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23 déc. 2021 collectivité concernée la décision d'admission en non-valeur ne décharge pas la responsabilité du comptable public. Le juge des comptes
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13 déc. 2007 COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ;. ADMISSION EN NON VALEUR ; COMPTABILITÉ. DOCUMENTS À ANNOTER. Néant. DOCUMENTS À ABROGER. Néant.
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La procédure d'admission en non valeur avec la double nécessité de Toute créance d'un établissement public de santé doit faire l'objet d'un titre émis à ...
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9 dic 2021 Évaluer l'opération à la valeur comptable et comptabiliser le gain ou la ... intragroupe comptabilisés au cours de l'exercice considéré.
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Le système comptable des établissements publics de santé permet : l'admission en non valeur des créances présentées par le comptable public par.
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