[PDF] Grille dévaluation des besoins daide- ménagère à domicile

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L iste des sigles et abréviations utilisés

CHAPITRE 1 :

Dispositions communes aux personnes âgées ou handicapées FI CHE N°1-1 : Conditions générales d'admission à l'aide sociale FICHE N°1-2 : Procédure générale d'admission FICHE N°1-3 : Obligation alimentaire et devoir de secours FICHE N°1-4 : Recours en récupération de l'aide sociale FICHE N°1-5 : Voies de recours Annexes du chapitre 1 Annexe 1-1 - La condition de résidence en France Annexe 1-2 - Liste des pièces à joindre au dossier d'aide sociale Annexe 1-3 - Barème de l'obligation alimentaire

Annexe 1-4 - Tableau des récupérations de l'aide sociale CHAPITRE 2 : Prestations en faveur de l'autonomie des personnes âgées

FI CHE N°2-1 : Aide sociale à domicile - aide-ménagère - FICHE N°2-2 : Aide sociale à domicile - portage de repas - FICHE N°2-3 : Allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile

FICHE N°2-4 : Accueil de jour

FICHE N°2-5 : Hébergement temporaire

FICHE N°2-6 : Allocation personnalisée d'autonomie (APA) en établissement

FICHE N°2-7 : Aide sociale à l'hébergement Annexes du chapitre 2 Annexe 2-1 - Grille d'évaluation des besoins en services ménagers

Annexe 2-2 - Détermination de la participation des bénéficiaires de l'APA CHAPITRE 3 : Prestations en faveur de l'autonomie des personnes handicapées FI CHE N°3-1 : Aide sociale à domicile - aide ménagère - FICHE N°3-2 : Aide sociale à domicile - portage de repas -

FICHE N°3-3 : Allocation compensatrice pour tierce personne ou frais professionnels (ACTP ou ACFP)

FICHE N°3-4 : Prestation de compensation du handicap (PCH)

FICHE N°3-5 : SAVS et SAMSAH

FICHE N°3-6 : Accueil temporaire

FICHE N°3-7 : Aide sociale à l'hébergement FICHE N°3-8 : Accueil ou accompagnement adapté

FICHE N°3-9 : Hébergement en établissement pour personnes âgées (EHPAD ou USLD) des personnes

handicapées de moins de 60 ans. FICHE N°3-10 : Accompagnement en foyer d'hébergement en milieu ouvert (FHMO)

FICHE N°3-11 : Maintien des jeunes adultes handicapées en établissement de l'éducation spéciale

au-delà de l'âge de 20 ans.

FICHE N°3-12 : Carte mobilité inclusion PLAN DU LIVRE I - AUTONOMIE DES PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES

Annexe du chapitre 3

Annexe 3

-1

Minimu

m de ressources laissées à disposition des bénéficiaires de l'aide sociale

à l'hébergement

CHAPITRE

4 : D ispositions spécifiques

à l"accueil familial

FICHE N° 4-1

Agrément

des a c cueillants f amiliaux FICHE N° 4-2

Contrat d'accueil

FICHE N° 4-3

Prestations

d 'aide s ociale en accueil familial pour adultes

Annexes

du chapitre 4

Annexe 4

-1 -

Contrat

d 'accueil type d'accueil familial d'adultes, pour les bénéficiaires de l'aide sociale

Annexe 4

-2 - Montants des éléments de la rémunération de l'accueillant - familial

Annexe 4

-3 -

Pièces

à joindre au dossier de demande d'agrément.

APEES

Liste des abréviations ou sigles utilisés

RAPO Recours administratif préalable obligatoire CCAS/CIAS Centre communal (ou intercommunal) d'action sociale

APA Allocation personnalisée d'autonomie

PCH Prestation de compensation du handicap

ACTP Allocation compensatrice-tierce-personne

ARSM Allocation représentative des services ménagers

CMI Carte mobilité inclusion

ACFP Allocation compensatrice pour frais professionnel MTP Majoration pour aide d'une tierce personne

PCRTP Prestation complémentaire pour le recours à une tierce personne ASPA Allocation de solidarité pour les personnes âgées

CMU Couverture médicale universelle

AAH Allocation adulte handicapée AEEH Allocation d'éducation de l'enfant handicapée

PACS Pacte de solidarité

CDAPH Commission des droits et de l'Autonomie des personnes handicapées MDPH Maison départementale des personnes handicapées

SAVS Service d'accompagnement à la vie sociale

SAMSAH Service d'accompagnement médico-social pour adulte handicapé EHPAD/EHPA Etablissement pour personnes âgées dépendantes (ou pour personnes âgées) ESLD/USLD Etablissement ou unité de soins de longue durée MAS Maison d'accueil spécialisée GIR Groupe iso-ressource Grille AGGIR Grille Autonomie, Gérontologie, Groupe Iso Ressources

IRL Indice de référence des loyers

Art. Article

Al. Alinéa CASF Code de l'action sociale et des familles CRPA Code des relations entre le public et l'administration

CC Code civil

CPA

Code des procédures administratives

CSS Code de la sécurité sociale CGCT Code général des collectivités territoriales

COJ Code de l'organisation judiciaire

CJA Code de la justice administrative

LIVRE I - Liste des abréviations ou sigles utilisés RDAS CD25 adopté le 18 décembre 2018 Maj le 1

FICHE N°1-1 PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES

CONDITIONS GENERALES

D'ADMISSION

A L'AIDE SOCIALE

Définition du domicile de secours :

Le domicile de secours permet de déterminer la

collectivité (Départements, Etat) qui doit assurer la prise en charge des dépenses d"aide sociale pour les personnes âgées ou handicapées. Il s"acquiert par une résidence habituelle, librement choisie, de trois mois sans interruption dans un même département, postérieurement à la majorité ou à l"émancipation. Cependant cette règle ne s"applique pas pour les personnes admises : Dans un établissement sanitaire ou social, Ou hébergée chez un accueillant-familial agréé.

Ces personnes conservent le domicile de secours

acquis avant leur entrée en

établissement ou avant

le début de leur séjour chez l"accueillant-familial. A défaut de domicile de secours, les dépenses d"aide sociale incombent au département où réside l"intéressé au moment de la demande d"admission à l"aide sociale, ou à l"Etat, pour les demandes d"aide sociale à l"hébergement.

Perte du domicile de secours acquis dans un

département :

Le domicile de secours se perd :

Par l"acquisition d"un autre domicile de secours,

Ou par une absence

ininterrompue de plus de 3 mois du territoire départemental, postérieurement à la majorité ou à l"émancipation, sauf si celle-ci est motivée par un séjour dans un établissement sanitaire ou social. Si l"absence résulte de circonstances excluant toute liberté de choix du lieu de séjour ou d"un traitement dans un établissement hospitalier situé hors du département où réside habituellement le bénéficiaire de l"aide sociale, le délai de trois mois ne commence à courir que du jour où ces circonstances n"existent plus. Détermination du domicile de secours : Si le président du conseil départemental estime que le demandeur a son domicile de secours dans un autre département, il transmet le dossier de demande d"aide sociale dans un délai maximum d"un mois à compter de la date de réception de ce dossier, au président du conseil départemental concerné. Ce dernier doit se prononcer sur sa compétence dans un délai maximum d"un mois à compter de la date de réception de ce dossier. Si la demande ne relève pas de sa compétence, il transmet le dossier au tribunal administratif de Paris. Si le président du conseil départemental estime que le demandeur n"a pas de domicile de secours, il engage cette même procédure auprès du préfet du département. Si ce dernier n"admet pas la compétence de l"Etat, il transmet le dossier au plus tard dans le mois de sa saisine au tribunal administratif de Paris Lorsque la situation du demandeur nécessite une décision immédiate, le président du conseil départemental prend ou fait prendre la décision. Si l"examen du dossier fait ensuite apparaître que le domicile de secours du bénéficiaire se trouve dans un autre département, l"information doit être notifiée à cette collectivité dans un délai de deux mois. En cas de non-respect de ce délai, les frais engagés restent à la charge du département où l"admission a été prononcée.

1. Domicile de secours

Principales références juridiques

Code de l'action sociale et des familles : Articles L121-1 à L121-5, L121-7, L122-1 à L122-5, L264-1,

R131-8.

Code civil : Articles 102 à 111.

AUTONOMIE

RDAS CD25 adopté le 18 décembre 2018 Maj le 2 Toute personne résidant en France peut bénéficier des formes de l"aide sociale définies au présent règlement. La condition de résidence s"entend d"une résidence habituelle et non passagère ou occasionnelle sur le territoire français. Elle exclut donc les français et les étrangers séjournant temporairement sur le territoire mais ayant leur résidence à l"étranger.

Le demandeur doit être :

De nationalité française, réfugié ou apatride, muni de documen ts justifiant de cette qualité, Ou étranger ressortissant de l"Union Européenne, de l"Espace Economique Européen ou de la

Suisse,

sans avoir à présenter de titre justifiant de la régularité de son séjour en France, et néanmoins disposer d"une carte d"identité ou d"un passeport de son pays d"origine en cours de validité, ou d"un titre de séjour européen, Ou étranger ressortissant d"un pays ayant signé une convention en matière d"aide sociale avec la France, à partir du moment où il est en séjour régulier sur le territoire français. Les personnes âgées ou handicapées de nationalité étrangère, ressortissantes d"un pays n"ayant pas passé de convention avec la France peuvent bénéficier : De l"aide sociale à domicile (Services ménagers ouquotesdbs_dbs17.pdfusesText_23

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