[PDF] Section 1 : Les droits de douanes et taxes deffets équivalents

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Digest de la fiscalité tunisienne

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Digest de la fiscalité tunisienne

A jour au 31/01/2001

Introduction

Le système fiscal tunisien est composé d'une multitude d'impositions que l'on peut regrouper en sept catégories : • Les droits de douanes et taxes d'effets équivalents.

• Les impôts indirects.

• Les impôts directs.

• Les droits d'enregistrement et de timbres.

• Les taxes parafiscales.

• Les taxes locales.

• Les imposition diverses.

Dans l'ensemble, le système fiscal comporte plus de quarante impositions dont les principales, sans

que l'énumération ne soit exhaustive : Droits de douanes et taxes à effet équivalent : ?

• Droit de douanes.

• Redevances sur les prestations douanières.

• Droit complémentaire compensatoire. ?

Les taxes indirectes :

• La TVA.

• Droit de consommation.

• Capsule fiscale sur les vins en bouteille.

• Droit de garantie

Les impôts directs :

• Impôt sur le revenu.

• Impôt sur les sociétés.

• Impôt sur les plus-values immobilières. • Impôts sur les bénéfice pétroliers

Les droits d'enregistrement et de timbre :

• Droit d'enregistrement.

• Le droit de timbre.

• Le droit de conservation foncière.

• Droit complémentaire pour défaut d'origine de 3%.

• Taxe unique sur les assurances.

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2Les taxes parafiscales :

• La taxe professionnelle.

• La taxe sur les conserves alimentaires.

• La taxe de compétitivité agricole.

• La taxe de statistique sur les céréales.

• Taxe de formation professionnelle (TFP).

• Fonds de promotion de logements sociaux (Foprolos).

Les taxes locales

• La taxe sur établissements à caractère professionnel et commercial (TCL).

• La taxe hôtelière.

• La taxe sur les immeubles bâtis.

• La taxe sur les terrains non bâtis.

• La taxe sur les spectacles.

• La taxe journalière sur les autorisations administratives. • Redevance pour occupation temporaire de la voie publique. • Droit de licences sur les délits de boissons.

• La surtaxe municipale.

Les diverses autres impositions

• La taxe de circulation. ?

• La taxe unique de compensation du transport routier. ? • La taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteur à huile lourde. ? • La taxe au titre de l'immatriculation des véhicules. ? • La taxe sur les contrats avec les artistes étrangers. ? • La taxe au profit du fonds national d'amélioration de l'habitat. ? • La taxe au titre du permis de construction. ? • Le fonds de protection civile et de sécurité routière. ? • Prélèvement progressif sur le produit des machines à sous. ? Bien entendu, certaines classification retenues sont litigieuses. C'est le cas par exemple de la présentation de la taxe unique sur les assurances parmi les droits d'enregistrement et de timbre alors qu'en substance ce n'est qu'une taxe sur le chiffre d'affaires.

Digest de la fiscalité tunisienne

http://www.profiscal.com/ 3 Section 1 : Les droits de douanes et taxes d'effets équivalents

Les droits de douanes sont les droits dus à l'importation. Ils sont établis en vue de défendre la

production nationale contre la concurrence étrangère ou tout simplement en vue de taxer les produits

importés lorsqu'ils ne concurrencent aucun produit local.

Les droits de douanes enregistrent une importante réduction d'une année à l'autre en conséquence

des accords de libre échange avec l'Union Européenne et les accords de l'Organisation Mondiale du

Commerce.

Les régimes actuels comprennent deux types de dérogations :

- Un droit compensatoire et complémentaire destiné à protéger provisoirement la production

tunisienne. - Des régimes de faveur en vue de soutenir la capacité concurrentielle des entreprises tunisiennes.

Sous-section 1. Les droits dus à l'importation

En plus des droits de douanes, il est dû à l'importation une redevance sur les prestations douanières,

la TVA, le droit de consommation et les taxes de compétitivité.

§ 1. Assiette des droits de douanes

Les droits de douanes sont assis sur la valeur en douane qui, en situation normale, est constituée par

le prix majoré des frais de transport, d'assurance, de chargement et d'emballages engagés avant le

franchissement des frontières nationales.

Le prix est pris en compte lorsqu'il est considéré comme étant un prix normal c'est-à-dire celui réputé

convenu dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants. Des dispositions légales sont prises en vue de lutter contre le dumping. § 2. Assiette de la TVA à l'importation ????

La fixation de l'assiette à l'importation diffère selon qu'il s'agit d'une importation effectuée par un

assujetti, par l'Etat ou une administration, ou d'une importation réalisée par un non assujetti :

- S'il s'agit d'une importation réalisée par un assujetti ou par l'Etat, les collectivités publiques

locales et les établissements publics à caractère administratif, l'assiette soumise à la TVA est

constituée par la valeur en douane majorée des droits de douane et de tous droits et taxes

perçus à ce stade autres que la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. En pratique, seuls les

assujettis totaux de droit, l'Etat, les collectivités publiques locales et les établissements publics

à caractère administratif échappent à la majoration de 25% à l'importation.

- S'il s'agit d'une importation réalisée par un non assujetti, l'assiette soumise à la TVA est

constituée par la valeur en douane majorée des droits de douane et de tous droits et taxes perçus à ce stade autres que la TVA elle-même avec une majoration de la TVA de 25%. § 3. Assiette des droits de consommation à l'importation

L'assiette du droit de consommation est constituée par la valeur en douane c'est-à-dire déclarée en

douane hors droit de douane, droit de consommation, taxe professionnelle et taxe sur la valeur ajoutée, autrement dit, sans adjonction d'aucune autre taxe.

Pour l'imposition des importateurs au droit de consommation, il n'est fait aucune distinction entre les

importateurs assujettis à la TVA et ceux qui ne le sont pas ; l'assiette est la même, contrairement à

l'assiette soumise à TVA qui est majorée de 25% pour les importations effectuées par les non

assujettis.

§ 4. Assiette du Fodec à l'importation ????

Aux termes de l'article 37 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, la taxe professionnelle est due à

l'importation comme en matière de douane et sur la valeur en douane.

Ainsi, lorsqu'un produit est soumis à la TVA au taux de 18%, au Fodec au taux de 1% et au droit de

consommation au taux de 10% et un droit de douane de 20%, le décompte s'effectue différemmentquotesdbs_dbs2.pdfusesText_3

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