[PDF] Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/8 du

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B ulletin officiel

Santé

Protection sociale

Solidarité

N

° 8

31 mars 2022

Sommaire chronologique

8 déc

embre 2021

Décision n° 2021

-19 du 8 décembre 2021 de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine fixant la composition du dossier prévu à l'article R. 1131 -9 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'agrément de praticien pour l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales Dé cision n° 2021 -20 du 8 décembre 2021 de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine fixant la composition du dossier prévu à l'article R. 2131 -5-1 du code de la santé

publique à produire à l'appui d'une demande d'agrément de praticien pour exercer les activités

de diagnostic préimplantatoire.

10 déc

embre 2021

Décision n° 2021

-31 du 10 décembre 2021 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité

pour l'autonomie répartissant, au titre de l'exercice 2021, les crédits du plan d'aide à l'investissement

relatif à des opérations immobilières pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Dé cision n° 2021 -32 du 10 décembre 2021 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie attributive d'aides à l'investissement suite au jury du 8 décembre 2021 - Appel à projets 2021 " Un Tiers-Lieu dans mon EHPAD ». Dé cision n° 2021 -35 du 10 décembre 2021 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité

pour l'autonomie attributive de subvention suite au jury du 2 décembre 2021 - Appel à manifestation

d'intérêts " Conseillers en transition énergétique en santé ». Dé cision n° 2021 -42 du 10 décembre 2021 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie modifiant la décision n° 2021 -17 du 5 août 2021 modifiant, pour l'exercice

2020, la répartition des crédits au titre de la mise en œuvre du soutien aux projets dans le cadre

de la phase d'amorçage du programme " ESMS numérique ».

17 déc

embre 2021

Décision n° 2021

-18 du 17 décembre 2021 de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine modifiant la décision n° 2012 -10 du 11 mai 2012 fixant la composition du dossier

prévu à l'article R. 2141-27 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande

d'autorisation d'importation ou d'exportation de gamètes ou de tissus germinaux à des fins d'assistance médicale à la procréation ou de préservation de la fertilité

20 déc

embre 2021

Décision n° 2021

-17 du 20 décembre 2021 de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine modifiant la décision n° 2014 -12 du 30 mai 2014, fixant la composition du dossier

prévu à l'article R. 2141-14 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande

d'autorisation de déplacement transfrontalier d'embryons. Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/8 du 31 mars 2022Page 2

1 er janvier 2022

INSTRUCTION N° DGCS/SD1C/2022/23 du 1

er janvier 2022 relative à la mise en œuvre

de la nouvelle procédure de sanctions dans le cadre de l"expérimentation de recentralisation du

revenu de solidarité active (RSA).

13 janvier

2022
Convention de délégation de gestion du 13 janvier 2022 relative au déploiement d"un cadre innovant de collaborations et mutualisations inter-ARS.

14 janvier

2022

Décision du 14 janvier 2022

de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine portant

agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d"une personne ou son

identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de

l" article L. 1131-3 du code de la santé publique. NOTE D'INFORMATION INTERMINISTERIELLE N° SGMCAS/DSS/1A/DGCS/3B/ CNSA/2022/12 du 14 janvier 2022 relative à la prévention des départs non souhaités des personnes en situation de handicap en établissement médico-social wallon.

19 janvier

2022

Décision du 19 janvier 2022

de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine portant

agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d"une personne ou son

identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de

l"article L. 1131-3 du code de la santé publique.

Décision du 19 janvier 2022

de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine portant

agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d"une personne ou son

identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de

l" article L. 1131-3 du code de la santé publique.

20 janvier

2022

Arrêté du 20 janvier 2022

relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans

les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif publié

au

JORF n° 0038 du 15 février 2022

Texte des accords cités à l"article 1

er (I).

24 janvier

2022

Arrêté du 24 janvier 2022

relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans

les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif publié

au

JORF n°

0055 du 6 mars 2022 - Texte des recommandations patronales citées à l"article 1

er (I). Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/8 du 31 mars 2022Page 3

28 janvier 2022

Décision du 28 janvier 2022

de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine portant

agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d"une personne ou son

identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de

l" article L. 1131-3 du code de la santé publique.

Décision du 28 janvier 2022

de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine portant

agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d"une personne ou son

identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de

l"article L. 1131-3 du code de la santé publique.

Décision n° 2022

-002 du 28 janvier 2022 de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine modifiant la décision n° 2014 -15 du 7 juillet 2014 fixant la composition du dossier prévu à l"article

R. 2131

-13 du code de la santé publique à produire à l"appui d"une demande d"autorisation de centre

pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.

3 février 2022

Décision du 3 février 2022 de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine portant

agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d"une personne ou son

identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de

l" article L. 1131-3 du code de la santé publique.

4 février 2022

Décision du 4 février 2022 de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine portant

autorisation de centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal en application des dispositions de l"article L. 2131-1 du code de la santé publique (partie législative).

7 février 2022

INSTRUCTION N° DGOS/R4/2022/31 du 7 février 2022 relative à la pérennisation des appuis territoriaux gériatriques et de soins palliatifs.

8 février 2022

INSTRUCTION N° DGOS/RH3/DGCS/4B/2022/36 du 8 février 2022 relative aux élections professionnelles 2022 dans la fonction publique hospitalière.

15 février 2022

Décision du 15 février 2022

de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine portant

agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d"une personne ou son

identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de

l"article L. 1131-3 du code de la santé publique. Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/8 du 31 mars 2022Page 4

17 février 2022

Décision du 17 février 2022

de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine portant

agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d"une personne ou son

identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de

l" article L. 1131-3 du code de la santé publique.

Décision du 17 février 2022

de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine portant

refus d"agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d"une personne

ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l"article L. 1131 -3 du code de la santé publique.

Décision du 17 février 2022

de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine portant

agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d"une personne ou son

identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de

l"article L. 1131-3 du code de la santé publique.

18 février 2022

Décision du 18 février 2022

de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine portant

agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d"une personne ou son

identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de

l"art icle L. 1131-3 du code de la santé publique.

Décision du 18 février 2022

de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine portant

agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d"une personne ou son

identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de

l"article L. 1131-3 du code de la santé publique.

Décision du 18 février 2022

de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine portant

agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d"une personne ou son

identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de

l"article L. 1131-3 du code de la santé publique.

Décision du 18 février 2022

de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine portant

agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d"une personne ou son

identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de

l"article L. 1131-3 du code de la santé publique.

24 février 2022

Décision n° 2022-04 du 24 février 2022 de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine

portant modification de la composition du conseil scientifique du réseau épidémiologie et information en néphrologie. Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/8 du 31 mars 2022Page 5

25 février 2022

Décision du 25 février 2022

de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine portant

agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d"une personne ou son

identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de

l" article L. 1131-3 du code de la santé publique.

Convention de délégation de gestion du 25 février 2022 relative à la maîtrise d"œuvre du

système d"information des services intégrés de l"accueil et de l"orientation (SIAO).

28 février

2022

INSTRUCTION N°

DGOS/RH5/2022/56 du 28 février 2022

relative aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels. INSTRUCTION N° DGOS/RH5/2022/57 du 28 février 2022 relative à la rémunération des praticiens contractuels recrutés dans les établissements publics de santé INSTRUCTION N°DGOS/RH5/2022/58 du 28 février 2022 relative au statut de praticien hospitalier INSTRUCTION N° DGOS/RH5/2022/59 du 28 février 2022 relative aux activités d"intérêt général et aux activités non cliniques, dénommées " valences » ex ercées par les praticiens des

établissements publics de santé

NOTE D'INFORMATION INTERMINISTÉRIELLE N° DGOS/PF2/DSS/1C/2022/60 du 28 février 2022 relative aux modalités de codage, à titre transitoire, de l"acte associé à l"utilisation du système de réduction du sinus coronaire SYSTEME NEOVASC REDUCER pris

en charge transitoirement en application de l"article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale.

Arrêté du 28 février 2022 portant nomination au conseil de gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostics ou de soins dispensés par des professionnels de santé.

4 mars

2022
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/2A/2C/2022/63 du 4 mars 2022

relative à l"évolution des pensions d"invalidité, de l"allocation supplémentaire d"invalidité, de

la majoration pour aide constante d"une tierce personne, des prestations versées au titre de la

législation des accidents du travail et des maladies professionnelles et du capital décès au titre

de l"année 2022.

7 mars

2022

Décision n° 2022

-05 du 7 mars 2022 de la directrice générale portant délégation de signature. Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/8 du 31 mars 2022Page 6

8 mars 2022

Décision n° 2022

-06 du 8 mars 2022 de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine fixant la composition des dossiers prévus aux articles R. 2151 -6, R. 2151-12-2, R. 2151-12-7 et R. 2151 -22 du code de la santé publique et au II de l"article 22 de la loi n° 2021-1017 du

2 août 2021 à produire à l"appui d"une demande d"autorisation

de protocole de recherche sur l"embryon, d"importation ou d"exportation de cellules souches embryonnaires et de conservation

d"embryons à des fins de recherche, d"une part, et d"une déclaration de recherche sur les cellules

souches embryonnaires ou certaines cellules souches pluripotentes induites humaines, de conservation de cellules souches embryonnaires et de conservation des embryons susceptibles

de présenter un intérêt particulier pour la recherche en raison de leur conservation à un stade

précoce de leur développement, d"autre part.

Décision du 8 mars 2022

de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d"une personne ou son

identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de

l"article L. 1131-3 du code de la santé publique. Arrêté du 8 mars 2022 allouant une subvention à l"Agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes dans le cadre de la convention relative au déploiement d"un cadre innovant de collaborations et mutualisations inter -ARS.

9 mars

2022

Décision du 9 mars 2022

de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine portant

agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d"une personne ou son

identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de

l" article L. 1131-3 du code de la santé publique.

Arrêté du 9 mars 2022 portant nomination des membres du jury de fin de scolarité des élèves-

inspecteurs de l"action sanitaire et sociale de la promotion 2021-2022.

10 mars 2022

Décision du 10 mars 2022

de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine portant

agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d"une personne ou son

identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de

l" article L. 1131-3 du code de la santé publique.

Décision du 10 mars 2022

de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine portant

agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d"une personne ou son

identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de

l"article L. 1131-3 du code de la santé publique.

Décision du 10 mars 2022

de la directrice générale de l"Agence de la biomédecine portant

agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d"une personne ou son

identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de

l"article L. 1131-3 du code de la santé publique. Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/8 du 31 mars 2022Page 7

11 mars 2022

Arrêté du 11 mars 2022 modifiant l"arrêté du 17 février 2021 portant désignation des représentants

du personnel au comité d"hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé

Arrêté du 11 mars 2022 portant nomination au Haut Conseil pour l"avenir de l"assurance maladie.

14 mars 2022

Arrêté du 14 mars 2022 allouant une subvention à l"Agence régionale de santé Bourgogne-

France

-Comté (BFC) dans le cadre de la convention de financement du projet " Plateforme Data collaborative régionale santé sociale ».

Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l"arrêté du 23 février 2021 portant nomination des membres

du conseil de surveillance de l"Agence régionale de santé de la Martinique.

15 mars 2022

Arrêté du 15 mars 2022 modifiant l"arrêté du 7 janvier 2019 portant désignation des représentants

du personnel au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires

sociales et de la santé

16 mars 2022

Décision n° 2022.0106/DP/SG du 16 mars 2022 portant délégation de signature (service

Evaluation des dispositifs).

21 mars 2022

Arrêté du 21 mars 2022

fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur. Arrêté du 21 mars 2022 allouant une subvention à l"Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) dans le cadre de la convention de financement du projet " Déclarer les heures (volets sociaux) sur Pajemploi (notamment appli mobile) ».

22 mars 2022

NOTE D'INFORMATION N° CNG/DGD/2022/75 du 22 mars 2022 relative à l"établissement des listes d"aptitude aux emplois de la hors classe et de la classe normale du personnel de direction (corps des directeurs d"hôpital et corps des directeurs d"établissements sanitaires,

sociaux et médico-sociaux) des établissements énumérés à l"article L. 5 du code général de la

fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

au titre de l"année 2023. Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/8 du 31 mars 2022Page 8

24 mars 2022

Arrêté du 24 mars 2022

portant renouvellement du mandat de directeur général du Centre Henri Becquerel, centre de lutte contre le cancer de Rouen.

28 mars 2022

INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/2B/2022/82 du 28 mars 2022 relative à la revalorisation au 1er avril 2022 des prestations familiales servies en métropole, en

Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et

dans le département de Mayotte

Non daté

Liste des agents de contrôle de la branche vieillesse ayant reçu l"agrément définitif d"exercer

leurs fonctions en application des dispositions de l"arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions

d"agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l"application des législations de sécurité sociale . Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/8 du 31 mars 2022Page 9

Agence de la biomédecine Décision n° 2021-19 du 8 décem bre 2021 de la directrice générale de l'Agence

de la biomédecine fixant la co m position du dossier prévu à l'article R. 1131-9 du code de la sant é publique à produire à l'ap pui d'une demande d'agrément de praticien pour l'examen des caractéristiques g

énétiques

d'une pe rsonne de s f ins m

édicales

NOR : SSAB223022 S La directrice générale de l"Agence de la biomédecine, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1131-3 ainsi que les articles R. 1131-6 et suivants ; Vu la décision n° 2020-20 du 25 septembre 2020 de la directrice générale de l"Agence de la bi omédecine ; Vu la délibération du conseil d"orientation n° 2021-CO-44 du 18 novembre 2021,

Décide :

Article

1 er Les demandes d"agréments de praticiens pour réaliser une ou plusieurs analyses en vue de l

"examen des caractéristiques génétiques d"une personne ou de son identification par empreintes

génétiques à des fins médicales doivent être formulées selon un dossier type dont la

composition es t annexée à la présente décision.

Article

2 L

e directeur général adjoint chargé des ressources de l"Agence de la biomédecine est chargé

de l"exécution de la présente décision qui sera publiée, ainsi que son annexe, au Bulletin officiel

Santé

- Protection sociale - Solidarité.

Fait le

8 décembre 2021.

La directrice générale,

Emmanuelle CORTOT-BOUCHER Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/8 du 31 mars 2022Page 10

Version 08 décembre 2021

Agence de la biomédecine Direction juridique

1 '

DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT DE PRATICIEN

Civilité : Madame Monsieur

Nom de naissance : ..................................................................................................................................................

Prénom : ....................................................................................................................................................................

Date et lieu de naissance : le .........../............... / ....................... à : ....................................................................

Les analyses de cytogénétique, y compris les analyses de cytogénétique moléculaire ..................... DI R

Les analyses de génétique moléculaire non limitées... ....................................................................... DI R

Les analyses de génétique moléculaire tilisation limitée :

Hématologie .......................................................................................................................... DI R

Facteurs II et V et MTHFR ..................................................................................................... DI R

Hémochromatose .................................................................................................................. DI R

Pharmacogénétique .............................................................................................................. DI R

Génotypage HLA ................................................................................................................... DI R

Génotypage HPA () .......................................................................... DI R

Autres () : .................................................................................................................................. DI R

Date de la demande : ............./............../......................

Demande :

a réalisation des examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales les analyses de cytogénétique, y compris les analyses de cytogénétique moléculaire, délivré le ......../......../........ [] de génétique moléculaire (non limitées) délivré le délivré le ......... /......... .../

Demande

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/8 du 31 mars 2022Page 11

Version 08 décembre 2021

Agence de la biomédecine Direction juridique

2 I.RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS

Renseignements relatifs au demandeur

Titre et fonctions : .............................................................................................................................................

Adresse de contact (professionnelle ou personnelle) : ............................................................................................

Code postal : ....................... Ville : .................................................................................................................

Téléphone : ............................................... Adresse électronique : ...................................................................

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