Délibération n° 98-AU-2015 du 12 juin 2015 portant modèle de PDF

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Loi N° 09-08 promulguée par le Dahir N° 1-09-15 du 22 Safar 1430 (18 Février 2009)- Art 12. Strictement réservé à la CNDP : CNDP-F112. w w w .

DEMANDE DAUTORISATION PRÉALABLE

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DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE. Loi N° 09-08 promulguée par le Dahir N° 1-09-15 du 22 Safar 1430 (18 Février 2009)- Art 12. Strictement réservé à la CNDP

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DEMANDE DE TRANSFERT DE DONNEES A LETRANGER

Strictement réservé à la CNDP : CNDP-F118. w w w . c n d p . m a. 4/9. Dénomination du traitement. N° Récépissé. N° Autorisation.

DEMANDE D’AUTORISATION PRÉALABLE - CNDP

données à l’étranger à la CNDP (disponible au niveau du lien suivant : www cndp ma) et réception de l’accord exprès de cette dernière à travers un récépissé de transfert de données à l’étranger Si oui compléter le formulaire relatif au transfert des données vers un pays étranger V DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

CNDP

Imm. Les patios, bd Annakhil, 3e étage, Hay Riad Rabat

Tél. 05 37 57 11 24 - Fax 05 37 57 21 41

Email : contact@cndp.ma

Web : www.cndp.ma

Délibération n° 98-AU-2015 du 12 juin 2015 portant modèle de demande traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la gestion des fournisseurs La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel, réunie le 12/06/2015, sous la présidence de Monsieur Saïd Ihraï ; Étaient présents Madame Souad El Kohen, Messieurs Abdelaziz Benzakour, Abdelmjid Rhoumija, Driss Belmahi, Brahim Bouabid et Omar Seghrouchni.

Vu la Loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection

des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (B.O. n°

5714 du 05/03/2009) ;

Vu le dahir des obligations et des contrats " DOC » ;

Vu la Loi n° 32-10 promulguée par le Dahir 1-11-147 du 17 août 2011 complétant la loi n° 15-

95 formant code de commerce ;

modifié et complété ;

Vu le Décret n° 2-09-165 du 21 mai 2009 pris pour l'application de la Loi n° 09-08 susvisée

(B.O. n° 5744 du 18/06/2009) ; Vu le Décret n° 2-12-349 du 4 avril 2013 relatif aux marchés publics ;

Vu le Règlement Intérieur de la CNDP (approuvé par décision du Premier Ministre n° 3-33-11

du 28 mars 2011 / B.O. n° 5932 du 07/04/2011) ;

Vu la délibération n° 30-S-2012 du 09 novembre 2012, portant simplification des procédures

administratives de notification des traitements à la CNDP. Imm. Les patios, bd Annakhil, 3e étage, Hay Riad Rabat

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A adopté la décision suivante :

Peut être considéré comme traitement des données à caractère personnel dans le cadre de

la gestion des fournisseurs tout fichier ou base de données comportant des données sur des personnes physiques dans le cadre de la relation avec un fournisseur.

par les entreprises privées et organismes publics, la CNDP a jugé utile de simplifier la

notification de ce traitement.

Il est à noter que la présente délibération couvre aussi bien les traitements des données à

caractère personnel des entités commerciales personnes physiques que des représentants ou mandataires des fournisseurs personnes morales ;

2. Finalités du traitement

Les Responsables du Traitement peuvent mettre en place un système de gestion des données personnelles des fournisseurs pour une ou plusieurs des finalités suivantes :

Gestion des commandes et des livraisons ;

Comptabilité des comptes fournisseurs ;

Règlement et paiement ;

Gestion des évaluations des fournisseurs ;

Référencement des fournisseurs ;

Gestion du contentieux ;

Élaboration des statistiques commerciales et financières.

3. Nature des données collectées

Les informations collectées pour la gestion des fournisseurs : personnes morales : - Nom et Prénom ; - Adresse ; - N° de Téléphones et de Fax ; Imm. Les patios, bd Annakhil, 3e étage, Hay Riad Rabat

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- Adresses de courrier électronique ; - N° CIN, de Passeport ou de carte de séjour ; - Signature ; - Nationalité ; - Situation Financière (BLOMQ F3F (6*" ; - Pour les entités commerciales personnes physiques : N° RC, Identifiant fiscal, N° de la Taxe professionnelle et N° de la CNSS ; b. Données professionnelles : - Fonctions ; - Références ; - CV ; c. Données liées à la relation commerciale avec des personnes physiques : - Informations bancaires ; - Situation et historique de la relation commerciale avec le fournisseur.

4. Durée de conservation du traitement

La durée de conservation des données collectées ne doit pas dépasser celle nécessaire à la

gestion de la relation avec le fournisseur. dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

5. Droits des personnes concernées

rapport aux traitements des données personnelles qui les concernent. Ce droit doit être

consigné dans les différents contrats en mentionnant ce qui suit :

9 Le nom du responsable de traitement ;

9 La nature des données collectées ;

9 Les destinataires des données ;

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Email : contact@cndp.ma

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réservé, dans la limite de leurs attributions respectives, aux organismes et entités suivants :

- Les services commerciaux, comptables, administratifs et logistiques ; - Les services chargés du contrôle (commissaires aux comptes, auditeurs, services chargés des procédures internes ou externes de contrôle) ; - Les filiales et maisons mères du responsable de traitement ; - Les avocats, les entreprises et les établissements extérieurs liés au responsable de - Les organismes financiers teneurs des comptes bancaires ; - Les autorités judiciaires et les auxiliaires de justice dans le cadre de leur mission. Le responsable de traitement peut communiquer les données à caractère personnel, objets de obligation légale et dans le respect de la délibération de la CNDP en la matière.

7. Sécurité et confidentialité des données

Le responsable de traitement prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et

déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance et

ce, conformément à la section 3 du chapitre III de la loi 09-08 susmentionnée. Lorsque le traitement est effectué pour son compte, le Responsable de traitement doit

choisir un sous-traitant qui apporte des garanties suffisantes au regard des mesures de sécurité

technique et organisationnelle, et doit veiller au respect de ces mesures.

8. Formalité de notification du traitement à la CNDP

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la gestion des

9. Transfert de donnée

Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel. Imm. Les patios, bd Annakhil, 3e étage, Hay Riad Rabat

Tél. 05 37 57 11 24 - Fax 05 37 57 21 41

Email : contact@cndp.ma

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10.

Fait à Rabat, le 12/06/2015

Le Président

Said Ihrai

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Tél. 05 37 57 11 24 - Fax 05 37 57 21 41

Email : contact@cndp.ma

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5714 du 05/03/2009) ;

95 formant code de commerce ;

Tél. 05 37 57 11 24 - Fax 05 37 57 21 41

Email : contact@cndp.ma

Web : www.cndp.ma

A adopté la décision suivante :

2. Finalités du traitement

 Gestion des commandes et des livraisons ;

 Comptabilité des comptes fournisseurs ;

 Règlement et paiement ;

 Référencement des fournisseurs ;

 Gestion du contentieux ;

3. Nature des données collectées

Tél. 05 37 57 11 24 - Fax 05 37 57 21 41

Email : contact@cndp.ma

Web : www.cndp.ma

4. Durée de conservation du traitement

5. Droits des personnes concernées

9 Le nom du responsable de traitement ;

9 La nature des données collectées ;

9 Les destinataires des données ;

Tél. 05 37 57 11 24 - Fax 05 37 57 21 41

Email : contact@cndp.ma

Web : www.cndp.ma

7. Sécurité et confidentialité des données

8. Formalité de notification du traitement à la CNDP

9. Transfert de donnée

Tél. 05 37 57 11 24 - Fax 05 37 57 21 41

Email : contact@cndp.ma

Web : www.cndp.ma

Fait à Rabat, le 12/06/2015

Le Président

Said Ihrai

Gestion des commandes et des livraisons ;

Comptabilité des comptes fournisseurs ;

Règlement et paiement ;

Référencement des fournisseurs ;

Gestion du contentieux ;