Méthodologies des fiches de jurisprudence

Etablir une fiche de jurisprudence consiste à relever certaines informations en principe contenues dans une décision de justice. La fiche se réalise en 6

1. La fiche darrêt

La fiche d'arrêt qui constituera l'introduction du commentaire d'arrêt

Grands Arrêts Petites Fiches

b) Création au format PDF 2 des documents manquants dans la base Portée : Cet arrêt fonde toute la jurisprudence administrative. Il est.

Jurisprudence relative à lUnion européenne

25-Mar-2021 Fiche thématique – Jurisprudence relative à l'UE mars 2021. Cette fiche ne lie pas la Cour et n'est pas exhaustive. Jurisprudence relative à ...

Fiche dinformation sur laffaire - Le Procureur c. Bosco Ntaganda

Bosco Ntaganda. Accusé de 13 chefs de crimes de guerre et de 5 chefs de crimes contre l'humanité prétendument commis en Ituri (RDC). Ouverture du.

GUIDE DE LEPARGNE SALARIALE

FICHE 5 : Répartition et versement de l'intéressement . 2005 ainsi que l'évolution de la jurisprudence et les diverses pratiques nées de.

Fin de vie et Convention européenne des droits de lhomme

03-Aug-2022 Fiche thématique – Fin de vie et CEDH août 2022. Cette fiche ne lie pas la Cour et n'est pas exhaustive. Fin de vie et Convention européenne.

Fiche thématique – Discours de haine

23-Jun-2022 Cette fiche ne lie pas la Cour et n'est pas exhaustive ... et conforme aux critères établis par sa jurisprudence entre le droit de ...

Méthodologies des fiches de jurisprudence - Centre Juridique

>Méthodologies des fiches de jurisprudence - Centre Juridique WebLa fiche de jurisprudence d’une décision du premier degré se réalise ainsi : Faits : Ce sont les circonstances ayant donné naissance au litige c’est-à-dire les événements qui ont

Méthodologies des fiches de jurisprudence - Centre Juridique Franco

>Méthodologies des fiches de jurisprudence - Centre Juridique Franco

lycée général et technologique - Education

>lycée général et technologique - EducationWebLa notion de jurisprudence peut avoir deux sens différents Au sens large elle désigne l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux dans les litiges qu’ils ont à connaître

Comment faire une fiche de jurisprudence ?

Méthodologies des fiches de jurisprudence Etablir une fiche de jurisprudence consiste à relever certaines informations en principe conte nues dans une décision de justice. La fiche se réalise en 6 étapes. Dans un souci de clarté, il est possible de donner un modèle de fiche de jurisprudence pour chaque grande catégorie de décision de justice.

Quels sont les Grands arrêts petites fiches jurisprudence administrative ?

Grands arrêts petites fiches jurisprudence administrative - GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM - Studocu Les principaux arrêts du droit administratif Une petite fiche très synthétique pour chaque arrêt Plus de 200 pages Format pdf grands arrêts, petites fiches Passer au document

CENTRE JURIDIQUE FRANCO-ALLEMAND

Postfach 15 11 50 |

66041 Saarbrücken

TRAVAUX DIRIGES

DE DROIT CIVIL : Famille- Personnes

Cours de : Mme N'DIAYE

Chargée de TD : M. Frédéric SCHIFFLER Année universitaire 2016 / 2017 - Licence L1

Méthodologies des fiches de jurisprudence

Etablir une fiche de jurisprudence consiste à relever certaines informations en principe contenues dans une décision de justice. La fiche se réalise en 6 étapes. Dans un souci de clarté, il est possible de donner un modèle de fiche de jurisprudence pour chaque grande catégorie de décision de justice.

La fiche de jurisprudence d'une décision du

premier degré se réalise ainsi : 1. Faits : Ce sont les circonstances ayant donné naissance au litige c'est-à-dire les

événements qui ont incité les protagonistes à saisir la justice. Ces faits peuvent être révélés tout

au long de la décision et l'ordre chronologique n'est pas forcément respecté, il faudra donc le

rétablir. 2.

La procédure :

C'est la procédure devant la juridiction qui a rendu la décision étudiée.

A ce stade, on relève

a) La juridiction qui a statué. b) la date de sa décision. c) Les parties : Demandeur et défendeur. d) L'objet de la demande : Ce que chaque partie souhaite obtenir du juge. 3.

Les moyens ou les arguments des parties.

Ils comprennent en principe 3 éléments :

a) Le fondement juridique : La règle de droit invoquée. b) L'interprétation proposée ou souhaitée de cette règle. c) Les éléments de faits permettant cette interprétation dans l'affaire en cause. 4. Les motifs : Le raisonnement juridique tenu par la juridiction. 5. Le dispositif : C'est la solution concrète donnée au litige par la juridiction. 6. Les problèmes juridiques : Il faut formuler en termes généraux et abstraits la question de droit posée à la juridiction saisie. Cette information n'est en principe pas contenue dans la d

écision de justice.

Exemple 1 de fiche : NOM DE LA JURIDICTION / LIEU /DATE

Faits:

( à présenter de manière chronologique et non pas dans l'ordre retenu par la juridiction)

Le.....

Puis le .....

Et enfin le.....

M. ....est le demandeur et demande ..............

ère

instance : lieu /date (à ne remplir que si on peut le savoir dans l'arrêt)

Solution de la première instance. M. XXX a

-t-il eu gain de cause et pourquoi ?

CA lieu / date :

Solution de la

deuxième instance. M. XXX a-t-il eu gain de cause devant la cour d'appel ? Raisons de la solution retenue par la cour d'appel.

Demandeur au pourvoi : ......

Arguments du demandeur (à ne préciser que pour les arrêts de rejet)

Problème de droit : (à ne remplir qu'à la fin si on n'est pas sûr. Problème général et non lié aux faits de

l'espèce) Solution : préciser cassation ou rejet si en arrêt de la cour de cassation - Solution concrète. M. XXXX a-t-il eu gain de cause ? Si oui, pourquoi ? - Solution théorique : enseignements de l'arrêt. Exemple 2 de fiche de jurisprudence pour un arrêt de la Cour de cassation 1.

Les faits

La procédure

a) La procédure antérieure : La procédure antérieure contiendra normalement deux étapes. -Pour la juridiction de première instance, il faut essayer de retrouver les informations suivantes : -Le nom de la juridiction qui a statué -la date de sa décision. -Les parties : Qui est demandeur et qui est défendeur. -L'objet de la demande : Ce que l'on veut obtenir. -La solution adoptée par la juridiction. -Pour la juridiction d'appel, on relève les mêmes informations à savoir: -Le nom de la Cour d'appel qui a statué -la date de sa décision. -Les parties : Qui est appelant et qui est intimé. -L'objet de la demande : Ce que l'on veut obtenir. -La solution adoptée par la Cour d'appel. b) La procédure devant la Cour de cassation.

Ici, on relève :

-La formation de la Cour de cassation ayant statué et la date de sa décision. -Les parties : Demandeur au pourvoi et défendeur au pourvoi. -L'objet du pourvoi est toujours le même à savoir la ca ssation de la décision critiquée. 3. Les moyens du pourvoi (arrêt de rejet du pourvoi) ou les motifs de la Cour d'appel (arrêt de cassation) 4. Les motifs : Le raisonnement tenu par la Cour de cassation 5.

Le dispositif : C'est la solution du pourvoi.

Les problèmes juridiques.

quotesdbs_dbs14.pdfusesText_20

[PDF] Méthodologies des fiches de jurisprudence - Centre Juridique Franco

Comment faire une fiche de jurisprudence ?

Quels sont les Grands arrêts petites fiches jurisprudence administrative ?

CENTRE JURIDIQUE FRANCO-ALLEMAND

Postfach 15 11 50 |

66041 Saarbrücken

TRAVAUX DIRIGES

DE DROIT CIVIL : Famille- Personnes

Cours de : Mme N'DIAYE

Méthodologies des fiches de jurisprudence

La fiche de jurisprudence d'une décision du

La procédure :

A ce stade, on relève

Les moyens ou les arguments des parties.

Ils comprennent en principe 3 éléments :

écision de justice.

Faits:

Le.....

Puis le .....

Et enfin le.....

M. ....est le demandeur et demande ..............

ère

Solution de la première instance. M. XXX a

CA lieu / date :

Solution de la

Demandeur au pourvoi : ......

Les faits

La procédure

Ici, on relève :

Le dispositif : C'est la solution du pourvoi.

Les problèmes juridiques.