[PDF] JOURNAL OFFICIEL 11 déc. 2019 Ordonnance

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508

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE

COTE

D'IVOIRE

11 décembre 2019
3° fait recours la surfacturation ou la fausse facturation; 4° sous-traité au-delà du taux fixé à l'article 43.3 du présent Code.

L'exclusion

des marchés publics est prononcée par l'organe de régulation. Dans les cas prévus

à l'alinéa 1

ci-dessus, il peut

être

procédé,

à titre

alternatif ou complémentaire, l'établissement d'une régie, suivie s'il y a lieu, de la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire, ainsi qu'à la confiscation des garanties produites,

à titre

d'indemnisation pour le préjudice subi par l'autorité contractante. Art. 156.
-Actes de corruption

156.1 :

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute tentative faite par un candidat ou un soumissionnaire pour influer sur l'évaluation des offres ou sur les décisions d'attribution, y compris en proposant des présents ou tout autre avantage, entraîne : l'annulation de l'offre et la confiscation de la garantie correspondante, au besoin par la saisie de la somme consignée, cette sanction

étant

considérée comme inscrite d'office titre de clause pénale dans tout marché public l'exclusion des marchés publics, soit définitivement, soit pour une durée déterminée en fonction de la gravité de la faute commise par l'entreprise coupable, y compris, en cas de collusion prouvée, toute entreprise qui possède la majorité du capital de l'entreprise concernée ou dont l'entreprise accusée possède la majorité du capital. 156.2
Tout présent, gratification ou commission, offert par le fournisseur, l'entrepreneur ou le prestataire de services, pour inciter un agent public

à faire

ou s'abstenir de faire une action donnée dans le cadre du marché ou pour le récompenser d'avoir agi, est un motif de résiliation dudit marché. Les soumissionnaires la procédure de passation d'un marché public prendront par

écrit dans leur offre l'engagement

de n'accorder aucun paiement, avantagequotesdbs_dbs1.pdfusesText_1

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