[PDF] Exportateur Agréé Version français 2022 WEB.indd

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établies par ses soins ;

- les 28 pays membres de la Communauté Européenne(Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre,

Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie,

Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni de Grande-Bretagne et l"Irlande du Nord, Suède, Slovaquie, Slovénie) ; - les pays de l"Association Europé(Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein) ; - les Pays Arabes Méditerranéens signataires de l"accord d"Agadir(l"Egypte, la Jordanie et la

Tunisie) ;

- la Turquie. Comment s"effectue la certification de l"origine ?

L"exportateur agréé certifie l"origine au moyen d"une déclaration sur facture ou d"une déclaration sur

facture EUR-MED comportant une mention particulière, établie sur u Texte de la déclaration sur factureTexte de la déclaration sur facture EUR-MED L e x p o r t a t e u r des produits couverts par le présent docu- m e n t [autorisation douanière n° ... 1 )] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l"origine p r f r e n t i e l l e 2 L i e u e t d a t e 3 Signature de l"exportateur et indication, en toutes lettres, d u nom de la perso cumulation applied with ... (nom du pays/des pays) no cumulation applied (3) L i e u e t d a t e (4) Signature de l"exportateur et indication, en toutes lettres, d u nom de la personne qui signe la déclaration............ (1)Le numéro d"autorisation de l"exportateur agréé (MA XXXX/XX) doit être m e n t i o n n i c i 2 L o r i g i n e d e s p r o d n Quel est l'intérêt pour une entreprise de solliciter le statut de " l'exportateur agréé » ? n n - les 27 pays membres de la Communauté Européenne - les pays de l'Association Européenne de Libre Echange - les Pays Arabes Méditerranéens signataires de l'accord d'A gadir - la Turquie ; - Le Royaume Uni de Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord. n n

Comment devenir " exportateur agréé » ?

n n Lorsqu'une entreprise exportatrice est agréée par la Douane, ce lle-ci lui attribue un numéro d'autorisation à reprendre dans ses déclarations sur facture et ses déclaratio ns sur facture EUR-MED. n Quels engagements lient l'exportateur agréé à l'Administr ation des Douanes ?

- les 28 pays membres de la Communauté Européenne(Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre,

Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie,

Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni de Grande-Bretagne et l"Irlande du Nord, Suède, Slovaquie, Slovénie) ; - les pays de l"Association Europé(Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein) ; - les Pays Arabes Méditerranéens signataires de l"accord d"Agadir(l"Egypte, la Jordanie et la

Tunisie) ;

- la Turquie. Comment s"effectue la certification de l"origine ?

L"exportateur agréé certifie l"origine au moyen d"une déclaration sur facture ou d"une déclaration sur

facture EUR-MED comportant une mention particulière, établie sur u

Texte de la déclaration sur facture

L e x p o r t a t e u r des produits couverts par le présent docu- m e n t [autorisation douanière n° ... 1 )] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l"origine p r f r e n t i e l l e 2 L i e u e t d a t e 3 Signature de l"exportateur et indication, en toutes lettres, d u nom de la personne qui signe la déclaration............ (1)Le numéro d"autorisation de l"exportateur cumulation applied with ... (nom du pays/des pays) no cumulation applied (3) L i e u e t d a t e (4) Signature de l"exportateur et indication, en toutes lettres, d u nom de la personne qui sig n Quel est l'intérêt pour une entreprise de solliciter le statut de " l'exportateur agréé » ? n n - les 27 pays membres de la Communauté Européenne - les pays de l'Association Européenne de Libre Echange - les Pays Arabes Méditerranéens signataires de l'accord d'A gadir - la Turquie ; - Le Royaume Uni de Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord. n n

Comment devenir " exportateur agréé » ?

n n Lorsqu'une entreprise exportatrice est agréée par la Douane, ce lle-ci lui attribue un numéro d'autorisation à reprendre dans ses déclarations sur facture et ses déclaratio ns sur facture EUR-MED. n Quels engagements lient l'exportateur agréé à l'Administr ation des Douanes ?

- les 28 pays membres de la Communauté Européenne(Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre,

Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie,

Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni de Grande-Bretagne et l"Irlande du Nord, Suède, Slovaquie, Slovénie) ; - les pays de l"Association Europé(Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein) ; - les Pays Arabes Méditerranéens signataires de l"accord d"Agadir(l"Egypte, la Jordanie et la

Tunisie) ;

- la Turquie. Comment s"effectue la certification de l"origine ?

L"exportateur agréé certifie l"origine au moyen d"une déclaration sur facture ou d"une déclaration sur

facture EUR-MED comportant une mention particulière, établie sur u Texte de la déclaration sur factureTexte de la déclaration sur facture EUR-MED L e x p o r t a t e u r des produits couverts par le présent docu- m e n t [autorisation douanière n° ... 1 )] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l"origine p r f r e n t i e l l e 2 L i e u e t d a t e 3 Signature de l"exportateur et indication, en toutes lettres, d u nom de la perso cumulation applied with ... (nom du pays/des pays) no cumulation applied (3) L i e u e t d a t e (4) Signature de l"exportateur et indication, en toutes lettres, d u nom de la personne qui signe la déclaration............ (1)Le numéro d"autorisation de l"exportateur agréé (MA XXXX/XX) doit être m e n t i o n n i c i 2 L o r i g i n e d e s p r o d n Quel est l'intérêt pour une entreprise de solliciter le statut de " l'exportateur agréé » ? n n - les 27 pays membres de la Communauté Européenne - les pays de l'Association Européenne de Libre Echange - les Pays Arabes Méditerranéens signataires de l'accord d'A gadir - la Turquie ; - Le Royaume Uni de Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord. n n

Comment devenir " exportateur agréé » ?

n n Lorsqu'une entreprise exportatrice est agréée par la Douane, ce lle-ci lui attribue un numéro d'autorisation à reprendre dans ses déclarations sur facture et ses déclaratio ns sur facture EUR-MED. n Quels engagements lient l'exportateur agréé à l'Administr ation des Douanes ?

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