Liste Communes dairas de la wilaya d ALGER
Wilaya. Code dairas. Dairas. Code communes. Communes. ALGER. 1605 BAB EL OUED. 1605 BAB EL OUED. ALGER. 1605 BAB EL OUED. 1606 BOLOGHINE IBNOU ZIRI. ALGER.
Liste Communes dairas de la wilaya de TLEMCEN
Wilaya. Code dairas. Dairas. Code communes. Communes. TLEMCEN. 1303 AIN TELLOUT. 1325 AIN NEHALA. TLEMCEN. 1303 AIN TELLOUT. 1303 AIN TELLOUT. TLEMCEN.
Liste Communes dairas de la wilaya de SETIF
Liste Communes dairas de la wilaya de SETIF. Communes. Wilaya. Code dairas. Dairas. SETIF. 1926 AIN ARNAT. SETIF. 1926 AIN ARNAT. Code communes.
Liste Communes dairas de la wilaya de MEDEA
Liste Communes dairas de la wilaya de MEDEA. Wilaya. Code dairas. Dairas. Code communes. Communes. MEDEA. 2604 AIN BOUCIF. 2604 AIN BOUCIF. MEDEA. 2604 AIN
Liste Communes dairas de la wilaya de ORAN
31 oct. 2017 Liste Communes dairas de la wilaya de ORAN. Wilaya. Code dairas. Dairas. Code communes. Communes. ORAN. 3109 AIN TURK. 3109 AIN TURK. ORAN. 3109 ...
CIRCULAIRE N°2698.pdf
4 avr. 2022 Dans ce cas de figure la Direction de la jeunesse et des sports (DJS) de la wilaya d'Alger ... double format PDF et Excel. Tels sont les ...
Liste Communes dairas de la wilaya de BLIDA
Wilaya. Code dairas. Dairas. Code communes. Communes. BLIDA. 901 BLIDA. 901 BLIDA. BLIDA. 901 BLIDA. 920 BOUARFA. BLIDA. 916 BOUFARIK. 916 BOUFARIK. BLIDA.
Liste Communes dairas de la wilaya de RELIZANE - Code dairas
Liste Communes dairas de la wilaya de RELIZANE. Wilaya. Code dairas. Dairas. RELIZANE. RELIZANE. 4819 AIN TAREK. 4819 AIN TAREK. Code communes. 4819 AIN-TAREK.
Liste Communes dairas de la wilaya de TIARET
Liste Communes dairas de la wilaya de TIARET. Communes. Wilaya. TIARET. TIARET. Code dairas. Dairas. 1406 AIN DEHEB. 1406 AIN DEHEB. Code communes. 1406 AIN
Liste Communes dairas de la wilaya de BOUIRA - Wilaya - Code
Wilaya. Code dairas. Dairas. BOUIRA. 1035 AIN BESSEM. Liste Communes dairas de la wilaya de BOUIRA. Code communes. Communes. 1025 AIN EL HADJAR. BOUIRA. 1035
Liste Communes dairas de la wilaya d ALGER
Liste Communes dairas de la wilaya d' ALGER. Wilaya. Code dairas. Dairas. Code communes ALGER. 1605 BAB EL OUED. 1606 BOLOGHINE IBNOU ZIRI. ALGER.
RAPPORT DE SITUATION SUR LEPIDEMIE DU COVID-19 en
27 juil. 2020 Tableau I : Répartition du nombre de cas confirmés s de COVID-19 par wilaya au 26 juillet 2020 en. Algérie. N°. Wilaya. Nouveaux cas.
completion report (Algeria)
25 oct. 2011 Le nom du spectre est porte sur liste des échantillons (Annexe ... concerne la wilaya d' Alger cette liste est sou forme d'un tableau EXCEL.
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14 nov. 2019 circonscription administrative de Djanet à la wilaya d'Illizi. ... après le dernier candidat élu de la liste électorale pour la.
I - ETAT DE LA POPULATION - ? ???? ?????? I
I - Population algérienne résidente ménages ordinaires et collectifs selon la wilaya ... (Voir Annuaires statistiques de l'Algérie n° 26 à 28).
Liste Communes dairas de la wilaya de MEDEA
Liste Communes dairas de la wilaya de MEDEA. Wilaya. Code dairas. Dairas. Code communes. Communes. MEDEA. 2604 AIN BOUCIF. 2604 AIN BOUCIF. MEDEA.
Conception et validation dun logiciel sous Excel pour la
25 déc. 2009 normale global horizontal et global pour différentes inclinaisons et orientations sous. Excel™ pour les 48 wilayas d'Algérie a été élaboré.
Liste Communes dairas de la wilaya de TLEMCEN
Wilaya. Code dairas. Dairas. Code communes. Communes. TLEMCEN. 1303 AIN TELLOUT. 1325 AIN NEHALA. TLEMCEN. 1303 AIN TELLOUT. 1303 AIN TELLOUT. TLEMCEN.
Journal Officiel Algérie
25 avr. 2010 planification et de l'aménagement du territoire à la wilaya de ... les lieux de travail de la liste des fonctionnaires concernés.
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18 févr. 2018 Initiation à l'informatique word
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CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE)ABONNEMENT
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(Frais d'expédition en sus)Dimanche 10 Joumada El Oula 1431
Correspondant au 25 avril 2010N
° 27
49ème
ANNEE210 Joumada El Oula 143125 avril 2010JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N
° 27
DECRETS
Décret exécutif n° 10-117 du 6 Joumada El Oula 1431 correspondant au 21 avril 2010 fixant les modalités de paiement des
indemnisations prononcées par la commission d"indemnisation instituée auprès de la Cour suprême, en raison de la
détention provisoire injustifiée et de l"erreur judiciaire............................................................................................................
Décret exécutif n° 10-118 du 6 Joumada El Oula 1431 correspondant au 21 avril 2010 modifiant et complétant le décret
exécutif n° 99-195 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 août 1999 fixant la création, la composition et
le fonctionnement des commissions de transaction...................................................................................................................
Décret exécutif n° 10-119 du 6 Joumada El Oula 1431 correspondant au 21 avril 2010 modifiant et complétant le décret exécutif
n° 06-485 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006 fixant les modalités de fonctionnement du
compte d'affectation spéciale n° 302-089 intitulé " Fonds spécial de développement des régions du Sud »...........................
Décret exécutif n° 10-120 du 6 Joumada El Oula 1431 correspondant au 21 avril 2010 fixant les modalités de fonctionnement
du compte d'affectation spéciale n° 302-132 intitulé " Fonds de bonification du taux d'intérêt sur les crédits accordés aux
ménages pour l'acquisition, la construction et l'extension d'un logement ainsi qu'aux promoteurs immobiliers dans le cadre
des programmes soutenus par l'Etat ».......................................................................................................................................
Décret exécutif n° 10-121 du 6 Joumada El Oula 1431 correspondant au 21 avril 2010 complétant le décret exécutif n° 03-262
du 23 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 juillet 2003 fixant l"organisation et le fonctionnement du centre
national des permis de conduire................................................................................................................................................
DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions de directeurs des
domaines de wilayas..................................................................................................................................................................
Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions d"inspecteurs régionaux
des domaines et de la conservation foncière.............................................................................................................................
Décrets présidentiels du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions de directeurs du
commerce de wilayas................................................................................................................................................................
Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions du directeur de la marine
marchande au ministère des transports......................................................................................................................................
Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions d"une sous-directrice au
ministère des transports.............................................................................................................................................................
Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions de directeurs des
transports de wilayas.................................................................................................................................................................
Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 mettant fin aux fonctions de directeurs d"écoles
nationales supérieures................................................................................................................................................................
Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination de consuls généraux de la
République algérienne démocratique et populaire....................................................................................................................
Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination de consuls de la République
algérienne démocratique et populaire........................................................................................................................................
Décrets présidentiels du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination de sous-directeurs au
ministère des finances................................................................................................................................................................
Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination d"un sous-directeur à la
direction générale des douanes..................................................................................................................................................
Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination de la directrice de la
planification et de l"aménagement du territoire à la wilaya de Tamenghasset..........................................................................
Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination d"un sous-directeur au
ministère du commerce..............................................................................................................................................................
S O M M A I R E
4 4 5 5 6 7 7 7 7 7 7 7 8 8 8 8 8 83JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N
° 2710 Joumada El Oula 143125 avril 2010
Décrets présidentiels du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination de directeurs des transports
de wilayas..................................................................................................................................................................................
Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination d"une inspectrice au ministère
de l"enseignement supérieur et de la recherche scientifique.....................................................................................................
Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination du directeur de la valorisation,
de l"innovation et du transfert technologique à la direction générale de la recherche scientifique et du développement
technologique au ministère de l"enseignement supérieur et de la recherche scientifique.........................................................
Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination du directeur de l"école
supérieure de commerce............................................................................................................................................................
Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination du directeur de l"école des
hautes études commerciales......................................................................................................................................................
Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination du directeur de l"école
polytechnique d"architecture et d"urbanisme............................................................................................................................
Décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination du doyen de la faculté de
médecine à l"université de Constantine.....................................................................................................................................
ARRETES, DECISIONS ET AVIS
MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIEREArrêté interministériel du 14 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 28 février 2010 fixant le cadre d"organisation des concours
sur épreuves et examens professionnels pour l"accès au corps des administrateurs des services de santé..............................
Arrêté interministériel du 14 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 28 février 2010 fixant les modalités d"organisation, les
programmes ainsi que les conditions d"accès à la formation spécialisée concernant certains grades appartenant au corps
des administrateurs des services de santé..................................................................................................................................
MINISTERE DE LA CULTURE
Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1431 correspondant au 17 mars 2010 portant classement de Dar El Baroud.........................
Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1431 correspondant au 17 mars 2010 portant classement des restes de la muraille ouest de la
ville de Chlef"...........................................................................................................................................................................
Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1431 correspondant au 17 mars 2010 portant classement de Bordj El Mokrani................................
Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1431 correspondant au 17 mars 2010 portant classement de la zaouïa Sidi Ali Moussa...................
Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1431 correspondant au 17 mars 2010 portant classement de Hammam E"Salihine...........................
Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1431 correspondant au 17 mars 2010 portant classement du théâtre régional de Constantine..........
SOMMAIRE (suite)
8 9 9 9 9 9 9 9 12 2424
25
25
26
26
410 Joumada El Oula 143125 avril 2010JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N
° 27
DECRETS
Art. 2. Le paiement des indemnisations visé à l'article 1er ci-dessus est effectué par le trésorier de la wilaya d'Alger en sa qualité de comptable assignataire. Ce paiement peut être effectué, au niveau local, par le trésorier de la wilaya concerné agissant en qualité de comptable mandataire. Art. 3. Le paiement effectué dans le cadre des dispositions du présent décret fait l'objet d'une régularisation annuelle, sur la base d'un ordonnancement émis par le ministre chargé des finances, sur le budget de l'Etat. Art. 4. Le présent décret sera publié auJournal
officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Joumada El Oula 1431 correspondant au 21 avril 2010.Ahmed OUYAHIA.
Décret exécutif n
° 10-118 du 6 Joumada El Oula 1431
correspondant au 21 avril 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 99-195 du
4 Joumada El Oula 1420 correspondant au
16 août 1999 fixant la création, la composition et
le fonctionnement des commissions de transaction.Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au25 février 2008 portant code de procédure civile et
administrative ; Vu le décret présidentiel n° 09-128 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction du Premier ministre dans ses fonctions ; Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres duGouvernement ;
Vu le décret exécutif n° 99-195 du 4 Joumada El Oula1420 correspondant au 16 août 1999 fixant la création, la
composition et le fonctionnement des commissions de transaction ; Vu le décret exécutif n° 08-63 du 17 Safar 1429 correspondant au 24 février 2008 portant organisation de l"administration centrale de la direction générale des douanes ; Après approbation du Président de la République ;Décret exécutif n° 10-117 du 6 Joumada El Oula 1431
correspondant au 21 avril 2010 fixant les modalités de paiement des indemnisations prononcées par la commission d"indemnisation instituée auprès de la Cour suprême, en raison de la détention provisoire injustifiée et de l"erreur judiciaire.Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale, notamment ses articles137 bis et suivants, 531 bis et 531 bis 1 ;
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 89-22 du 12 décembre 1989, modifiée et complétée, relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour suprême ; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique ; Vu le décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993, notamment son article 153 ;Vu l'ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416
correspondant au 15 juillet 1995 relative à la Cour des comptes ; Vu la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, notamment son article 73 ; Vu le décret présidentiel n° 09-128 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction du Premier ministre dans ses fonctions ; Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres duGouvernement ;
Vu le décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, modifié et complété, relatif au contrôle préalable des dépenses engagées ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Après approbation du Président de la République ;Décrète :
Article 1er. En application des dispositions de l'article 153 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier1993 portant loi de finances pour 1993, modifiées et
complétées par les dispositions de l'article 73 de la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de paiement des indemnisations prononcées par la commission d"indemnisation instituée auprès de la Cour suprême, en raison de la détention provisoire injustifiée et de l'erreur judiciaire.5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N
° 2710 Joumada El Oula 143125 avril 2010
Après approbation du Président de la République ;Décrète :
Article 1er. En application des dispositions de l'article 71 de la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 06-485 du3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre
2006, modifié et complété, fixant les modalités
de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302- 089 intitulé " Fonds spécial de développement des régions du Sud ».Art. 2. Les dispositions de
l'article 3 du décret exécutif n° 06-485 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : " Art. 3. Ce compte retrace :En recettes :
.................... (sans changement )...................................En dépenses :
le financement ....................... (sans changement jusqu'à) projets structurants ; le financement ....................... (sans changement jusqu' à ) des wilayas du Sud ; le financement de la réduction de la facturation de l'électricité à concurrence de 50% au profit des ménages et des agriculteurs dans les wilayas du Sud qui utilisent la basse tension à hauteur de 10.000 K watt heure (KWH ) / an. La quantité dépassant 10.000 K watt heure (KWH ) / an est calculée selon le prix habituel en vigueur. ...................... (le reste sans changement) ......................" Art. 3. Le présent décret sera publié auJournal
officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Joumada El Oula 1431 correspondant au 21 avril 2010.Ahmed OUYAHIA.
Décret exécutif n
° 10-120 du 6 Joumada El Oula 1431
correspondant au 21 avril 2010 fixant les modalités de fonctionnement du comptequotesdbs_dbs1.pdfusesText_1[PDF] liste zrr 2017
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