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INSTRUCTION BUDGETAIRE ET
COMPTABLE M. 4
APPLICABLE AUX SERVICES
PUBLICS LOCAUX INDUSTRIELS
ET COMMERCIAUX
ISOMMAIRE
PREAMBULE............................................................................................................................... 1
TITRE 1 PRESENTATION GENERALE................................................................................. 2
1. LE CADRE JURIDIQUE DES REGIES..................................................................................................2
2. LES REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES DES REGIES......................................................2
3. MODALITES DE GESTION DES SPIC .................................................................................................3
3.1. Les services exploités en gestion directe ............................................................................. 3
3.1.1. Service exploité en régie simple ou directe par la collectivité locale.....................................3
3.1.2. Régie dotée de l'autonomie financière....................................................................................3
3.1.3. Régie dotée de la personnalité morale....................................................................................3
3.2. Services en gestion déléguée ou indirecte............................................................................ 3
3.2.1. La concession .........................................................................................................................3
3.2.2. L'affermage.............................................................................................................................3
3.3. Les modes de gestion mixte.................................................................................................4
3.3.1. La régie intéressée..................................................................................................................4
3.3.2. La gérance...............................................................................................................................4
4. REGLES PROPRES AUX SERVICES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT .........................................4
4.1. Les règles specifiques pour les communes ou groupements de moins de 3 000
habitants............................................................................................................................... 5
4.1.1. Les subventions versées au service par la commune ou le groupement.................................5
4.1.2. Possibilité de budget unique Eau et Assainissement pour les communes ou
groupements de communes de moins de 3 000 habitants.......................................................5
4.2. Les règles spécifiques pour les communes de moins de 500 habitants ............................... 5
TITRE 2 LE CADRE COMPTABLE......................................................................................... 7
CHAPITRE 1 LE PLAN DE COMPTES ET LES REGLES D'EVALUATION.................................81. LA CLASSIFICATION DES COMPTES................................................................................................8
1.1. Codification.......................................................................................................................... 8
1.1.1. Répartition des opérations dans les classes de comptes .........................................................8
1.1.2. Structure décimale des comptes..............................................................................................8
1.2. Critères de classement........................................................................................................ 10
2. DEFINITIONS ET REGLES RELATIVES AUX METHODES D'EVALUATION............................10
2.1. Définition des charges et des produits ............................................................................... 10
2.2. Règles générales d'évaluation des actifs............................................................................ 11
II2.2.1. Évaluation des actifs à la date d'entrée.................................................................................11
2.2.2. Évaluation des actifs postérieurement à leur date d'entrée...................................................12
2.3. Modalités particulières d'évaluation................................................................................... 13
2.3.1. Immobilisations incorporelles et corporelles........................................................................13
2.3.1.1. A la date d'entrée.....................................................................................................13
2.3.1.2. A une date postérieure.............................................................................................13
2.3.2. Titres immobilisés et titres de placement .............................................................................13
2.3.3. Stocks et productions en cours .............................................................................................14
2.3.3.1. A la date d'entrée.....................................................................................................14
2.3.3.2. A une date postérieure.............................................................................................14
2.4. Évaluation des actifs et des passifs dont la valeur dépend des fluctuations des
monnaies étrangères........................................................................................................... 15
3. LES NOMENCLATURES COMPTABLES..........................................................................................15
CHAPITRE 2 LE FONCTIONNEMENT DES COMPTES................................................................17
1. COMMENTAIRES COMMUNS AUX COMPTABILITES M4...........................................................17
1.1. Classe 1 : Comptes de capitaux.......................................................................................... 17
1.2. Classe 2 - Comptes d'immobilisations............................................................................... 25
1.3. Classe 3 - Comptes de stocks et en-cours.......................................................................... 35
1.3.1. Fonctionnement général des comptes de stocks...................................................................35
1.3.1.1. Système de l'inventaire intermittent........................................................................35
1.3.1.2. Système de l'inventaire permanent.........................................................................35
1.3.2. Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours (Compte 39).......................................36
1.4. Classe 4 - Comptes de tiers................................................................................................ 37
1.5. Classe 5 - Comptes financiers............................................................................................ 52
1.6. Classe 6 - Comptes de charges........................................................................................... 57
1.7. Classe 7 - Comptes de produits.......................................................................................... 68
1.8. Classe 8 - Comptes spéciaux.............................................................................................. 72
2. COMMENTAIRES DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES LIES A LA SPECIFICITE DE
L'ACTIVITE DE DISTRIBUTION D'ENERGIES ELECTRIQUE ET GAZIERE (M41)..................733. COMMENTAIRES DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES LIES A LA SPECIFICITE DE
L'ACTIVITE DES ABATTOIRS (M42) ...............................................................................................76
4. COMMENTAIRES DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES LIES A LA SPECIFICITE DE
L'ACTIVITE DE TRANSPORTS DE PERSONNES (M43) ................................................................78
5. COMMENTAIRES DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES LIES A LA SPECIFICITE DE
L'ACTIVITE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT (M49)..................................80 IIITITRE 3 LE CADRE BUDGETAIRE...................................................................................... 85
CHAPITRE 1 LE BUDGET.....................................................................................................................86
1. LE REGIME BUDGETAIRE.................................................................................................................86
1.1. Généralités ......................................................................................................................... 86
1.1.1. L'annualité budgétaire...........................................................................................................86
1.1.1.1. La prévision.............................................................................................................86
1.1.1.2. L'exécution..............................................................................................................86
1.1.1.3. La pluriannualité budgétaire : les autorisations de programme et les crédits
de paiement .............................................................................................................87
1.1.2. L'unité budgétaire.................................................................................................................88
1.1.3. L'universalité budgétaire.......................................................................................................88
1.2. Élaboration, vote et contrôle du budget............................................................................. 88
1.2.1. Le débat d'orientation budgétaire .........................................................................................89
1.2.2. Présentation et vote du budget..............................................................................................89
1.2.2.1. Présentation et modalités de vote............................................................................89
1.2.2.2. Transmission et publication.....................................................................................89
1.2.3. Le contrôle budgétaire..........................................................................................................90
1.2.4. Les règles d'équilibre des SPIC............................................................................................91
1.2.4.1. Le financement par le budget principal...................................................................91
1.2.4.2. Le reversement de l'excédent au budget principal..................................................91
2. LES AUTORISATIONS BUDGETAIRES............................................................................................92
2.1. La définition des chapitres et articles................................................................................. 93
2.1.1. La définition du chapitre.......................................................................................................93
2.1.2. La définition de l'article.......................................................................................................94
2.2. Les chapitres de dépenses " opération d'équipement » de la section d'investissement..... 94
2.2.1. Présentation de la notion d'opération d'équipement............................................................94
2.2.2. La définition budgétaire de l'opération d'équipement .........................................................94
2.2.3. Exemple................................................................................................................................95
2.3. Les chapitres globalisés ..................................................................................................... 95
2.3.1. Pour la section d'exploitation...............................................................................................95
2.3.2. Pour la section d'investissement...........................................................................................96
2.4. Le traitement des chapitres budgétaires particuliers.......................................................... 96
2.4.1. Les opérations pour le compte de tiers.................................................................................96
2.4.2. Les chapitres codifiés 02. .....................................................................................................96
2.5. Les lignes budgétaires codifiées 00. .................................................................................. 96
3. LA NOTION D'AUTOFINANCEMENT..............................................................................................97
4. LES DOCUMENTS BUDGETAIRES...................................................................................................98
IV4.1. Le budget primitif .............................................................................................................. 99
4.1.1. La première partie du budget : présentation générale...........................................................99
4.1.2. La deuxième partie du budget : le vote du budget................................................................99
4.1.2.1. La section d'exploitation.......................................................................................100
4.1.2.2. La section d'investissement...................................................................................100
4.1.3. La troisième partie du budget : les annexes........................................................................101
4.2. Les décisions modificatives............................................................................................. 102
4.3. Le budget supplémentaire................................................................................................ 102
CHAPITRE 2 L'EXECUTION DES RECETTES...............................................................................103
1. PRINCIPES...........................................................................................................................................103
2. TITRES DE RECETTES......................................................................................................................104
2.1. Délais d'émission et de recouvrement des titres de recettes............................................ 104
2.1.1. Prescription d'assiette.........................................................................................................104
2.1.2. Prescription relative au recouvrement................................................................................104
2.2. Contenu des titres de recettes exécutoires........................................................................ 104
2.3. Présentation formelle des titres de recettes...................................................................... 104
2.3.1. Titres individuels................................................................................................................105
2.3.2. Titres collectifs...................................................................................................................105
2.3.3. Cas particulier du recouvrement de la redevance d'assainissement par un service
d'eau (M49)........................................................................................................................105
3. TRANSMISSION DES TITRES DE RECETTES AU COMPTABLE...............................................106
3.1. Dispositions générales...................................................................................................... 106
3.2. Émission d'office par le représentant de l'État................................................................ 107
3.3. Dispositions relatives aux procédures informatisées....................................................... 107
4. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RECETTES PERÇUES AVANT ÉMISSION DE
TITRES 107
4.1. Recettes perçues par le comptable................................................................................... 107
4.2. Recettes perçues par les régisseurs .................................................................................. 108
5. RECTIFICATIONS, RÉDUCTIONS OU ANNULATIONS DE RECETTES....................................108
5.1. Rectifications en cas de décompte insuffisant ................................................................. 108
5.2. Réductions ou annulations de recettes............................................................................. 108
5.2.1. Principe108
5.2.2. Réductions ou annulations concernant l'exercice en cours................................................109
5.2.3. Réductions ou annulations concernant un exercice clos.....................................................109
5.2.4. Le cas particulier de la contre-passation.............................................................................109
6. PRISE EN CHARGE ET RECOUVREMENT DES PRODUITS .......................................................109
V6.1. Prise en charge des titres de recettes................................................................................ 110
6.1.1. Prise en charge des titres émis préalablement à leur recouvrement....................................110
6.1.2. Prise en charge des titres émis postérieurement à l'encaissement des créances qu'ils
6.2. Recouvrement des titres de recettes................................................................................. 110
6.3. Créances irrécouvrables...................................................................................................110
6.3.1. Lors de leur admission en non-valeur par l'assemblée délibérante....................................111
6.3.2. Lors du jugement des comptes ...........................................................................................111
CHAPITRE 3 L'EXÉCUTION DES DÉPENSES...............................................................................112
1. PRINCIPES...........................................................................................................................................112
2. MANDATS DE PAIEMENT ...............................................................................................................113
2.1. Règles de prescription et de déchéance............................................................................ 113
2.2. Forme et contenu.............................................................................................................. 113
2.3. Présentation formelle des mandats et modalités pratiques d'émission............................ 114
2.3.1. Désignation du créancier....................................................................................................114
2.3.2. Somme brute et somme nette à payer.................................................................................114
2.3.3. Dates 115
2.3.4. Références du mandatement, objet de la dépense...............................................................115
2.3.5. Pièces justificatives de la dépense......................................................................................116
2.3.6. Imputation...........................................................................................................................116
2.4. Procédures facultatives de mandatements collectifs........................................................ 116
2.5. Modalités de rectification des erreurs matérielles de calcul sur les pièces
justificatives produites par les créanciers......................................................................... 117
2.6. Perte, destruction ou vol de documents justifiant la dépense .......................................... 117
3. TRANSMISSION DES MANDATS DE PAIEMENT AU COMPTABLE.........................................117
3.1. Dispositions générales...................................................................................................... 117
3.2. Mandatement d'office......................................................................................................118
3.3. Dispositions relatives aux procédures informatisées....................................................... 118
4. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DÉPENSES AVANT MANDATEMENT...........................118
4.1. Dépenses payées sans mandatement préalable ................................................................ 118
4.2. Règlements effectués par les régisseurs d'avances.......................................................... 119
5. RÉDUCTIONS OU ANNULATIONS DES DÉPENSES....................................................................119
5.1. Principes........................................................................................................................... 119
5.1.1. Réductions ou annulations concernant l'exercice en cours................................................119
5.1.2. Réductions ou annulations concernant un exercice clos.....................................................120
5.1.3. Le cas particulier de la contre-passation.............................................................................120
VI6. MISE EN PAIEMENT DES MANDATS ............................................................................................120
6.1. Généralités ....................................................................................................................... 120
6.2. Sanctions des contrôles effectués par le comptable......................................................... 121
6.2.1. Visa de la dépense pour valoir mise en paiement...............................................................121
6.2.2. Dépenses irrégulières ou insuffisamment justifiées............................................................121
6.2.2.1. Suspension de paiement........................................................................................121
6.2.2.2. Réquisition de l'ordonnateur.................................................................................121
6.2.3. Insuffisance de trésorerie....................................................................................................121
7. RÈGLEMENT DES DÉPENSES.........................................................................................................122
7.1. Principes........................................................................................................................... 122
7.2. Modalités des règlements par virement ........................................................................... 122
CHAPITRE 4 OPERATIONS DE FIN D'EXERCICE.......................................................................123
1. OPERATIONS DE REGULARISATION DES CHARGES ET DES PRODUITS.............................123
1.1. Le rattachement des charges et produits à l'exercice....................................................... 123
1.1.1. Principes.............................................................................................................................123
1.1.2. Dispositif budgétaire et comptable.....................................................................................123
1.1.2.1. Le rattachement des charges à l'exercice...............................................................123
1.1.2.2. La contre-passation au cours de l'exercice suivant................................................123
1.1.3. Charges à payer ..................................................................................................................124
1.1.3.1. Charges à payer (autres que les intérêts courus non échus) ..................................124
1.1.3.2. Intérêts courus non échus à payer..........................................................................125
1.1.4. Produits à recevoir..............................................................................................................126
1.1.4.1. Produits à recevoir (autres que les intérêts courus non échus)..............................126
1.1.4.2. Intérêts courus non échus (I.C.N.E.) à recevoir ....................................................126
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