[PDF] Les dispositions fiscales nouvelles de loi de finances pour lexercice

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Les innovations fiscales de la LF 2020 et la

fiscalité de la dépense publique

Exposé présenté par :

La Direction Générale des Impôts

1

Sommaire

Introduction

Les innovations fiscales de la LF 2020

La fiscalité de la dépense publique

2

Introduction

‰de

redressement de notre économie et de nos finances publiques visent la consolidation des réformes entreprises pour un système fiscal plus :

9Efficace

9Simple

9Équitable

9Favorable à la croissance

3

Consolidation de la

croissanceOptimisationdes ressources en ligne (Articles 127 e t149 quater) audiovisuels numériques (Articles 131 et 142)

‰000 sur

certains documents (Articles 470 bis et 557 bis)

‰(Articles L 1 bis,

L 2 ter et L 100)

‰arriérés fiscaux au cours

leur apurement (Article 17ème) ‰Le renforcement du dispositif de lutte contre les transferts illicites de bénéfices (Articles 18 ter, 19, 19 bis, L 19 bis, L 40) 4 affaires et de promotion socio-économique

‰La prorogation du régime de jeune,au

regard de sa pertinence comme levier de lutte contre le chômage des jeunes (Article 105) ‰Le renforcement des avantages fiscaux accordés aux entreprises des zones économiquement sinistrées arriérés fiscaux(Article 121) volet épargne, afin de (Article

128-13)

‰La suppression du droit sur les commandes

des entreprises publiques et parapubliques (Articles 343, 543) ‰La consécration de la médiation fiscale comme mode alternatif de règlement des litiges fiscaux (Article L 140 bis) 5

La fiscalité de la dépense publique

Les retenues fiscales sur la dépense publique

Les modalités de collecte des impôts et taxes sur la dépense publique Les obligations fiscales des acteurs de la chaine de la dépense publique 6

Les difficultés recensées

enprocédureexceptionnelle; 7

Les mesures correctrices

8 9 commande publique laDGI(voirwww.impots.cm); soumissionner.

Redevance(ANR)encoursdevalidité

NB:duréedevaliditéde:

oumoratoire. 10

L'immatriculation, l'appartenance au

fichier, le respect des obligations fiscales

Contribuable connu

(NIU)

Contribuable actif

(fichier en ligne)

Contribuable à jour

(ANR) www.impots.cm

Authentificationde l'ANR en entrant son

numéro 11

La liasse fiscale

Carte de

contribuable

Certifiée

timbréeAttestation de non redevance

Timbrée

Avis d'imposition

En ligne

12 publique 13

Le principe

‰Quellequesoitsaformeetlasourcede

commandepubliqueestsoumiseàla formalitéde.

‰Lescommandespubliquessont

enregistréesdansundélain(01) moisàcompterdeleurdatede:

9notification(marchéetlettre

commande)oude

9signature(BCA)

‰Lescommandespubliquessont

enregistréesenligneàtraverslesite webdelaDGI. 4/21 14

Enregistré

Etat, CTD et EP

oBonsdecommande:7% oLettrescommande:5% oMarchéspublics:3%

¾Cautionnement:

¾Nantissement:

¾Retenuedegarantie:

¾Timbre:1000FCFAparpage

Entreprises publique et SEM

Dispenséesdesdroitsproportionnels

Enregistréesaudroitfixede4000F

CFAencasdeprésentationvolontaire

Exemptiondescommandesrelativesaux

carburantsetlubrifiants. 15 SĠcurisons les recettes de droits d'enregistrement

Risques identifiés :

Fausse mention

Fausse quittance

DĠfaut d'enregistrement

Mesures d'attĠnuation ͗

Transmission des BCA au

contrôleur financier

Authentification des quittances

sur le site web de la DGI

Dématérialisation de la mention

d'enregistrement et du BE 16

Les retenues fiscales sur la dépense

publique 17

Les principes généraux

Lescommandespubliquessontconclues

toutestaxescomprises(TTC)(article113 nouveauduCGI);

Lescommandespubliquessontsoumisesaux

impôts,droitsettaxesprévusparla législationenvigueuràladatedeleur conclusion(TVA,DE,IS,TSR,etc.);

Enaucuncas,lescommandessurressources

propresneferontexonération oupriseenchargepar; 18

AISQuel régime

d'imposition͍ AIR

IRPPÀ qui la

charge? IRNC

TSRLocal or

obroad? TVA

La retenue de TVA

régime(article149-2duCGI).

Implications:

ƒMontantHT

ƒTVA:montantHT*19,25%

ƒMontantTTC:montantHT+TVA

démarrage. 19 parconséquentderetenue;

Lesdifférentstaux:

¾Prestatairedurégimeduréel:2,2%

¾Professionnelslibéraux:5,5%

régime.

5%(article225duCGI).

20

CA =/+ 50

millions

Régime

réelCA -50 millions

Régime

simplifié

Lesrevenusvisésparcetteretenue:

RevenusdispensésderetenueRNC:

ƒlesremboursementsdefrais.

Notonsbien:

21

La collecte des impôts et taxes sur les

dépenses exécutées suivant la procédure normale 22

Emission Engagement Retenue

23

ƒAvant 2020 :

du avant le mandatement

ƒA partir du 1erjanvier 2020 :

9Consécration de

comme unique support de liquidation des impôts et taxes ; 9 publique est généré en ligne via le site web de la DGI. 24

ƒLes impôts et taxes émis

doivent être engagés en même temps que le principal de la créance. obligatoirement distinguer le montant hors taxes de la dépense et le montant des impôts et taxes y afférents

ƒConsécration de

comme unique support de liquidation des impôts et taxes. 25

La retenue à la source

Les impôts et taxes engagés et

mandatés sont obligatoirement collectés par voie de retenue à la source par le comptable public lors du règlement des factures correspondantes

Les Entreprises Publiques, les

Etablissements Publics et les CTD ne

sont pas habilités dà retenir à la source les impôts et taxes payés sur leurs budgets ;

Le Ministre des Finances arrête

annuellement la liste des entités publiques habilitées à effectuer les retenues à la source. 26
Régime de sanction pour défaut de reversement des impôts retenus à la source amendeforfaitairede:

ƒ0 à 5000000: F CFA 500 000

ƒ5000001 à 25000 000: F CFA 2 000 000

ƒ25000001 à 50000 000: FCFA 5 000 000

ƒ+ de 50000000: F CFA 10 000 000

Cette amende est insusceptible de remise ou de modération. 27
La collecte des impôts et taxes sur les dépenses exécutées suivant les procédures exceptionnelles 28

9Nouveaumécanismede

collecte:retenueàlasourcedes impôtsettaxeslorsdelamiseà dispositiondesfonds.

9Lemémoirededépensesdoitfaire

ressortirlemontanthorstaxesdes dépensesetlemontantdesimpôtset taxescorrespondantsenfonctionde leurnatureéconomique.

9Lesrèglementsdesfacturessurles

fondsmisàdispositionnefontplus nouvelleretenue ettaxes. 29

Procédures

exceptionnelles

Régie

d'aǀance

Décision

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