer qu"avec l"accord de l"acheteur public tant que les obligations

relatives à la dématérialisation prévues par la directive sur les marchés publics

2014/24/UE ne seront pas entrées en vigueur (au plus tard le 18 octobre 2018).

Dans ce mouvement de simplification engagé par le gouvernement en matière de marchés publics, le préfet de région Pays de la Loire a décidé en la matière de rendre plus attractive la commande publique de l"Etat en région et d"en faciliter l"accès aux PME et TPE. Ainsi, à compter du 1 er janvier 2015, les marchés conclus par

les services placés sous l"autorité des préfets de la région bénéficient de règles

nouvelles. Dans ce cadre : - la commande publique est rendue plus visible via une publication sur la plateforme des achats de l"Etat (PLACE) des marchés d"un montant supérieur ou égal à 15 000€ et à la mise en ligne sur les sites Internet des préfectures des dossiers de consultation des entreprises ; - les candidatures des TPE et PME sont encouragées par l"allotissement des marchés autant que faire se peut et la facilitation de la co-traitance par le recours au groupement conjoint permettant à plusieurs entreprises de s"associer pour co-traiter un marché plus important que leurs seules capacités individuelles ne pourraient leur permettre ; - des modalités nouvelles de paiement permettent de réduire les avances de trésorerie consenties par les entreprises puisqu"il est prévu que pour les marchés dès 15 000€, et non plus 50 000€, jusqu"à 300 000€ HT une avance de

30% du montant du marché sera versée dès sa signature ;

- les dossiers de candidature sont simplifiés, reprenant les éléments nationaux susmentionnés ; - le choix des candidats est plus transparent avec une information motivée de tout rejet de candidature.quotesdbs_dbs13.pdfusesText_19

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