[PDF] CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) DE LA BOUTIQUE EN LIGNE NILE

Quelle est la différence entre les CGV et les conditions générales de vente ?

Pour le client consommateur : le vendeur doit impérativement communiquer les CGV au consommateur. Il s’agit d’une obligation légale d’information. Pour le client professionnel : le vendeur est tenu de les communiquer au client professionnel lorsque celui-ci en fait la demande. Qu’est-ce que les conditions générales de vente (CGV) ?

Quels sont les conditions générales de vente applicables ?

Les conditions générales de vente applicables sont celles qui sont acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat. Le commerçant, dans le cadre d’une vente classique ou d’une vente en ligne, ne peut en aucun cas opposer à l’acheteur des CGV dans une version modifiée ultérieurement.

Pourquoi les CGV sont-ils obligatoires ?

En application de l’obligation légale d’information précontractuelle à la charge du vendeur: Les CGV sont obligatoires lorsque l’offre de biens ou de services est adressée à des consommateurs, dans le cadre de relations B2C ;

Qu'est-ce que les CGV et les conditions générales d'utilisation ?

Les CGV encadrent la relation contractuelle entre un professionnel et un client. Les CGU englobent les règles générales d’utilisation d’un site internet. Par opposition aux conditions générales de vente, les conditions générales d’utilisation ne sont pas obligatoires. Elles portent uniquement sur l’utilisation d’un site internet.