Le conventionnement - Une solution pour une location avantageuse PDF

CONVENTIONNEMENT

minimum de 6 ou 9 ans à louer son logement en respectant cer- tains plafonds de loyers Le locataire dispose d'un délai de 6 mois pour accepter le bail.

Le conventionnement - Une solution pour une location avantageuse

D'une durée de location d'au moins 6 ans louer deux appartements

Le conventionnement - Une solution pour une location avantageuse

louer deux appartements un 2-pièces et un 3-pièces

déclaration de mise en location & autorisation préalable aux travaux

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