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CHAPITRE VII

O BLIGATION DE FOURNIR DES INFORMATIONS SUR LE SALAIRE

414. Comme il est indiqué dans l"introduction de la présente étude,

l"obligation de fournir des informations est l"un des cinq principaux objets autour desquels s"articulent les instruments à l"examen. La convention comporte des dispositions essentielles qui visent à ce que les travailleurs, au moment où ils sont affectés à un emploi et en cours d"emploi, aient pleinement connaissance des conditions de salaire qui leur sont applicables. L"article 14 indique que des mesures efficaces doivent être prises, s"il y a lieu, en vue d"informer les travailleurs des conditions et des éléments de leurs salaires, et l"article 15 d) exige, dans tous les cas où il y a lieu, la tenue d"états appropriés des salaires. En outre, les paragraphes 6 et 7 de la recommandation précisent les informations sur les conditions de salaire qui doivent être portées à la connaissance des travailleurs, entre autres les taux de salaire, la méthode de calcul des salaires et la périodicité des paiements, ainsi que les modalités du calcul de leurs gains pour chaque période de paie.

1. Communication des conditions de salaire aux travailleurs avant qu"ils ne soient affectés à un emploi

415. Aux termes de l"article 14 a) de la convention, s"il y a lieu, des

mesures efficaces doivent être prises en vue d"informer les travailleurs d"une manière appropriée et facilement compréhensible des conditions de salaire qui leur seront applicables avant qu"ils ne soient affectés à un emploi ou à l"occasion de tout changement dans ces conditions. Cette disposition est complétée par le paragraphe 6 de la recommandation qui énumère les informations sur les conditions de salaire qui doivent être portées à la connaissance des travailleurs, informations qui devraient comporter, s"il y a lieu, les précisions suivantes: a) les taux de salaire; b) la méthode de calcul des salaires; c) la périodicité des paiements; d) le lieu du paiement; et e) les conditions dans lesquelles des retenues peuvent être effectuées 1 1 Le texte initialement proposé par le Bureau indiquait que "toutes mesures possibles

doivent être prises pour que les travailleurs soient informés, suivant une procédure approuvée par

une autorité compétente, des conditions de salaire auxquelles ils sont employés». Cette disposition

a été modifiée au cours de la première discussion de la Conférence pour bien indiquer que les

travailleurs devraient être informés de leurs conditions de salaire au moment de leur engagement et

254 Rapport de la commission d"experts

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416. A cet égard, la commission estime que deux points appellent des

premiers commentaires. Tout d"abord, l"expression "avant qu"ils ne soient

affectés à un emploi» nécessite peut-être des éclaircissements: littéralement, elle

semblerait exiger, dans tous les cas, de donner des informations sur le salaire aux travailleurs intéressés avant que la relation d"emploi ne soit établie. Comme il ressort des travaux préparatoires, cette expression visait à indiquer clairement que les travailleurs devraient être informés de leurs conditions de salaire "au moment de leur engagement» mais pas nécessairement avant le début de la période d"emploi 2 . Ayant à l"esprit que l"intention des auteurs de la convention était de garantir que les travailleurs reçoivent des informations essentielles sur leur salaire au moment de leur engagement, il apparaît que ces informations pourraient effectivement être données avant le commencement de l"emploi ou au commencement de celui-ci. Il est vrai que dans certains pays, comme on le verra ci-après, la communication des conditions de salaire aux travailleurs est expressément requise avant la conclusion formelle d"un contrat de travail ou avant l"exécution du contrat, l"exigence d"informations énoncée à l"article 14 a) de la convention pourrait ne pas s"appliquer strictement à la période qui précède l"instauration de la relation de travail, mais pourrait également couvrir une période relativement courte après le commencement de l"emploi.

417. Le second point porte sur la nature des obligations des Etats ayant

ratifié la convention qui découlent de cet article. A cet égard, il convient de noter que les mots "s"il y a lieu» ont été insérés au début de l"article 14 avant la seconde discussion de la Conférence au motif que, sans ces mots, le texte semblait prescrire que des mesures devaient être prises par l"autorité compétente, même lorsque les conditions substantielles énoncées dans l"article étaient de pratique courante 3 . Le libellé final de l"article 14 montre clairement qu"il s"agit d"une disposition souple qui laisse aux autorités compétentes le soin de déterminer si les mesures existantes sont efficaces et si d"autres sont nécessaires.

1.1. Mentions concernant le salaire qui doivent être indiquées

dans le contrat de travail

418. Les législations nationales contiennent beaucoup de dispositions qui

obligent à informer les travailleurs des conditions de salaire auxquelles ils sont employés. Dans certains cas, il est indiqué expressément quelles informations doivent être fournies avant la signature d"un contrat de travail ou avant que les personnes nouvellement engagées prennent leurs fonctions. Par exemple, en

ultérieurement, lorsque des changements se produisent, et que ces renseignements devraient être

fournis d"une manière facilement compréhensible. Un autre amendement a été également accepté

en vue du remplacement des termes "toutes mesures possibles» par les termes "des mesures efficaces»; voir CIT, 31 e session, 1948, Compte rendu des travaux, pp. 485 et 486. 2

Voir CIT, 32

e session, 1949, rapport VII (1), pp. 13-14. 3

Voir CIT, 32

e session, 1949, rapport VII (2), p. 20. Obligation de fournir des informations sur le salaire 255

CONFREP-2002-12-0200-B-01-Fr.doc

Slovaquie

4 et en République tchèque 5 , avant de conclure un contrat de travail, les employeurs sont tenus d"informer les travailleurs de leurs droits et obligations au titre de ce contrat et des conditions de travail et de salaire dans lesquelles ils devront s"acquitter de leur tâche. De plus, l"employeur doit informer à l"avance le travailleur de toutes modifications du mode de rémunération, du niveau de salaire ou des conditions dans lesquelles la rémunération ou le salaire sont versés. En Zambie 6 , l"employeur, avant que le travailleur ne prenne ses fonctions ou lorsque des changements interviennent dans la nature de l"emploi, doit expliquer les causes de ces changements au travailleur et lui indiquer le taux et les conditions de salaire, tandis qu"en République démocratique du Congo 7 l"employeur doit remettre au travailleur copie du projet de contrat et des documents essentiels dont il est fait mention dans le contrat au moins deux jours ouvrables avant la signature du contrat. En Malaisie 8 , chaque employeur doit remettre à chaque travailleur, à la date du commencement de l"emploi ou avant celle-ci, puis chaque fois qu"une modification des conditions de travail a des incidences sur le salaire, une copie certifiée des données consignées dans le registre des conditions de travail, y compris les taux de salaire et de rémunération des heures supplémentaires, ainsi que d"autres primes et prestations. De même, à Sri Lanka 9 , chaque employeur doit fournir au travailleur, au moment du commencement de l"emploi, des informations détaillées sur les conditions de travail, y compris sur les éléments suivants: rémunération de base, barème de la rémunération, périodicité des paiements et toutes prestations. Tous ces renseignements doivent être communiqués par écrit au travailleur dans la langue qu"il maîtrise; le travailleur doit accuser réception de ces renseignements dans un document dont l"employeur conservera le double.

419. Dans la grande majorité des cas, la législation nationale exige que

des informations sur la rémunération figurent dans les conventions individuelles ou dans les contrats de travail. A Malte 10 , lorsqu"un contrat de service est établi par écrit, il doit contenir, entre autres, des indications sur le taux de salaire payable pour le temps normal de travail et pour les heures supplémentaires, sur 4 (1), art. 41, 1) et 54. De même, en Croatie (1), art. 5, 2), avant que le travailleur ne prenne

ses fonctions, l"employeur est tenu de l"aider à se familiariser avec la réglementation du travail et

de l"informer de l"organisation du travail et des mesures de sécurité. En Slovénie (1), art. 26, 7),

avant de conclure un contrat d"emploi, l"employeur doit informer le candidat des conditions de

travail et des droits et obligations des travailleurs et des employeurs dans le cadre du travail pour

lequel il va être recruté. 5 (1), art. 28; (2), art. 18, 2). 6 (1), art. 24 f), g), 30 f), g) et 51. 7 (1), art. 35; (3), art. 2, 2). 8 (3), art. 8, 1). De même, au Guyana (1), art. 17, 1), lorsqu"un employeur offre un emploi à

une personne, il doit lui indiquer soit au moment de l"offre, soit aussitôt que possible après, s"il

sera rémunéré à la tâche ou à la journée, selon le cas, et à quel taux. 9 (1), art. 17; (4), art. 15, 1) et 2). 10 (1), art. 31, 1) et 32.

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la périodicité des paiements du salaire, sur les droits relatifs aux congés et sur les conditions dans lesquelles des amendes peuvent être infligées. Lorsque le contrat n"est pas conclu par écrit, l"employeur doit fournir ou adresser au cours des six premiers jours de travail une déclaration signée dans laquelle figureront les mêmes indications. De même, en Ouganda 11 , tout contrat écrit doit indiquer le taux de salaire, la méthode de calcul du salaire, la périodicité des paiements et les conditions d"octroi et de remboursement d"avances sur le salaire; un travailleur occupé en vertu d"un contrat qui n"a pas été établi par écrit doit disposer d"une carte de travail sur laquelle devront figurer le taux de paiement et toutes les prestations en nature - nourriture par exemple. En République de

Moldova

12 et en Ukraine 13 , la législation prévoit que, au moment de la conclusion d"un contrat de travail, l"employeur doit informer les travailleurs, entre autres, des taux de salaire, des modalités de rémunération, de la méthode de calcul de la rémunération, de la périodicité des paiements, du lieu du paiement et des retenues. Egalement, les travailleurs doivent être avertis de toutes modifications du barème des salaires et du montant du salaire au moins deux mois à l"avance. En outre, cinq jours après l"engagement, l"unité d"emploi doit communiquer à l"ensemble des salariés les livres de salaire où sont indiquées les conditions de travail et la méthode de calcul des salaires. En

République de Corée

14 et au Japon 15 , la législation prévoit qu"à la conclusion d"un contrat de travail, l"employeur doit indiquer clairement le salaire, les heures de travail et les autres conditions d"emploi du travailleur, y compris les éléments tels que la forme de rémunération, son mode de calcul et les dates de clôture des comptes salaires et de paiement du salaire.

420. En outre, en Bulgarie

16 , en Pologne 17 , au Venezuela 18 et au

Yémen

19 , le contrat de travail doit indiquer le lieu et la nature du travail et les 11 (1), art. 9, 1) et 11 e); (2), art. 21 et 22 e). 12

(1), art. 29 et 106; (2), art. 19, 2). De même, en Azerbaïdjan (1), art. 43, 2) g) et 56, 2) et

au Kirghizistan (1), art. 92, 2), 108 et 225, 1), l"employeur doit informer par écrit le travailleur de

l"entrée en vigueur de nouvelles conditions de salaire ou de la modification des conditions

existantes au moins un mois à l"avance. Le contrat de travail doit contenir des informations sur le

montant et les formes de la rémunération, ainsi que sur le lieu et le moment du paiement. Voir

également le Bélarus (1), art. 19, 32 et 373; l"Estonie (1), art. 26; (2), art. 3, 2); 4), 1); et 10), 1); la

Lituanie (1), art. 8 et 22; (2), art. 3; et le Tadjikistan (1), art. 5, 2). 13 (2), art. 29. 14 (1), art. 24. 15 (2), art. 15, 1); (3), art. 5. 16 (1), art. 66, 1). De même, en Colombie (1), art. 38 et 39, le contrat de travail doit indiquer

le montant et les modalités de la rémunération, ainsi que la périodicité des paiements. Au

Guatemala (2), art. 27 et 29, et au Nicaragua (2), art. 20 f) et 24, en ce qui concerne les contrats verbaux, qui sont principalement conclus avec les travailleurs agricoles, domestiques ou occasionnels, l"employeur doit fournir dans un délai de trois jours après le commencement de

l"emploi une déclaration écrite ou un autre document écrit contenant des informations sur la

rémunération qui a été convenue. En Slovénie (1), art. 29, 1), le contrat d"emploi doit préciser,

entre autres conditions, le montant du salaire de base, les autres composantes de la rémunération,

Obligation de fournir des informations sur le salaire 257

CONFREP-2002-12-0200-B-01-Fr.doc

conditions de paiement de la rémunération; à Bahreïn 20 , au Niger 21
et au

Sénégal

22
, les contrats de travail doivent être conclus par écrit et indiquer, entre autres, le montant du salaire qui a été convenu, les méthodes et la date de paiement, et tous les éléments du salaire reçus en espèces ou en nature. Aux

Seychelles

23
, les contrats de travail, qu"il s"agisse d"un emploi continu, à durée déterminée ou à temps partiel, doivent indiquer aussi précisément que possible, entre autres, la nature et le lieu de l"emploi, la rémunération ou le salaire à payer, les périodes de paiement et toute autre prestation à laquelle le travailleur a droit. Lorsque le travailleur ne sait ni lire ni écrire, le contrat doit être lu, expliqué et attesté pour l"employeur par un témoin dont la signature, le nom complet et l"adresse doivent figurer dans le contrat. En Egypte 24
, le contrat de travail doit être établi par écrit et, entre autres, indiquer le salaire qui a été convenu et les modalités et la date du paiement, ainsi que tous les avantages en nature et en espèces qui ont été convenus. En Chine 25
, au Koweït 26
et au Viet Nam 27
, la loi indique simplement que le montant du salaire ou de la rémunération fait partie des principales dispositions qui doivent figurer dans le contrat de travail.

421. En outre, en Indonésie

28
, un accord de travail conclu par écrit doit indiquer le montant du salaire et le mode de paiement, lesquels doivent être conformes au règlement de l"entreprise, à la convention collective et à toute loi en vigueur. Au Botswana 29
, la législation oblige l"employeur à délivrer et à signer en deux exemplaires une carte de travail indiquant la date du

la période de paie, le jour de paie et les modalités de paiement. Voir également Cuba (1), art. 28,

37 e) et 115; République dominicaine (1), art. 19, 20 et 24, 3); Honduras (2), art. 37 h) et 39; et

Fédération de Russie (1), art. 57.

17

(1), art. 29, 1), 3) et 42. Lorsque le contrat n"a pas été conclu par écrit, l"employeur doit

confirmer par écrit dans un délai de sept jours après le commencement du travail la nature et les

conditions du contrat. 18 (1), art. 71 f). 19 (1), art. 30, 2). 20 (1), art. 39. Voir également Cap-Vert (1), art. 9, 2); Congo (2), art. 32-3; Guinée-Bissau (1), art. 7; Jamahiriya arabe libyenne (1), art. 23; République démocratique du Congo (1), art. 187. 21
(1), art. 26; (2), art. 4. 22
(3), art. 3. 23
(1), art. 21, 1) c); (3). De même, au Ghana (1), art. 31, 1), tous les contrats doivent

indiquer de façon claire et univoque la nature et la durée de l"emploi, le taux de rémunération et sa

méthode de calcul ainsi que les modalités et la date du paiement de la rémunération. 24
(1), art. 30 d). 25
(2), art. 19. 26
(1), art. 12. Voir également Oman (1), art. 28. 27
(1), art. 29, 1); (2), art. 2. 28
(1), art. 14, 1). 29
(1), art. 32, 1); (2); (4), art. 3. Voir également Maroc (1), art. 9.

258 Rapport de la commission d"experts

CONFREP-2002-12-0200-B-01-Fr.doc

commencement de l"emploi, le taux de rémunération des heures normales et des heures supplémentaires, la périodicité des paiements, l"horaire habituel de travail et le nombre de jours de congés payés par an. De plus, l"employeur doit délivrer la carte de travail au travailleur, laquelle doit être conservée en lieu sûr. Aux

Etats-Unis

30
, un grand nombre de législations des Etats prescrivent à l"employeur de faire connaître au travailleur au moment de l"embauche le taux de rémunération, les retenues susceptibles d"être faites et le jour et le lieu du paiement. De plus, l"employeur doit aviser le travailleur de tout changement dans le jour de paie avant que ce changement n"intervienne. Au Canada 31
quelques juridictions prescrivent à l"employeur d"informer les travailleurs des conditions de travail au moment de l"embauche ou avant. Le gouvernement indique toutefois que toutes les provinces, mais non les territoires, offrent un service gratuit d"information téléphonique en matière de normes du travail et entretiennent des sites Web pour ce même objet, notamment sur les conditions de travail et les retenues sur les salaires. De plus, d"autres moyens de communication, tels que des journées d"information, des séminaires, des brochures, de la documentation accessible dans les bibliothèques publiques permettent, dans les diverses juridictions, aux partenaires sociaux de se documenter sur la législation du travail.

422. A propos des questions qui font l"objet de cet article de la

convention, la législation de presque tous les pays européens reprend les dispositions de la directive 91/533/CEE des Communautés européennes, adoptée le 14 octobre 1991, relative à l"obligation de l"employeur d"informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail. Aux termes de cette directive, qui vise "à mieux protéger les travailleurs salariés contre une éventuelle méconnaissance de leurs droits et à offrir une plus grande transparence sur le marché du travail», l"employeur est tenu de porter à la connaissance du travailleur salarié, deux mois au plus tard après le début de son travail, les éléments essentiels du contrat ou de la relation de travail, y compris au moins: i) l"identité des parties; ii) le lieu de travail; iii) le titre, le grade, la qualité ou la catégorie d"emploi dans lesquels le travailleur est occupé, ou la caractérisation ou la description sommaire du travail; iv) la date du début du 30
Voir par exemple Alaska (5), art. 23.05.160; Caroline du Nord (40), art. 95-25.13; (41), art. 13-12.0803, 13-12.0804 et 13-12.0805; Caroline du Sud (48), art. 41-10-30(A); Connecticut (11), art. 31-71f; Delaware (13), art. 1108; Hawaï (16), art. 388-7; Idaho (17), art. 45-610, 2); Illinois (18), art. 115/10; Iowa (20), art. 91A.6, 1); Maryland (26), art. 3-504; Minnesota (29), art. 181.55; New Hampshire (36), art. 275.49; New Jersey (37), art. 34:11-4.6; Etat de New York (39), art. 195, 1) et 2); Pennsylvanie (46), art. 231.22 c); Utah (52), art. 34-28-4, 1); Virginie-

Occidentale (57), art. 21-5-9. Dans certains cas, la législation des Etats prévoit la notification des

conditions de salaire mais seulement sur demande écrite; voir Montana (33), art. 39-3-203. 31
Voir, par exemple, Terre-Neuve et Labrador (9), art. 2.1, 1). En Alberta (4), art. 13, 1), la

loi prescrit à l"employeur d"informer le travailleur d"une réduction de son taux de rémunération, du

taux de rémunération des heures supplémentaires, des congés payés, des jours fériés payés ou de

l"indemnité de licenciement avant le début de la période de paie sur laquelle cette réduction porte

effet. Obligation de fournir des informations sur le salaire 259

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travail; v) le montant des congés payés; vi) la durée des délais de préavis à observer par les parties; vii) le montant de base initial, les autres éléments constitutifs ainsi que la périodicité de versement de la rémunération; et viii) la durée de travail journalière ou hebdomadaire normale du travailleur. L"obligation d"information peut être remplie au moyen d"un contrat écrit, d"une lettre d"engagement, ou d"un ou de plusieurs autres documents. La directive précise en outre que toute modification des éléments susmentionnés doit faire l"objet d"un document écrit à remettre par l"employeur au travailleur au plus tard un mois après la date de la prise d"effet de la modification concernée 32

423. La plupart des pays européens ont adopté une législation qui

transpose les principes de la directive dans la législation nationale. Par exemple, en Italie 33
et au Pays-Bas 34
, l"employeur est tenu, dans un délai d"un mois après le commencement du travail, de communiquer au travailleur une déclaration écrite indiquant, entre autres, le taux de salaire et la périodicité des paiements. Lorsque la personne engagée doit travailler à l"étranger, des informations devraient également être données sur la monnaie qui sera utilisée pour le paiement. De plus, toute modification doit être communiquée par écrit au travailleur un mois avant que cette modification ne prenne effet. De même, à

Chypre

35
et en Grèce 36
, chaque employeur est tenu d"informer le travailleur des éléments essentiels du contrat de travail, y compris de tous les éléments de la rémunération auxquels le travailleur a droit, ainsi que de la fréquence des paiements. Ces informations doivent être fournies par écrit (sous la forme d"un contrat, d"une lettre d"engagement ou d"un autre document signé par l"employeur) et pas plus d"un mois - à Chypre - et de deux mois - en Grèce -quotesdbs_dbs44.pdfusesText_44

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