Circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations dabsence PDF

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I. Les autorisations dabsence de droit

Elles ouvrent droit au maintien du traitement mais le nombre de jours d'absence sollicité doit être compatible avec le bon fonctionnement du service. NATURE.

Circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations dabsence

24 мар. 2017 г. salariée et son conjoint un droit à autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires à l'assistance médicale à la procréation (PMA) ...

Les autorisations dabsence de droit Annexe 1A

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AUTORISATIONS DABSENCE DE DROIT ET FACULTATIVES

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AUTORISATIONS DABSENCE DE DROIT

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LES AUTORISATIONS SPECIALES DABSENCE

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Le temps d'absence couvert par une autorisation d'absence est assimilé à une période de service effectif. L'agent conserve sa rémunération ainsi que ses droits

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Mis à part l'exercice du mandat de sénateur ou député qui conduit le fonctionnaire élu à être placé en position de détachement des autorisations d'absence

Autorisations spéciales dabsence prévues à larticle 13 et

autorisation d'absence au titre du crédit de temps syndical mentionné au VI de l'article 16 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la.

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Pour les agents de droit privé il convient de se référer au Code du travail

Autorisations spéciales dabsence prévues à larticle 13 et

autorisation d'absence au titre du crédit de temps syndical mentionné au VI de l'article 16 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la.

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Annexe 4: autorisation d'absence d'un AESH- RÉGLEMENTATION. Seul l'employeur peut accorder une autorisation d'absence de droit pour se rendre.

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Il faut savoir que si une autorisation d’absence n’est pas explicitement DE DROIT elle est assujettie à la nécessité de service Hormis celles liées à l’exercice d’un mandat électif d’une activité syndicale ou d’une convocation pour participer à un jury d’assise les autorisations d’absence sont facultatives

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la fonction publique

Circulaire du 24 mars 2017

relative aux autorisations

NOR : RDFF1708829C

La ministre de la fonction publique

Mesdames et messieurs les ministres,

Mesdames et messieurs les préfets de région

Mesdames et messieurs les préfets de département (métropole et outre-mer) Mesdames et messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé

Résumé : Sous réserve des nécessités de service, les employeurs publics peuvent accorder

aux agentes publiques médicaux nécessaires à médicale à la procréation (PMA) , à droit du travail pour les salariés du secteur privé.

assistance médicale à la procréation, peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier

pour assister à trois au plus de ces actes médicaux obligatoires. L. 1225-16 du code du travail a été modifié par larticle 87 de la loi n°2016-41 du

26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, staurer pour la

salariée et son conjo

Cette mesure permet de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle. Elle contribue et les hommes puisque le législateur a entendu intégrer

le conjoint dans le champ de ce nouveau droit. Dans la fonction publique, les employeurs sont invités à accorder dans les mêmes conditions que dans le secteur privé, sous réserve des nécessités de se dans les situations analogues. Ainsi, lorsque lreçoit une assistance médicale à la procréation (PMA), elle peut bénéficier nécessaires. Il est précisé -1 du code de la santé publique e médicale à la procréation.

lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou vivant maritalement avec elle, peut bénéficier

, pour prendre part à, au plus, trois des actes médicaux Ces autorisations absence rémunérées sont incluses dans le temps de travail effectif, notamment pour le calcul des droits à jours de réduction du temps de travail. Elles sont assimilées à une période de services effectifs.

ANNEXE

Article L1225-16 du code du travail (Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 87 )

La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux

obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.

La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues

au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.

Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la

procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant

maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois

de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une

période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour

les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.quotesdbs_dbs49.pdfusesText_49

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