[PDF] REPUBLIQUE TUNISIENNE

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REPUBLIQUE TUNISIENNE

MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES ETUDES

ET DE LA LEGISLATION FISCALES

RECUEIL DES TEXTES RELATIFS AUX

DROITS ET TAXES NON INCORPORES

DANS LES CODES FISCAUX

Mis à jour au 1er janvier 2018

2

TABLE DES MATIERES

TABLE DES MATIERES

MATIERES PAGES

TITRE PREMIER

12 à 131

CHAPITRE I : Taxes de Circulation

13 à 37

Section 1 - Taxe unique de compensation de transports routiers

14 à 22

Section 2 - Taxe de circulation sur les véhicules automobiles 23 à 26 Section 3 - Perception de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles

27 à 31

Section 4 - Taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs

à huile lourde

32 et 33

Section 5 - Perception de la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde

34 et 35

Section 6 - Impôt additionnel annuel sur les véhicules utilisant le gaz pétrole liquide

36 et 37

CHAPITRE II : Taxes sur les formalités administratives

38 à 60

Section 1 - Droits sur les formules administratives délivrées par la marine marchande

39 et 40

Section 2 - Droits de chancellerie

41 à 48

Section 3 -

autorisations de transport

49 à 51

Section 4 - Droit d'immatriculation au registre du commerce 52 à 54

Section 5 - 55

Section 6 - Droit de mutation et de partage des immeubles non

Immatriculés

56
Section 7 - Droit de la conservation de la propriété foncière 57 Section 8 - Droit d'inscription du privilège du vendeur ou du créancier gagiste 58
3

MATIERES PAGES

Section 9 -

renouvellement des contrats des travailleurs immigrants et des certificats d'hébergement 59
Section 10 - Droit en contrepartie de la prestation de service de la 60

CHAPITRE III : Autres taxes

61 à 133

Section 1 - Prélèvement sur le fonds d'intéressement du personnel 62 Section 2 - Taxe de visite des pharmacies, drogueries et laboratoires 63 Section 3 - Tarif de la taxe de visite des pharmacies, drogueries et laboratoires 64
Section 4 - Taxe de visite des laboratoires privés d'analyse de biologie médicale 65
Section 5 -Droit d'affiliation au régime de l'assistance médicale gratuite 66
Section 6 - Droit de garantie sur les ouvrages en métaux précieux

67 et 68

Section 7 - Prélèvement sur les ressources du pari-mutuel 69 et 70 Section 8 - Prélèvement sur le produit brut des jeux de casino 71 à 73 Section 9 -Redevances pour occupation temporaire du domaine public 74
Section 10 - Redevances pour occupation temporaire du domaine public maritime

75 à 80

Section 11 - Redevances pour occupation du domaine public routier

81 à 84

Section 12 - Redevances des autorisations de pêche 85 et 86 Section 13 - Redevances des autorisations de tourisme de chasse 87 Section 14 - Droit de visite des bâtiments de commerce, de pêche et de plaisance

88 à 90

Section 15 - Droit d'armement et de congé

et de plaisance

91 et 92

88
Section 16 - Contribution de contrôle sanitaire vétérinaire à

93 à 97

Section 17 - Redevances dues pour le contrôle, les analyses et l'inscription au catalogue officiel des semences et plants agricoles

98 à 103

Section 18 - Droit sur les autorisations d'exploitation des débits de boissons et établissements similaires 104 à 106

Section -

du commerce des boissons alcoolisées à emporter 107
4

MATIERES PAGES

Section 2 - Droit sur l'exploitation des carrières commerce des boissons alcoolisées à emporter 108

Section 2 - Taxe sur la viande cacher 109

Section 2 -

routier de matières dangereuses 110

Section 2 -

explosives

111 à 114

Section 2 -

des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de la protection physique des personnes 115
Section 2 - Droits dus sur les opérations de chargement relatives aux fonds, aux bijoux et aux métaux précieux effectuées

116 et 117

Section 26 - Redevances dues aux opérations de contrôle autorisations provisoires de vente de pesticides

118 à 120

Section 27 -

produits agricoles

121 et 122

Section 28 -

indications géographiques et aux indications de provenance des produits artisanaux 123

Section 29 -

124
établissements dangereux, insalubres ou incommodes 125
Section 31 - Taux des redevances revenant au comité général des assurances ainsi que leurs montants et les modalités de leur perception

126 et 127

Section 32 128

Section 33 Taxe sur les vols et les voyages maritimes internationaux

Section 34 Taxe sur les paiements en espèces

129 à 131

132
5

MATIERES PAGES

Section 35 Taxe de séjour dans les hôtels touristiques

Section 36 années 2018 et 2019

TAXE CONJONCTURELLE AU PROFIT DU BUDGET

133
134

DEUXIEME TITRE

TAXES AU PROFIT DES FONDS SPECIAUX

DU TRESOR

135à 333

CHAPITRE I : Taxes au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs industriel, de services et

136 à 171

Section 1 - Taxe sur les services et les produits des industries du matériaux de construction de la céramique et du verre

137 à 138

Section 2 - Liste des produits soumis à la taxe au profit du FODEC

139 à 170

Section 3 - Taxe sur les conserves alimentaires 171 CHAPITRE II : Taxes au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche

172 à 178

Section 1 - Taxes sur les produits de la pêche 173 à 175 section 2 - Taxes sur les fruits et légumes 176 et 177 Section - Taxe sur la vente de maïs et soja 178

Section - Taxe sur les viandes 179

Section - Affectation de ressources au profit du fonds des recettes au titre du droit de consommation dû sur les produits relevant des numéros 22-03 à 22-08 180
CHAPITRE III : Taxe au profit du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche

181 à 183

CHAPITRE IV : Taxes au profit de la Caisse Générale de

Compensation

184 à 201

Section 1 - Prélèvement sur les bovins vivants et la viande bovine 185 Section 2 - Prélèvement sur les fruits frais et les fruits secs 186 et 187 Section 3 - Prélèvement sur la poudre de lait importée 188
6

MATIERES PAGES

Section 4 - Prélèvement sur le beurre, l'huile acide et les fromages importés 189
Section 5 - Prélèvement à l'importation sur la viande ovine 190

Section 6 - Taxe conjoncturelle sur le ciment 191

Section 7 -

192 et 193

Section 8 -

laiton 194
Section 9 - Prélèvement sur les billettes en fer ou en acier

195 et 196

Section 10 -

197

Section 11 - Redevance de compensation

198 à 200

Section 12 -

201
CHAPITRE V: Taxes au profit du fonds de promotion de la formation professionnelle et de l'apprentissage

202 à 220

Section 1 - Ressources du fonds de promotion de la formation professionnelle et de l'apprentissage

203 et 204

Section 2 - Taxe de formation professionnelle 205 à 220 CHAPITRE VI: Contribution au profit du FOPROLOS 221 à 223 CHAPITRE VII : Taxe au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme

224 à 226

CHAPITRE VIII : Taxes au profit du fonds pour la protection des zones touristiques

227 à 229

Section 1: Taxe au profit du fonds pour la protection des zones touristiques 228
Section 2 : Liste des zones touristiques municipale 229
CHAPITRE IX : Taxe au profit du fonds national de l'amélioration de l'habitat

230 à 332

CHAPITRE X : Taxes au profit du fonds de la protection civile et de la sécurité routière

233 à 236

7

MATIERES PAGES

Section 1 : Taxe au profit du fonds de la protection civile et de la sécurité routière 234
Section 2 : Contribution au profit du fonds de la protection civile et de la sécurité routière 235
Section 3 : Contribution des sociétés d'assurances au profit du fonds de la protection civile et de la sécurité routière 236
CHAPITRE XI : Taxes au profit du fonds de garantie des victimes d'accidents de la circulation

237 à 240

C HAPITRE XII : Taxes au profit du Fonds de garantie des assurés 241 à 245 CHAPITRE XIII : Taxes au profit du Fonds de prévention des accidents de la circulation

246à 249

CHAPITRE XIV : Taxes au profit du Comité National de Solidarité

250à 252

CHAPITRE XV : Taxes au profit du Fonds national de garantie 253 et 254 CHAPITRE XVI: Taxes au profit du Fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier

255 à 258

Section 1 : Ressources du fonds

256

Section 2 : Contribution au profit du fonds

257 et 258

CHAPITRE XVII : Taxes au profit du Fonds de développement des

Communications, des technologies de

259 à 262

Section 1 : Redevance sur les télécommunications 260
Section 2 : Redevances d'agrément et d'homologation et les redevances de télévision par câble

261 et 262

CHAPITRE

263 à 276

Section 1 :

4 et 5

Section 2 : Contribution sur les tarifs des services postaux 6 8

MATIERES PAGES

Section 3 : Contribution sur la vente du tabac, des allumettes, des cartes à jouer et de la poudre à feu

7 à 70

Section 4 : Droit additionnel de première immatriculation

Section 5 :

3 4

Section 6 : Taxe de compensation sur le ciment

5 Section 7 : Redevance au profit du fonds de soutien et de développement du ciment 6

CHAPITRE XIX : - Taxes au profit du :

- fonds de promotion des exportations - fonds de développement de la compétitivité industrielle - fonds de développement de la compétitivité dans

7 à 9

CHAPITRE XX : Taxes au profit du Fonds de soutien de la couverture sociale des artistes, créateurs et intellectuels

80 à 4

Section 1 : Ressources du Fonds de soutien de la couverture sociale des artistes, créateurs et intellectuels

81 et 2

Section 2 :

spectacles artistiques 3 Section 3 : Taxe sur la valeur des contrats conclus avec des artistes

Etrangers

4 CHAPITRE XXI : Taxes au profit du Fonds de dépollution 5 à 304

Section 1 :

6 à 2

Section :

écofiltres »

3 Section 3 : Taxe de réimmatriculation des voitures particulières usagées 304
CHAPITRE XXII : Taxes au profit du Fonds de la protection

5 à 7

CHAPITRE XXIII : Taxes au profit du Fonds national de la transition énergétique

8 à 4

9

MATIERES PAGES

5 et 6

CHAPITRE XXV : Taxe au profit du Fonds de promotion de la qualité des dattes et création littéraire et artistique CHAPITRE XXVII : Taxe au profit du Fonds de financement des mesures exceptionnelles de mise à la retraite CHAPITRE XXVIII : Taxes au profit du Fonds de coopération entre les collectivités locales CHAPITRE XXIX : Fonds de soutien de la santé publique et

33 et 331

CHAPITRE XXX

agricoles causés par les calamités naturelles

332 et 333

TROISIEME TITRE

TAXES AU PROFIT D'ORGANISMES NATIONAUX

334 à 468

CHAPITRE I : Redevances au profit de l'agence technique des

Transports terrestres

335 à 342

CHAPITRE II : La contribution au profit de la RTT

3 et CHAPITRE III : Taxes au profit de l'Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle (INONOPPI)

34 à 355

Section 1 - Redevances afférentes à la propriété industrielle

6 et 7

Section 2 - Redevances afférentes aux marques de fabrique de commerce et de services

8 et 9

Section 3 -

50 et 1

Section 4 - Redevances afférentes aux dessins et modèles industriels

2 et 3

Section 5 - Redevances afférentes aux schémas de configuration des circuits intégrés

4 et 5

CHAPITRE IV : Taxes au profit de l'Office de la Topographie et de la Cartographie

6 à 4

10

MATIERES PAGES

CHAPITRE V : Redevances au profit de l'Agence des Ports et des Installations de Pêche

5 à 1

CHAPITRE VI : Droits et redevances au profit de l'Office

De la marine marchande et des Ports

2 à

CHAPITRE VII : Taxes au profit de l'Agence Nationale de

Protection de l'Environnement (ANPE)

CHAPITRE VIII : Taxes au profit du Centre National de Radio Protection CHAPITRE IX : Redevances au profit du Centre d'Etudes

Techniques de Maintenance Biomédicale

et Hospitalière CHAPITRE X : Redevances au profit de la Conservation de la Propriété Foncière CHAPITRE XI : Droits au profit du Laboratoire National de Contrôle de Médicaments

Section 1 -

médicaments vétérinaires

Section 2 - de

médicaments destinés à la médecine humaine et des aéroports

423 à

CHAPITRE XIII : Taxes au profit de groupement de médecine de travail

CHAPITRE XIV :

métrologie cultures 11

MATIERES PAGES

Section 1 - 0

Section 2 - Taxes de statistique sur les céréales météorologiequotesdbs_dbs10.pdfusesText_16

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